Procès Verbal - PV CM 26.11.2025

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Procès Verbal - PV CM 26.11.2025 Document publié le Mercredi 26 novembre 2025 par la commune de Corquilleroy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26.11.2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

du MERCREDI 26 NOVEMBRE 2025

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L'an deux mil vingt-cinq,

Le vingt-six novembre à dix-neuf heures trente,

Le conseil municipal de la commune de Corquilleroy, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René BEGUIN, Maire.

Présents : Thierry NOZIERES, Fabienne LANGRAND Jean-Marie DUCHENE, Catherine BIRONNEAU,

Didier PICARD, Jean-Claude CAROUX, Antonio PINTO, Joël HOORNAERT, Nelly CORDEAU, Nadège

DEVERGNE, Patrick JEMETZ, Sylvie MENIGAULT, Bruno PHELIZOT, Annie TOULLIC, Gregory KISZKO,

Tony PRESLES

Absents excusés : Claudine GEORGES-LECOMTE (pouvoir à Fabienne LANGRAND), Francine NEUVILLE

(pouvoir à Nelly CORDEAU), Natacha DROULERS

Absents : Bernard HAMARD, Virginie WILHELM, Emilie DERLAND

Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions

de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Claude CAROUX pour

remplir les fonctions de secrétaire.

Ordre du jour :

➢ Approbation du PV du Conseil Municipal du 24/09/2025

➢ Frais de scolarité enfants hors commune (année scolaire 2025/2026)

➢ Subvention exceptionnelle « Octobre rose »

➢ Autorisation à l’ordonnateur pour admission en non-valeur des créances irrécouvrables inférieures à 100€

➢ Vente du terrain communal rue des Corbassons - Parcelle b)ZH n°24

➢ Congé Maladie Ordinaire (CMO) - Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

➢ Augmentation du temps de travail d’un agent périscolaire

➢ Protection sociale complémentaire - Risques prévoyance et santé

➢ Création d’1 emploi permanent d’Adjoint Territorial d’Animation

➢ Demande de subvention DETR/DSIL

➢ Questions diverses

Monsieur Bruno PHELIZOT est arrivé à compter du vote de la délibération concernant la subvention exceptionnelle « Octobre Rose ».

APPROBATION DU P.V. DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/09/2025

L’ensemble du Conseil Municipal approuve le dernier Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 24/09/2025.

FRAIS DE SCOLARITE ENFANTS HORS COMMUNE ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026 Délibération N°2025-042

Les élus de la Communauté d’Agglomération Montargoise se concertent chaque année afin de définir le montant des participations qui devront être versées aux communes d’accueil d’enfants fréquentant les écoles hors de leur commune de résidence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Éducation, notamment ses articles L.212-8 et R.212-21 ;

Vu la Circulaire Ministérielle n°89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes,

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés, après délibération,DÉCIDE au titre de l’année scolaire 2025-2026 de fixer la contribution aux frais de scolarité comme suit :

✓ 800€ pour les classes élémentaires.

✓ 1500€ pour les classes de maternelle.

✓ De proratiser la participation financière en cas de déménagement en cours d’année scolaire : la contribution sera calculée au prorata des mois d’accueil et tout mois commencé sera dû.

AUTORISE M. le maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette délibération.

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE « OCTOBRE ROSE »

Délibération N°2025-043

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la mise en place d’« Octobre Rose » au sein de la commune de Corquilleroy par le Comités des Fêtes.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés, après délibération,

ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 222,96€ pour l’association du Comités des Fêtes de Corquilleroy.

AUTORISE M. le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

IMPUTE cette dépense au budget communal au chapitre 65.

AUTORISATION ACCORDÉE À L’ORDONNATEUR POUR ADMETTRE EN NON- VALEUR LES CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES INFÉRIEURES A 100 € Délibération N°2025-044

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration,

Vu l’adoption de la nomenclature comptable M57 par la commune de Corquilleroy et la possibilité désormais de prendre une délibération autorisant l’ordonnateur à admettre en non-valeur, sur simple décision, les listes dont les créances irrécouvrables unitaires sont inférieures à 100.00€, Considérant la nécessité de simplifier la gestion des créances de faible montant et de réduire les coûts administratifs liés au recouvrement de créances irrécouvrables,

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés, après délibération,

AUTORISE le maire à admettre en non-valeur, par simple décision, les créances irrécouvrables dont le montant unitaire est inférieur à 100€. Cette autorisation est accordée dans le cadre des simplifications permises par la mise en œuvre de la nomenclature M57, qui vise à moderniser la gestion comptable des collectivités.

