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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - proc
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - proc
unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - proces verbal du CC du 24.01.2023 signe
Document publié le Mardi 24 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - proces verbal du CC du 24.01.2023 signe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Transports,
Pays
de,
ruseilles,
le
jeudi
2
février
2023
Cruseilles COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
24
JANVIER
2023
DANS
LA
SALLE
CONSULAIRE
DE
LA
CCPC
&8&&
LE 24 JANVIER
2023
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
18
novembre
2022,
s'est
réuni
dans
la salle
consulaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ,
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ
procuration,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Bernard
DESBIOLLES
procuration,
Mme
Valérie
PERAY
procuration,
M.
Nathan
JACQUET
procuration,
M.
Jérome
JONFAL Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Villy
le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS
procuration,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de
Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
; présents
ou
représentés
: 26
Absents
: 2 Excusés : - Mme
Brigitte
NANCHE,
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Absents
:
- Mme
Virginie
JACOTTET,
Commune
de
Cernex
- M.
Jean
PALLUD,
Commune
de
Cruseilles
M.
le
Président
soumet
le
procès-verbal
des
séances
du
29.11.2023
à approbation.
Ce
PV
sera
donc
signé
par
M.
le
Président
et
par
Mme
Sylvie
Mermillod,
secrétaire
du
conseil
du
29.11.2022 Celui-ci
est
approuvé
à
l'unanimité.
M.
le
Président
informe
l’assistance
que
la
délibération
n°
3
a
été
modifiée
après
l'envoi
de
l'ordre
du
jour,
un
nouvel
exemplaire
a été
mis
sur table.
M.
le
Président
propose
que
les
délibérations
aient
lieu
à
main
levée.
Tous
sont
unanimes.
ll
est
proposé
que
les
délibérations
et
le
procès
verbal
soient
signées
par
Mme
Chrystel
Buffard,
secrétaire
de
séance.
Synthèse
des
décisions
prises
par
le
Président
sur
délégation
du
Conseil
:
>
Attribution
d’un
marché
d'assistance
à maitrise
d'ouvrage
pour
l'aménagement
du
multi-accueil
sur
la
commune
d'ALLONZIER-LA-CAILLE
pour
un
montant
de
17
940
Euros
HT
à
l'entreprise
ABAMO
&
CO
(19,
rue
du
Lac
Saint
André
73372
LE
BOUGET
DU
LAC)
>
Attribution
d’un
marché
de
prestations
intellectuelles
pour
l'accompagnement
à la réalisation
du
diagnostic
partagé
de
la
CCPC
dans
le
cadre
de
la
convention
territoriale
globale
2023-2026
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la
Haute-Savoie
pour
un
montant
de
20
400
Euros
HT
à
l'entreprise
ITHEA
CONSEIL
(21,
rue
du
Faubourg
Saint
Antoine
75011
PARIS)
>
Attribution
du
marché
d'assurance
des
dommages
aux
biens
de
la
CCPC
pour
un
montant
annuel
de
20
276,50
Euros
HT
à l'entreprise
SMACL
ASSURANCES
(141,
av.
Salvador
Allende
79000
NIORT)
>
Attribution
du
marché
d'assurance
des
responsabilités
et des
risques
annexes
de
la CCPC
pour
un
montant
annuel
de
1089144
Euros
HT
à
lentreprise
SMACL
ASSURANCES
(141,
av.
Salvador
Allende
79000
NIORT)
>
Attribution
du
marché
d'assurance
des
véhicules
à moteur
de
la CCPC
pour
un
montant
annuel
de
11
049,42
Euros
HT
à
l’entreprise
SMACL
ASSURANCES
(141,
av.
Salvador
Allende
79000
NIORT)
>
Attribution
du
marché
d'assurance
de
la protection
fonctionnelle
des
élus
et agents
de
la CCPC
pour
un
montant
annuel
de
295
Euros
HT
à
lentreprise
SMACL
ASSURANCES
(141,
av.
Salvador
Allende
79000
NIORT) ADMINISTRATION
GENERALE
1.
DÉSIGNATION
D'UN
NOUVEAU
DELEGUE
AU
SCOT
SUITE
A
UNE
DEMISSION,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Syndicat
mixte
du
SCoT
du
bassin
annécien
est
chargé
de
l'élaboration,
du
suivi
et
de
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale.
COHERENCE
TERRITORIALE
Ce
syndicat
rend,
entre
autres,
des
avis
concernant
la
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
avec
le SCoT.
En
vertu
des
statuts
adoptés
par
le
Comité
du
27/12/2016,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
est
représentée
au
Comité
syndical
du
SCoT
du
bassin
Annécien,
par
5
DELEGUES
TITULAIRES
AVEC
UN
NOMBRE
EGAL
DE
SUPPLEANTS.
En
raison
de
la
démission
récente
d’un
conseiller
communautaire
représentant
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
en
tant
que
titulaire
au
sein
du
Syndicat
Mixte
S.CO.T
du
Bassin
Annécien,
les
membres
du
conseil
communautaire
doivent
réélire
un
nouveau
délégué.
Les
délégués
titulaires
et
suppléants
actuellement
en
place
sont
les
suivants
:
Titulaires
Suppléants
Mme
Charlotte
BOETTNER
Mme
Marie-Jo
BRO
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL
| Mme
Christine
MEGEVAND
M.
Claude
ANTONIELLO
M.
Vincent
TISSOT
M.
Gérard
LACROIX
M.
Jean-Pierre
CAUQUOZ
M.
Xavier
BRAND
Mme
Geneviève
NIER
Monsieur
le
Président
invite
en
conséquence
ses
collègues
à
déposer
leur
candidature
à
la
désignation
d'un
nouveau
délégué
titulaire
au
Syndicat
Mixte
SCoT
du
bassin
Annécien.
Deux
candidats
se
déclarent
:M.
Claude
Antoniello
(Commune
de
Cruseilles),
et
Mme
Brigitte
Nanche
(Commune
d’allonzier
la
Caille).
Un
vote
à
l’urne
est
organisé
; Mme
Sonia
Eichler
est
nommée
secrétaire
du
vote.
Les
résultats
sont
les
suivants
:
-
M.
Antoniello
Claude
: 18
-
Mme
Nanche
Brigitte
:
7
-
Bulletin
blanc
:
1
M.
le
Président
rappelle
que
les
suppléants
sont
toujours
conviés
aux
séances
du
SCOT. 2.
CONVENTION
DE
COOPERATION
TRANSFRONTALIERE
AVEC
LES
COMMUNES
ITALIENNES
DE
SAINT-VINCENT
ET
MONTJOVET
DANS
LE
CADRE
DU
PROJET
«EXTRALP
»,
VOTEE
A
L'UNANIMITE
Vu
les
articles
L.1115-1
alinéa
2
et
L.5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Vu
le
Programme
de
coopération
territoriale
transfrontalière
INTERREG
VI-A
France
Italie
ALCOTRA
pour
la période
2021-2027,
approuvé
par
la
Commission
européenne
en
date
du
29
juin
2022
Vu
le
lancement
des
appels
à
projets
«
Nouveaux
défis
»
approuvé
par
le
Comité
de
Suivi
du
programme
en
date
du
8 juillet
2022
g.
Namonenss
2%
PT
<
Monsieur
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
s'est
engagée
dans
la
définition
d’un
projet
global
de
valorisation
touristique
du
Site
des
Ponts
de
la
Caille
(sur
les
communes
d’Allonzier
la
Caille
et
de
Cruseilles).
Cette
zone
géographique
comprend
la
partie
haute
du
site
avec
le
pont
Charles
Albert
ainsi
qu'une
partie
des
Gorges
des
Usses
où
se
trouvent
les
vestiges
des
anciens
thermes.
Dans
le
cadre
de
ce
projet,
la
Communauté
de
Communes,
en
s’associant
aux
Communes
italiennes
de
Saint-Vincent
et
de
Montjovet
dans
la
vallée
d'Aoste,
souhaite
également
valoriser
et
promouvoir
le
tourisme
dans
deux
secteurs
emblématiques
situés
le
long
de
l'itinéraire
transfrontalier
de
la
«
Route
des
Gaules
» entre
la
France
et
l'Italie
:les
Gorges
des
Usses
avec
son
célèbre
pour
le
Pont
de
la
Caille
et
la
zone
de
la
Mongiovetta
reconnue
pour
son
casino
et
ses
thermes.
Monsieur
le
Président
explique
que
ce
projet
s'inscrit
pleinement
dans
le
programme
INTERREG
2021-2027
France
Italie
ALCOTRA,
dont
un
des
objectifs
spécifiques
pour
la
période
de
programmation
concernée
est
de
«
renforcer
le
rôle
de
la
culture
et
du
tourisme
durable
dans
le
développement
économique,
l'inclusion
sociale
et
l'innovation
sociale
».
En
effet,
ce
projet
transfrontalier
entend
valoriser
ces
sites
pour
en
faire
deux
« vitrines
»,
deux
points
d'étape
d'un
itinéraire
transfrontalier
allant
de
la
Vallée
d'Aoste,
en
passant
par
le
col
du
Petit
Saint-Bernard,
la
Tarentaise,
Annecy
en
direction
de
Genève.
Pour
la Vallée
d'Aoste,
la Route
des
Gaules
est
un
produit
touristique
régional,
où,
déjà
grâce
aux
fonds
européens,
de
nombreux
investissements
ont
été
réalisés.
Pour
la
Haute-Savoie,
l'offre
culturelle
est
encore
marginale.
Une
coopération
sera
donc
l'occasion
pour
les
collectivités
partenaires
de
rapprocher
territoires
français
et
italiens
pour
mettre
en
avant
leur
patrimoine
historique
commun
de
l'époque
romaine
et
de
valoriser
leurs
différents
atouts
culturels
et
touristiques.
Le
cout
total
du
projet
est
estimé
à
environ
2
M€
pour
les
3
collectivités
concernées.
Le
montant
de
subvention
envisageable
pour
la
CCPC
peut
s'élever
jusqu'à
560
k€
en
investissement,
et
jusqu'à
240
k€
en
fonctionnement,
pour
un
montant
de
travaux
correspondant
à
700
K€
et
un
montant
de
charges
en
fonctionnement
pouvant
s'élever
jusqu'à
300
K€.
Monsieur
le
Président
propose
ainsi
la
convention
qui
vise
ainsi
à
définir
les
modalités
de
coopération
entre
les
collectivités
partenaires
et
leurs
responsabilités
respectives
pour
la
réalisation
du
projet
de
coopération
transfrontalière
«
Extralp
».
Cette
convention
est
nécessaire
au
dépôt
de
candidature
pour
l'appel
à
projet. Les
partenaires
désignent
d’un
commun
accord
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
comme
chef
de
file unique
du
projet
qui
assumera
notamment :
-
La
responsabilité
du
projet
devant
lAutorité
de
Gestion
et l'Autorité
de
Certification ;
-
La
fonction
de
référent
unique
du
projet
vis-à-vis
de
l'Autorité
de
Gestion
et
de
Certification
;
-
La
coordination
des
autres
partenaires
signataires
de
la
présente
convention.
Le
projet
est
prévu
pour
une
durée
de
36
mois,
mais
la convention
restera
en
vigueur
jusqu'à
la clôture
administrative
et
financière
du
projet,
c'est-à-dire
lorsque
le
bénéficiaire
chef
de
file
sera
totalement
déchargé
de
ses
obligations
envers
ses
partenaires
et envers
l'Autorité
de
Gestion.
Mesdames
Charlotte
Boettner
et
Manon
Sieurac
rappellent
qu'afin
de
financer
tout
ou
partie
des
aménagements
souhaités
pour
la
valorisation
des
Bains
de
la
Caïlle,
la
CCPC
souhaite
répondre
à
l'appel
à
projet
«
nouveaux
défis
»
du
programme
INTEREG
VI-A
France-italie
Alcotra.
Pour
ce
faire,
tes
élus
sont
allés
chercher
des
partenaires
ltaliens
de
la
Vallée
d'Aoste:
les
communes
de
Saint-Vincent
et
Montjovet.
Ensemble
ils
vont
proposer
un
projet
qui
s'inscrit
dans
l'Objectif
Spécifique
4.6
«
Renforcer
le
rôle
de
la
culture
et
du
tourisme
durable
dans
le
développement
économique,
l'inclusion
sociale
et
l'innovation
sociale
».
Le
coût
du
projet
global
(France
- Italie)
ne
devra
pas
dépasser
les
2
millions
d'euros
avec
un
million
pour
la CCPC
qui
se
porte
chef
de
file.
Ensemble,
français
et
italiens,
un
dossier
sera
déposé
pour
le
projet
«
EXTRALP-Valorisation
de
sites
d'exception
le
long
de
l’ancienne
traversée
alpine
de
la
Route
des
Gaules
».
La
CCPC,
avec
les
communes
italiennes
de
Saint-Vincent
et
Montjovet,
souhaite
valoriser
et
promouvoir
le
tourisme
dans
deux
secteurs
emblématiques
situés
le
long
de
l'itinéraire
transfrontalier
de
la
«
Route
des
Gaules
»
entre
la
France
et
l'Italie
: les
Bains
de
la Caille
et
la zone
de
la
Mongiovetta.
La
Route
des
Gaules
est
un
tracé
historique
entre
la
vallée
d'Aoste
et
Genève
en
passant
par
le
col
du
Petit
Saint-Bernard
et
remontant
par
Annecy
et donc
par
le territoire
de
la CCPC.
Mme
Manon
Sieurac
rappelle
qu'au
niveau
des
bains,
un
travail
a
été
fait
en
collaboration
avec
le
Syr'usses sur
:
-
Le
dégagement
des
végétaux
pour
voir
le site
dans
sa
grandeur,
et de
la terrasse
des
bains,
-
L'interdiction
d'accès
au
secteur
le plus
dangereux.
