Compte-Rendu - 2024 01 18 Compte rendu CM du 18.01.2024

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Compte-Rendu - 2024 01 18 Compte rendu CM du 18.01.2024 Document publié le Jeudi 18 janvier 2024 par la commune de Dossenheim-sur-Zinsel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 01 18 Compte rendu CM du 18.01.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de SAVERNE

COMMUNE DE DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers : 15

Nombre de conseillers en fonction : 14

Conseillers présents : 9

SEANCE du 18 janvier 2024

Sous la présidence de M. Fabrice ENSMINGER, Maire.

Présents :

M. Cédric MARCHAL, Mme Valérie KLEIN, M. Didier CARMAUX, Mme Heidi GRAN, adjoints au maire,

Mme Claudine KISTER, Mme Audrey EPPINGER, Mme Elodie WEBER, Mme Patricia REBMANN,

conseillers municipaux.

Absents excusés :

M. Claude FUCHS, M. Edgar GING,

M. Gérald EISENECKER qui a donné pouvoir à M. Fabrice ENSMINGER,

Mme Catherine HAEFFNER qui a donné pouvoir à Mme Claudine KISTER, M. Thierry MULLER.

ORDRE DU JOUR

Approbation de la séance du 07 décembre 2023

Convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphone

Convention de mise à disposition de terrains privés et publics communaux

Constitution de servitudes relative à l’installation d’une ligne électrique souterraine

Lotissement Le Tilleul

Révision du prix de vente des produits et services

Demandes de subvention

Admissions en non-valeur des créances de faible montant

. Modalités d’attribution des dépenses liées aux fêtes et cérémonies 10. Chasse : Enclave

11. Droit de préemption urbain

12. Personnel

13. Divers

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Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 1/12Le Maire ouvre la séance à 20h00

Secrétaire de séance : Audrey EPPINGER

2024-01-18 $ 1. Approbation de la séance du 07 décembre 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 décembre 2023 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 décembre 2023.

2024-01-18 $ 2. Convention pour l’installation d’un relais de radiotéléphone

Dans le cadre de l'accord intervenu entre le Gouvernement, l'Arcep, et les opérateurs de téléphonie mobile en janvier 2018 dit « New Deal Zones Blanches », pour l'amélioration de l'accès à la téléphonie mobile sur l'ensemble du territoire et son programme de couverture ciblée, par arrêté interministériel du 21 décembre 2018, publié au JORF du 26 décembre 2018, la Commune de DOSSENHEIM SUR ZINSEL a été retenue dans la liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2018, au titre du dispositif de couverture ciblée.

Dans chaque zone, les opérateurs désignés (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR) sont tenus des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit au moyen de l'installation de nouveaux sites. L'opérateur SFR a été désigné chef de file pour la réalisation de ce site d'émission sur la Commune de DOSSENHEIM SUR ZINSEL qui permettra la disponibilité des réseaux des 4 opérateurs (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR) sur le territoire de la Commune.

Cette installation se situera sur un emplacement d'une surface de 65 m? environ situé dans les emprises du terrain sis à rue du Printemps DOSSENHEIM SUR ZINSEL 67330 références cadastrales section 09 N° 09.

Cet emplacement est destiné à accueillir des installations de communications électroniques et composé des équipements suivants :

° un pylône d'une hauteur de vingt-quatre (24) mètres environ, supportant divers dispositifs d'antennes d'émission-réception et faisceaux hertziens,

° un local technique et / ou des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation),

° un chemin d’accès (cf. plan).

Cet accord sera concrétisé par une convention entre la Commune et SFR moyennant un loyer fixé à un montant forfaitaire annuel de 1 200 € HT net de toutes charges.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité

- approuve cette convention,

- rend attentif le preneur qu’une zone artisanale sera développée sur la dite parcelle et qu’aucun équipement ou servitude ne seront grevés sur ce terrain de sorte que la zone artisanale n’ait aucune contrainte pour se développer sauf à délimiter une emprise qui sera définie par un arpentage,

- autorise le Maire à signer celle-ci et tous documents s’y afférents.

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Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 2/122024-01-18 $ 3. Convention de mise à disposition de terrains privés et publics communaux

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL est propriétaire de deux bandes de terrain de terrain, situées dans le domaine public communal (rue de la Haute-Montée), d’une superficie de 27,20 m° (emprise a) et de 13,10 m? (emprise b).

