Procès Verbal - PV CM 18122025

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Procès Verbal - PV CM 18122025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Autruy-sur-Juine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18122025)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, République Française

Département LOIRET

AUTRUY-SUR-JUINE

PROCÈS-VERBAL

de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2025

L’an 2025 et le 18 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie d’Autruy-sur-Juine, sous la présidence de Christophe GUERTON, Maire.

Présents : Monsieur Christophe GUERTON, Maire, Madame Nathalie CHAILLER, Monsieur Fabien DAUBIGNARD, Madame Catherine DOZIAS, Monsieur Gwenn FRANCHOMME, Monsieur Jean- Marc LOMBART, Monsieur Florent MOUHOT, Madame Magali ROLLET, Monsieur Philippe THIRIAU, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Monsieur Constantin ADAMOPULOS, Madame Bernadette DORAT, Monsieur Frédéric DUBOCQ, Madame Marinette PASQUIER, Madame Claire RIVIÈRE.

A été nommée) secrétaire : Monsieur MOUHOT Florent

Nombre de membres

— Afférents au Conseil Municipal : 14

— Présents : 9

— Pouvoirs : 0

Date de la convocation : 11/12/2025

Date d'affichage : 12/12/2025

Actes rendus exécutoires

dépôt en Sous-préfecture de Pithiviers : 22/12/2025

et publication ou notification : 22/12/2025

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 novembre 2025 - Autorisation au maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur le budget de la commune

- Demande de subvention au titre de la DETR pour la réfection des toitures des bâtiments administratifs et scolaires

- Création d’une autorisation de stationnement (ADS) pour les taxis

- Mise à jour du RIFSEEP

- Procédure de convention de participation pour le risque prévoyance et santé avec le Centre de Gestion du Loiret

- Questions diverses

Monsieur le Maire fait un rappel des dernières délibérations prises :

N° Délibération Objet de la délibération

2025-30 Tarifs communaux 2026

2025-31 Acceptation de devis pour l’acquisition d’un souffleur à dos

2025-32 Acceptation de devis pour l’acquisition d’une brosse désherbeuse de voirieApprobation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 novembre 2025

Monsieur le Maire fait état des dernières délibérations prises et demande à l’assemblée si des modifications doivent être apportées au dernier procès-verbal du 6 novembre 2025. Le procès-verbal du 6 novembre 2025 est approuvé.

2025-33 Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) — Budget de la commune

Monsieur le Maire rappelle que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 381 535,56 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer cet article et de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 95 383,89 € (< 25 % x 381 535,56 €)

Après en avoir délibéré, à la l’unanimité, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Chapitre BP2025 | 25%

20 4645,00€ | 1161,25€

204 2610,00€| 652,50€

21 54 882,56€ | 13 720,64 €

23 319 398,00 € | 79 849,50 €

TOTAL 381 535,56 € | 95 383,89 €

À l’unanimité (pour : 9 / contre : 0 / abstention : 0)

2025-34 Demande de subvention DETR / DSIL

Monsieur le Maire expose le projet suivant : Réfection des toitures des bâtiments administratifs et scolaires.

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à : 273 795,55 € IT, soit 328 554,66 € T.T.C. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet pourrait être éligible à une aide de l’Etat et du Département.

Après en avoir délibéré, à la l’unanimité, le Conseil Municipal,

+ ADOPTE Je projet - Réfection des toitures des bâtiments administratifs et scolaires - pour un montant de 273 795,55 € HT. soit 328 554,66 € T.T.C.

°_ ADOPTE le plan de financement ci-dessous :

Er >:

Dépenses © en H.T. | Recettes (€)

Travaux | 260 757,67 Etat | 13689778

Aléas éventuels 13 037,88 | Département 82 138,67|

| PTE | Autofinancement 54 759,10 |

| Total | 27379555) Total 273 795,55

2* __ SOLLICITE une subvention (DETR (et DSIL) de 136 897,78 € auprès de l’État, correspondant à 50 % du montant du projet.

° CHARGE le Maire de toutes les formalités.

A Punanimité (pour : 9 / contre : 0 / abstention : 0)

2025-35 Création d’une autorisation de stationnement de taxi (ADS)

Monsieur le Maire informe qu’un administré, conducteur de taxi, est inscrit sur le registre de liste d’attente de la mairie, il propose de prendre un arrêté portant sur le nombre d’autorisation de stationnement pour taxi.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Autorise le Maire de prendre un arrêté portant création d’UNE autorisation de stationnement de taxi sur la commune d’Autruy-sur-Juine.

Dit que le nombre d’autorisations de stationnement pourra être modifié, en tant que de besoin, par arrêté municipal.

