Procès Verbal - PV CM 05 octobre 2022

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Procès Verbal - PV CM 05 octobre 2022 Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Ville de

aint-Pryvé aint-Mesmin

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 OCTOBRE 2022

Le o5 octobre 2022, à 19 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en l'Hôtel de Ville à Saint-Pryvé Saint-Mesmin, sous la présidence de M. Thierry Cousin, Maire,

Etaient présents: Mmes et MM Thierry Cousin, Charlotte Lacoley, Jean-Claude Hennequin, Catherine Voisin, Damien Baudry, Alexandre Riboulot, Min Chen, Jean-Pierre Palisson, Claire Lemoine, Luc Galice, Chantal Morio, Béatrice Thauvin, Vianney Sénéchal, Aurore Casciello, Jean-Marc Gault, Caroline Jury, Edith Lemaignen, Suzanne Meireis Couto, Laëtitia Creuzot, Claude Couton, Christiane Mercy.

Absents représentés : Mme Magdeleine Baby par M. Jean-Claude Hennequin

Absents : Mme Valérie Furet et MM Raphaël Ramette, Patrick Pollet, Thomas Habarnau, Michel Jamet, Olivier Bègue et Michel Zabel.

En exercice : 29

Présents : 21

Votants : 22

ORDRE DU JOUR :

+ DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

M. Cousin propose que Mme Catherine Voisin assure les fonctions de secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, désigne Mme Catherine Voisin qui accepte les fonctions.

+ APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES o1 ET 29 JUIN 2022

Les procès-verbaux des Conseils municipaux des o1 et 29 juin 2022 sont approuvés à l'unanimité.

INFORMATIONS REGLEMENTAIRES

+ DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 018 / 2022 du 28 juin 2022 :

Maîtrise d'œuvre pour le complexe centre de loisirs et pôle petite enfance - Acceptation de l'avenant n° 2 au

profit de CS Architecture, majorant le marché de 36 199 € HT, soit 42 801 € TTC, portant ainsi le montant du

marché à 392 849 € HT, soit 469 971 € TIC.

N° 019 / 2022 du 19 juillet 2022 (annule et remplace la précédente décision n° 018/2022 du 28 juin 2022) : Maîtrise d'œuvre pour le complexe centre de loisirs et pôle petite enfance - Acceptation de l'avenant n° 2 au profit de CS Architecture, portant le montant du marché à 354 343 € HT, soit 425 211,60 € TTC.

N° 020 / 2022 du 26 juillet 2022 :

Acceptation de donner mandat au CDG45 pour lancer un nouveau marché afin de proposer un contrat d'assurance statutaire au 1* janvier 2023 pour une durée de 4 ans.

N° 021 / 2022 du14 septembre 2022:

Concession nouvelle accordée à Monsieur Michel BARDET.

Procès-verbal du Conseil municipal du 05 octobre 2022 1/11N° 022 / 2022 du 14 septembre 2022 :

Concession nouvelle accordée à Monsieur Gérard ANCEAU.

N° 023 / 2022 du 14 septembre 2022:

Renouvellement de concession accordé à Madame Martine LOUET.

COMMISSION RESSOURCES

01 — RESSOURCES HUMAINES — ASSURANCE STATUTAIRE - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT

M. Hennequin expose :

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l'égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.

En effet, en qualité d'employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs concernant les maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par un accident de service.

Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat d'assurance statutaire.

C'est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, un contrat d'assurance garantissant les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.

L'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat.

Le contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2022 suite à la

résiliation de l'assureur. Le Conseil d'Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d'une

enquête auprès de l'ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.

Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements intéressés à lui donner mandat par délibération.

A l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l'entière liberté d'accepter ou non, le contrat d'assurance qui leur sera proposé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26,

Vu l’exposé du Maire,

Vu l'avis favorable du Bureau municipal du 27 septembre 2022,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

1. décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat d'assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret Va engager conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

2. prend acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d'assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret.

Procès-verbal du Conseil municipal du 05 octobre 2022 2/1102 - RESSOURCES HUMAINES - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. Hennequin rappelle qu'il appartient à l'assemblée délibérante de créer et de supprimer les emplois de la

collectivité. Ces derniers sont répertoriés dans le tableau des effectifs.

Au 15 octobre 2022, dans le cadre de l’évolution de certains services, et afin de permettre des mouvements de

personnel, les opérations suivantes sont proposées :

- Modification du poste d'adjoint du patrimoine en adjoint du patrimoine 2?" classe, pour mise en

adéquation avec le grade de l'agent occupant le poste.

- Modification du poste d’adjoint technique principal 1° classe en adjoint technique, pour mise en

adéquation avec le grade de l'agent occupant le poste.

- Suppression du poste d’Educateur des APS principal 1° classe suite à une mise à la retraite.

- Suppression d’un contrat PEC arrivé à échéance.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 16 septembre 2022,

Vu l'avis favorable du Bureau municipal du 27 septembre 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve les modifications susmentionnées :

2. approuve le tableau des effectifs mis à jour tel qu'il figure en annexe de la présente délibération à

compter du 15 octobre 2022.