Les
objectifs
sont
les
suivants
:
-__
Proposer
aux
touristes
un
itinéraire
transfrontalier
qui
peut
être
parcouru
en
voiture,
moto
et
vélo
-
Valoriser
et promouvoir
davantage
des
sites
situés
le long
du
parcours
-
Enrichir
l'offre
de
la
Route
des
Gaules
avec
deux
nouveaux
sites
originaux
- _
Mobiliser
les
territoires
traversés
par
l'itinéraire
en
les
faisant
participer
à
des
initiatives
promotionnelles
Les
actions
structurantes
pour
notre
territoire
:
-
Organisation
d'un
marché
transfrontalier
sur
le
site
des
Ponts
de
la
Caille
{produits
locaux
et
identitaires
des
territoires
le long
de
la route)
-
Valorisation
patrimoniale
des
Bains
de
la Caille
: aménagement
du
sentier
côté
Allonzier
la
Caille,
sécurisation
du
bâtiment,
aménagement
paysager,
une
signalétique
patrimoniale
pédagogique
et ludique.
En
complément
de
ces
actions
propre
au
territoire
de
la
CCPC,
d'autres
animations
seront
programmées
comme
du
tourisme
scolaire,
«bike
four»
(voyage
de
presse
dédié
à
la
cible
cyclotourisme).
Côté
Italien,
la valorisation
patrimoniale
sera
consacré
au
Pont
Romain
de
Saint-Vincent
et au
sentier
de
découverte
du
patrimoine
historique
de
Montiovet.
Monsieur
le
Président
précise
qu'il
se
rapprochera
du
Département
pour
obtenir
des
subventions.
Mme
Charlotte
Boettner
souligne
l'importance
d'être
sélectionnée
parmi
le
nombre
de
dossiers
présenté. Mme
Claire
Mégard
s'interroge
sur
la collaboration
avec
l'Italie
; Mme
Charlotte
Boettner
souligne
que
c'est
la
route
des
Gaulles
qui
a
fait
rapprocher
les
deux
pays.
2
siierres ALCOTRA Fonds européen de développement
régional
Fondo europeo di sviluppo regionale
Programme
de
Coopération
INTERREG
V-A
France
ltalie
ALCOTRA
Programma
di Cooperazione
INTERREG
V-A
Francia-ltalia
ALCOTRA
CONVENTION
DE
COOPERATION
TRANSFRONTALIERE
pour
la réalisation
du
projet
simple
intitulé :
< Extralp
»
Version
4.0
du
15/04/2021
CONVENZIONE
DI
COOPERAZIONE
TRANSFRONTALIERA
per
la
realizzazione
del
progetto
singolo
denominato:
Bozza
4.0
del
15/04/2021 ENTRE
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
représenté
par
Monsieur
BRAND
Xavier,
en
qualité
de
Président,
ci-après
dénommé
chef
de
file
unique, ET
La
Commune
de
Montjovet,
représenté
par
Monsieur
NIGRA
Jean-Christophe,
en
qualité
de
Maire,
ci-après
dénommé
partenaire
transfrontalier,
ET
La
Commune
de
Saint-Vincent,
représenté
par
Monsieur
FAVRE
Francesco,
en
qualité
de
Maire,
ci-après
dénommé
partenaire,
VU
les
règlements
européens
portant
dispositions
des
Fonds
structurels
et plus
particulièrement
les
règlements
(UE)
1299/2013
et
1303/2013
;
VU
le
Programme
de
Coopération
INTERREG
V-A
France-ltalie
ALCOTRA
2014-2020
approuvé
par
la Commission
européenne
le
28/05/2015
par
décision
C
(2015)
3707
;
VU
le
Document
de
mise
en
œuvre
du
Programme
ALCOTRA
adopté
par
le Comité
de
Suivi
du
programme
le
15/06/2015,
et
ses
modifications
et
compléments
successifs
;
VU
l'appel
à
projets
approuvé
par
le
Comité
de
Suivi
du
programme
le 31/03/2021
;
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article 1 — Objet La
présente
convention
définit
les
modalités
de
coopération
entre
les
trois
parties
signataires
et
leurs
responsabilités
respectives
pour
la
réalisation
du
projet
de
coopération
transfrontalière
intitulé
:
« Extralp
»
dans
le
cadre
du
Programme.
La
candidature
déposée
sous
Synergie
CTE
et
ses
annexes
font
partie
intégrante
de
la
présente
convention.
Toute
modification
du
projet
résultant
de
l'instruction
devra
faire
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention.
TRA
I
Comunità
dei
Comuni
del
Pays
de
Cruseilles,
rappresentato
dal
Signor
BRAND
Xavier,
in
qualità
di
Presidente,
in
seguito
denominato
partner
capofila,
E Il
comune
di
Montjovet,
rappresentato
dal
Signor
NIGRA
Jean-Christophe,
in
qualità
di
Sindaco,
in
seguito
denominato
partner
transfrontaliero, Ë Il
comune
di
Saint-Vincent
rappresentato
dal
Signor
FAVRE
Francesco,
in
qualità
di
Sindaco,
in
seguito
denominato
partner,
VISTI
i
regolamenti
comunitari
che
disciplinano
gli
interventi
dei
Fondi
strutturali
ed in particolare
i regolamenti
(UE)
1299/2013
et
1303/2013;
VISTO
il
Programma
di
Cooperazione
INTERREG
V-A
Francia-ltalla
ALCOTRA
2014-2020
approvato
dalla
Commissione
europea
il 28/05/2015
con
decisione
C
(2015)
3707; VISTO
la
Guida
di
attuazione
ALCOTRA
adottata
dal
Comitato
di
Sorveglianza
del
programma
il 15/06/2015,
e s.m.i.;
VISTO
il
bando
approvato
dal
Comitato
di
Sorveglianza
del
programma
il 31/03/2021;
SI
CONVIENE
E
SI
STIPULA
QUANTO
SEGUE: Articolo
1 —- Oggetto
La
presente
convenzione
definisce
le
modalità
di
cooperazione
tra
le
tre
parti
firmatarie
e le loro
rispettive
responsabilità
per
la
realizzazione
del
progetto
di
cooperazione
transfrontaliera
denominato:
« Extralp
».
La
candidatura
presentata
sul
sistema
Synergie
CTE
e
ji
relativi
allegati,
costituiscono
parte
integrante
della
presente
convenzione. Le
eventuali
modifiche
al
progetto
derivanti
dall'istruttoria
dovranno
essere
oggetto
di
una
clausola
aggiuntiva
alla
presente
convenzione. Article
2 - Désignation
du
chef
de
file unique
Les
partenaires
désignent
d'un
commun
accord
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
comme
chef
de
file
unique
du
projet
qui
assume :
"
la
responsabilité
du
projet
devant
l'Autorité
de
Gestion
et
l'Autorité
de
Certification
;
“
la fonction
de
référent
unique
du
projet
vis-
à-vis
de
l'Autorité
de
Gestion
et
de
Certification
;
"
la
coordination
des
autres
partenaires
signataires
de
la
présente
convention.
Articie
3 -
Durée
La
présente
convention
est
conditionnée
à
la
signature
de
la
convention
FEDER
entre
l'Autorité
de
Gestion
et
le
bénéficiaire
chef
de
file. La
durée
du
projet
est
la suivante
: 86
mois.
La
convention
de
coopération
reste
en
tout
état
de
cause
en
vigueur
jusqu'à
la
clôture
administrative
et
financière
du
projet,
c'est-à-
dire
lorsque
le
bénéficiaire
chef
de
file
sera
totalement
déchargé
de
ses
obligations
envers
ses
partenaires
et envers
l’Autorité
de
Gestion.
Article
4
—
Obligations
et
responsabilités
communes
à
tous
les
partenaires
Les
obligations
ci-dessous
concernent
aussi
bien
le
bénéficiaire
chef
de
file
que
les
partenaires
de
l'opération
:
"
respect
des
règles
de
publique
;
"
respect
des
règles
en
matière
d'aides
d'Etat;
"
respect
des
principes
horizontaux
de
lÜnion
Européenne
(égalité
entre
les
hommes
et
les
femmes,
non-discrimination
et développement
durable) ;
"respect
des
règles
en
matière
d'information
et
de
communication
relatives
aux
fonds
européens
;
“prévention
des
fraudes
et
conflits
d'intérêt
;
"soumission
aux
contrôles
et
audits
;
"suivi
stratégique
de
l'opération
et
suivi/évaluation
de
lopération
(à
laide
notamment
des
indicateurs
définis
dans
le
formulaire
de
candidature).
la
commande
Articolo
2
—
Designazione
del
capoñita
unico |
partner
designano
di
comune
accordo
4
Comunità
dei
Comuni
del
Pays
de
Cruseilles
quale
capofila
unico
del
progetto,
il quale
assume:
"la
responsabilità
del
progetto
nei
confronti
dell Autorità
di
Gestione
e
dell'Autorità
di
Certificazione;
“
la funzione
di referente
unico
nei confronti
dell Autorità
di
Gestione
e
dell Autorità
di
Certificazione;
“
il
coordinamento
degli
altri
partner
firmatari
della
presente
convenzione.
Articolo
3
-
Durata
La
validità
della
presente
convenzione
à
subordinata
alla
firma
della
convenzione
FESR
tra
flAutorità
di
Gestione
ed
il
beneficiario
capofila.
La
durata
del
progetto
é
di:
36
mesi.
La
convenzione
di
cooperazione
resta
in
vigore
fino
alla
conclusione
amministrativa
e
finanziaria
del
progetto,
ovvero
finché
il
beneficiario
capofñila
avrà
assolto
tutti
i suoi
obblighi
nei
confronti
dei
suoi
partner
e
dell’Autorità
di Gestione.
Articolo
4
—
Obblighi
e
responsabilità
comuni
a
tutti
i partner
GH
obblighi
di
seguito
elencati
riguardano
sia
il
beneficiario
capofila
che
ïi
partner
dell'operazione: “
rispetto
delle
norme
inerenti
gli
appalti
pubblici:
“
rispetto
delle
norme
in
materia
di
aiuti
di
Stato:
“__
rispetto
dei
principi
orizzontali
dellUnione
Europea
(pari
opportunità
tra
uomini
e
donne,
lotta
alla
discriminazione
e
sviluppo
sostenibile);
"
rispetto
delle
regole
in
materia
di
informazione
e
comunicazione
inerenti
i
fondi
europei;
"
prevenzione
delle
frodi
e
dei
conflitti
di
interesse;
*"__
assoggettamento
ai controlli
e
agjli audit,
#
monitoraggio
strategico
delloperazione
e
monitoraggio/valutazione
deloperazione
{in
particolare
attraverso
gi
indicatori
definiti
nel
formulario
di
candidatura). Article
5 —
Obligations
et
responsabilités
du
chef
de
file
unique
Le
chef
de
file
unique
présente,
au
nom
de
tous
les
partenaires,
la
demande
de
subvention
publique
pour
la réalisation
du
projet
et
s'engage
à
:
répondre,
en
tant
que
référent
unique
et
en
accord
avec
les
autres
partenaires,
aux
demandes
d'information
ou
de
modification
faites
par
l'Autorité
de
Gestion
;
communiquer
aux
autres
partenaires
les
résultats
de
l'instruction
et
les
décisions
adoptées
par
le
Comité
de
suivi,
et
à
communiquer
à
l'Autorité
de
Gestion
l'acceptation
des
modifications
et
des
prescriptions
adoptées
;
veiller
au
démarrage
coordonné
du
projet,
ainsi
qu'à
son
exécution
selon
les
modalités
et
les
délais
prévus
dans
la fiche-projet
;
informer
l'Autorité
de
Gestion
du
démarrage
du
projet ;
procéder
aux
demandes
de
versement
des
crédits
FEDER
et
transférer
aux
autres
partenaires,
dans
les
délais
les
plus
brefs
et
intégralement,
leur
quotes-parts
respectives
;
garantir
à
l'Autorité
de
Gestion
la
tenue
d'un
système
comptable
distinct
ou
d'une
codification
comptable
appropriée
;
fournir
à
l'Autorité
de
Gestion
des
informations
régulières
sur
l'avancement
physique,
administratif
et
financier,
nécessaires
à
la
mise
en
place
du
système
de
suivi;
répondre
de
l'avancement
du
projet
en
termes
d'exécution
physique
et
en
particulier
répondre
des
fonds
FEDER
qui
lui sont
directement
versés
par
l'Autorité
de
Certification
;
reverser
à
l'Autorité
de
Gestion
tout
ou
partie
de
la
subvention
FEDER
en
cas
d’indus
à
recouvrer
suite
à
des
irrégularités
constatées
par
les
autorités
responsables
des
contrôles
et
audits
prévus
par
la
réglementation
de
référence
;
transmettre
à
l'Autoritè
de
Gestion
un
rapport
final
d'exécution
dans
les
conditions
fixées
par
le
DOMO.
Article
6 — Obligations
et
responsabilités
des
autres
partenaires
Les
partenaires
acceptent
la
coordination
technique
et
administrative
du
chef
de
file
unique
afin
de
permettre
à ce
dernier
de
remplir
ses
obligations
à l'égard
de
l'Autorité
de
Gestion
et
de
l'Autorité
de
Certification.