Décide que la mise en circulation et le stationnement d’un taxi sur le territoire de la commune d’Autruy- sur-Juine est soumis à l’obtention d’un arrêté du Maire.

Indique qu’il n’y aura pas de lieu de stationnement matérialisé pour taxi sur le territoire de la commune d’Autruy-sur-Juine.

Dit que copie de l’arrêté portant création du nombre d’autorisation de stationnement sera transmise au président de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (C.L.T.3P) préalablement à toute création d’autorisation de stationnement.

A l’unanimité (pour : 9 / contre : 0 / abstention : 0)

2025-36 Mise à jour du RIFSEEP

Monsieur le Maire propose de mettre à jour les plafonds annuels des primes des fonctionnaires. Il explique que les primes attribuées peuvent être réexaminées pour valoriser l’exercice des fonctions des agents.

Vu les délibérations n°2017-68 et 2017-69 en date du 19 octobre 2017 instaurant le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) aux agents de la filière administrative et technique,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 novembre 2025,

Considérant qu’il est proposé de mettre à jour le régime indemnitaire des agents, selon les plafonds du régime indemnitaire des agents de l’Etat, à savoir :

; i Groupe de Montant Montant Montant Cadre d'emploi Corps équivalent FPE fonctions maximum maximum maximum

annuel IFSE | annuel CIA | total annuel

Filière administrative

ns Lie Groupe 1 17 480€ 2380€ 19 860 € Rédacteurs territoriaux nn SERRES LS Groupe 2 16015€ 2185€ 18 200 €

Groupe 3 14 650 € 1 995 € 16 645 €

Adjoints Administratifs territoriaux Adjoints administratifs des Groupe 1 11340€ 1260 € 12 600 €

administrations Groupe 2 10 800 € 1200 € 12 000 €

Filière technique

Agents de maîtrise territoriaux Adjoints techniques des Groupe 1 11 340 € 1 260 € 12 600 €

administrations Groupe 2 10 800 € 1200 € 12 000 €

Adjoints techniques territoriaux Adjoints techniques des Groupe 1 11 340 € 1260 € 12 600 €

[© administrations de l'Etat Groupe 2 10 800 € 1200€ 12 000 €

Entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

3ARTICLE 1 : Approuve la mise à jour du régime indemnitaire des agents. ARTICLE 2 : Autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

ARTICLE 3 : Prévoit d'inscrire les crédits correspondants au budget. ARTICLE 4 : Dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture du Loiret pour contrôle de légalité.

ARTICLE 5 : Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication.

ARTICLE 6 : Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

A l’unanimité (pour : 9 / contre : 0 / abstention : 0)

2025-37 Protection sociale complémentaire et Risques prévoyance et santé

Monsieur le Maire explique au conseil que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : mutuelle contractée par un agent pour compléter les remboursements de la sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins, pharmacie, spécialistes.…), - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès (agent en arrêt pour maladie, ou radié pour raisons de santé).

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1° janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net, - Les risques santé à effet du 1° janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du «contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appelà concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

Risques prévoyance

- De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CDG.

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit 7 euros par mois et par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention,o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance,

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Risques santé

- De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :

o Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CDG.

- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit 15 euros par mois et par agent à ce jour,

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance,

- D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

A l’unanimité (pour : 9 / contre : 0 / abstention : 0)

Questions diverses

Indemnisation des Congés Maladie Ordinaire

Le Maire explique qu’une nouvelle règle d’indemnisation des Congés Maladie Ordinaire, depuis mars 2025, devait aussi être abordée, mais le point n’ayant pas été indiqué à l’ordre du jour, il ne pourra pas donner lieu à délibération et sera renvoyé à une séance ultérieure avec inscription régulière à l'ordre du jour dans la prochaine convocation.

DIA

Le Maire fait état des seize Déclarations d’Intention d”’Aliéner de l’année 2025 (une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption).

Bulletin municipal

Madame Magali ROLLET proposait de distribuer le bulletin municipal début janvier 2026. Toutes les associations n’ayant pas encore toutes envoyé leurs articles, le délai semble être un peu court. Un rappel avec une date butoir au 5 janvier 2026 devra être effectué pour relancer les associations.

Matériel de ménage - salles

Le Maire indique qu’il serait bien d’effectuer un état des lieux concernant le matériel de ménage dans les salles polyvalentes. Madame Nathalie CHAILLLER répond que la mairie pourrait faire l’acquisition d’un chariot de ménage et qu’il serait bien de demander à la femme de ménage ce qu’elle estime manquer.

La prochaine réunion de conseil municipal est prévue le 22 janvier 2026 à 20 heures.

La séance est levée à 22h30. Le Maire,

Ont signé les membres présents, Christophe GUERTON