M. André SIEGRIST est propriétaire de deux bandes de terrain, sis sur la parcelle ES section 01 numéro 151 (116 Grand’Rue), d’une superficie de 14,95 m? (emprise c) et de 24,70 m? (emprise d).

Le Maire propose de mettre en place une convention de mise à disposition à titre précaire de tenais privés et publics qui met à disposition de M. AS SIEGRIST une bande de terrain de 27,20 m° (emprise a) jouxtant la bande de terrain de 14,95 m° (emprise c) appartenant à ce dernier.

L'emplacement mis à disposition de M. André SIEGRIST lui permet d'aménager un espace de 42,15 m? (zone de stationnement n°1 = emprise a + emprise c) à usage exclusif de stationnement privatif au profit des locataires du 116 Grand’Rue.

En contrepartie, M. André SIEGRIST met À disposition de la commune de DOSSENHEIM- SUR ZINSEL une bande de terrain de 24,70 m? (emprise d) jouxtant la bande de terrain de 13,10 m° (emprise b) appartenant à cette dernière.

L'emplacement mis à disposition de la commune de DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL lui permet d'aménager un espace de 37,80 m? (zone de stationnement n°2 = emprise b + emprise d) à usage exclusif de stationnement privatif au profit du personnel de la commune ou de la municipalité.

Du fait de leur situation, ces deux zones sont particulièrement adaptées à leur utilisation dans le cadre de l’aménagement des parkings privatifs situés à proximité de la mairie et de l’ensemble immobilier sis 116 Grand’Rue appartenant à M. André SIEGRIST.

Cette convention permet de régulariser une situation existante n’ayant jamais été contractualisée

jusqu’alors.

La présente mise à disposition réciproque est consentie à titre entièrement gratuit, chaque partie bénéficiant d'une redevance de valeur identique.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- autorise le Maire à signer la convention à intervenir.

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Commune de Dossenheim-sur-Zinsel — compte-rendu de séance du conseil municipal Page 3/12Constitution de servitudes relative à l'installation d’une lig

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Dans le cadre de l'installation d’une ligne électrique souterraine, la Commune de Dossenheim sur Zinsel a concédé par convention signée avec Strasbourg Electricité Réseaux une servitude sur les parcelles cadastrées Section 9, n°8,100 et 101.

Le Maire informe les membres présents que cette convention doit être régularisée par acte notarié.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- concède une servitude relative à l’installation d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles cadastrées suivantes appartenant à la commune de Dossenheim sur Zinsel :

* Section 9, n°8, lieu-dit « Fruehlingsmatt » de 77 36 ares

* Section 9, n°100, lieu-dit « Fruehlingsmatt » de 53,79 ares

* Section 9, n°101, lieu-dit « Loewelsmatt de 21,50 ares

- autorise le Maire à signer l’acte notarié.

Le Maire informe les membres présents que la vente du lot 23 a été signée le 03 janvier 2024 selon les conditions suivantes :

- Achat partiel de la parcelle n°23 permettant de réaliser le bâtiment B par la SCCV Les Terrasses de la Zinsel selon les conditions suivantes :

* Prix de l’are : 13 400 € TTC,

* Surface de la parcelle vendue pour la réalisation de la première tranche : 10,95 ares, * Montant total du prix de la parcelle : 146 730€ TTC,

* Paiement de la parcelle le jour de la signature de l’acte.

- Achat de la solde de la parcelle n°23 permettant de réaliser le bâtiment A par la société Les Constructeurs d’Alsace selon les conditions suivantes :

* Prix de l’are : 13 400 € TTC,

* Solde de la surface de la parcelle n°23 pour la réalisation de la seconde tranche (Bâtiment B) : 12,26 ares,

* Montant total du prix du solde de la parcelle : 164 284 € TTC,

* Paiement différé maximum de 4 mois par rapport au jour de la signature de l’acte.

I propose que si la tranche 2 n’est pas construite dans les 2 ans, la commune rachète le bien.

Une promesse de vente, dans ce sens, sera soumise au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après concertation, à l’unanimité,

- donne un accord de principe, à charge de voter dans un 2°" temps les modalités du contrat. - demande que cette tranche 2 soit être enherbée à minima.

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Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 4/122024-01-18 8 6. Révision du prix de vente des produits et services

Après concertation, le Conseil Municipal décide de maintenir les prix des produits et services pour l'année 2024 :

1. Concession dans les cimetières

a) Tombe :

60 € le m? pour 30 ans soit :

- 120 € pour une tombe simple

- 240 € pour une tombe double

- 190 € pour une tombe double dans le cimetière catholique vu que la nature du sol rend impossible les tombes superposées.