De
plus,
ils
s'engagent
à :
Articolo
5
—
Obblighi
e
responsabilità
det
capofila
unico
il capofila
unico
presenta
a
nome
di tutti
i
partner
la
domanda
di
finanziamento
pubblico
per
la realizzazione
del
progetto
e si
impegna
a:
rispondere,
in
qualità
di
referente
unico
per
tutti
i
partner,
alle
richieste
di
informazioni
o
di
modifiche
avanzate
dall'Autorità
di
Gestione;
comunicare
ai
partner
Ïi
risultati
dell'istruttoria
e
le
decisioni
assunte
dal
Comitato
di
Sorveglianza
e
all'Autorità
di
Gestione
l'accettazione
delle
modifiche
e
delle
prescrizioni
adottate;
organizzare
lavvio
coordinato
del
progetto
e controllare
che
le attività
siano
realizzate
secondo
le
modalità
e
i tempi
previsti
nella
scheda
progettuale;
comunicare
all'Autorità
di
Gestione
la
data
di avvio
del
progetto:
effettuare
le
domande
di
versamento
dei
fondi
FESR
e
trasferire
agli
altri
partner,
integralmente
e
nel
più
breve
tempo
possibile,
le
rispettive
quote:
garantire
all'Autorità
di Gestione
la tenuta
di
un
sistema
contabile
distinto
o
di
una
codificazione
contabile
adeguata;
fornire
all'Autorità
di
Gestione
regolari
informazioni
sull’avanzamento
fisico,
amministrativo
e
finanziario,
necessarie
allimplementazione
del
sistema
di
monitoraggio: rispondere
dellavanzamento
del
progetto
a
livello
di
realizzazione
fisica
e
in
particolare
rispondere
del
FESR
direttamente
versatogli
dall'Autorità
di
Certificazione; restituire
all’ Autorità
di Gestione
la totalità
o
quota
parte
del
contributo
FESR
indebitamente
percepito
qualora
le
autorità
responsabili
dei
controili
e
degli
audit
previsti
dai
regolamenti
di
riferimento
accertino
delle
irregolarità;
trasmettere
all’'Autorità
di
Gestione
un
rapporto
finale
di
esecuzione
secondo
le
prescrizioni
indicate
dalla
Guida
di
Attuazione.
Articolo
6 — Obblighi
e responsabilità
degli
altri
partner partner
del
progetto
accettano
il
coordinamento
tecnico
e
procedurale
del
capofila
al
fine
di
permettere
a
quest'ultimo
di
rispettare
gli
obblighi
assunti
nei
confronti
delle
Autorità
di
Gestione
e
di
Certificazione
e
provvedono
a: "fournir
rapidement
les
réponses
aux
demandes
d'information
ainsi
que
les
éventuels
documents
complémentaires
nécessaires
au
cours
de
l'instruction
;
"communiquer
au
chef
de
file
l'acceptation
des
décisions
et
des
modifications
éventuelles
qui
ont
été
adoptées
lors
du
Comité
de
Suivi
;
"
réaliser
les
activités
respectives
selon
les
modalités
et les délais
prévus
dans
le projet
approuvé
;
"
transmettre
au
chef
de
file
unique
des
informations
régulières
sur
l'avancement
physique,
administratif
et
financier,
nécessaires
à
la
mise
en
place
du
système
de
suivi,
ainsi
que
toutes
informations
nécessaires
à
la
préparation
du
rapport
final
d'exécution
;
" _
reverser
au
bénéficiaire
chef
de
file
tout
ou
partie
de
la
subvention
FEDER
perçue
en
cas
d'indus
à
recouvrer
suite
à
des
irrégularités
constatées
par
les
autorités
responsables
des
contrôles
et audits
prévus
par
la
réglementation
de
référence
sur
la
partie
de
l'opération
qui
les
concerne.
Article
7 -
Engagements
financiers
Chaque
partenaire
garantit
la
couverture
financière
de
ses
activités
conformément
au
plan
de
financement
tel que
décrit
dans
le projet
approuvé. Les
partenaires
français,
le
cas
échéant,
s'engagent
à
garantir
les
contreparties
publiques
nationales
selon
la
répartition
indiquée
dans
le
plan
de
financement.
Article
8 —
Cofinancement
européen
Le
chef
de
file
sollicite
au
nom
de
tous
les
partenaires
la subvention
FEDER.
Les
demandes
de
versements
sont
transmises
par
le
chef
de
file.
L'Autorité
de
Certification
effectue
le
paiement
du
FEDER
directement
au
chef
de
file sur
la
base
des
dépenses
certifiées
{hors
avance).
Ce
dernier
dispose
d'un
délai
de
30
jours
pour
reverser
la
quote-part
correspondante
à
chacun
des
partenaires
en
ne
procédant
à
aucune
déduction
ou
retenue,
ni
à
aucun
autre
prélèvement
spécifique
ou
prélèvement
d'effet
équivalent
qui
réduirait
le
montant.
«"
dare
rapidamente
una
risposta
alle
richieste
di
informazioni
e
fornire
eventuali
documenti
integrativi
necessari
per
lo svolgimento
dell'istruttoria;
“
comunicare
al
capofila
unico
l'accettazione
delle
decisioni
e
delle
eventuali
modifiche
adottate
dal
Comitato
di
Sorveglianza;
*
realizzare
le
rispettive
attività
secondo
le
modalità
e
i tempi
previsti
nel
progetto
approvato
;
"
trasmettere
al
capoñfila
unico
regolari
informazioni
sullavanzamento
fisico,
amministrativo
e
finanziario,
necessarie
allimplementazione
del
sistema
di
monitoraggio,
nonché
tutte
le
informazioni
necessarie
alla
preparazione
del
rapporto
finale
di
esecuzione;
"
restituire
al
beneficiario
capofila
la
totalità
o
quota
parte,
per
la
parte
di
loro
competenza,
del
contributo
FESR
indebitamente
percepito
qualora
le
autorità
responsabili
dei
controili
e
degli
audit
previsti
dai
regolamenti
di
riferimento
accertino
delle
irregolarità.
Articolo
7 -
impegni
finanziari
Ogni
partner
dgarantisce
la
copertura
finanziaria
della
parte
di
propria
competenza
secondo
quanto
previsto
dal
piano
finanziario
come
descritto
nel
progetto
approvato.
| partner
francesi
si
impegnano
a
garantire
le
contropartite
pubbliche
nazionali
francesi
secondo
la
ripartizione
indicata
nel
piano
di
finanziamento. Articolo
8
—
Cofinanziamento
europeo
I! capoñila
richiede,
à
nome
di
tuti
F partner,
il
contributo
FESR.
Le
richieste
di pagamento
sono
trasmesse
dal
capofila.
L'Autorità
di
Certificazione
effettua
il
pagamento
del
FESR
direttamente
al capofila
sulla
base
delle
spese
certificate
(anticipi
esclusi). Quest'ultimo
dispone
di
un
termine
di
30
giorni
per
riversare
la
quota
parte
che
spetta
a
ciascuno
dei
partner,
senza
applicare
deduzioni,
trattenute
o
prelevamenti
di
aitro
tipo
che
riducano
lPimporto
previsto. Un
acompte
pourra
être
payé
selon
les
conditions
et
modalités
prévues
par
l'appel
à
projets. La
répartition
de
l'acompte
et
du
solde
entre
le
chef
de
file
et
ses
partenaires
est
calculée
par
l'Autorité
de
Gestion.
En
cas
de
suspension
de
paiement
par
la
Commission
européenne,
l'Autorité
de
Gestion
se
réserve
la
possibilité
de
retarder
les
paiements
des
subventions
FEDER
aux
bénéficiaires,
dans
l'attente
d'être
remboursée,
conformément
à
l’article
132
du
règlement
1303/2013. Article
9
—
Confidentialité
et
droits
de
propriété
intellectuelle Le
bénéficiaire
chef
de
file
et
ses
partenaires
s'engagent
à
préserver
la confidentialité
de
tout
document,
information
ou
autre
matériel
en
relation
directe
avec
l'objet
de
la
convention,
dûment
qualifiés
de
confidentiels
et
dont
la
divulgation
pourrait
causer
préjudice
à
l’autre
partie. La
confidentialité
est
appliquée
sans
préjudice
des
règles
de
publication
applicables
au
niveau
de
la
publicité
européenne.
Les
productions
(matérielles
ou
immatérielles)
liées
au
projet
sont
la
propriété
conjointe
de
l'ensemble
du
partenariat.
Chaque
partenaire
doit
accorder
aux
autres
un
droit
d'utilisation
non
exclusive
des
productions.
Chaque
partenaire
peut
ainsi
utiliser
librement
et
gratuitement
les
résultats
de
l'opération.
Les
partenaires
autorisent
par
la
présente
convention
l’utilisation
gratuite
des
produits
et
résultats
du
projet
par
toute
personne
ou
organisation
intéressée.
Un
anticipo
potrà
essere
pagato
secondo
le
condizioni
e
le
modalità
previste
nel
Bando.
La
ripartizione
dell’acconto
e
del
saldo
tra
il
capofila
e
i partner
è
calcolata
dall'Autorità
di
Gestione. In
caso
di
sospensione
dei
pagamenti
da
parte
della
Commissione
europea,
l'Autorità
di Gestione
si riserva
la possibilità
di
ritardare
i pagamenti
delle
sovvenzioni
FESR
ai
beneficiari,
in
attesa
di
essere
rimborsata,
conformemente
all'articolo
132
del
regolamento
1303/2013.
Articolo
9
—
Riservatezza
e
diritti
di
proprietà
intellettuale Il beneficiario
capofila
ed
i suoi
partner
si
impegnano
a
garantire
la
riservatezza
di
ogni
documento,
informazione
o
altro
materiale
in
relazione
diretta
con
l’oggetto
della
convenzione,
qualificati
come
riservati,
la
cui
divulgazione
potrebbe
causare
pregiudizio
alle
altre
parti.
La
riservatezza
è
applicata
fatto
salvo
il
rispetto
delle
regole
di
pubblicità
previste
dalla
normativa
europea.
| prodotti
(materiali
ed
immateriali)
inerenti
il
progetto
sono
proprietà
congiunta
dell'insieme
del
partenariato.
Ciascun
partner
deve
concedere
agjli
altri
un
diritto
di
utilizzo
non
esclusivo
dei
prodotti
realizzati.
Ogni
partner
pud
quindi
utilizzare
liberamente
e gratuitamente i
risultati
delloperazione.
|
partner
autorizzano
con
la
presente
convenzione
l'utilizzo
gratuito
dei
prodotti
e
dei
risultati
del
progetto
da
parte
di
qualsiasi
persona
o organizzazione
interessata.
; Article
10
—
Litiges
La
présente
convention
est
régie
par
la
législation
du
pays
du
chef
de
file
unique,
sans
préjudice
de
l'application
d'éventuelles
dispositions
prévues
par
la
réglementation
européenne.
Fait
à
Cruseilles,
le
Articolo
10
—
Controversie
La
presente
convenzione
à
regolata
dalle
leggi
del
paese
del
capofila
unico,
fatta
salva
l'applicazione
di
eventuali
disposizioni
previste
dalla
normativa
europea.
Pour/Per
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
Président/Presidente
Brand
Xavier
«
Lu
et approuvé
»/
»Letto
e approvato
»
Signature
et cachet/Firma
e timbro
Pour/Per
Comune
di
Montjovet
Maire/Sindaco
NIGRA
Jean-Christophe
«
Lu
et approuvé
»/
»Letto
e approvato
»
Signature
et cachet/Firma
e timbro
Pour/per
Comune
di
Saint-Vincent
Maire/Sindaco
FAVRE
Francesco
«
Lu
et approuvé
»/ »Letto
e approvato
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et cachet/Firma
e timbro
[", FINANCES
3.
PRISE
EN
CHARGE
PARTIELLE
DES
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DU
GYMNASE
DE
CRUSEILLES,
3
ABSTENTIONS
(Mme
Charlotte
Boettner,
M.
Jean-Pierre
Cauquoz,
Mme
Claire
Mégard)
; 3
CONTRE
(M.
Vincent
Tissot,
Mme
Julie
Montcouquiol,
Mme
Catherine
Sgrazzutti) Monsieur
le
Président
expose
que
le versement
au
profit
de
la
Commune
de
Cruseilles
d’un
fonds
de
concours
se
justifie
au
titre
des
coûts
de
fonctionnement
supportés
par
celle-ci
sur
son
gymnase,
alors
qu'il
est
utilisé
régulièrement
par
les
habitants
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dans
le
cadre
des
associations
présentes
sur
le
territoire
ainsi
que
pour
les
élèves
des
trois
MFR.
Il rappelle
que
ce
fonds
de
concours
est
versé
à
la commune
de
Cruseilles
depuis
10
ans.
Monsieur
le
Président
demande
de
voter
la
reconduction
de
la prise
en
charge
partielle
des
frais
de
fonctionnement
pour
l'utilisation
du
gymnase
par
les
utilisateurs
associatifs
de
l'intercommunalité
et
les
élèves
des
MFR,
pour
l’année
2022
et
l’année
2023.
Le
montant
correspond
à 36
500
€
par
année.
Mme
Sylvie
Mermillod
rappelle
que
ce
sont
les
associations
de
sport
collectif
qui
utilisent
le
mur
de
l'escalade,
le
badminton...
Monsieur
le
Président
rappelle
à
ces
collègues
que
la
gratuité
avait
été
décidé
ensemble ; il
précise
que
les
frais
de
fonctionnement
sont
assurés
actuellement
par
la commune
de
cruseilles
et qu'il
faudra
réorganiser
des
réunions
pour
en
reparler.
Certains
élus
s'interrogent
sur
le
nombre
d'associations
occupant
le
gymnase
; Mme
Sylvie
Mermillod
précise
qu'un
certain
nombre
l'occupe
mais
il y
a
également
les
écoles
du
territoire.
Elle
informe
que
les
associations
ayant
leur
siège
social
bénéficient
de
la
gratuité
des
salles.
M.
Vincent
Tissot
précise
que
la
gratuité
pour
les
associations
est
problématique
et
propose
qu'il
y
ait
un
forfait.
Mme
Charlotte
Boettner
interpelle
Monsieur
le
Président
sur
cette
prise
en
charge
de
fonctionnement
car
elle
rappelle
que
sa
commune
a
des
frais
sur
le
stade
qui
était
compétence
CCPC
;
elle
accueille
également
des
clubs
de
sport.
M.
Vincent
Humbert
demande
si
le
quotient
familial
a
été
pensé
lors
des
inscriptions.
Pour
le
moment,
aucune
démarche
n'a
été
effectuée.
