Ville de
N°2022/04-04
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 AVRIL 2022
DATE DE CONVOCATION : 07 avril 2022
DATE D’AFFFICHAGE : 1° avril 2022
PRESIDENCE de Dominique BAILLY, Maire, Vice-président de Grand Paris
Grand Est
LIEU DE REUNION : Maison du Temps Libre à Vaujours
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 28
PRESENTS : 22
VOTANTS : 26
ETAIENT PRESENTS : Dominique BAILLY, Christelle MARTINEZ, Guy
VALENTIN, Guiseppina DI MINO, José GODINHO DA SILVA, Jacqueline
SCHMIT, Stéphane PAU, Martine FRANCHITTI, Claudine POLIPOWSKI,
El Ouahhab ARBAOUI Sylvie LECOQ, Jean-Noël TETARD, Adrien
BAILLY, Christiane FRANCOIS-LUBIN, Laurent LHOSTE, Hélène
RONDEAUX, Maouche CHABANE (arrivé à 20h50) Véronique
AUGUSTIN, Anthony BENOIT, Inès MERBAH, Aïssam KROUNA, Walid
MERBAH.
ETAIENT EXCUSES : Guy ISDANT, Céline DEMETZ, Vincent SIEPAIO,
Chabane MAOUCHE, Aziz ABDAOUI,
ETAIENT ABSENTS : Linda AYACHI, Souraya ALIOUET,
POUVOIRS : Guy ISDANT donne procuration à Dominique BAILLY,
Céline DEMETZ à Martine FRANCHITTI, Vincent SIEPAIO à Jacqueline
SCHMIT, Chabane MAOUCHE à Christelle MARTINEZ, Aziz ABDAOUI à
El Ouahhab ARBAOUT,
SECRETAIRE DE SEANCE : Martine FRANCHITTI
é ED
METRE |A 41} l Ÿ Mairie de Vaujours A È °un 3 RS . Fe
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS iv [Same = Ÿ Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 2" EEE D N : contact@ville-vaujours.fr / www. vaujours.fr d_ 7 d
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220415-2022-04-04-DE
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022 Te de
Matière : Affaires Financières
Service émetteur : Direction des Affaires Financières
Objet : Dépenses à imputer au compte 6232 (Fêtes et cérémonies) et 6257 (réceptions)- Fixation
Rapporteur : M. GODINHO DA SILVA,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article D1617-19,
VU le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1/08/1996 modifiée,
VU l'instruction codificatrice 07-024-M0 du 30 mars 2007,
CONSIDÉRANT que la nature du compte 6232 relative aux dépenses « fêtes et cérémonies » telle que prévue par la seule instruction revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que cette activité est susceptible de générer,
CONSIDÉRANT que la Chambre Régionale des Comptes recommande aux collectivités territoriales d’adopter une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies » et 6257 « réceptions »,
VU la commission des finances le 04 avril 2022
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
FEIRE 5 5 —
Mairie de Vaujours ss hAE
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS | A An à d à
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 7803 = _,,”
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220415-2022-04-04-DE
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022 Te de
ARTICLE 1 : DECIDE d’imputer au compte 6232, les dépenses suivantes :
e L'ensemble des biens, des prestations de service, des objets et denrées diverses ayant trait aux fêtes, cérémonies et animations municipales,
e Les fleurs, gravures, médailles, coupes, présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors de décès, mariages, noces d’or, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,
e Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs
prestations et leurs contrats,
e Les locations de matériel (podiums, chapiteaux) ou achats (calicots, kakémonos),
Les frais d'annonces, publicité et parutions liés aux manifestations.
e Les frais de restauration, de séjour, de transports des représentants municipaux (élus et
employés) lors de déplacements individuels et collectifs, de manifestations, rencontres, réunions, programmation culturelles, organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.
ARTICLE 2: D’AFFECTER les dépenses détaillées ci-dessus au compte 6232 «Fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget.
ARTICLE 3 : D’AFFECTER les frais de réception autres que ceux exposés dans le cadre des fêtes et cérémonies au compte 6257 « réceptions » dans la limite des crédits inscrits au budget,
ARTICLE 4 : DIT que le Maire et le Comptable Public assignataire de la Ville de Vaujours sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération,
ARTICLE 5 : DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Comptable Public assignataire de la Ville de Vaujours et sera insérée au recueil des actes administratifs publié selon la règlementation en vigueur,
Te Vs
gb di
Mairie de Vaujours ao SEE AU
…
SN 0
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS | es me | Ai < Ja
Re = Ÿ
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 pr LR ES
A
contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours fr dd HT e 2)
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220415-2022-04-04-DE
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022 Te de
ARTICLE 6 : DIT que le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa
publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.f.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Affichage de la présente délibération certifié avoir été effectué sur le site de la ville le
POUR EXTRAIT CONFORME
Fait à Vaujours, le 08 avril 2022
IX À \ 20} CAPE
de _ Cy 7
tique BAILLY
« Certifié exécutoire
compte tenu de l'affichage
le
et le dépôt en Préfecture
le... »
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
\ 1. | 125 Sn Es
Tu 1 11 it F d 3 1 . _
Mairie de Vaujours Ve R s
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS = nt} pire | 1 mn Re = Ÿ
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 7803 == ,. m1 1 TE
contact@ville-vaujours.fr/ www. vaujours.fr | d- re Ͼ minis
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220415-2022-04-04-DE
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022