Compte-Rendu - 2023 10 19 Compte rendu CM du 19 octobre 2023

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Compte-Rendu - 2023 10 19 Compte rendu CM du 19 octobre 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Dossenheim-sur-Zinsel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 10 19 Compte rendu CM du 19 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : 15

Nombre de conseillers en fonction : 14

Conseillers présents : 11

SEANCE du 19 octobre 2023

Sous la présidence de M. Fabrice ENSMINGER, Maire

Présents :

M. Cédric MARCHAL, Mme Valérie KLEIN, M. Didier CARMAUX, Mme Heidi GRAN, adjoints au maire,

Mme Claudine KISTER, M. Claude FUCHS, Mme Audrey EPPINGER, M. Edgar GING, Mme Elodie

WEBER, M. Thierry MULLER, conseillers municipaux.

Absents :

Mme Patricia REBMANN qui a donné pouvoir à Mme Elodie WEBER M. Gérald EISENECKER qui a donné pouvoir à M. Fabrice ENSMINGER Mme Catherine HAEFFNER qui a donné pouvoir à Mme Claudine KISTER

ORDRE DU JOUR

1. Approbation de la séance du 07 septembre 2023

2. Approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, des caractéristiques des

lots, du choix du mode de location, des conditions particulières, des candidatures et de la

convention de gré à gré

Recensement de la population

Location des appartements

Personnel

Divers pus

LE] Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 1/7Le Maire ouvre la séance à 20h00

Secrétaire de séance : Mme Valérie KLEIN

2023-10-19 $ 1. Approbation de la séance du 07 septembre 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 septembre 2023 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 septembre 2023.

2023-10-19 & 2. Approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, des

caractéristiques des lots, du choix de mode de location, des conditions

particulières, agrément des candidatures et de la convention de gré à gré

1/Approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement, S

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1% février 2033, Vu l’avis favorable de la commission consultative communale,

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au

nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1* février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1° février 2033.

En début de procédure, la commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation du ou des lots de chasse communaux et intercommunaux, le mode de location. Puis elle devra émettre un avis simple sur l’agrément des candidats et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, etc.

En début de procédure, il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale ou intercommunale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières, etc. S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d’exercice droit de priorité et lorsqu'il trouve à s’appliquer, le conseil municipal

peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à

gré avec le titulaire du lot en place.

- S’iln’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir

à l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.

S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l’adoption de telles clauses.

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 2/7Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le baïl de chasse conclu avec le locataire.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

1. La constitution et le périmètre du ou des lots de chasse, caractéristiques et contraintes du ou des lots (Plan en annexe)

- décide de fixer à 677,64 ha la contenance des terrains à soumettre à la location,

- décide de procéder à la location en 3 lots comprenant :

e le lot n° 1 229,15 hectares

sur le ban communal d’Ernolsheim Lès Saverne (Chasse réservée)

e lelotn°2 201,18 hectares

e le lotn° 3 247,31 hectares

- de réserver à la commune de Bouxwiller le droit de chasse sur les terrains Section L 908 et 910 au lieu-dit Reisboesch. d’une superficie de 65,5952 ha.

2. Le mode de location des lots

- Décide de mettre les différents lots en location de la façon suivante :

Les locataires en place ont fait valoir leur droit de priorité et que celui-ci trouve à s’appliquer :

Lot 1 : par convention de gré à gré

Lot 2 : par convention de gré à gré

Lot 3 : par convention de gré à gré

- Décide d’adopter le principe de clauses particulières, quel que soit le mode de location (convention de gré à gré, adjudication ou appel d’offres).

- Décide de fixer à 200 € par an la participation du locataire aux frais de protection (engrillagement ou autres) rendus nécessaires pour la protection des plantations et régénérations.

2/ Agrément des candidatures

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 12juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale,

Vu la décision de la commission de location,

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 3/7Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au

nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au ler février 2033. Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet (article 16 du cahier des charges type).

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse. Il convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et conditions d’agrément des candidatures.

Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le mode de location (partie A de la délibération) :

- Si le droit de priorité trouve à s’exercer : convention de gré à gré, adjudication avec droit de

priorité ;

- En l’absence de droit de priorité : appel d’offres ou adjudication.

Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

Agrément pour tous les modes de location (convention de gré à gré, adjudication, appel d’offres)

Pour le lot n°1 et n°3 faisant l’objet d’un droit de priorité, le Conseil Municipal décide :

> d’agréer la candidature de l’Association Les Amis de Bernard

Pour le lot n°2 faisant l’objet d’un droit de priorité, le Conseil Municipal décide :

> d’agréer la candidature de l’Association Les Amis du Kougelberg

> autorise le Maire à signer les baux de location de la chasse communale.