Monsieur
le
Président
demande
à
M.
Philippe
Clerjon
de
retravailler
le
dossier.
4.
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICE
POUR
LE
TRAITEMENT
ET
L'ELIMINATION
DES
BOUES
AVEC
LE
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
LAC
D'ANNECY
(SILA),
VOTEE
A
L'UNANIMITE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'article
L2511-3
du
Code
de
la commande
publique
S
.
EN en.
Vu
l'article
15
des
statuts
du
Syndicat
Intercommunal
du
Lac
d'Annecy
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
l'oxygène
.
à
à
la
source
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
que
la
Communauté
de
+
€
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
fait
appel
depuis
de
nombreuses
années
aux
services
du
Syndicat
Intercommunal
du
Lac
d'Annecy
(SILA)
afin
d'éliminer
les
boues
résiduelles
de
la
station
d'épuration
d’Allonzier-la-Caille
dans
le cadre
d'une
adhésion
partielle
à ce
syndicat.
_", Le
prix
d'élimination
actuel
du
SILA
s'élève
à
159
€
HT
par
tonne,
pour
un
besoin
annuel
estimé
à
800
tonnes,
soit
un
coût
annuel
estimé
à
152
640
€
TTC,
hors
Taxe
Générale
sur
les
Activités
Polluantes
(TGAP).
Suite
à
une
modification
des
statuts
du
SILA,
les
collectivités
adhérentes
peuvent
ainsi
conventionner
afin
de
lui confier
les
prestations
de
traitement
et l'élimination
des
boues
des
stations
d'épurations.
Monsieur
le
Président
précise
également
que
cette
convention
a
été
passée
sans
procédure
de
mise
en
concurrence
dès
lors
qu’elle
relève
du
champ
d'application
des
contrats
dits
de
quasi-régie.
La
convention
initiale,
telle
que
proposée
par
le
SILA,
prévoyait
une
durée
de
cinq
années.
Une
première
convention
avait
été
signée
au
titre
de
l’année
2022
afin
de
re-
questionner
ce
mode
d'élimination
à
court
terme.
Il est
donc
proposé
de
la
reconduire
pour
une
durée
de
une
année.
La
convention
annexée
à
la
présente
définit
les
modalités
d'organisation
des
missions
et
les
modalités
financières,
comptables
et
budgétaires.
M.
le
Président
informe
les
élus
qu’un
raccordement
avec
l’agglomération
d’annecy
s’est
fait
le17
janvier
dernier.
| rappelle
également
que
le SILA
propose
d'accorder
à
la CCPC
1000
mÿ
en
assainissement.
SILA
Pays
de,
Cruseilles communauté
pe
comunrs
l'oxygène à
la
source
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
POUR
LE
TRAITEMENT
ET
L’ELIMINATION
DES
BOUES
DES
STATIONS
D'EPURATION
ENTRE : Le
Syndicat
Mixte
du
Lac
d'Annecy
(SILA)
représenté
par
son
Président
en
exercice
dûment
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
n°...
du
Bureau
en
date
du
...................
domicilié
7
Rue
des
Terrasses
-BP
39
—
74962
CRAN
GEVRIER
CEDEX
Ci-après
dénommé
SILA,
D'une
part,
ET : La
Communauté
de
communes
Pays
de
Cruseilles
(CCPC),
représentée
par
son
Président
en
exercice
dûment
habilité à signer
la présente
convention
par
délibération
n° 2023-....
du
conseil
communautaire
en
date
du
24
janvier
2023,
domiciliée
268
route
du
Suet
—
74350
CRUSEILLES
14 Ci-après
dénommée
CCPC,
D'autre
part,
PRÉAMBULE L'article
15
des
statuts
applicables
depuis
le
1%
janvier
2022
prévoit
la
possibilité
pour
les
collectivités
ou
établissements
publics
membres
où
non
membres
de
confier
au
SILA
la
réalisation
de
prestations
de
services
se
rattachant
à son
objet
statutaire.
A
ce
titre,
la
CCPC
avait
sollicité
le
SILA
pour
lui
confier
le
traitement
et
l'élimination
des
boues
des
stations
d'épuration
pour
l'année
2022.
La
CCPC
souhaite
renouveler
cette
prestation
pour
l’année
2023. Pour
ce
faire,
il est
convenu
de
conclure
une
convention
de
prestations
de
service
dans
le
respect
des
dispositions
en
vigueur.
ARTICLE
ler
: OBJET
ET
PÉRIMÈTRE
DE
LA
CONVENTION
Dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services,
la
CCPC
confie
au
SILA,
qui
laccepte,
au
titre
de
l'article
L.
5214-16-1
du
CGCT,
le
traitement
et
l'élimination
des
boues
des
stations
d'épuration
sur
son
territoire,
comprenant
plus
particulièrement
les
missions
définies
ci-dessous
:
-__
Réception
des
boues
sur
le
site
de
l’Usine
de
valorisation
énergétique
SINERGIE,
située
au
310
route
du
Champs
de
l’Ale
74
650
CHAVANOD,
-__
Traitement
des
boues
par
incinération
pour
valorisation
énergétique
(production
d'électricité
et
de
chaleur)
ou
autre
filière
de
traitement
autorisée.
ARTICLE
2
: MODALITÉS
D'ORGANISATION
DES
MISSIONS
Le
SILA
exerce
les
missions
objet
de
la présente
convention
au
nom
et
pour
le compte
de
la CCPC.
il
s'engage
à
respecter
l'ensemble
des
normes,
procédures
et
réglementations
applicables
ainsi
que
tout
texte
juridiquement
opposable
dans
l'exercice
des
missions
qui
lui
incombe
au
titre
de
la présente
convention. il met
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
au
bon
exercice
des
missions
qui
lui sont
confiées.
Les
dépenses
supplémentaires
qui
apparaîtraient
nécessaires
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
convention
devront
préalablement
être
autorisées
par
la
CCPC.
En
cas
d'urgence,
de
circonstances
exceptionnelles
ou
de
force
majeure,
le SILA
pourra
toutefois
réaliser
toute
autre
prestation
non
prévue
et engager
les dépenses
correspondantes,
sur sa
proposition
et après
accord
du
Président
de
la CCPC.
ll en
rendra
compte
financièrement
dans
le compte-rendu
d’information
annuel
mentionné
à
l’article
5.
Les
missions
qui
seront
exercées
par
le
SILA
s’appuieront
notamment
sur
:
-__
L'Usine
de
valorisation
énergétique
SINERGIE
propriété
du
SILA.
-
Le
marché
d'exploitation
de
l'unité
de
valorisation
énergétique
des
déchets
du
SILA
contractualisé
entre
le
SILA
et
un
exploitant
privé.
-
Le
lien
opérationnel
entre
la CCPC
et
l'exploitant
du
site.
ARTICLE
3 : MODALITÉS
FINANCIÈRES,
COMPTABLES
ET
BUDGÉTAIRES
La
prestation
assurée
par
le
SILA
sera
facturée
mensuellement
à
la
CCPC
au
tarif
d’incinération
des
boues
en
vigueur.
Ce
tarif est
délibéré
annuellement
par
le
comité
syndical,
sur
la
base
de
prospectives
financières,
en
vue
de
la
stricte
couverture
des
besoins
budgétaires
annuels.
À
ce
tarif
HT,
s'ajoutera
la Taxe
Générale
sur
les Activités
Poliuantes
(FGAP)
applicable.
En
cas
d'utilisation
d’une
autre
filière,
le SILA
facture
à la CCPC
les
dépenses
engagées,
avec
à
l'appui
la transmission
des
factures.
15
—
F ARTICLE
4
: RESPONSABILITÉS
Le
SILA
est
responsable,
à
l'égard
de
la
CCPC
et
des
tiers,
des
éventuels
dommages
de
tout
ordre
résultant
de
ses
obligations
où
du
non-respect
de
ses
obligations
dans
le
cadre
de
la
présente
convention. ll
est
en
outre
responsable,
à
l'égard
de
la
CCPC
et
des
tiers,
des
éventuels
dommages
résultant
d'engagements
ou
actions
réalisés
au-delà
des
missions
qui
lui
ont
été
fixées
par
la
présente
convention. Le
SILA
atteste
garantir
sa
responsabilité
via
les
contrats
d'assurance
souscrits.
ARTICLE
5
: SUIVI
DE
LA
CONVENTION
Le
SILA
produira
sur
la
demande
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Cruseilles
un
compte
rendu
annuel
d’information
sur
l'exécution
de
la présente
convention
intégrant
le
rapport
d'activité
et
le
bilan
financier
qui
sera
transmis
à
la
CCPC
dans
les
30
jours
qui
suivent
la
demande.
ARTICLE 6
: ENTRÉE
EN
VIGUEUR,
DURÉE
ET
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
au
1% janvier
2023
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
pourra
être
résiliée
avant
son
terme
par
l'une
des
parties,
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
présente
convention
par
l'autre
partie,
60
jours
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
d'effets
;
ARTICLE 7
: JURIDICTION
COMPÉTENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
le
différend
au
tribunal
administratif
compétent.
Ce
n'est
qu'en
cas
d'échec
de
ces
voies
amiables
de
résolution
que
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
lapplication
de
la
présente
convention
devra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Fait
à
2,
1e...
Pour
le
SILA
Pour
la
CCPC
Président
Président
Pierre
BRUYERE
Xavier
BRAND
5.
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DES
PRODUITS
IRRECOUVRABLES,
VOTEE
A
L'UNANIMITE
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
Code
Général
des
Coilectivités
Territoriales
(CGCT)
relatifs
au
Conseil
communautaire
et
ses
modalités
de
fonctionnement Vu
Pinstruction
budgétaire
et
comptable
M14,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables, Vu
la délibération
n° 2020-63
du
Conseil
Communautaire
du 30 juillet
2020
déléguant
des
compétences
au
Bureau
et
au
Président
; Vu
les
demandes
d'admission
en
non-valeur
transmises
par
Monsieur
le
Trésorier,
correspondant
aux
comptes
6542
(eau)
et (assainissement),
en
date
du
29
novembre
2022,
Considérant
que
le
comptable
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs,
les
sommes
indiquées
sur
les
deux
états,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
la
réception
de
la
décision.
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
les
créances
irrécouvrables.
Chaque
année,
certaines
créances
demeurent
irrécouvrables,
même
après
plusieurs
procédures
de
recouvrement.
Parmi
ces
créances
irrécouvrables,
on
distingue
deux
types :
-
les
admissions
en
non-valeur,
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n’a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
à
un
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d'actes).
Il
est
à
préciser
que
l'admission
en
non-valeur
n'exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
le
redevable
revenait
à
une
situation
permettant
le
recouvrement.
-
les
créances
éteintes.
On
constate
l'extinction
de
ces
créances,
définitivement
effacées,
consécutivement
à
la
liquidation
judiciaire
de
fournisseurs
ou
de
sociétés
titulaires
de
marchés
publics.
Ces
créances
sont
annulées
par
décision
judiciaire
(clôture
insuffisante
d’actif,
règlement
judiciaire,
surendettement
décision
d'effacement
de
dette).
Pour
ces
créances
éteintes,
la
CCPC
et
la
trésorerie
ne
pourront
plus
intenter
d'action
de
recouvrement.
Le
détail
des
motifs
est
précisé
dans
le tableau
ci-dessous.
Le
montant
des
admissions
en
non-valeur
sur
le
budget
eau
s'élève
à
75.01
€
sur
la
période
2019
(réf
R48-1018),
et
le
montant
des
admissions
en
non-valeur
sur
le
budget
assainissement
s'élève
à 52.31
€
(Réf
R9910148-1018),
sur
la
période
2019.
Soit
un
total
de
127.32
€
6.
INSCRIPTION
DE
CREDITS
EN
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
POUR
2023,
VOTEE
À
L'UNANIMITE
M.
Benoit
Duperthuy
expose
que
l’article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que,
jusqu'à
l'adoption
du
Budget
Primitif,
il
peut
sur
autorisation
du
conseil
communautaire,
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Les
crédits
correspondants
sont
alors
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Une
délibération
a
été
prise
en
ce
sens
lors
du
Conseil
Communautaire
du
29
novembre
dernier.
Cependant,
cette
délibération
n'ouvrait
pas
de
crédit
au
chapitre
45,
dans
la
mesure
où
aucune
demande
de
crédits
n’était
prévue
sur
ce
chapitre
avant
le vote
du
budget.
Des
facturations
ont
néanmoins
été
établies
par
certaines
entreprises,
dans
le
cadre
de
travaux
de
fin
de
chantier:
il
est
donc
nécessaire
d'ouvrir
rapidement
ces
crédits
afin
de
ne
pas
pénaliser
les
entreprises
concernées,
sur
le
budget
général.
Afin
de
financer
ces
ouvertures
il est
proposé :
-
de
réduire
le
montant
prévu,
lors
de
la
délibération
du
29
novembre
2022,
au
chapitre
23
d'un
montant
de
130
000
€
-__
De
prévoir
les
ouvertures
de
crédits
suivantes :
o
au
chapitre
45
- opération
16
: +
30
000
€
o
au
chapitre
45
- opération
21
: +
60
000
€
o
au
chapitre
45
- opération
22
: + 40
000
€
L
y DRH
7.
DELIBERATION
RELATIVE
AU
TEMPS
DE
TRAVAIL
—
1607
HEURES,
VOTEE
A
L'UNANIMITE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
Général
de
là
Fonction
Publique
et
notamment
ses
article
L621-11
et -12
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47
Vu
le
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l’application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
réuni
en
date
du
16 janvier
2023
Considérant
que
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures
Considérant
qu'un
délai
d'un
an
à compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents
Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial
Considérant
que
le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies Considérant
qu'il
convient
de
se
mettre
en
conformité
relativement
aux
règles
susvisées
M.
