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Procès Verbal - PV CM du 13.09.2022
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 13.09.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
République Française
Département du Loiret
PROCES VERBAL
du Conseil Municipal
de la Commune de Villemandeur
Séance du Mardi 13 Septembre 2022
L'an deux mil vingt-deux et le treize Septembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Vilemandeur, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance publique, au nombre prescrit par la loi, en
l'Hôtel de Ville sous la présidence de Madame SERRANO Denise, Maire.
Présents : Mme SERRANO Denise, Maire, M. TOURATIER Claude, M. COULON François, M. SIMON Patrice, M. DUPORT Jean-François, Mme CANGE Josiane, M. MICHELAT Jean-François, Mme BALOCHE Nicole, Mme BELLOT Elisabeth, Mme PASQUET Christine, Mme GANNAT Fanny, Mme SALIS Alexandra, M. DEPOND Jean-Michel, Mme CHARLET Audrey, M. MASSONNEAU Philippe, Mme MEUNIER Sylvie, M. GUIRAUD Laurent, M. PRIOU Éric, Mme DUCHESNE Adeline, Mme ADRIEN-CAMUS Catherine
Absent : M. MAHÉ Bernard
Excusés avec Délégation de vote :
Mme GADAT-KULIGOWSKI Brigitte à M. TOURATIER Claude, Mme DE MEDTS Michelle à M. COULON François,
M. LEMAIRE Jean-Claude à M. DUPORT Jean-François,
Mme DOUCET Denise à Mme SERRANO Denise,
M. LOMBARD Daniel à Mme ADRIEN-CAMUS Catherine,
M. LINARD Alain à M. SIMON Patrice,
Mme LECONTE à Mme CANGE Josiane,
M. PRIGENT à M. PRIOU Eric.
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Présents : 20
Excusés avec Délégation de vote : 8
Absent : 1
Votants : 28
Date de la convocation : 06/09/2022 et Date d'affichage : 20/09/2022
Acte rendu exécutoire après dépôt en SOUS-PREFECTURE DE MONTARGIS le 20/09/2022 et publication du 20/09/2022
Mme CHARLET Audrey est désignée comme Secrétaire de Séance.
Mme le Maire demande à l'assistance l’autorisation d'ajouter un point à l'ordre du jour à la séance.
Lors de la dernière réunion de Conseil Municipal du 26 juillet 2022, une délibération a été
prise sur l'ACTUALISATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES dû à l'installation de Mme Baloche. Le Groupe « Ensemble Pour Villemandeur » souhaite informer de la composition finale des commissions.
Mme le Maire procède au vote.
Le Conseil Municipal autorise l'ajout à l'ordre du jour MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES.
Page 1 sur 14 OBJET : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUILLET 2022
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26
juillet 2022.
Adopté à l'unanimité.
OBJET : 2022-068 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-22 relatif aux modalités de constitution et de fonctionnement des commissions municipales, Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 Juillet 2020 portant installation du nouveau Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 Juillet 2020 portant création des Commissions
Municipales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 juillet 2022 portant sur la composition des
Commissions Municipales,
Vu les articles 7 et 8 du Règlement intérieur du Conseil Municipal,
Considérant la démission de Madame LEQUER Fanny, et l'installation de Madame BALOCHE
Nicole en sa qualité de Conseillère Municipale, il convient de modifier la composition des
Commissions Municipales, comme suit :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> D’adopter la modification des Commissions Municipales de la manière suivante :
Commission Finances et Ressources Humaïines
Présidente : Membres titulaires :
Denise SERRANO Brigitte GADAT-KULIGOWSKI Alexandra SALIS
