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Déliberation - 2022 06 04
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Vie de
N° 2022/06-04
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 02/06/2022
DATE DE CONVOCATION : 02 juin 2022
DATE D’AFFFICHAGE : 27 mai 2022
PRESIDENCE de Dominique BAILLY, Maire, Vice-président de Grand Paris Grand Est
LIEU DE REUNION : Maison du Temps Libre à Vaujours
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 28
PRESENTS : 18
VOTANTS : 24
ETAIENT PRESENTS: Dominique BAILLY, Christelle MARTINEZ, Guy
VALENTIN, Guiseppina DI MINO, José GODINHO DA SILVA, Jacqueline
SCHMIT, Stéphane PAU, Claudine POLIPOWSKI, El Ouahhab ARBAOUIT,
Sylvie LECOQ, Jean-Noël TETARD, Adrien BAILLY, Christiane FRANCOIS-
LUBIN, Laurent LHOSTE, Céline DEMETZ, Hélène RONDEAUX, Véronique
AUGUSTIN, Stella HENRY.
ETAIENT EXCUSES : Guy ISDANT, Linda AYACHI, Vincent SIEPAIO,
Maouche CHABANE, Souraya ALIOUET, Anthony BENOIT
ETAIENT ABSENTS : Aziz ABDAOUI, Inès MERBAH, Aïssam KROUNA,
Walid MERBAH.
POUVOIRS : Guy ISDANT donne procuration à Dominique BAILLY, Linda
AYACHI à Sylvie LECOQ, Vincent SIEPAIO à Jacqueline SCHMIT, Chabane
MAOUCHE à Hélène RONDEAUX, Souraya ALIOUET à Christelle MARTINEZ,
Anthony BENOIT à Stéphane PAU.
SECRETAIRE DE SEANCE : Jacqueline SCHMIT
Mairie de Vaujours “ at
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS ] —
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 a AE RT - .
contact@ville-vaujours.fr/ www.vaujours.fr SE =
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220616-2022-06-04-DE
Date de télétransmission : 16/06/2022
Date de réception préfecture : 16/06/2022 Ve de
Matière : Personnel territorial
Service émetteur : Direction des Ressources Humaines
Objet : Délibération autorisant l’autorité territoriale à ester en justice en cas de contentieux lié aux élections professionnelles
Rapporteur : Dominique Bailly
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2132-1 et L.2122-22 ;
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
CONSIDERANT le fort risque contentieux qui découle des opérations électorales relatives au renouvellement des instances paritaires qui interviendront le 8 décembre 2022 pour élire les représentants du personnel qui siègeront au sein du Comité social territorial ;
CONSIDERANT qu'il importe d'autoriser le Maire à défendre les intérêts de la collectivité dans cette affaire ;
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir à l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE le Mairie à représenter le Conseil Municipal pour tout litige relatif aux élections professionnelles (Comité Social Territorial) du 8 décembre 2022 et à faire appel à un avocat en cas de besoin ;
ARTICLE 2 : DIT que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l’exercice en cours.
ARTICLE 3 : DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et à Monsieur le Trésorier de Livry-Gargan.
ARTICLE 4 : DIT que le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa
publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mairie de Vaujours : nl
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS é EQ
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 a ANT ——>., a
contact@ville-vaujours.fr / www. vaujours.fr ==
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220616-2022-06-04-DE
Date de télétransmission : 16/06/2022
Date de réception préfecture : 16/06/2022 Ve de
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale.
Affichage de la présente délibération certifié avoir été effectué sur le site de la Ville le
POUR EXTRAIT CONFORME
Fait à Vaujours, le 10 juin 2022
« Certifié exécutoire
compte tenu de l’affichage
le
et le dépôt en Préfecture
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
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Mairie de Vaujours # Si Le 1
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS | À Sp | Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03 at Al L] TRS y _# contact@ville-vaujours.fr / www.vaujours.fr Se =, — _— À
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20220616-2022-06-04-DE
Date de télétransmission : 16/06/2022
Date de réception préfecture : 16/06/2022