Benoit
Duperthuy
informe
l'assemblée
:
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le cycie
hebdomadaire
et
le cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif s'effectue
sur
l'année,
la durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies.
Ce
principe
d'annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi,
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées. Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l'annualisation
du
temps
de
travail
répond
à
un
double
objectif :
—
Répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité ;
—
Maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c'est-à-dire
y compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
où
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
légale
de
travail
de
l'agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
+
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à
temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante
:
Nombre
total
de jours
sur
l'année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x
52
semaines
- 104
Congés
annuels
: 8 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
- 25
Jours
fériés
- 8
Nombre
de
jours
travaillé
=
228
Nombre
de
jours
travaillé
=
Nb
de
jours
x
7
heures
1596h
arrondi
à
1.600
h
+ Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1.607
heures
L'organisation
du
travail
doit
respecter
les
garanties
minimales
ci-après
définies
:
-
La
durée
hebdomadaire
du
travail
effectif,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
excéder
ni quarante-huit
heures
au
cours
d'une
même
semaine,
ni quarante-quatre
heures
en
moyenne
sur
une
période
quelconque
de
douze
semaines
consécutives
et
le
repos
hebdomadaire,
comprenant
en
principe
le dimanche,
ne
peut
être
inférieur
à trente-cinq
heures,
-
La
durée
quotidienne
du
travail
ne
peut
excéder
dix
heures,
-
Les
agents
bénéficient
d'un
repos
minimum
quotidien
de
onze
heures,
-__
L'amplitude
maximale
de
la journée
de
travail
est
fixée
à douze
heures,
-
Le
travail
de
nuit
comprend
au
moins
la
période
comprise
entre
22
heures
et 5
heures
ou
une
autre
période
de
sept
heures
consécutives
comprise
entre
22
heures
et 7
heures,
-
Aucun
temps
de
travail
quotidien
ne
peut
atteindre
six
heures
sans
que
les
agents
bénéficient
d'un
temps
de
pause
d'une
durée
minimale
de
vingt
minutes.
Monsieur
le
Président
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
services
et
afin
de
répondre
au
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
de
déterminer
pour
les
services
de
la
collectivité
des
cycles
de
travail
différents
et
d'organiser
la
durée
du
travail
autour
de
ces
cycles. Monsieur
le
Président
propose
donc
à
l'assemblée
:
>
Fixation
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
Le
temps
de
travail
hebdomadaire
en
vigueur
au
sein
de
la
Collectivité
est
fixé
à
39
h
pour
certains
agents
et à
35
h
pour
d'autres
avec
une
exception
«
historique
»
à
37
h
que
la collectivité
maintiendra
jusqu’au
départ
des
agents
concernés.
Compte-tenu
de
leur
durée
hebdomadaire
de
travail,
les
agents
à
35
h
ne
bénéficieront
pas
de
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT).
Les
autres
agents
bénéficieront
d'un
nombre
de
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
variable
en
fonction
de
leur
durée
de
travail
hebdomadaire
afin
que
la
durée
annuelle
du
travail
effectif
soit
conforme
à
la durée
annuelle
légale
de
1607
heures
{cf.
tableau
ci-dessous) :
Pour
les
agents
exerçants
leurs
fonctions
à
temps
partiel,
le
nombre
de
jours
ARTT
est
proratisé
à
hauteur
de
leur
quotité
de
travail
(dont
le
nombre
peut
être
arrondi
à
la demi-
journée
supérieure)
Durée
hebdomadaire
de
travail
39h
37h
Nb
de jours
ARTT
pour
un
agent
23
12
à temps
complet
Temps
partiel
80%
18,4
9,6
Temps
partiel
50%
11,5
6
Les
absences
au
titre des
congés
pour
raison
de
santé
réduisent
à due
proportion
le nombre
de jours
ARTT
que
l'agent
peut
acquérir,
conformément
aux
préconisations
de
la circulaire
du
18 janvier 2012
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'article
115
de
la loi n° 2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011.
Exemple
: Un
agent
qui
a
12 jours
d'ARTT
se
verra
défaiquer
un jour d'ARTT
à chaque
fois
qu'il
aura
atteint
en
une
seule
fois
ou
cumulativement
(228/12=
19)
19
jours
de
congés
pour
raison
de
santé.
Les
jours
d'ARTT
ne
sont
pas
à
défalquer
à
l'expiration
du
congé
pour
raison
de
santé
mais
au
terme
de
l'année
civile
de
référence.
Dans
l'hypothèse
où
le
nombre
de
jours
d'ARTT
à
défalquer
serait
supérieur
au
nombre
de jours
d'ARTT
accordés
au
titre de
l'année
civile,
la déduction
peut
s'effectuer
sur
l’année
N+1.
Ne
sont,
toutefois,
pas
concernés
les
congés
de
maternité,
adoption
ou
paternité
et
les
autres
congés
particuliers
comme
le
congé
pour
exercer
un
mandat
électif
local,
les
décharges
d'activité
pour
mandat
syndical,
où
encore
le congé
de
formation
professionnelle.
>
Détermination
des
cycles
de
travail
Dans
le respect
du
cadre
légal
et réglementaire
relatif au
temps
de
travail,
organisation
des
cycles
de
travail
au
sein
des
services
de
la Collectivité
est fixée
comme
suit :
Au
sein
de
la collectivité,
il existe
deux
types
de
cycles :
- Les
cycles
hebdomadaires
- Les
cycles
annualisés
20
en
L Les
horaires
de
travail
seront
définis
en
accord
avec
l'autorité
territoriale
pour
assurer
la
continuité
de
service. Les
cycles
hebdomadaires :
«Sont
sur
des
cycles
hebdomadaires
à
35
h,
les
agents
qui
ont
une
mission
en
lien
direct
avec
l'accueil
du
public
tels
que
les
agents
qui
travaillent
au
RPE
(Relai
Petite
Enfance),
à
la
Bibliothèque,
à
l'accueil.
(liste
non
exhaustive).
e
Sont
sur
des
cycles
hebdomadaires
supérieurs
à
35h,
la
majeure
partie
des
agents
qui
dépendent
des
Services
administratifs
et
techniques
en
fonction
de
leurs
missions
et
des
besoins
du
Service.
Les
cycles
annualisés
:
Sont
sur
des
cycles
annualisés
n'ouvrant
pas
droit
à des
jours
de
réduction
de
temps
de
travail
(ARTT)
:
+
Les
ATSEM
et
l'animateur{trice)
du
RPE
(Relai
Petite
Enfance)
itinérant.
°
Les
agents
permanents
du
Centre
Nautique
des
Dronières
et de
la piscine
des
Ebeaux.
>
Journée
de
solidarité
Compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la journée
de
solidarité,
afin
d'assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l'autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera :
-
Travaillée
sous
la forme
d’une
retenue
d’un
jour
de
ARTT
-
Travaillée
sous
la
forme
d'une
retenue
d'heures
de
récupération
Pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
les
sept
heures
de
cette
journée
de
travail
sont
proratisées
par
rapport
à
la
quotité
de
temps
de
travail
correspondante.
>
Jour
de
fractionnement
Un
jour
de
congé
supplémentaire
est
attribué
à
l'agent
dont
ie
nombre
de
jours
de
congé
pris
en
dehors
de
la période
du
1er
mai
au
31
octobre
est
de
cinq,
six
ou
sept jours.
Il est
attribué
un
deuxième
jour
de
congé
supplémentaire
lorsque
ce
nombre
est
au
moins
égal
à
huit jours.
M.
Benoit
Duperthuy
rappelle
que
depuis
la loi
n° 2001-2
du
3 janvier
2001,
la durée
annuelle
de
temps
de
travail
au
sein
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
est
fixée
à
1607
heures.
Cette
loi de
2001
permettait
néanmoins
de
déroger
à cette
règle
en
permettant
de
maintenir
les
régimes
de
temps
de
travail
mis
en
place
antérieurement
à son
entrée
en
vigueur.
À
ce
jour,
cette
dérogation
à
lapplication
des
1607
heures
devait
prendre
fin,
au
plus
tard
le
31
décembre
2021
(article
47
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019).
Cela
impliquait
la
mise
en
place
obligatoire
des
1607
heures
et la suppression
des
régimes
de
temps
de
travail
plus
favorables
La
question
sur
un
éventuel
rattrapage
des
jours
d'ARTT
a
été
posée
par
les
représentants
syndicaux
lors
du
CST
du
16.01.2023
en
raison
de
la
mise
en
place
tardive
de
ce
temps
de
travail,
présenté
ce
jour
et demande
qu'il
y ait un
geste
de
la collectivité.
M.
Benoit
Duperthuy
précise
qu'il
est
juridiquement
impossible
de
revenir
en
arrière:
et
après
vérification
auprès
du
Centre
de
Gestion,
il n'est
pas
possible
de
prévoir
la
rétroactivité
des
ARTT
non
prises. Monsieur
le
Président
précise
qu'avec
cette
évolution,
les
agents
auront
deux
jours
de
ARTT
en
plus
;
M.
Vincent
Humbert
propose
que
les
agents
fassent
des
heures
supplémentaires,
plafonnées
par
la
collectivité,
et
que
les
ARTT
ieur
soient
retirés.
71 8.
ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
D'ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
CDG
74,
ABROGE
LA
DELIBERATION
N°
2022-116
DU
29.11.2022,
VOTEE
A
L'UNANIMITE
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
8 4°
g)
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l'application
du
2ève
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
publics
territoriaux
Vu
la délibération
n°
2022-12
du
23/02/2022
donnant
mandat
au
CDG74
pour
lancer
une
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2022-116
en
date
du
29
novembre
2022
M.
Benoit
Duperthuy
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
:
e
Qu'il
est
opportun
pour
la collectivité
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et d'accidents
ou
maladies
imputables
où
non
au
service
;
+
Que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et établissements
publics
de
Haute-Savoie,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
lancé
une
consultation
sous
la
forme
d’un
marché
négocié,
ce
qui,
de
par
le
nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à améliorer
les
propositions
financières
et
les
garanties
proposées :
*
Que
par
délibération
n°2022-12
du
23/02/2022,
la coliectivité
a décidé
de
rejoindre
la procédure
de
consultation
et
a
donné
mandat
en
ce
sens
au
CDG74 ;
+
Que
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
informé
la
collectivité
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
SIACI
Saint
Honoré/GROUPAMA
et des
nouvelles
conditions
du
contrat.
Après
analyse
de
la
proposition
au
regard
des
clauses
du
contrat,
des
garanties,
de
la
couverture
actuelle,
des
taux
de
sinistralité
de
la collectivité,
de
la pyramide
des
âges,
des
postes
occupés,
et des
primes
actuellement
versées,
Monsieur
le Président
propose
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
donner
suite
à cette
proposition
et d'adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
suivante
:
-
Durée
du
contrat:
4
ans
(date
d'effet
01/01/2023)
avec
facuité
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d’un
préavis
de
6
mois.
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
o
Risques
garantis
:
-
Décès
-
Accident
de
service
et
maladie
contractée
en
service,
-
Longue
maladie,
longue
durée
(avec
suppression
de
l'éventuelle
franchise
en
maladie
ordinaire
en
cas
de
requalification),
-__
Maladie
ordinaire
et temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable.
Le
temps
partiel
thérapeutique
en
en
avec
un
arrêt
préalable,
la
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
l'infirmité
de
guerre
et
l'allocation
d'invalidité
temporaire
sont
inclus
dans
les
taux,
pour
les
risques
assurés. o
Conditions:
-
Décès
: 0.28%
-_
Accident
et maladie
imputable
au
service
sans
franchise
: 0.99
%
-
Congés
de
longue
maladie
/ longue
durée
avec
franchise
de
60
jours
fermes
par
arrêt:
3.30
%
-
Maladie
ordinaire
- avec
franchise
de
30
jours
fermes
par
arrêt
: 1.52
%
Soit
un
taux
global
de
6,09
%.
L'assiette
retenue
pour
calculer
la cotisation
est composée
obligatoirement
du
Traitement
indiciaire
brut.
La
collectivité
souhaite
également
y inclure
:
-
Le
régime
indemnitaire
maintenu
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
en
pourcentage,
Hauteur
en
%
(entre
10
et 40%
du
TBI)
: 20
%.
A
ces
taux,
il convient
d'ajouter
les
frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
CDG74
pour
sa
gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0,16%
du
Traitement
Indiciaire
Brut
assuré
pour
les
agents
CNRACL.
Monsieur
le
Président
rappelle
que
le
Conseil
avait
déjà
eu
à
délibérer
lors
de
sa
réunion
du
29
novembre
2022.
Toutefois,
elle
comportait
une
erreur
matérielle
dans
les
totaux
relatifs
aux
conditions
de
garanties
qu’il
convient
ainsi
de
corriger
et
ainsi
inscrire
les
sommes
correspondantes
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
TRANSPORTS
SCOLAIRES
9.
DEMANDE
D'AIDE
A
LA
REGION
AUVERGNE
RHONE
ALPES
DANS
LE
CADRE
DES
ARRETS
DE
CARS
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES,
VOTEE
A
L'UNANIMITE
Mme
Sylvie
Mermillod
rappelle
que
le
Conseil
Régional
Auvergne-
Rhône-Alpes,
en
vue
d'améliorer
le
service
rendu
aux
usagers
des
transports
publics
routiers
non
urbains
et
scolaires,
propose
de
prendre
en
charge
la fourniture
et
la
pose
d’abris-voyageurs.
Ces
abris
sont
fournis
et
posés
par
la
Région.
La
création
ou
mise
en
conformité
des
dalles
utiles
à
l'implantation
sont
subventionnées
à
hauteur
de
80
%
sur
présentation
de
devis,
la
mise
en
œuvre
de
leur
réalisation
en
charge
de
la
communauté
de
commune
et
les
subventions
versées
sur
présentation
des
factures.