Alain LINARD
Josiane CANGE
Jean-Claude LEMAIRE
Elisabeth BELLOT
Adeline DUCHESNE
Denise DOUCET
Catherine ADRIEN-CAMUS
Commission Travaux
Présidente : Membres titulaires :
Denise SERRANO Claude TOURATIER
Jean-Michel DEPOND
Brigitte GADAT-KULIGOWSKI
Jean-Claude LEMAIRE
Jean-François DUPORT
Audrey CHARLET
Laurent GUIRAUD
André PRIGENT
Daniel LOMBARD
Page 2 sur 14 Commission Evènementiel
Présidente :
Denise SERRANO
Membres titulaires :
Fanny GANNAT
Brigitte GADAT-KULIGOWSKI
Jean-François DUPORT
Jean-Michel DEPOND
Bernard MAHE
Elisabeth BELLOT
Denise DOUCET
Eric PRIOU
Catherine ADRIEN-CAMUS
Commission Monde Associatif
Modification
Présidente :
Denise SERRANO
Membres titulaires :
Patrice SIMON
Michelle DE MEDTS
Sylvie MEUNIER
Fanny GANNAT
Bernard MAHE
Philippe MASSONNEAU
Adeline DUCHESNE
André PRIGENT
Catherine ADRIEN-CAMUS
Commission Enfance
Modification
Présidente : Membres titulaires :
Denise SERRANO Jean-François DUPORT François COULON
Audrey CHARLET
Alexandra SALIS
Jean-François MICHELAT
Fanny GANNAT
Laurent GUIRAUD
Adeline DUCHESNE
Catherine ADRIEN-CAMUS
Commission Urbanisme
Présidente :
Denise SERRANO
Membres titulaires :
François COULON
Jean-Michel DEPOND
Josiane CANGE
Bernard MAHE
Claude TOURATIER
Jean-Claude LEMAIRE
Laurent GUIRAUD
André PRIGENT
Daniel LOMBARD
Page 3 sur 14 Commission Sécurité
Présidente :
Denise SERRANO
Membres titulaires :
François COULON
Alain LINARD
Catherine LECONTE
Philippe MASSONNEAU
Jean-Michel DEPOND
Michelle DE MEDTS
Eric PRIOU
André PRIGENT
Daniel LOMBARD
Commission Environnement
Modification
Présidente :
Denise SERRANO
Membres titulaires :
Claude TOURATIER
Bernard MAHE
Fanny GANNAT
Jean-Michel DEPOND
Philippe MASSONNEAU
Jean-Claude LEMAIRE
Laurent GUIRAUD
Eric PRIOU
Daniel LOMBARD
Commission Economiques
Modification
Présidente :
Denise SERRANO
Membres titulaires :
Patrice SIMON
Josiane CANGE
Fanny GANNAT
Bernard MAHE
Christine PASQUET
François COULON
Éric PRIOU
Denise DOUCET
Catherine ADRIEN-CAMUS
Comité Technique - CT
Membres titulaires :
Denise SERRANO
Jean-François DUPORT
Philippe MASSONNEAU
Eric PRIOU
Membres suppléants :
Jean-Claude LEMAIRE
Alain LINARD
Michelle DE MEDTS
Laurent GUIRAUD
Page 4 sur 14 | Commission CHSCT (Comité d'Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail)
Membres titulaires :
Denise SERRANO
Jean-François DUPORT
Philippe MASSONNEAU
Eric PRIOU
Membres suppléants :
Christine PASQUET
Alain LINARD
Michelle DE MEDTS
Laurent GUIRAUD
Commission CAO (Commission Appel d'Offres)
Modification
Membres titulaires :
Denise SERRANO
Josiane CANGE
Denise DOUCET
Daniel LOMBARD
Membres suppléants :
Alain LINARD
Audrey CHARLET
Catherine LECONTE
Adeline DUCHESNE
Délégué du Conseil Municipal au Conseil d’ Administration
du collège Lucie AUBRAC
Modification
Membre titulaire :
Jean-François DUPORT
Membre suppléant :
Eric PRIOU
Représentant APPROLYS
Modification
Membre titulaire :
Eric PRIOU
Membre suppléant :
Alain LINARD
Représentant du Conseil Municipal au lycée DURZY
Membre titulaire :
Jean-François DUPORT
Membre suppléant :
Eric PRIOU
Page 5 sur 14 | Représentant du Conseil Municipal au CNAS (Comité National d’Action Sociale) |
Membre titulaire :
Adeline DUCHESNE
Conseiller Municipal en charge des questions Défense au sein du Conseil Municipal
Membre titulaire :
Philippe MASSONNEAU
Représentants au Conseil Administration de l'Association AMIVILLE
Membres titulaires :
Denise SERRANO
François COULON
Fanny GANNAT
André PRIGENT
Membres suppléants :
Sylvie MEUNIER
Jean-François DUPORT
Jean-Claude LEMAIRE
Catherine ADRIEN-CAMUS
Adopté à l'unanimité.