PRÉCISE que l’admission en non-valeur est réservée aux créances jugées irrécouvrables après l’évaluation de leur probabilité de recouvrement, basée sur les critères suivants : • L’absence de paiement malgré les relances,

• L’insolvabilité avérée du débiteur,

• Le coût de recouvrement estimé supérieur au montant de la créance (fixé à 30€)

PRÉCISE qu’un rapport détaillant les créances sera présenté annuellement au Conseil MunicipalVENTE DU TERRAIN COMMUNAL RUE DES CORBASSONS PARCELLE b)ZH n°24 Délibération N°2025-045

La Société Anonyme d’HLM FRANCE LOIRE envisage de construire 21 maisons pour Séniors et une salle commune d’animations sur les parcelles ZH n°25 et 40.

La Société Anonyme d’HLM FRANCE LOIRE souhaite acquérir à l’euro symbolique la parcelle communale cadastrée b)ZH n°24 de 303 m2 située rue des Corbassons afin de pouvoir y implanter un parking de 21 places destiné à la résidence pour Séniors.

La valeur vénale du bien a été arbitrée à 17 100 € par le Service des Domaines.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés, après délibération,

CÈDE la parcelle communale située rue des Corbassons, cadastrée section b)ZH n°24, à La Société Anonyme d’HLM FRANCE LOIRE, pour un montant d’1€ symbolique.

INTÈGRE les clauses suspensives suivantes afin de conditionner la cession de la parcelle b)ZH n°24 à l’euro symbolique : la construction de 17 logements T2 et 4 logements T3 prioritairement destinés à un public Sénior sans qu’aucune modification de projet ne soit autorisée.

AUTORISE M. le Maire à signer aux conditions précitées l’acte authentique à intervenir ainsi que tout document afférent à cette cession.

CMO (CONGÉ MALADIE ORDINAIRE) -

IFSE (INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE) Délibération N°2025-046

La loi de finances pour 2025 prévoit de nouvelles règles d’indemnisation pour les agents publics (fonctionnaires et contractuels de droit public) durant les congés de maladie ordinaire, et ce à compter du 1er mars 2025.

1. Cadre légal :

La loi de finances pour 2025 prévoit que durant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit, après application de la journée de carence, 90 % du traitement, en lieu et place du plein traitement jusqu’ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP).

Cette mesure a été transposée par décret aux agents contractuels (de droit public) pendant la période du CMO précédant le passage à demi-traitement (modification des art. 7, 12 et 45 du décret n° 88- 145 du 15 février 1988).

La réduction s’applique aux CMO accordés à compter du 1er mars 2025 (1er jour du mois suivant la publication de la loi de finances). Cette réforme ne concerne que les congés de maladie ordinaire.

L’indemnisation des autres types de congés restent inchangés :

- CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service),

- Congé de maladie longue durée,

- Congé de longue maladie,

- Congé de maladie professionnelle.

2. Conséquences sur la rémunération des agents en cas de CMO :

Ces nouvelles règles d’indemnisation viennent produire des effets notamment sur le sort de l’IFSE en cas d’absence pour congé de maladie ordinaire, comme le présente le tableau ci-dessous :Éléments impactés Avant le 1er mars 2025 À partir du 1er mars 2025

Traitement durant les 3

premiers mois (dont IFSE)

100% 90%

Traitement durant les 9 mois

suivants

50% 50%

Jour de carence 1 jour 1 jour

Supplément familial de

traitement (SFT) et indemnité

de résidence (IR)

Inchangés Inchangés

Nouvelle Bonification

Indiciaire (NBI)

Maintenue si applicable Réduction proportionnelle au

traitement

Complément de traitement

indiciaire (CTI) et transfert

primes/points

Inchangés Réduction proportionnelle au

traitement

À partir du 1er mars 2025, ces nouvelles règles s’appliqueront à tout nouvel arrêt maladie.