En
accord
avec
les
communes,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
soumet
et
propose
à
la Région
l'installation
des
abris
bus
aux
points
d’arrêts
suivants
:
-
_
« AVREGNY
» à ALLONZIER-LA-CAILLE
(dalle
à réaliser)
-__
«
BUBLENS
» à ALLONZIER-LA-CAILLE
(enlèvement
ancien
abri
+ dalle
à
réaliser)
- _
«
COOPERATIVE
»
à
CERCIER
(enlèvement
ancien
abri
+
dalle
à
réaliser)
-
_
«
MALBUISSON
»
à
COPPONEX
(sens
Annecy
- Genève) - _
«
DEYRIER
» à CRUSEILLES
(dalle
à réaliser)
- _
«
L'ABERGEMENT
» à CRUSEILLES
(dalle
à
réaliser)
«
LES
COUDRETS
» à
CRUSEILLES
(dalle
à
réaliser)
«
LES
FOLLATS
» à CRUSEILLES
(dalle
à
réaliser)
«
PONT
DE
LA
CAILLE
VC
» à CRUSEILLES
(dalle
à
réaliser)
«
CHEF-LIEU
»
à
CUVAT
(enlèvement
ancien
abri
+
dalle
à
réaliser)
«
LES
LAVORELS
»
à
CUVAT
(enlèvement
ancien
abri
+
dalle
à
réaliser)
« CHEZ
LES
MAÎTRES
» à
MENTHONNEX-EN-BORNES
(dalle
à réaliser)
« CHEZ
FAURAZ
» à
LE
SAPPEY
(dalle
à
réaliser)
«
CLARNANT
»
à
LE
SAPPEY
(enlèvement
ancien
abri)
«
LA
GRANGE
» à
LE
SAPPEY
(dalle
à
réaliser)
Mme
Sylvie
Mermillod
remercie
M.
Julien
Coupat
pour
tout
le travail
accompli.
La
Région
Foya
cs,
pH
Cruseilles COMMUNAUTÉ
DE
COMUUNLS
CONVENTION
DE
FINANCEMENT
DES
DALLES
BETON,
DE
LA
FOURNITURE,
DE
LA
POSE
ET
DE
LA
MAINTENANCE
D’ABRI
VOYAGEURS
Dossier
PDA
n°
Dossier
NOTES
n
-__
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
-__
VU
le
budget
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
-
VU
le
règlement
des
subventions
adopté
par
délibération
n°
AP-2019-06/
08-07-2968
du
Conseil
Régional
en
date
du 27
juin
2019,
-
VU
la
loi
n°2019-1428,
du
24
décembre
2019,
d'Orientation
des
Mobilités,
-
VU
la
délibération
n°................…
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
Régional
du
|...
relative à l'aménagement
des
points
d'arrêts,
abris voyageurs,
gares
routières,
ENTRE La
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Laurent
WAUQUIEZ,
en
vertu
de
la
délibération
n°...
de
la
Commission
permanente
du
24 Et, La
commune
ou
communautés
de
communes),
représentée
par
agissant
en
application
de
la
délibération
du
Conseil
(municipal,
communautaire
ou
syndical)
du
Il'est
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Région,
en
vue
d'améliorer
le service
rendu
aux
usagers
des
transports
publics
routiers
non
urbains
et
scolaires,
a
décidé
de
financer
pour
les
communes
(ou
autres
collectivités)
qui
le
souhaitent,
des
abris
voyageurs
à
l'usage
de
leurs
administrés.
Ce
financement
consiste
en
:
1)
Une
aide
sous
forme
de
subvention
à
hauteur
de
80%
pour
la
réalisation
de
la
dalle
béton
nécessaire
à
la
pose
de
l'abri,
la
Région
n'étant
pas
maître
d'ouvrage,
la
commune
réalisera
la
dalle.
2)
La
fourniture
et
la
pose
des
abris
par
la
Région.
La
présente
convention
fixe
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
ainsi
que
les
modalités
de
fourniture,
de
pose
et
d'entretien
des
abri
voyageurs.
ARTICLE
2 - LOCALISATION
ET
DESCRIPTION
ARTICLE
3 - CONSISTANCE
DES
TRAVAUX
-
MAÎTRISE
D'OUVRAGE
Le
contrat
porte
sur
les
travaux
de
réalisation
d’une
dalle
béton
en
vue
de
la
pose
de
l'abri
voyageurs
de
l'arrêt
de
cars
comme
défini
dans
le
préambule.
Les travaux
sont
réalisés
sous
maîtrise d'ouvrage
de
la RAISON SOCIALE.
Le
détail
des
opérations
est
fourni
dans
le
bon
de
commande
joint
en
annexe
pour
un
montant
total
HT.
de MONTANT
TOTAL
DES TRAVAUXE
L'autorisation
délivrée
par
le
gestionnaire
de
voirie
figure
en
annexe
2.
ARTICLE
4 - ORGANISATION
DU
PILOTAGE
ET
SUIVI
DES
TRAVAUX
La
coordination
globale
et
le
pilotage
partenarial
seront
assurés
par
:
e
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
e
ls RAISON SOCIALE
qui
auront
pour
mission
de :
e
veiller
au
bon
déroulement
des
opérations
prévues
dans
la
présente
convention
;
e
valider
les
principales
phases
de
travaux.
Les
partenaires
se
réuniront
autant
que
de
besoin
et
pourront
effectuer
une
visite
de
terrain
avant
et/ou
pendant
les
travaux
avant
la finalisation
de
ceux-ci. ARTICLE
5 — CALENDRIER
DE
L’OPERATION
L'opération
devra
être
réalisée
dans
les 42
mois
à
partir
de
la date
de
délibération
du
Conseil
Régional.
Le
déroulement
des
travaux
est
prévu
selon
le
planning
suivant
:
Cahier
des
charges/
Consultations
entreprises
Travaux : DATE DES TRAVAUX Pose
de
l’abri-voyageurs
ARTICLE
6 —- COMMUNICATION
ET
MENTION
DE
L'AIDE
REGIONALE
Le
bénéficiaire
de
subventions
régionales
a
l'obligation
de
communiquer
sur
l'existence
du
financement
régional
auprès
des
destinataires
finaux
et
auprès
du
grand
public
(par
exemple
via
un
panneau
avec
le
logo
de
la
Région,
cf.
annexe
de
la
convention).
Cette
obligation
de
publicité
est
indispensable
pour
faire
connaître
l'implication
en
proximité
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
dans
la
vie
quotidienne
des
habitants.
L'aide
financière
régionale
doit
ainsi
être
mentionnée
selon
des
modalités
précisées
dans
l'annexe
au
présent
arrêté
et
adaptée
à
la
nature
du
projet
subventionné,
Le
bénéficiaire doit
justifier
du
respect
de
cette
obligation,
la
Région
se
réservant
le droit
de
le contrôler
en
cours
de
projet
ou
a
posteriori.
Le
non-respect
de
cette
obligation
pourra
suspendre
le
versement
de
la
subvention.
ARTICLE
7 -
MODALITES
DE
FINANCEMENT
PAR
LA
REGION
Le
montant
total
de
la
participation
de
la
Région
au
contrat
non
révisable,
est
plafonné
à
pour
les
travaux
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
Action
Maître
Coût
€
HT
Région
RAISON
SOCIALE
D'ouvrage
|
Montant
Taux
|
Montant
Taux
|
Montant
Travaux
de
réalisation
de
la dalle
béton
de
l'abri
à
l'arrêt
de
cars
de
A
100%
80%
20%
La
présente
subvention
pour
la
réalisation
de
la
dalle
béton
de
l’abri
est
une
subvention
d'investissement
à
taux
d'un
montant
maximal
de
€
correspondant
à
un
faux
de
80%
appliqué
sur
une
dépense
éligible
retenue
de
€
pour
«
convention
de
financement
de
réalisation
de
dalle
béton
»
selon
le
tableau
suivant
:
A
conditionner
suivant
la
colonne
Dalle
du
tableau
de
l’article
2
en
réponse
OUI
La
dépense
éligible
constitue
l'ensemble
des
dépenses
liées
à
la
réalisation
de
la
dalle
béton,
de
€,
retenues
par
la
Région,
devant
être
payées
et
justifiées
par
le
bénéficiaire.
Elles
devront
être
identifiables
et
contrôlables.
Le
détail
de
la
dépense
éligible
est
précisé
en
annexe.
| La dépense liée à l'acquisition et à la mise en place de l'abri voyageurs sera
prise
en
charge
à
100%
par
la
Région.
La
Région
fournira
l’abri-voyageurs.
Les
travaux
seront
pilotés
par
le
maitre
d'ouvrage
RAISON SOCIALE)
des travaux
de réalisation
de la dalle afin de
permettre
une
parfaite coordination.
Pour
obtenir
le
versement
intégral
de
la
subvention,
le
bénéficiaire
doit
justifier
du
montant
total
de
dépenses
éligibles
retenues
dans
la délibération.
Si
la
dépense
n'atteint
pas
ce
montant,
la subvention
versée
résultera
de
l’application
du
taux
voté
aux
dépenses réellement
justifiées.
76 Le
montant
de
la
subvention
n’est
pas
révisable
à
la
hausse,
même
si
le total
des
dépenses
réellement
justifiées
dépasse
le
coût
prévisionnel
du
projet.
ARTICLE
8 — CONDITIONS
DE
MANDATEMENT
DES
SUBVENTIONS
REGIONALES
8.1.
Versement
des
subventions
La
subvention
pour
la
mise
en
accessibilité
de
l'arrêt
est
versée
exclusivement
au
bénéficiaire
sur
demande
écrite,
qui
ne
peut
la
reverser,
en
tout
ou
partie,
à
un
tiers.
Elle
sera
versée
selon
les
modalités
suivantes :
-
Une
avance
de
10%
du
montant
de
la subvention
au
vu
d’un
document
attestant
du
démarrage
du
projet
(copie
d'un
ordre
de
service,
lettre
de
commande,
notification
de
marché...),
-
Le
solde
de
90%
au
vu:
d’un
certificat
d'achèvement
de
l'opération
signé
en
original
par
une
personne
habilitée
du
maitre
d'ouvrage,
Yet
d’un
état
récapitulatif
des
dépenses
payées
concernant
l'objet
subventionné,
conforme
au
modèle
joint,
signé
en
original
de
comptable
public
du
bénéficiaire
;
Les
montants
mandatés
ne
peuvent
être
supérieurs
aux
dépenses
justifiées
sur
lesquelles
est
appliqué
le taux
de
la subvention
fixé
à
80%.
Le
document
technique
valant
compte
rendu
d'exécution
de
l'opération
ou
certificat
d'achèvement
de
l'opération
financée
par
la
Région,
devra
être
adressé
à
la
Région
lors
de
la
demande
de
versement.
L'état
récapitulatif
des
dépenses
devra
être
adressé
à
la
Région
lors
de
la
demande
de
versement,
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Soit
selon
le
modèle
ci-joint
en
annexe
-
Soit
un
document
bâti
par
le bénéficiaire
de
la subvention
devant
reprendre
les
éléments
principaux
du
modèle
ci-joint,
à
savoir
l'objet
détaillé
de
l'opération,
le
montant
total
comptabilisé
Le
bénéficiaire
devra
transmettre
également
à la Région
à l'appui
de
la demande
de
règlement
du
solde
un
reportage
photographique
montrant
l'abri
et
son
environnement.
Ces
documents
devront
être
produits
au
plus
tard
au
moment
de
la
demande
de
solde
de
la subvention
et
en
conditionneront
le versement.
Ces
pièces
seront
conservées
sous
la
responsabilité
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
ne
seront
pas
transmises
au
comptable
public.
Le
versement
de
la
subvention
de
la
Région
sera
effectué
par
virement
de
compte
à
compte.
Un
RIB
valide
doit
impérativement
être transmis
avec
la première
demande
de
paiement.
À chaque
modification
des
coordonnées
bancaires,
un
nouveau
RIB
doit
être
produit
pour
permettre
le
virement.
8.2.
Délais
Le
projet
pour
lequel
une
subvention
régionale
est
attribuée
doit
être
effectivement
justifié
dans
des
délais
fixés
par
la Région.
e
Les
dépenses
rattachées
au
projet
sont
éligibles
si
elles
sont
payées
par
le
bénéficiaire
entre
leDATE DE CP
et le DATE DE CP + 42 mois (3 ans
1/2 mois plus
tard jour pour jour).
e
Les
justificatifs
permettant
le
mandatement
du
solde
de
la
subvention
devront
être
reçus
à
la
Région
avant
le DATE
DE CP + 42 mois
(3 ans
1/2 plus
tard jour pour jour).
Le
non-respect
des
délais
fixés
entraîne
l'annulation
partielle
ou
totale
de
la subvention.
Une
procédure
de
restitution
sera
engagée
pour
les
sommes
déjà
versées
mais
qui
n’auront
pas
été
justifiées.
8.3.
Facturations
et
recouvrement
Le
paiement
est
effectué
par
virement
bancaire.
7, Bénéficiaire
Etablissement
Code
Code
N°
de
compte
Clé
RIB
Agence
Etablissement
Guichet
Pour
la
Pour
la
Région,
le comptable
assignataire
est
Monsieur
le
Payeur
Régional.
, le
comptable
assignataire
est
Monsieur
le Trésorier
Public.
En
cas
de
changement
de
domiciliation
bancaire,
la
collectivité
devra
transmettre
ses
nouvelles
coordonnées
avec
la demande
de
paiement.
8.4.