OBJET : 2022-069 AUTORISATION DU PROJET RÉSEAU DE CHALEUR
Afin de répondre aux préconisations sur le climat et réduire la dépendance aux énergies fossiles et les émissions de CO2, le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural PETR a permis la réalisation entièrement gratuite d'une analyse d'opportunité (par Fibois Centre Val de Loire) sur Villemandeur pour le remplacement des systèmes de chauffage des bâtiments communaux (hors groupe scolaire du Buisson) par un réseau de chaleur (chauffage central).
Le réseau, présentant un intérêt économique et climatique/environnemental important, serait implanté derrière les ateliers municipaux. En plus de ces deux facteurs, s'ajouterait un gain en matière de maintenance des systèmes (beaucoup moins d'interventions).
L'analyse portait sur un système alimenté par une chaudière biomasse (100 % bois), mais l'étude payante désormais prévue s'orienterait plutôt vers un système hybride (en cas de défaillance), 80 % bois / 20 % gaz.
Le coût maximum estimé est de 2 500 000 € TTC environ (Maîtrise d'œuvre + travaux), mais devrait potentiellement être moins élevé, en fonction du choix fait. L'étude est subventionnable à 60%, et les travaux peuvent ouvrir droit à des aides à hauteur de 60-80 %.
Cependant, les aides pour les travaux étant suspensives de nombreux critères, un emprunt
est envisagé pour financer dans un premier temps cette dépense conséquente.
La maiïtrise d'œuvre serait finalisée en 2023 et les travaux projetés en 2024.
Vu l'avis de la commission des Finances Ressources Humaines du 31 août 2022,
Mme le MAIRE indique que la commune a fait appel à Finance Active afin d'étudier la nécessité d'emprunter.
Page 6 sur 14 M. PRIOU demande sous quelle forme sera le bois de chauffage ?
Mme le MAIRE répond que le bois sera sous forme de palettes, c'est du bois de récupération. M. DUPORT complète que le site de la Charbonnière, direction d'Orléans, est un exemple de ce que la commune aura comme bois de chauffage.
Mme SALIS demande si une étude économique a été menée ? M. TOURATIER répond par l'affirmative. Avec le coût actuel, la commune est à 150 000 euros par an. En changeant le système de chauffage, la commune divise par deux son coût de production. L'intérêt est également d'éliminer les anciens systèmes comme les cuves à fioul. Les bâtiments communaux bénéficiaires seront la Mairie de ce nouveau système de chauffage sont l’école des CATALPAS, les services Techniques, le Centre Culturel, ….
Le Conseil Municipal décide :
> D'autoriser le projet dans son principe et son enveloppe budgétaire fixée à 2 500 000 € TTC maximum,
> D'autoriser le maire à solliciter les financements auprès des organismes concernés,
> D'autoriser le maire à lancer une consultation pour le financement par l'emprunt de ce projet,
> D'autoriser le Maire à lancer les consultations de maîtrise d'œuvre et de travaux et à signer les marchés en découlant,
> D'imputer les dépenses et recettes sur les exercices 2022 et suivants.
Adopté à l'unanimité.
OBJET : 2022-070 AUTORISATION DU PROJET ESPACE DE SANTÉ - AJUSTEMENT ENVELOPPE / EMPRUNT
Par délibération du 3 mai 2021, le Conseil Municipal avait autorisé le projet d'espace de
santé, pour une enveloppe budgétaire fixée à 1 550 000 € TTC, et le lancement de toutes les procédures liées à ce dernier.
En février 2022, l'estimation du maître d'œuvre s'élevait à 1 700 000 € TTC ; le budget 2022 a donc été voté en ce sens.
Le contexte mondial actuel, notamment la pénurie des matières premières et la hausse des prix des approvisionnements, grèvera très certainement le budget alloué au projet.
La commission d'appel d'offres attribuera les lots mercredi 7 septembre; à l'issue de l'analyse et du choix retenu, le montant total du projet sera connu.
Pour autant, les prix seront encore susceptibles d'évoluer durant le déroulement des travaux, une clause de révision des prix ayant été obligatoirement incluse dans le marché en question (supérieur à 3 mois) pour tenir compte de l'impact des fluctuations des cours mondiaux sur le prix des matières premières.