110 € le m°? pour 50 ans soit :

- 220 € pour une tombe simple

- 400 € pour une tombe double

- 300 € pour une tombe double dans le cimetière catholique vu que la nature du sol rend

impossible les tombes superposées.

50 € pour le dépôt d’une urne dans une concession

b) Caveau :

Caveau simple pour 30 ans 500 €

Caveau simple pour 50 ans 750 €

2. Concession pour le columbarium

Le Conseil Municipal décide de maintenir le tarif de concession pour le Columbarium pour

l’année 2024 à savoir :

Pour 15 ans 800,00 €

Pour 30 ans 1.400,00 €

50 €

3. Droit de place

Le Conseil Municipal décide de maintenir le tarif du droit de place pour l’année 2024 comme suit :

Scooter 174,00 €

Manège enfantin 106,00 € Manèges (Tropical Surf, Dancing Fly) 134,00 € Scooter enfantin 106,00 € Saut à l’élastique ou château hanté 79,00 € Château gonflable 40,00 € Stands pinces 34,00 € Stands (confiserie, casse boîtes, pêche aux canards, etc...) 6 E/ml | Divers stands de vente 13,00 €

RE

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel — compte-rendu de séance du conseil municipal Page 5/12Et demande que les forains payent lors de la réservation de l’emplacement.

Le Maire présente au Conseil Municipal différentes demandes de subvention.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Décide de verser les subventions suivantes :

- 100 € (Cent euros) à la Croix Bleue Antenne de Saverne,

- 159,60 € (Cent cinquante-neuf euros et soixante cents) à l’association « Le p'tit déclic

Ressourcerie, soit 0,15 € par habitant.

Les crédits seront prévus au budget primitif 2024.

Le Maire propose au Conseil Municipal de lui déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au

seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créance.

Au vu du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses

des collectivités territoriales exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour

le règlement des dépenses publiques, le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il

est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser par délibération les principales

caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément

aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

11 propose au Conseil Municipal de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies »:

- d'une manière générale, l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant

trait aux fêtes et cérémonies, tels que les sapins, les décorations de Noël, les dépenses

liées aux diverses manifestations (messti, journée citoyenne, repas de Noël, repas des

aînés, diverses réunions, etc), les denrées et cocktails servis lors de cérémonies

officielles et inaugurations,

- les sorties cinéma pour les enfants de l’école,

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers

évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, anniversaires de mariages,

grands anniversaires, départs, récompenses sportives, culturelles ou lors de réceptions D D LE ELLE Commune de Dossenheim-sur-Zinsel

- compte-rendu de séance du conseil municipal Page 6/12officielles,

- les frais de restauration des élus, des employés communaux, des bénévoles liés

aux actions communales ou à l'occasion d'évènements ponctuels,

- les bons d’achat pour le personnel communal,

- les frais d'annonce et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

Décide de prendre en charge les dépenses mentionnées ci-dessous au compte 6232.

2024-01-18 810. Chasse : Enclave

Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033 : location des enclaves

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location

des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 20 au 1° février 2033,

Vu la demande des propriétaires réservataires en date du 31 mai 2023 et 03 juillet 2023 de louer

en priorité les enclaves,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse,

Exposé

L’article 4 du cahier des charges type prévoit que lorsqu'un ou plusieurs terrains d'une contenance de

moins de 25 ha sont entourés en totalité ou en majeure partie (plus de la moitié) par des terrains ayant

fait l’objet d’une réserve pour l’exercice du droit de chasse, le propriétaire du fonds réservé le plus

étendu a la priorité pour la location du droit de chasse sur les terrains enclavés.

L'article 5 du cahier des charges type prévoit que le propriétaire doit manifester son intention d'user

du droit de priorité pour la location des terrains enclavés en adressant au maire une déclaration écrite

dans le délai de 10 jours par courrier remis à la commune contre récépissé suivant la date de

publication de la décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse à la commune. Toutefois, les

déclarations anticipées sont possibles.

Le propriétaire réservataire qui fait jouer son droit de priorité sur l'enclave devient locataire de chasse

communale sur ce terrain.

À ce titre, il est soumis, pour ces terrains, aux dispositions figurant dans le cahier des charges des

chasses communales.

Par conséquent, la commune devra conclure une convention avec le propriétaire réservataire, après

avis de la commission consultative communale et délibération du conseil municipal.