3/ Approbation de la convention de gré à gré pour les lots n°1, 2 et 3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1% février 2033,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale,

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 4/7Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1% février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1° février 2033.

La commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit émettre un avis simple sur l’agrément des candidats et si les conditions sont réunies, sur les conventions de gré à gré. Si le droit de priorité pour le(s) lot(s) n)1, 2... (1) trouve à s’exercer ET si le locataire sortant d’un ou de plusieurs lots concernés a fait valoir son droit de priorité dans les formes et délais réglementaires, la passation d’un nouveau bail interviendra soit par une convention de gré à gré, soit après une procédure d’adjudication.

Il appartient au Conseil municipal, après avis simple de la commission communale, d'approuver la ou les conventions de gré à gré, lorsque les conditions nécessaires pour la mise en œuvre de cette procédure sont remplies, en particulier l’exercice du droit de priorité.

Après approbation par le Conseil municipal, la convention pour chacun des lots concernés doit être signée par le maire et le locataire avant le 2 novembre 2023.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

1) pour le lot n°1

Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature du locataire sortant pour ce lot et que celui-ci qui a fait valoir son droit de priorité dans les formes et conditions prévues par les textes :

- approuve la convention de gré à gré jointe en annexe, à conclure avec ce locataire pour un

prix de 11.500 €

- autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.

2) pour le lot n°2

Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature du locataire sortant pour ce lot et que celui-ci qui a fait valoir son droit de priorité dans les formes et conditions prévues par les textes :

- approuve la convention de gré à gré jointe en annexe, à conclure avec ce locataire pour un

prix de 4 000 €

- autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.

2) pour le lot n°3

Après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature du locataire sortant pour ce lot et que celui-ci qui a fait valoir son droit de priorité dans les formes et conditions prévues par les textes :

- approuve la convention de gré à gré jointe en annexe, à conclure avec ce locataire pour un

prix de 3 300 €

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 5/7- autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.

2023-10-19 $ 3. Recensement de la population

Le Conseil Municipal,

Sur rapport du Maire,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié, relatif au recensement de la population ;

CONSIDERANT qu'en raison de l’organisation des opérations de recensement de la population 2024 : Il y a lieu, de recruter 2 agents recenseurs en tant que vacataires :

- Décide de recruter un 2 agents recenseurs pour la campagne de recensement de la population 2024, à compter du mois de janvier 2024 jusqu’au 17 février 2024.

- Autorise le Maire à recruter 2 agents vacataires.

- Décide de rémunérer les agents recenseurs en leur versant la totalité de la dotation de recensement qui est de 2 018 €, soit 1 009 € par agent.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Collectivité,

2023-10-19 $ 4. Location des appartements

Le Maire informe que les logements sis 188 Grand”’rue au dessus de la Mairie sont achevés. Il convient de fixer le montant des loyers.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, décide à l’unanimité

- de fixer le montant des loyers mensuels à 1 500,26 € pour une superficie de 209,52 m2 pour l’ensemble des appartements et les charges totales à 350 €, soit

T2 d’une superficie de 46,79 m2 : Loyer mensuel 335,02 € et 80 € de charges T3 d’une superficie de 68,95 m2 : Loyer mensuel 493,78 € et 115 € de charges T5 d’une superficie de 93,78 m2 : Loyer mensuel 671,46 € et 155 € de charges

- de fixer la caution pour chaque appartement à 1 mois de loyer.

CR

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 6/72023-10-19 85. Personnel

Délibération portant création d'un poste permanent de rédacteur territorial

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment l'article 34 ;

Vu le budget de la commune ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la commune ;

CONSIDERANT la nécessité de créer un poste de rédacteur territorial, afin d'assurer le secrétariat du SIVOS et assurer le développement touristique du Refuge Fortifié et que cet emploi relève de la catégorie hiérarchique B.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 13 voix pour et une abstention,

- décide la création, à compter du 1% février 2024, d’un poste de rédacteur territorial à temps

complet à hauteur de 35 heures hebdomadaires (soit 35/35ème), relevant de la catégorie

hiérarchique B étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu,

- précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

- autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2023-10-19 &6. Divers

1/ Subvention

Le Conseil Municipal, après délibération,

décide de verser une subvention de 500 € à l’Echo des Vosges.

2/ Vente de la Maison Kettlinger

Le Maire informe les conseillers qu’il a trouvé un potentiel acquéreur pour la maison KLETTLINGER et propose de la vendre à un prix de 65 000 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à faire le nécessaire pour vendre la maison à un prix de 65 000 €, une délibération sera prise lors d’un prochain conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 10h30.

Dossenheim-sur-Zinsel, le 19 octobre 2023

Le Maire, La secrétaire de séance,

Fabrice ENSMINGER Valérie KLEIN

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 7/7