Ainsi, il convient de réajuster l'enveloppe budgétaire dédiée au projet de l'espace de santé, en tenant compte à minima du montant issu de l'attribution des lots par la commission d'appel d'offres du 7 septembre 2022, et en prévoyant une marge subséquente permettant d'absorber une très probable augmentation des prix durant les travaux.
Page 7 sur 14 Tous les financeurs éligibles ont été sollicités pour ce projet et seul le Département, dans son Appel À Projet 2022 a octroyé une subvention de 48 000 €.
Le reste à charge reposera donc sur l'emprunt (montant à définir en fonction du montant total des travaux) et l’autofinancement.
Vu l'avis de la commission des Finances et Ressources Humaines du 31 août 2022,
Mme le MAIRE précise qu'il existe un risque d'augmentation par les fournisseurs mais que la commune restera vigilante. Une décision modificative pour un autofinancement sera le mois prochain à l'ordre du jour à hauteur de 200 000 euros.
Le Conseil Municipal décide :
> D’autoriser le projet dans sa nouvelle enveloppe avec prévision d'une marge subséquente permettant d'absorber une très probable augmentation des prix durant les travaux,
> D'autoriser le Maire à souscrire un emprunt pour un montant adapté au nouveau besoin.
Adopté à l'unanimité.
OBJET _: 2022-071 AUTORISATION DU PROJET RÉNOVATION THERMIQUE GYMNASE DAUDET
Une enveloppe de 150 000 € TTC avait été budgétée en 2022, pour une rénovation complète du gymnase (isolation/éclairage/chauffe-eau); or, devant l'urgence de certains travaux (éclairage et chauffe-eau), qui ont dû être réalisés très rapidement, le projet ne peut plus être considéré dans son entièreté.
Les travaux restants seront donc réalisés en régie communale, pour un coût de 80 000 € TTC.
Le financement initialement prévu relevait du pôle d'équilibre territorial et rural PETR, dans le
cadre d’un contrat de relance ; or, la règle de ce type de contrats de relance impose que les travaux soient réalisés entièrement par les entreprises. L'interlocuteur du pêle a été sollicité pour confirmation de ce point.
Dans l'attente de son retour, il convient de prévoir au Conseil Municipal l'autorisation du projet, afin de pouvoir solliciter le financement si la règle avait changé.
Vu l'avis de la commission des Finances Ressources Humaines du 31 août 2022,
M. PRIOU demande comment savoir si les dossiers de demandes de subventions sont bien montés ?
Mme le MAIRE répond que les services administratifs travaillent les dossiers. Les retours sont effectués lors de la commission FINANCES et sur les comptes en fin d'année.
Le Conseil Municipal décide :
> D'autoriser le projet dans son nouveau principe et son enveloppe budgétaire fixée à 80 000 € TTC,
> D'autoriser le Maire à lancer la procédure qui en découle (consultations/demande financement),
> D'imputer les dépenses et recettes sur l'exercice 2022.
Adopté à l'unanimité.
Page 8 sur 14 OBJET : 2022-072 MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE __EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRATD'ASSURANCE STATUTAIRE
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à
l'égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.
En effet, en qualité d'employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents
impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des
traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un
accident de service.
Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat d'assurance statutaire.
C'est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et
établissements du département qui le demandent, un contrat d'assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.
L'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat.
Le contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre
2022 suite à la résiliation de l'assureur. Le Conseil d'Administration a décidé de son
renouvellement et du lancement d'une enquête auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.
Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la
conclusion d’un contrat d'assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités
et établissements intéressés à lui donner mandat par délibération.
A l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront
présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non, le contrat d'assurance qui leur sera proposé.
Vu l'avis de la Commission des Finances Ressources Humaines du 31 août 2022,
Mme le MAIRE indique que le Centre de Gestion fera des propositions aux collectivités puis elles
devront choisir. Si Villemandeur choisit de ne pas retenir l'assurance proposé par le CDG, la
commune devra prendre son propre assureur.
Le Conseil Municipal décide :
> De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d'un contrat
d'assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à
l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
> De prendre acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il
puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d'assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret.
Le Conseil Municipal PREND ACTE.