03 —- RESSOURCES HUMAINES — DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'APPRENTIS

M. Hennequin expose :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par

les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

M. Jean-Claude Hennequin, adjoint, rappelle à l’Assemblée :

Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L.

6221-11 du code du travail). l'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet

employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration et que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre ; ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer où reprendre une entreprise supposant

l'obtention d'un diplôme).

Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression

dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;

Procès-verbal du Conseil municipal du 05 octobre 2022 3/11Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 14 septembre 2022,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16 septembre 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. accepte de recourir au contrat d'apprentissage ;

2. autorise l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de trois

apprentis conformément au tableau suivant :

Service d'accueil de Fonctions de l’apprenti | Diplôme ou titre DURE SRS

l'apprenti préparé par l'apprenti

Communication ApPreNE Au Vice Becnelons Mank eting 1an

et communication

Apprenti entretien des | Bac pro 2

| CTM- service ECV espaces verts Aménagement 2 ans

paysager …:

Apprenti agent de CAP production

Restaurant Scolaire restauration services en 2 ans |

è | restauration

3. précise que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2022 et suivants : 4. autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

O4 — RESSOURCES HUMAINES — ACTION SOCIALE — MODALITES D’ADHESION DES AGENTS DE LA

COLLECTIVITE AU CNAS

x

M. Hennequin rappelle à l’Assemblée délibérante que les dépenses d'action sociale ont un caractère obligatoire. Toutefois, l'assemblée délibérante de chaque collectivité est libre de déterminer le type d'actions,

le montant des dépenses ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Il est rappelé que la collectivité a choisi de confier la gestion des prestations au Comité National d'Action

Sociale (association régie par la loi de 1901).

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les conditions d'adhésion de ses agents.

Pour les agents en activité, il est proposé de retenir les bénéficiaires suivants :

- Les agents titulaires : en fonction des dates d'actualisation auprès du CNAS :

e Pour une arrivée entre le 01/12/N-1 et le 31/08/N : adhésion au 01/09/N

e Pour une arrivée entre le o1/09/N et le 30/11/N : adhésion au 01/01/N+1.

- Les agents non titulaires (de droit public et de droit privé) :

e ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans la collectivité

e dans le respect des dates d'actualisation du CNAS mentionnées ci-dessus.

Pour les agents ayant mis fin à leur activité au sein de la collectivité, pour tout motif, sauf mise à la retraite :

- Adhésion jusqu'au 31/12 de l’année au cours de laquelle leur activité a pris fin.

Pour les agents retraités :

-__ Adhésion jusqu’au 31/12 de la 3è° année suivant leur date de mise à la retraite.

Procès-verbal du Conseil municipal du 05 octobre 2022 4/1Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 16 septembre 2022,

Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 27 septembre 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve les conditions d'adhésion susmentionnées au CNAS, à compter

du 1° décembre 2022.

05 — FINANCES — DOTATION AUX PROVISIONS

M. Baudry expose :

Le comptable public de la Commune a demandé la dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants pour constituer une provision à hauteur de 4 516.00 € qui concerne essentiellement des dettes du

service de restauration scolaire.

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d'application est précisé

par l'article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité du résultat de fonctionnement, le Code Général des Collectivités Territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Cette dotation aux provisions doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Le montant de la dépréciation (et son ajustement ultérieur) s'appuie sur les pièces présentes sur l'état des

restes depuis plus de 2 ans (au 31/12 de l'exercice N-1).

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 14 septembre 2022,

Vu les crédits prévus au compte 6817 du budget,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, accepte de satisfaire la demande du comptable public en acceptant la dotation aux provisions / dépréciations des actifs circulants pour constituer une provision à hauteur de 4 516.00 € dont le détail figure en annexe de la présente délibération et qui fera l’objet d’une prochaine

décision modificative du budget 2022.

06 — FINANCES - REFECTION DES TROTTOIRS DU LOTISSEMENT DE L'ERMITAGE - APPROBATION

D'UNE CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS

M. Baudry expose :

Par délibération 2022-06-05 du 1“ juin 2022, le Conseil municipal a :

1. approuvé la convention à passer avec Orléans Métropole, ayant pour objet le versement d'un fonds de

concours dans le cadre de la réfection des trottoirs de la rue de la Saussaye,

2. autorisé Monsieur le Maire à signer ladite convention,

3. imputé les dépenses et les recettes correspondantes au budget principal de l'exercice en cours.

Dans le corps de la délibération, une erreur matérielle s’est glissée : il est tantôt indiqué « offre de concours », tantôt « fonds de concours ».

Or, s'agissant de voirie, il s’agit bien d’un fonds de concours de 8 969,65 € nets. De plus, des travaux

complémentaires ont été réalisés pour un montant HT de 2 514,58 €.

Vu l'avis favorable du Bureau municipal du 27 septembre 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve les travaux et le montant des dépenses s’élevant à 11 484,23 € HT, 2. autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention rectifiée jointe en annexe et les pièces afférentes,

3. impute les dépenses et les recettes correspondantes au budget principal de l'exercice en cours.