Aussi, et comme le rappel la DGCL, la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement. Il convient donc de modifier les règles applicables en cas d’absence concernant l’IFSE sur la collectivité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU les délibérations n°2016-067, n°2017-054, n°2020-055, n°2022-061 et n°2025-012 extraites du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Corquilleroy portant sur le complément de la mise en place du RIFSEEP ;CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale ;

CONSIDÉRANT que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire ;

CONSIDÉRANT que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDÉRANT que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l’Etat. Or, ces dispositions prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé de maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés, après délibération,

- APPROUVE les nouvelles règles de modulation de l’IFSE en cas d’absence selon le tableau ci- après :

AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT PÉRISCOLAIRE Délibération N°2025-047

Le temps de travail d’1 agent communal doit être augmenté pour les besoins du service périscolaire.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés, après délibération,

VOTE une augmentation du temps de travail à compter du 1er décembre 2025 pour le poste ci-après : - Adjoint Technique Territorial : passage de 25,55/35ème à 31,69/35ème à compter du 01/12/2025

AUTORISE le maire à signer l’arrêté correspondant.

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - RISQUES PRÉVOYANCE ET SANTÉ Délibération N°2025-048

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

TYPE D’ABSENCE MODULATION DE L’IFSE SUR LA COMMUNE

Congé de Maladie Ordinaire rémunéré à 90%

du traitement

IFSE à 90%

Congé pour Invalidité Temporaire Imputable

au Service (CITIS) = accident de service et

congé pour maladie professionnelle (ne sont

pas concernés les accidents de trajet)

IFSE à plein traitement

Maternité, paternité, adoption IFSE à plein traitement

Congé de Longue Durée Suppression de l’IFSE

Temps partiel thérapeutique IFSE maintenu dans les mêmes proportions que le traitementVu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 20/11/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : mutuelle contracte par un agent pour compléter les remboursements de la sécurité sociale en matière de frais médicaux (médecins, pharmacie, spécialistes…), - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès (agent en arrêt pour maladie, ou radié pour raisons de santé).

Cette participation devient obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,

‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés, après délibération,

RISQUES PRÉVOYANCE :

- RETIENT la procédure de la convention de participation pour le risque prévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit : o Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CDG.

- VERSERA une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention : o En respectant le minimum prévu à l’article 2 du décret n°2022-581, soit 7 euros par mois et par agent à ce jour, pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance,

- AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

RISQUES SANTÉ :

- RETIENT la procédure de la convention de participation pour le risque santé pour un effet des garanties au 01/01/2027. La procédure retenue est déclinée comme suit :o Autorisation de participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG45 afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CDG.

- VERSERA une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention pour les agents ayant adhéré au contrat de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581, soit 15 euros par mois et par agent à ce jour,

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance,

- AUTORISE le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

CRÉATION D’1 EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION Délibération N°2025-049

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

CONSIDÉRANT le tableau des effectifs,

CONSIDÉRANT qu’un poste d’Adjoint Territorial d’Animation à temps complet doit être créé pour permettre l’intégration directe d’un agent dans le cadre d’emploi des Adjoints Territoriaux d’Animation.

CONSIDÉRANT que la création du poste d’Adjoint Territorial d’Animation est en adéquation avec les fonctions assurées par l’agent concerné,

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés, après délibération,

DÉCIDE de créer au tableau des effectifs un poste d’Adjoint Territorial d’Animation à temps complet (35/35ème) relevant de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er décembre 2025,

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette affaire.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR / DSIL

Délibération N°2025-050

Monsieur le maire expose le projet suivant : travaux de construction d’une chaufferie Biomasse avec création d’un réseau de chaleur pour les bâtiments communaux (École Maternelle, Mairie, Salle Polyvalente, Salle de Réunion et Ateliers Municipaux).