Page 9 sur 14 OBJET : 2022-073 CESSION D'UNE PARTIE DE VOIE COMMUNALE : RUE DE LA MANCHE A LA SOCIETE "ICT"
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L. 112-8 et L. 141-3 ;
CONSIDÉRANT le classement de la Rue de la Manche dans le domaine de la voirie communale de Pannes et de Villemandeur ;
CONSIDÉRANT que cette partie de la Rue de la Manche n’a aucun intérêt à être conservé dans le patrimoine communal et qu’elle n’est plus utilisée pour la circulation ;
CONSIDÉRANT que par conséquent, il n'y a pas lieu de procéder dans ce cas à l'enquête
publique préalable au déclassement tel que prévu par l'article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière ;
CONSIDÉRANT que la vente de cette partie de voie communale pourra intervenir sans effectuer la procédure du droit de priorité des riverains de la parcelle déclassée ;
CONSIDÉRANT que la cession de la voie communale à la société ICT sera effectuée suite à l'estimation des domaines ;
CONSIDÉRANT que ce classement et cette cession ne pourront être effectuées que lorsque la commune de Pannes aura délibéré de la même manière sur cette procédure ;
M. COULON précise que c'est une zone N non constructible et qu'aucun riverain n’est impacté. Mme le MAIRE explique que cela fait retirer 270 m? du territoire à la commune et permettra à ICT de repousser leur clôture.
M. MASSONNEAU demande les conséquences sur les réseaux. Mme le MAIRE répond que l'Agglomération Montargoise reprend les réseaux. M. DEPOND indique que c'est un agrandissement de leur zone de stockage. M. COULON explique que cette cession permet de remettre du domaine public dans le domaine privé.
M. PRIOU demande quels sont les frais pour la commune.
Mme le MAIRE répond qu'ICT prend les frais de notaire, sans le géomètre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> DE CONSTATER la désaffectation de cette partie de la rue de la Manche (d’une superficie approximative de 270 m2) sur la commune de Villemandeur,
> DE PRONONCER le déclassement du domaine Public routier de ladite parcelle pour qu'elle relève du domaine Privé communal sans enquête publique préalable,
> D'AUTORISER la cession de ladite parcelle au profit de la société ICT pour une valeur de 138 euros. (Estimation des Domaines du 12 septembre 2022),
> DE DEMANDER que les frais de géomètre et de notaire soient à la charge de l'acquéreur,
> D’AUTORISER Madame le MAIRE ou son représentant Monsieur Claude TOURATIER à
signer tout document se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité.
Page 10 sur 14 QUESTIONS DIVERSES
1 - ECLAIRAGE PUBLIC ET ECONOMIES FINANCIERES ET D’ENERGIE.
> Question de Mme ADRIEN-CAMUS :
« La situation concernant l'énergie en général et l'électricité en particulier devient de plus
en plus préoccupante, les prix s’envolent et la pénurie menace. Le gouvernement nous demande de réduire autant que possible notre consommation, que nous soyons des particuliers des entreprises ou des collectivités afin d'éviter les coupures intempestives cet hiver. L'une des solutions les plus rapides pour la commune, serait d’éteindre l'éclairage public entre 23h et 6 h du matin. Cela aurait aussi pour avantage de réduire fortement la pollution lumineuse, ce qui sera excellent pour la faune nocturne et la flore. Nombre de communes, dans le Loiret mais aussi en France, de tailles diverses, mais pour certaines comparables à la nôtre ont déjà mis en œuvre cette mesure. Selon les retours d'expériences et les constatations des forces de l'ordre, cela ne nuit en rien à la sécurité publique bien au contraire. En effet on observe une baisse du trafic en
tous genres et les comportements délictuels semblent plus faciles à repérer
Allez-vous mettre cela en place au plus vite ? »
> Réponse de Mme SERRANO :
« Effectivement, Mme ADRIEN-CAMUS c'est un sujet d'actualité, et nous avons eu des échanges encore ce matin lors de notre réunion de Directions. Nous regardons ce que nous pouvons modifier sur l'éclairage public des bâtiments communaux et les parkings. L'idée est d'installer des horloges pour stopper l'éclairage entre 23 heures et 5 heures voire 6 heures du matin suivant la saison. Certaines voiries vont être éteintes. Cette expérimentation sera expliquée à la population dans le VillInfos. »
2 - GARDE D'ENFANTS LES MERCREDI ET PETITES VACANCES - CENTRE DE LOISIRS DE PANNES :
> Question de Mme ADRIEN-CAMUS
« Nous avons été alerté depuis fin Aout par plusieurs personnes qui se plaignent de ne pas avoir de place en centre aéré a Pannes pour faire garder leurs enfants d'âge scolaire. Certaines personnes ont voulu s'y prendre à l'avance et ont sollicité début Juillet, il leur a été répondu que c'était trop tôt. Lorsqu'’elles ont repris contact mi-Aout, il était trop tard, il n’y avait plus de places. La commune de Pannes voit sa population augmenter, et reçoit manifestement surtout des familles avec enfants. Les places en centre aéré sont donc prioritairement réservées aux enfants de Pannes, ce qui est logique. Mais les jeunes Mandorais se retrouvent sans solution de garde, alors qu'ils sont nombreux.
