Compte-Rendu - 2023 12 07 Compte rendu CM du 07.12.23

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Compte-Rendu - 2023 12 07 Compte rendu CM du 07.12.23 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Dossenheim-sur-Zinsel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 12 07 Compte rendu CM du 07.12.23)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : 15

Nombre de conseillers en fonction : 14

Conseillers présents : 11

SEANCE du 07 décembre 2023

Sous la présidence de M. Fabrice ENSMINGER, Maire.

Présents :

Mme Valérie KLEIN, M. Didier CARMAUX, Mme Heidi GRAN, adjoints au maire,

Mme Claudine KISTER, M. Claude FUCHS, M. Edgar GING, Mme Elodie WEBER, M. Thierry MULLER,

Mme Patricia REBMANN, Mme Catherine HAEFFNER, conseillers municipaux.

Absents :

M. Cédric MARCHAL qui a donné pouvoir à M. Didier CARMAUX,

Mme Audrey EPPINGER qui a donné pouvoir à Mme Elodie WEBER, M. Gérald EISENECKER qui a donné pouvoir à M. Fabrice ENSMINGER.

ORDRE DU JOUR

Approbation de la séance du 19 octobre 2023

EPF d’Alsace : Rétrocession totale anticipée

Protection sociale complémentaire du personnel

Divers FPp re

|

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 1/6Le Maire ouvre la séance à 20h00

Secrétaire de séance : Mme Catherine HAEFFNER

2023-12-07 $ 1. Approbation de la séance du 19 octobre 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2023 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 octobre 2023.

2023-12-07 $ 2. EPF d’Alsace : Rétrocession totale anticipée

1/Rétrocession totale anticipée

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) en date du 31 décembre 2020,

Vu le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 15 mars 2023, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l’issue du portage,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 septembre 2017, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) pour l’acquisition d’un bien immobilier situé à Dossenheim-sur-Zinsel (67330), 12 Cour de l’Eglise*, figurant au cadastre :

Préfixe / N° Lieudit - Adresse Surface Section cadastr

al

1 195 12 Cour de l’Eglise * 1,30 ares *selon la nouvelle numérotation (anciennement 87 Cour de l’Eglise)

Vu la convention pour portage foncier signée le 9 octobre 2017 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, pour une durée de 5 ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;

Vu l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace, suivant acte reçu le 11 décembre 2017 par Maître Joëlle RASSER notaire à Ingwiller ;

Vu la convention de mise à disposition du bien pour usage signée le 13 mars 2019 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, se terminant de plein droit à la date de cession du bien par l’EPF ;

Vu l’avenant n°1 à la convention de portage signé le 27 avril 2022 entre la Commune et l’EPF d’Alsace prolongeant le portage foncier de Cinq (5) années supplémentaires ;

EE |

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel — compte-rendu de séance du conseil municipal Page 2/6Vu la convention de mise à disposition du bien pour travaux de réhabilitation signée le 6 juin 2023 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, se terminant de plein droit à la date de cession du bien par l’EPF ;

Vu l’arrivée du terme de la convention de portage le 11 décembre 2027 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:

- décide de procéder à l’acquisition anticipée de la parcelle cadastrée section 1 n°195, d’une superficie de 1,30 are, moyennant le prix de Quarante-sept mille trois-cent-quatre-vingt-douze euros et soixante centimes Hors Taxes (47.392,60 € HT), soit Quarante-sept mille huit-cent soixante-quatre euros et douze centimes Toutes Taxes comprises (47.864,12 € TTC).

- s'engage à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de l’EPF d’Alsace ;

- s'engage à porter les crédits nécessaires au budget communal :

- autorise l’EPF d’Alsace à rédiger un acte de vente en la forme administrative ;

- charge et autorise Monsieur ENSMINGER Fabrice, Maire, à signer tous les actes nécessaires à

l’application de la présente délibération,

Sous réserve d’une délibération du Conseil d'Administration de l’EPF Alsace en ce sens.