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 997 125,88 € T.T.C.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à une aide de l’Etat dans le cadre de la D.E.T.R. - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et/ou de la D.S.I.L. - Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

Le conseil municipal, à l’unanimité des présents et des représentés, après délibération,ADOPTE le projet de travaux de construction d’une chaufferie Biomasse avec création d’un réseau de chaleur pour les bâtiments communaux (École Maternelle, Mairie, Salle Polyvalente, Salle de Réunion et Ateliers Municipaux) pour un montant de 997 125,88 € T.T.C.

ADOPTE le plan de financement ci-dessous :

Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€) H.T.

Travaux 732 687,71 879 225,26 Etat 415 469

Maîtrise d’œuvre 98 250,52 117 900,63 Région 0

Département 0

ADEME chaufferie bois 96 600

ADEME RESEAU 31 200

FEDER 121 481

AUTOFINANCEMENT 166 188,23

Total 830 938,23 997 125,88 Total 830 938,23

SOLLICITE une subvention (DETR et/ou DSIL) de 415 469 € auprès de l’Etat, correspondant à 50 % du montant du projet,

CHARGE le Maire de toutes les formalités.

QUESTIONS DIVERSES

M. BÉGUIN demande si un conseiller serait volontaire pour faire le Père Noël à l’école maternelle et dans les services périscolaires en fin d’année étant donné que l’agent communal qui se chargeait de cette mission est maintenant à la retraite.

Aucun conseiller ne se propose.

M. BÉGUIN indique aux membres du Conseil Municipal qu’il a été contacté par la plateforme Vinted dans le but d’installer une consigne Vinted sur le territoire communal. Il prendra attache avec le représentant de la société afin d’avoir de plus amples renseignements sur un lieu possible d’implantation, le coût électrique engendré par cette installation et la redevance versée à la collectivité mensuellement.

M. BÉGUIN informe le Conseil Municipal que, comme tous les ans, les adjoints et les responsables de service de la commune ont été destinataires de fiches projets à remplir dans le but de préparer le budget 2026. La prochaine réunion de Conseil Municipal devrait avoir lieu en janvier/février pour pouvoir voter le budget.

M. NOZIERES demande où en est le projet photovoltaïque de la Croix Blanche.

M. BÉGUIN annonce ne pas avoir de nouvelles depuis un certain temps.

M. DUCHENE demande à ce qu’un courrier soit envoyé au centre de tri postal afin de demander à ce que les facteurs descendent de leur véhicule pour déposer le courrier dans les boîtes à lettre des administrés et qu’ils arrêtent de rouler sur les accotements car ils défoncent tout ; surtout les parties en herbe.

M. JEMETZ demande ce qu’a donné la rencontre entre certains habitants de la rue Robin Baleine avec M. BÉGUIN suite à un cambriolage dans leur rue.

M. BÉGUIN explique que les cambrioleurs se sont enfuis en empruntant un des trois chemins AFR et qu’en conséquence il n’y a pas de caméra de vidéoprotection qui couvre ces chemins.Il n’est pas possible de condamner ces chemins car ils sont utilisés par les agriculteurs de la commune.

Une solution possible serait d’installer une nouvelle caméra à l’intersection de la rue de Paton et de la rue de Pannes car les cambrioleurs qui empruntent les chemins de l’AFR se dirigent soit vers la rue de Pannes soit vers la rue de Château Landon qui elle est déjà équipée de caméras. Les riverains ont demandé à ce que le rue soit éclairée en continue la nuit, mais cela irait à l’encontre des préconisations de sécurité de la Gendarmerie.

Les habitants de cette rue vont certainement créer un système de « voisins vigilants ». Un comptage de véhicules sera également effectué prochainement car il semblerait que de nombreux véhicules circulent la nuit dans cette petite rue. Ce sont peut-être des véhicules qui cherchent à éviter de passer dans le bourg pour éviter les caméras…

M. KISZKO informe le Conseil qu’il a été saisi d’une demande pour la zone du Bouzouer où il semble ne plus y avoir d’éclairage public.

M. DUCHENE annonce que le problème a déjà été résolu, c’est un problème récurrent quand il y a un changement d’heure.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance levée à 20 h 03.