Nous demandons la mise en place d'un service de garde de type centre aéré purement Mandorais. »
> Réponse de Madame SERRANO :
Mme le MAIRE souhaite savoir comment l'information lui est-elle parvenue ?
Mme ADRIEN-CAMUS répond qu'une personne est venue l’interpeller à ce sujet.
Mme le MAIRE regrette ne pas avoir été interpellée et explique l'avoir appris grâce Mme GANNAT qui suit les réseaux sociaux. Ce sont principalement des parents qui ont effectués leurs inscriptions hors délai.
Page 11 sur 14 > Question de Mme DUCHESNE :
« La mairie de Villemandeur a-t-elle été informée du changement du règlement intérieur du centre de loisirs de Pannes portant notamment sur la priorité donnée aux enfants scolarisés sur Pannes ? »
« Quelles solutions vont-elles être envisagées si les places ne sont plus suffisantes pour accueillir les enfants mandorais pour les petites vacances scolaires ? »
> Réponse de Madame SERRANO :
« Nous avons voulu passer l'information suivantes aux familles qui est affichée aux écoles : le centre de loisirs pour les mercredis de Villemandeur et de Pannes est conventionné entre les 2 communes.
La convention permet notamment l’accueil des enfants Mandorais au centre de loisirs de Pannes, sur la base d’un tarif communal.
Nous avons bien pris connaissance de la difficulté d'inscription au centre de loisirs des mercredis de Pannes, pour cette année.
Tout comme vous, nous avons découvert la situation fin aout.
Il se trouve que cette année le nombre d'inscriptions a doublé sur ce centre, ne lui permettant plus de satisfaire toutes les demandes.
A ce jour et comme les autres années environ 85 places sont ouvertes dans ce centre de Pannes. En moyenne sur les 3 dernières années 35 mandorais étaient inscrits, cette année 65 mandorais
ont sollicité une inscription dans les délais et hors délais.
45 inscriptions Mandoraises (et 27 Pannoises) ont pu recevoir une réponse favorable et une quinzaine de famille ont aujourd’hui reçu un refus d'inscription (critère de sélection sur la date de dépôt du dossier).
Bien que les services de la mairie travaillent à trouver des solutions, nous ne sommes pas en
mesure de répondre pour le moment à votre demande, notamment pour des raisons réglementaires. (accord de la CAF...)
Les élus sont également pleinement mobilisés sur cette question, (rencontre entre élus de Pannes et Vilemandeur*)
Croyez bien que nous regrettons tout comme vous cette situation qui n’a pas pu être anticipée ».
3 - SITUATION ENERGETIQUE
> Question de Mme ADRIEN-CAMUS :
« À cause de la ‘situation énergétique délicate dans laquelle se trouve le pays, il est fort souhaitable que les publicités lumineuses soient bannies du paysage au plus vite ainsi que
l'éclairage des magasins toute la nuit, par ex ceux qui sont dans la zone commerciale et artisanale Mandoria. Les magasins pourraient s'éteindre dès 20 h ou 21 h en fonction de l'heure à laquelle ils ferment et ne rallumer qu'à 7 h ou 8 h du matin en fonction là aussi de la luminosité et de l'heure à
laquelle ils ouvrent. Pouvons-nous très rapidement, après discussion avec les commerçants mettre en application cette mesure. Cela sera également excellent pour la faune et la flore. »
> Réponse de Mme SERRANO :
« Pour l'éclairage de la zone, de nombreux commerces ne souhaitent, pour l'instant, pas éteindre car ils craignent de nombreux vols (ce qui a déjà été le cas pour certains), mais nous devons voir avec l'APAM, l'association de cette zone, ce qu'ils peuvent faire».