Domiciliation
de
la facturation
Les
domiciliations
des
parties
pour
la
gestion
des
flux
financiers
sont :
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
1
esplanade
François
Mitterrand
Conseil
régional
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction
des
Mobilités
CS
20033
69269
LYON
Cedex
02
ARTICLE
9 - OBLIGATIONS
DU
BENEFICIAIRE
Le
bénéficiaire
s'engage
à
:
gérer
avec
rigueur
et
dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur
les
fonds
qui
lui
sont
attribués ; utiliser
la
subvention
conformément
à
l’objet
pour
lequel
elle
a
été
attribuée,
tel
que
défini
à
l'article
1,
et
garantir
une
destination
conforme
à
son
objet
social
et
à
ses
statuts,
ou
à
ses
compétences
statutaires
;
permettre
et faciliter
à tout
moment
la vérification
sur
pièces
et sur
place,
par
la
Région
où
par
toute
instance
de
contrôle
et
d'audit
habilitée
à
cet
effet,
de
l'application
de
l'arrêté
et
de
la
bonne
utilisation
des
fonds
versés,
notamment
par
l'accès
aux
documents
administratifs
et
comptables
;
répondre
à
toute
demande
d'information
et d'accès
aux
documents
relatifs
au
suivi
budgétaire
et financier
ainsi
qu’à
toutes
pièces
justificatives
de
l'emploi
de
la subvention
;
porter
à la connaissance
de
la Région
tout
changement
dans
sa
situation
juridique,
notamment
toute
modification
de
ses
statuts,
dissolution,
fusion
et
plus
généralement
de
toutes
modifications
importantes
de
son
fonctionnement
;
informer
la
Région
de
toute
modification
dans
le
déroulement
de
l'opération
subventionnée
;
toute
modification,
si elle
est
acceptée
par
la
Région,
fera
l'objet
d’un
avenant
modificatif;
en
cas
de
litige,
apporter
la
preuve
qu'il
a
tout
mis
en
œuvre
pour
que
la
Région
reçoive
les
pièces
justificatives
au
plus
tard
à
la
date
limite
précisée
à
l’article
7
;
ARTICLE
10
- RESTITUTION
EVENTUELLE
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
pour
la mise
en
accessibilité
de
l'arrêt devra
être
restituée,
en
tout
ou
partie,
notamment
dans
les
cas
suivants
:
les
obligations
prévues
dans
le
présent
arrêté,
et
auxquelles
doit
s’astreindre
le
bénéficiaire,
n'ont
pas
été
respectées
;
l'utilisation
de
la
subvention
octroyée
est
différente
de
celle
mentionnée
à
l'article
1 du
présent
arrêté,
ou
le
tiers
ayant
perçu
la
subvention
régionale
n'est
pas
le
bénéficiaire
cité
dans
le
présent
arrêté
;
toutes
les
sommes
versées
par
la
Région
n'ont
pas
fait
l'objet
de
justificatifs
;
l'usage
de
l'équipement
subventionné
n'est
pas
conforme
à celui
pour
lequel
il a été
financé
par
la
Région
;
l'ensemble
des
subventions
publiques
perçues
excède
les
dépenses
engagées
pour
la
réalisation
de
l'opération
subventionnée
;
la
dissolution
de
l'organisme
bénéficiaire
qui
entraînera
le
reversement
de
la
subvention
au
prorata
de
la
réalisation
de
l’action
subventionnée. ARTICLE
11
- LUTTE
ANTI-FRAUDE
Ces
dispositions
s'inscrivent
dans
le cadre
de
recommandations
de
l’Union
européenne
11.1
Conflit
d'intérêts
1 y
a
conflit
d'intérêt
lorsque
la
réalisation
impartiale
et
objective
de
l'opération
est
compromise
pour
des
motifs
familiaux,
affectifs,
d’affinité
politique
ou
nationale,
d'intérêt
économique
ou
pour
tout
autre
motif. 11.2
Fraude
Est
considéré
comme
une
fraude,
dans
respect
des
dépenses,
tout
acte
intentionnel
ou
omission
portant
sur:
e
Tlutilisation
ou
la
présentation
de
déciarations
fausses,
inexactes
ou
incomplètes,
ou
de
documents,
qui
a
pour
effet
l'appropriation
illicite ou
la
rétention
de
fonds
publics
*
la
non-divulgation
d'informations
en
violation
d'une
obligation
spécifique,
avec
les
mêmes
effets
+
au
détournement
de
ces
fonds
à
des
fins
autres
que
celles
pour
laquelle
ils ont
été
initialement
accordés.
11.3
Corruption
Est considérée
comme
corruption
un
comportement
pénalement
répréhensible
par
lequel
une
personne
(le
corrompu)
sollicite,
agrée
ou
accepte
un
don,
une
offre
ou
une
promesse,
des
présents
où
des
avantages
quelconques
en
vue
d'accomplir,
de
retarder
ou
d'omettre
d'accomplir
un
acte
entrant
d'une
façon
directe
ou
indirecte
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
L'infraction
a
une
double
portée
puisqu'elle
recouvre
l'existence
d'un
corrompu
et
d'un
corrupteur.
Le
bénéficiaire
s'engage
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de
prévenir
tout
risque
de
conflit
d'intérêt,
irrégularité,
fraude
ou
corruption
qui
pourrait
empêcher
une
exécution
impartiale
et
objective
de
l'arrêté.
H
s'engage
à
prendre
immédiatement
les
mesures
nécessaires
pour
remédier
à
toute
situation
constitutive
d’une
des
situations
citées
ci-dessus,
ou
susceptible
de
conduire
à
l’une
de
ces
situations
en
cours
d'exécution
de
l'arrêté
et d'en
informer
la Région.
ARTICLE
12
- MISE
A
DISPOSITION
D’ABRI-VOYAGEURS
: RESPONSABILITE
DE
LA
COMMUNE
12.1
-
Réfection
des
sols
après
pose
ou
dépose
Les
réfections
ou
remise
en
état
des
sols,
la
réalisation
de
plateformes,
ainsi
que
l'enlèvement
des
déblais
consécutifs
à
l'installation,
au
remplacement
ou
au
déplacement
des
abri-voyageurs
sont
à
la
charge
de
la
Commune
(ou
autres
collectivités).
12.2
- Qualité
des
abords
La
Commune
(ou
autres
collectivités)
réalisera
un
sol,
et
le
cas
échéant
une
plateforme,
stabilisé,
horizontal,
non
meuble,
non
glissant,
non
salissant
ainsi
que
les
cheminements
d'accès
à
l'abri
en
respectant
les
normes
d'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
Elle
s'engage
à
respecter
les
règles
de
sécurité
élémentaires
en
bordure
d'une
voie
publique.
Elle
veillera
à
maintenir
les
sols,
le cas
échéant
la plateforme,
et les
abords
des
abris
dans
un
bon
état
de
propreté,
de
sécurité
et de
qualité
pour
les
usagers.
12.3
- Raccordement
électrique
La
Commune
(ou
autres
collectivités}
procèdera
au
raccordement
électrique
de
l'abri
le cas
échéant.
Le
raccordement
et
le
branchement
au
réseau
d'éclairage
public,
la
mise
à
la
terre,
toute
modification
ultérieure
du
dispositif
lumineux
prévu,
et
la
consommation
électrique
des
installations
visées
aux
présentes,
ainsi
que
tout
système
de
sécurité
exigé
actuellement
ou
ultérieurement
en
raison
de
leur
implantation
sur
la voie
publique
seront
à
la charge
de
la Commune.
12,4
-
Nettoyage
et entretien
La
Commune
(ou
autres
collectivités)
s'engage
à
prendre
en
charge
le
nettoyage
régulier
et
la
vérification
des
abri
voyageurs. La
Commune
(ou
autres
collectivités)
s'engage
à
signaler
à
la
Région
(Direction
des
Mobilités)
toute
déprédation
ou
défaut
d'entretien
des
abris.
42.5
- Communication
La
Région
assure
la gestion
de
l'affichage
des
abri
voyageurs,
notamment
dans
les
caissons.
12.6
—
Mesures
conservatoires
La
Commune
(ou
autres
collectivités)
s'engage
à
prendre
au
plus
vite
les
mesures
conservatoires
pour
notamment
mettre
en
place
la
signalisation
ad-hoc
et
interdire
l'accès
à
l'abri-voyageurs
en
cas
de
dégradation
avérée
de
l'abri
et/ou
de
risque
pour
l'usager
dans
l'attente
d'une
intervention
pour
la
réparation
ou
le remplacement
de
l'abri.
12.7
—
Divers
La
Commune
(ou
autres
collectivités)
s'engage
à
ne
rien
installer
ou
laisser
installer
sur,
dans
ou
aux
abords
immédiats
des
abris,
tout
élément
(containers
poubelles,
panneaux
publicitaires...}
qui
puisse
modifier
d’une
façon
quelconque
leur
structure,
empiéter
sur
l'espace
d'attente,
réduire
l'accessibilité
à
Fabri,
nuire
à
leur
esthétique
ou
gêner
la
visibilité
sur
Fabri
ou
l'exploitation
du
caisson
sans
l'accord
préalable
de
la
Région.
La
Région
est
exemptée
de
tout
versement
au
titre
des
loyers,
droits
d'occupation
et redevances.
ARTICLE
13
- MISE
À
DISPOSITION
D’ABRI-VOYAGEURS
: RESPONSABILITE
DE
LA
REGION
43.1
-
Fourniture
et
maintenance
des
abri
voyageurs
La
Région
a en
charge
la fourniture
et
la
pose/dépose
des
abri
voyageurs.
Elle
assure
également
la maintenance
du
parc
d'abris
voyageurs,
et en
reste
propriétaire,
Elle
signale
à
la Commune
tout
défaut
d'entretien
des
sols,
abords
et cheminements
d'accès.
13.2
—- Responsabilité
L'achèvement
des
travaux
et
la
conformité
des
équipements
sont
vérifiés
et
constatés
contradictoirement.
Cette
vérification
fait
l'objet
d’un
procès-verbal
co-signé.
Le
cas
échéant,
la
Région
et
la
Commune
(ou
autres
collectivités)
pourront
dresser
un
procès-verbal
co-signé
de
réception
des
abords
et de
la plateforme.
La
Région
souscrit
une
assurance
“ Dommage
aux
biens
” pour
les
mobiliers
urbains
visés
à
l'article
2.
Elle
demeure
responsable
des
dommages
matériels
directs
qui
pourraient
résulter
de
l'installation,
l'exploitation
et
l'enlèvement
de
ses
équipements.
Sont
exclus
de
ce
champ
tous
les
accidents
pouvant
avoir
lieu
avant
l'installation
de
l’abri
sur
l'emplacement
prévu.
ARTICLE
14
-
DEPLACEMENT
DES
ABRI
VOYAGEURS
14.1
A
la demande
de
la
Commune
(ou
autres
collectivités)
Le
déplacement
d'un
abri-voyageurs
à
la demande
de
la Commune
(ou
autres
collectivités)
est
soumis
à l'accord
préalable
de
la Région.
Cet
accord
précisera
les
modalités
de
prise
en
charge
par
les
parties.
14.2
— À
la
demande
de
la
Région
Si
la Région
souhaite
enlever
ou
déplacer
l'abri,
elle
en
informera
la Commune
(ou
autres
collectivités).
Les
frais
correspondants
de
dépose
et repose
de
l’abri
seront
à sa
charge
exclusive
(hors
réfection
des
sois). ARTICLE
15
-
PERMISSION
DE
VOIRIE
La
Région,
la
Commune
(ou
autres
collectivités)
et
le
gestionnaire
de
la
voirie
décident
d’un
commun
accord
du
lieu
d'implantation
des
abri
voyageurs.
Des
éléments
de
schéma
type
d'implantation
pourront
être
fournis
par
la
Région
et
annexés
à
la
présente
convention.
Les
emplacements
respectent
les
règles
en
matière
de
sécurité
publique
et
de
circulation.
Le
gestionnaire
de
la
voirie
est
garant
de
la
bonne
signalisation
routière
et
du
bon
positionnement
et
agencement
de
l'arrêt en
regard
des
exigences
de
sécurité
routière. Une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
à
titre
gratuit
à
l'emplacement
désigné
en
préambule,
dans
le cadre
des
dispositions
du
règlement
de
la voirie
en
vigueur
fait
l'objet
d’une
annexe
à
la présente
convention. Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire.
La
Région
est tenue
de
se
conformer
à toutes
les
dispositions
légales
et réglementaires,
aux
instructions
et
consignes
régissant
la
voie
publique.
ARTICLE
16
- RELATIONS
ENTRE
LA
REGION
ET
L'ORGANISME
BENEFICIAIRE
16.1
Durée
du
contrat
Le
présent
contrat
entrera
en
vigueur
à
compter
du
jour
de
sa
signature
IPest
conclu
pour
la
durée
de
vie
des
équipements.
I
pourra
être
dénoncée
par
l'une
où
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
préavis
de
3
mois.
Il'est
résilié
de
fait
en
cas
d'enlèvement
des
abris
Régionaux
sur
la
Commune.
16.2
Modification
du
contrat
Toute
modification
du
présent
contrat
s'effectuera
par
avenant
dont
le contenu
aura
été
préalablement
approuvé
par
le Conseil
régional
ou
la Commission
permanente
si elle
en
a
reçu
délégation.
16.3
Règlement
des
litiges
A
défaut
d'accord
amiable,
le tribunal
compétent
est
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
Chaque
maître
d'ouvrage
visé
dans
le
présent
contrat
est
responsable
des
accidents
et
dommages
dus
aux
travaux
qu'il
engage.
ARTICLE
17
-
EXECUTION
Le
directeur
général
des
services
et
le
comptable
public
sont
chacun
pour
ce
qui
les
concerne
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
ARTICLE
48
-
MESURES
D'ORDRE
Les
frais
de
timbre
et d'enregistrement
seront
à
la charge
de
ceile
des
parties
qui
entendrait
soumettre
la
présente
convention
à
cette
formalité.
Pour
l'exécution
de
la présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leur
siège
respectif.
La
présente
convention
est
établie
en. 2
exemplaires
originaux,
un
pour
chacun
des
signataires.
10.
FRAIS
DE
PARTICIPATION
DES
FAMILLES
A
L'ORGANISATION
DES
TRANSPORTS
SCOLAIRES
POUR
UNE
ANNEE
SCOLAIRE,
VOTEE
A
L'UNANIMITE
Mme
Sylvie
Mermillod
rappelle
que
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
est Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
(AOM).