2/ Vente du bien situé 12 Cour de l'Eglise

Vu la prochaine acquisition par la commune de l’immeuble situé 12 Cour de l’Eglise,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- décide de vendre le bien immobilier cadastré

Préfixe / N° Lieudit - Adresse Surface Section cadastral

1 195 12 Cour de l’Eglise 1,30 ares

à Mme Léna DUPRAT au prix de 65 000 € en sus les frais de notaire et tous les frais éventuels liés aux travaux et pris en charge par le futur acquéreur ;

- demande que l’acte définitif authentifiant cette acquisition soit passé sous la forme d’acte notarié ;

- autorise le Maire à signer l’acte à intervenir.

2023-12-07 $ 3. Protection sociale complémentaire du personnel

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection

sociale complémentaire,

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 3/6Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu l’avis du comité social territorial du 10 octobre 2023 pris sur la base de l’article 4 du décret

n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties

ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1° janvier 2025 selon

un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1° janvier 2026 selon un minimum

de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article

8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la

conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les

deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

-__ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui

ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site

internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue

à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et

non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance

bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou

de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o soit par l'employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

La commune souhaite, à effet au 1° janvier 2024 :

- Pour le risque santé :

o mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue

à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

- Pour le risque prévoyance :

o mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue

à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

EEE

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 4/6Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance

collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée

par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale.

Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public

et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de

la procédure d’appel à la concurrence (à compléter éventuellement de l’inscription au budget du

montant du crédit annuel calculé en fonction des taux d’adhésion prévisionnel).

Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

o versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 30 € par agent, pour le risque

santé

o versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 10 € par agent, pour le risque

prévoyance.

Article 4 : d’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement

de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret

n° 2011-1474.

2023-12-07 $ 4. Divers

1/ Programme de travaux de lutte contre les inondations du Wooggraben

Le Maire rend compte aux conseillers présents du programme de travaux de lutte contre les

inondations du Woograben.

2/ Zone artisanale

Suite aux consultations réalisées auprès du PETR du Pays de Saverne (dans le cadre du SCOT) et de la Communauté de Communes Hanau — La Petite Pierre (qui exerce la compétence développement économique), le Maire informe le Conseil Municipal qu’un nouveau permis d’aménager pour la zone à vocation médicale et para-médicale sera redéposé, la zone s’appellera

désormais Zone Métiers Santé.

3/ Route labelisée

Le Maire informe les conseillers que des communes ont intégré la "Route du Sous-Groupement Rouvillois "reliant dans le Bas-Rhin RAUWILLER / PETERSBACH à MOMMENHEIM lors du 75°" de la Libération.

Afin d'avoir pour la « première fois » une Route labelisée en continue de 50 km avec une borne dans chaque commune, avec le parrainage du Député de Saverne Patrick HETZEL et du Sénateur du Bas-Rhin Claude Kern qui parrainent également les autres communes dans le cadre de Normandie 2024", il est proposé aux communes de Weiterswiller, Dossenheim sur Zinsel, Steinbourg, Monswiller et Wilwisheim de s'inscrire dans une démarche mémorielle originale en intégrant la Voie de la 2éme DB avec l'inauguration d'une borne du Serment de Koufra, à l'occasion du 80ème de la Libération et de faire labelliser ce « projet conjoint » par la préfecture du Bas- Rhin.

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 5/6Après délibération, le Conseil Municipal,

- décide avec 7 voix pour, 5 contre et 2 abstentions d’acquérir une borne d’un montant de 2 000 € (+250 € de frais d’envoi) afin de s’associer à la labélisation « 80°" de la Libération ».

- autorise le Maire de faire le nécessaire notamment pour solliciter les subventions auprès du Souvenir Français de Saverne et d’autres associations susceptibles de participer au financement.

4/ Acquisition d’une gloriette

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- décide d’acquérir une gloriette d’un montant de 4 000 € HT qui sera installée par le Club- Vosgien.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 22h30

Dossenheim-sur-Zinsel, le 07 décembre 2023

Le Maire,

Fabrice ENSMINGER

La secrétaire de séance,

Catherine HAEFFNER

D

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 6/6