Page 12 sur 14 4 - DÉCHETS
> Question de Mme ADRIEN-CAMUS
« A la fin du printemps, je vous avais signalé que des citoyens se plaignaient de déchets enterrés dans le petit bois situé rue Sainte-Colombe. Vous aviez alors promis que ces déchets allaient être rapidement enlevés. Or, photos à l'appui, il semble que rien n'a été fait et que vous jouez la montre dans l'espoir que les uns et les autres oublient cela. Comptez-vous enfin faire enlever tous les déchets, et les tonnes de terre indüment posés à cet endroit ?»
Mme ADRIEN-CAMUS indique avoir depuis eu des échanges avec M. SILVERT. Ils s'avèrent que ces déchets proviennent principalement des déchets jetés par des usagers.
> Réponse de Mme SERRANO :
Effectivement, il y a beaucoup de remarques que la ville est de moins en moins propre.
Mme ADRIEN-CAMUS pense à communiquer sur le tonnage ramassé par les services Techniques de la ville.
Mme GANNAT indique avoir déjà inscrits ce type d'éléments à plusieurs reprises. M. TOURATIER indique qu'une prochaine journée « Nettoyons la nature » est programmée à Pautomne.
5 - AUTORISATION DU PROJET RESEAU DE CHALEUR :
> Question de Mme DUCHESNE :
« Pourquoi est-il indiqué que le coût des travaux serait potentiellement moins élevé à 2 500 000€ TTC alors que les prix des « matériaux ne cessent d'augmenter ? Le coût ne devrait-il pas être rehausser en prévision de 2023 ?
Pourquoi doit-on avoir recours à un emprunt dans un 1er temps sans savoir si nous pouvons obtenir des subventions ? Est-ce que les subventions et les aides seront cumulables ? »
> Réponse de Mme SERRANO :
« L'étude gratuite a été faite en fonction d’une chaudière 100 % bois, et nous sommes dans l'obligation de changer en mettant du gaz en complément, donc ce réseau serait 80 % bois et 20 %, ce qui ferait certainement supprimer une chaudière puisqu'elle serait en gaz et que nous en possédons.
Pour le recours à l'emprunt, ce n’est pas décidé, mais nous travaillons avec notre conseiller financier qui nous a fait part de toutes les solutions qui existaient. Ensuite à nous de voir que nous allons faire.
Les aides sont des subventions et sont cumulables ».
6 - AJUSTEMENT ENVELOPPE / EMPRUNT CONCERNANT LE PROJET ESPACE DE SANTÉ:
> Question de Mme DUCHESNE :
« Dans le procès-verbal du conseil municipal du 05 avril 2022, décision 2022-06, il était indiqué un projet à hauteur de 1 680 000€ TTC avec un financement :
- DETR pour 300 000€
- Département pour 55 000€
Page 13 sur 14 - Autres pour 180 000€
- Autofinancement pour 1 145 000€.
La demande de subvention auprès de la DETR a été effectuée comme prévu initialement ? pour quelles raisons a-t-elle été refusée ?
Est-ce qu'une demande de subvention auprès de l'AME a-t-elle été effectuée ? quelle est sa réponse ?
Dans le tableau récapitulatif des offres, le total des offres des artisans après négociations s'élève à 1 847 318.76€ TTC : l'estimation du projet est de 1 680 000€ TTC. Comment sera financé la
différence : par autofinancement ou par l'emprunt ?
De quel montant sera l'emprunt en conséquence ? »
> Réponse de Mme SERRANO :
« La DETR est effectivement refusée et le Département vers 38 000 €uros il me semble, pas de fonds de concours de l'AME. Dans les années à venir on pourrait être pénalisé car on a moins de 20 % de logements sociaux
La différence sera financée par autofinancement. Le mois prochain vous aurez donc une décision modificative pour cette différence entre l'estimation du projet et le montant obtenu lors de l'ouverture des plis. Pour l'emprunt, c'est la même chose, des choix sont à faire et nous attendons également l'étude du réseau de chaleur pour savoir ce que nous allons emprunter, et à quelle période. Rien n'est encore conclu aujourd’hui ».
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15 minutes.
Le Secrétaire,
Audrey CHARLET
sl
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