Comme
le
spécifie
la
délibération
n°2021-18
du
23
mars
2021,
elle
a
fait
le
choix
de
laisser
la
gestion
des
lignes
scolaires
sous
l'autorité
de
la
Région
comme
auparavant
tout
en
déléguant
une
partie
aux
service
intercommunaux
(inscription
et
gestion
opérationnelle).
Les
modalités
sont
définies
dans
la
convention
de
délégation
de
l'organisation
et
du
financement
des
transports
scolaires
passée
entre
la
Région
Auvergne-Rhône-Ailpes
et
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
(avenant
n°2
- délibération
n°2021-79
du
20
juillet 2021).
Aussi,
la
CCPC
continue
d'assurer
les
missions
suivantes :
-__
L'organisation
des
services.
-
Le
contrôle
des
circuits
spécialisés.
-
L'administration
et
la
gestion
de
la
demande
de
transport
sur
les
circuits
spéciaux
et services
réguliers. En
fonction
des
critères
d'éligibilité
fixés
par
le Règiement
Régional
des
Transports
Scolaires,
la
Région
Rhône
Alpes-Auvergne
verse
les
subventions
correspondantes
à
la collectivité.
Cas
particuliers
:
Concernant
les
enfants
«
non
ayants-droit
»,
qui
ne
remplissent
pas
les
critères
d'accessibilité
fixés
par
le
règlement
régional
et
qui
ne
peuvent
donc
pas
s'inscrire
aux
transports
scolaires,
mais
qui
ont
la
nécessité
d'emprunter
pour
rejoindre
leur
établissement
scolaire
les
adaptations
scolaires,
la
ligne
régulière
272
Annecy-Genève
ou
un
circuit
spécialisé,
les
services
décrits
ci-dessous
seront
proposés
par
la
CCPC
:
-__
Pour
toute
demande
concernant
les
adaptations
scolaires
ou
la
ligne
régulière
272
Annecy-
Genève,
lignes
gérées
directement
par
la
Région
: les
élèves
seront
dirigés
vers
l'Antenne
Régionale
des
Transports
d'Annecy
et
la
société
exploitant
la
ligne
régulière
qui
leur
proposeront
le dispositif
«
Carte
Déclic'
»,
-
Pour
les
demandes
concernant
un
circuit
spécialisé
: les
élèves
seront
pris
en
charge
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
dans
la
limite
des
places
disponibles
dans
le véhicule
mis
à disposition
et
par
ordre
d'arrivée
des
inscriptions.
Enfin,
pour
les
élèves
ne
disposant
pas
d'un
service
de
transport
collectif
et domiciliés
à
plus
de
3
Km
(chemin
piétonnier)
de
leur
établissement
ou
d'un
point
d'arrêt
(à
condition
d'être
inscrit
sur
service
spécial,
ligne
régulière
routière
ou
ferroviaire),
le versement
d'une
allocation
individuelle
au
transport
(AIT)
peut
être
versée
par
la Région
Auvergne-Rhône-Alpes
aux
parents
des
élèves
scolarisés
du
cours
préparatoire
à
la terminale.
La
demande
d'AÏT
est
du
ressort
de
la
Région.
La
CCPC
donne
uniquement
un
avis
technique
sur
le
dossier.
Chaque
année
au
printemps,
une
communication
est
réalisée
par
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
auprès
des
collèges,
lycées,
et
mairies.
Les
formulaires
sont
également
disponibles
sur
le
site
internet
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
et dans
ses
locaux
administratifs.
Monsieur
le
Président
propose
de
fixer
le
montant
de
la
participation
des
familles
pour
une
année
scolaire,
dont
la période
d'inscription
débute
courant
mai,
de
la
manière
qui
suit:
.
Frais
d’inscriptions
- tarifs
annuels :
La
contribution
des
familles
est
annuelle,
forfaitaire
et
dégressive
selon
le
nombre
d'enfants
et
se
présente
comme
suit
:
INSCRIPTIONS
ANNUELLES
AUX
TRANSPORTS
SCOLAIRES
Tarifs
Préférentiels
pendant
la
:
:
x
a
zu
ï
ne
42
Plein
tarif après
la
période
période
d'inscription
validée
par
la
"
Re
TR
Région
d'inscription
définie
1er
ENFANT
105,00
€
140,00
€
2nd
ENFANT
85,00
€
85,00
€
3eme
ENFANT
et
suivants
65,00
€
65,00
€
Le tarif préférentiel
pourra
exceptionnellement
être appliqué
en
dehors
de
la période
définie,
uniquement
si la demande
d'inscription
concerne :
-
Un
déménagement.
-
Un
changement
d'établissement
scolaire
ou
de
régime
au
sein
de
l'établissement
{(demi-
pensionnaire,
interne,
externe). Des
justificatifs
seront
demandés
(attestation
de
l'établissement
de
scolarité,
justificatif de
domicile).
Une
demande
d'application
du
tarif préférentiel
pour
tout autre
motif
non
listé
ci-dessus
sera
étudiée
par
le Vice-Président
en
charge
des
Transports
Scolaires. INSCRIPTIONS
EN
COURS
D'ANNEE
À
partir
du
Ter
Février
et jusqu'à
la fin
de
l'année
scolaire
ter
ENFANT
52,50
€
2nd
ENFANT
42,50
€
3eme
ENFANT
et
suivants
32,50
€
Monsieur
le
Président
indique
que
l'engagement
des
familles
vaut
pour
la totalité
de
l'année
scolaire.
Remboursement
de
la carte
de
transport
scolaire
:
En
cas
de
changement
de
situation
: familiale,
scolaire
ou
d'un
déménagement
pour
durant
l'année
scolaire
:
+
Sile
changement
de
situation
intervient
dans
le
15
jours
suivant
la
rentrée
scolaire
et
sous
réserve
d'un
justificatif,
le
remboursement
de
la
carte
sera
total.
*_
Sile
changement
de
situation
intervient
au-delà
des
15 jours
suivant
la rentrée
scolaire
et avant
le 31
janvier
de
l'année
en
cours,
sous
réserve
d'un
justificatif,
la carte
sera
remboursée
sur
la
base
tarifaire
d'inscription
après
le
1® février.
#
Sile
changement
de
situation
intervient
à
partir
du
1er
février
de
l'année
en
cours,
aucun
remboursement
ne
sera
possible.
Dubplicata
:
En
cas
de
perte
ou
de
vol
de
la
carte
de
transport
scolaire,
les
familles
devront
se
procurer
dans
les
plus
brefs
délais
un
duplicata.
Le
prix
du
duplicata
de
la
carte
de
transport
scolaire
est
fixé
à
15
€.
Cas
particulier
des
élèves
en
garde
alternée
dont
les
responsables
légaux
n'habitent
pas
le
même
territoire
:
En
cas
de
garde
alternée
et
si
les
responsables
légaux
de
l'élève
n'habitent
pas
le
même
territoire,
Finscription
doit
se
faire
sur
chaque
territoire.
Si
l'autre
responsable
légal
habite
sur
un
territoire
géré
directement
par
l'AOM,
soit
la
Région
ou
sur
un
territoire
ci-dessous
appelé
«
Autorité
Organisatrice
de
second
rang
»
:
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
Communauté
de
Communes
Usses
et
Rhône
Communauté
de
Communes
Fier
et
Usses
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
Verte
Communauté
de
Communes
du
Haut-Chablais
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mont-Blanc
Syndicat
Intercommunal
à
vocation
multiple
du
Haut-Giffre
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
Thônes
_....... Les
frais
de
gestion
seront
appliqués
uniquement
par
un
des
deux
territoires. Si
l'autre
responsable
légal
habite
un
territoire
ci-dessous
appelé
«
Ressort
Territoriaux
»
:
°
Grand
Annecy
Agglomération
°
Communauté
de
Communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
Communauté
de
Communes
du
Genevois
Thonon
Agglomération
Annemasse
les
Voirons
Agglomération
Syndicat
Mixte
des
Quatre
Communauté
de
Communes
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
Montagne
Communauté
de
Communes
Pays
d'Evian
Vallée
d'Abondance
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Chamonix
Les
frais
de
gestion
seront
appliqués
par
les
deux
territoires.
Transport
des
correspondants
:
Concernant
le
cas
particulier
du
transport
des
correspondants :
Cas
n°
1 :
les
correspondants
doivent
emprunter
un
circuit
spécialisé
:
-
Les
correspondants
seront
pris
en
charge
dans
les
cars
du
transport
scolaire
dans
la limite
des
places
disponibles.
Une
autorisation
provisoire
de
transport
signée
par
le
Vice-Président
en
charge
des
transports
scolaires
leur
sera
transmise
par
mail.
Cas
n°
2 :
les
correspondants
doivent
emprunter
une
adaptation
scolaire
où
la
ligne
régulière
272
:
-
A
chaque
rentrée
scolaire
le service
transports
scolaires
demandera
l'accord
des
transporteurs
pour
le
transport
à
titre
gratuit
des
correspondants.
Une
autorisation
provisoire
de
transport
signée
par
le Vice-Président
en
charge
des
transports
scolaires
leur
sera
transmise
par
mail.
Autorisations
provisoires
de
transport :
Des
autorisations
provisoires
de
transports
pourront
être
accordées
au
cas
par
cas
et
signées
par
le
Vice-Président
en
charge
des
transports
scolaires.
Les
élus
s'interrogent
sur
la mise
en
place
du
quotient
familial
; Mme
Sylvie
Mermillod
leur
répond
que
le
logiciel
appartenant
à
la région,
à ce
jour,
il est
difficile
de
le mettre
en
place.
SPORT
11.
MISE
EN
PLACE
DE
TARIFS
POUR
LA
REPRODUCTION
DES
BADGES
D'ACCES
AUX
EQUIPEMENTS
SPORTIFS,
VOTEE
A
L'UNANIMITE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
À
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
\.
M.
Philippe
Clerjon
rappelle
que
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
met
gratuitement
à
disposition
des
associations
du
territoire
les
équipements
sportifs
dont
elle
est
gestionnaire
à
savoir
: le
complexe
sportif
du
Pays
de
Cruseilles,
le
stade
Joseph
REVILLARD
des
Ebeaux
et
le
stade
des
Chardons.
Pour
en
faciliter
l'accès,
la CCPC
leur
met
à disposition
un
badge
nominatif
et encodé
permettant
l'accès
aux
portes,
placards,
rangements,
vestiaires
nécessaire
à
la
pratique
sportive
des
associations.
Ce
badge
leur
est
remis
sans
aucune
contrepartie
financière.
Toutefois,
les
associations
sont
amenées
à
solliciter
des
badges
supplémentaires.
Le
coût
unitaire
du
badge
pour
la
collectivité
est
de
35
€. Ainsi,
pour
responsabiliser
les
associations,
éviter
la
perte
de
badges,
limiter
les
excès
et
abus
sur
la
quantité
de
badges
demandés
et
prévenir
la
perte
ou
le
vol,
tout
badge
supplémentaire
sollicité,
au-delà
de
celui
remis
à titre
gratuit,
sera
facturé
35
€.
Il précise
qu'en
cas
de
perte
ou
vol
d’un
badge,
l'association
devra
prévenir
le
service
des
Sports
de
la
CCPC
pour
dés-encoder
le
badge
et
demander
l'attribution
d'un
autre
badge
nominatif
qui
sera
facturé
par
les
services
de
la
CCPC
conformément
au
tarif
fixé
par
la
présente.
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le
Président
informe
les
élus
que
les
travaux
relatifs
à
l'aire
de
sédentaristaion
ont
commencé
ainsi
que
ceux
de
la
future
caserne
des
pompiers.
Les
prochaines
dates
de
réunion
sont
:
-
Bureau
exceptionnel
pour
le PPI
: 31
janvier
2023
à
18
heures
à la CCPC
-
Bureau:
14
février
2023
à
18
heures
à
Andilly
-
Conseil
communautaire
: 27
février
2023
(exceptionnellement)
à
19
heures
à
la
CCPC
Monsieur
le
Président
fait
un
point
sur
le
personnel
:
-
Mme
Aurélie
Amat,
agent
au
service
communication
part
en
congé
de
maternité
à
compter
du
27
janvier,
-
Mme
Marlène
Castor,
responsable
du
RAM
est
partie
le
12
janvier
dernier
à
la commune
de
la
Filière
et
a
été
remplacée
par
Mme
Gwladys
Lachat,
qui
travaillait
au
RPE
: la
CCPC
est
en
recherche
actuellement
d’un
nouvel
agent
pour
la
remplacer
-
Mme
Alexia
Cavagnoud,
agent
au
service
des
eaux,
est
arrivée
en
décembre
-
Le
nouveau
chauffeur
des
OM
arrive
au
mois
de
mars
-_
Ilmanque,
à ce jour un
responsable
du
service
eau
et assainissement
et deux
agents
au
service
des
ateliers
-_
Îlinforme
du
départ
de
M.
Benoit
Duperthuy
au
mois
d'avril;
M.
Benoit
Duperthuy
remercie
M.
le
Président,
les
élus
et
le
personnel
intercommunal
pour
le
travail
accompli
pendant
ses
deux
années
de
collaboration
Mme
Sylvie
Mermillod
précise
que
pour
la
rentrée
scolaire
prochaine,
il y
aura
une
ouverture
de
classe
dans
l'école
de
Vovray-le
Sappey
et
peut-etre
une
fermeture
de
classe
pour
Vily
le
Bouveret/Menthonnex. Monsieur
le
Président
rappelle
aux
élus
que
la
distribution
de
l'interco
pose
toujours
problème
;
il est
proposé
que
ce
soit
les
communes
qui
fassent
la
distribution.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
M.
le
Président
clos
la
séance.
La
secrétaire
de
séance
Chrystel
Buffard
TT
35