A noter que la location est consentie sur sa demande pour toute la durée du bail, moyennant une

indemnité calculée proportionnellement au prix moyen de la location de la chasse sur le ban

communal.

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Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 7/12Dès lors que le propriétaire réservataire revendique son droit de priorité, la commune doit vérifier

que les conditions relatives à l’enclave sont réunies (L429-17 du Code de l’environnement et 5 du

cahier des charges type 2015-2024).

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE

1) Suite à la demande du Groupement Forestier du Herrenstein représenté par M. Georges

LINGENHELD propriétaire réservataire de louer en priorité l’enclave n°1 d’une superficie de

5 ha 06 a 91 ca, le Conseil Municipal, après avis de la commission consultative :

> Constate que les conditions de constitution de l’enclave prévues à l’article L429-17 du

Code de l’environnement et 5 du cahier des charges type 2024-2033 sont réunies,

> Accorde la location de l’enclave en priorité au Groupement Forestier du Herrenstein

propriétaire réservataire,

> Précise que la location est consentie pour toute la durée du baïl, moyennant une indemnité

calculée proportionnellement au prix moyen de la location de la chasse à savoir 140,62 €,

> Autorise le Maire à signer le bail de location de l’enclave.

2) Suite à la demande de l’Office National des Forêts, propriétaire réservataire de louer en

priorité l’enclave n°2 d’une superficie de 50 ha 74 a 47 ca (voir plan ci-joint), le Conseil

Municipal, après avis de la commission consultative :

> Constate que les conditions de constitution de l’enclave prévues à l’article L429-17 du

Code de l’environnement et 5 du cahier des charges type 2024-2033 sont réunies,

> Accorde la location de l’enclave en priorité à l'Office National des Forêts propriétaire

réservataire,

> Précise que la location est consentie pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité

calculée proportionnellement au prix moyen de la location de la chasse à savoir 1 407,66

€,

> Autorise le Maire à signer le bail de location de l’enclave.

ELLE

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 8/12Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

Le Maire informe les membres présents de toutes les décisions prises dans le cadre des déclarations d'intention d’aliéner. Aucun de ces biens n’a fait l’objet d’un droit de préemption.

1 Oberhof 2,16 ares

2 rue de l'Ecole 21 5,73 ares

3 rue de la Haute Montée 103 2,20 ares

4 Grand'rue 161 4,92 ares

S rue d'Oberhof 18 11,59 ares

6 Impasse des Vergers 109 4,60 ares

6 rue de la Haute Montée 2,33 ares

7 rue de Bouxwiller 48 6,16 ares

8 rue d'Ernolsheim 9 13,90 ares

9 rue du Herrenstein 6,30 ares

10 Fruehlingsmatt 2,45 ares

11 rue du Herrenstein 6,30 ares

12 rue de la Haute Montée 110 2,55 ares

13 rue de la Gare 31 21,68 ares

13 rue de la Gare 31 7,01 ares

14 rue de l'Ecole 12 7,17 ares

14 rue de l'Ecole 12 4,13 ares

Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir

d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

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Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 9/12Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1% janvier 2023,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,

-__ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1% juillet

2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de

référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Plafond maximum de la prime de

pouvoir d'achat pour un poste à 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023

temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.

|

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 10/12Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la

prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil décide :

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les

conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Montant proposé de la

prime de pouvoir d'achat

pour un poste à temps

complet (dans la limite des

plafonds fixés par le décret)

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023

Inférieure ou égale à 23 700 € 640 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 560 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 480 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 400 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 320 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 280 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 240 € (dans la limite de 300 €)

- de prévoir les crédits correspondants au budget.

= mn EEE Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 11/122024-01-18813. Divers

1/ Achat de véhicule

Un des véhicules de la commune étant en fin de vie, le Maire propose de racheter un utilitaire d’occasion en très bon état, aménagé, avec une attache remorque pour un montant de 17 000 € TIC.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- décide d’acquérir une OPEL Vivaro de 2014 pour un montant de 17.000 € TTC

Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2024.

2/ Inauguration de la mairie

L’inauguration de la mairie est fixée au 16 mars 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 23h10

Dossenheim-sur-Zinsel, le 18 janvier 2024

Le Maire, La secrétaire de séance, Fabrice ENSMINGER Audrey EPPINGER

Commune de Dossenheim-sur-Zinsel - compte-rendu de séance du conseil municipal Page 12/12