Procès-verbal du Conseil municipal du 05 octobre 2022 5/107 — FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT A ACCORDER A FRANCE LOIRE

M. Baudry expose :

La société France Loire a obtenu l'autorisation de réaliser une opération de 24 logements en vente en l'état

futur d'achèvement (VEFA) situés 24 rue des Plantes à Saint-Pryvé Saint-Mesmin.

Pour financer ces travaux, France Loire a mobilisé un contrat de Prêt auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations. Ce contrat est constitué de 5 lignes de prêt détaillées ci-après. Comme il s'agit de logements

sociaux, Orléans Métropole garantit ces emprunts à 50% et la Commune les 50% restants.

Vu les articles L.2251-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu les contrats de prêts signés entre France Loire et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Vu l'avis favorable du Bureau municipal du 27 septembre 2022,

Ilest proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir délibérer de la manière suivante :

Article 1:

L'assemblée délibérante de la commune de SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN (45) accorde sa garantie à hauteur

de 50% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 913 688 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

contrat de prêt n° 136784 constitué de 5 lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 456 844 €, augmentée de

l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présence délibération.

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges du Prêt.

Article 4 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse

des Dépôts et Consignation et l'Emprunteur.

Mme Lemoine: Il s'agit de 24 maisons. Pourquoi parle-t-on de logements sociaux? A l’origine, c'était de

l'acquisition par des particuliers.

M. Cousin : C'est de la location sur le marché libre. Le promoteur initial n’a pas pu tenir ses engagements et a vendu à FRANCE LOIRE. Le permis de construire n'a pas changé. Il y à 2 constructions de moins

qu'initialement prévu. Les communes ont l'obligation de donner garantie aux bailleurs sociaux.

Le Conseil municipal, par 13 voix pour, 1 contre et 7 abstentions, délibère de la façon suivante :

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la commune de SAINT-PRYVE SAINT-MESMIN (45) accorde sa garantie à hauteur

de 50% pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 4 913 688 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du

contrat de prêt n° 136784 constitué de 5 lignes du Prêt.

Procès-verbal du Conseil municipal du o5 octobre 2022 6/1La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 456 844 €, augmentée de

l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présence délibération.

Article 2 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4 :

Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignation et l’Emprunteur.

08 — FINANCES — CONVENTIONS FINANCIERES POUR L'INSTALLATION DE MEDECINS

M. Baudry expose :

Par délibération en date du 5 octobre 2021, le Conseil municipal à approuvé un contrat-type à passer avec les médecins libéraux qui souhaiteraient exercer sur le territoire de la Commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin.

Deux médecins généralistes et un médecin rhumatologue ont proposé de s'installer sur Saint-Pryvé Saint- Mesmin :

- Dr LAACHIR Bilal, médecin généraliste, s’est installé fin 2021,

- Dr SAILLARD Christelle, médecin généraliste, s’est installée provisoirement à l'EPHAD, avant de s'installer dans le futur cabinet médical en construction avenue Arthur Michel,

- Dr QUINTEN Clara, médecin rhumatologue, s’installera avenue Arthur Michel, dans le nouveau cabinet médical.

Vu l'avis favorable du Bureau municipal du 27 septembre 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1... approuve le contrat-type à passer avec :

a. le Dr LAACHIR Bilal : 20 000€,

b. le Dr SAILLARD Christelle : 30 000€,

c. le Dr QUINTEN Clara : aide à l'installation de 1 000 €,

2. autorise Monsieur le Maire à signer lesdits contrats,

3. impute les dépenses correspondantes au budget principal des exercices afférents.

O9 — FINANCES - REVISION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE A COMPTER DU 1 JANVIER 2023

M. Baudry expose :

Une tarification est appliquée pour plusieurs services que la Ville fournit à la population. Comme chaque année à la même période, ces tarifs ont fait l'objet d’une révision. Face à la forte augmentation des coûts liés à la production de ces services (inflation des matières premières, de l'énergie, augmentation du SMIC et point d'indice de la fonction publique territoriale) il convient de réviser ceux de la restauration scolaire.

Procès-verbal du Conseil municipal du o5 octobre 2022 7/0À compter du 1° janvier 2023, conformément aux travaux de la commission Ressources, conjointement avec

l'adjointe aux affaires scolaires, il est proposé de revaloriser les tarifs de la restauration scolaire de 4 %, selon le tableau ci-après :

2022/2023 | Inflation À compter du 01/01/2023

Cantine - Repas enfant 3,83 € 4,00% 3,98 € |

| Cantine - Repas enseignant ou extérieur 5,45 € 4,00% 5,67 €

Cantine - Repas Personnel Communal ou apprenti 4,60 € 4,00% 4,78 €

Cantine - Repas Stagiaire non rémunéré (hors nécessité de service) 3,83€| 4,00% 3,08 €

Vu l'avis favorable de la commission Ressources du 14 septembre 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve la révision des tarifs de la restauration scolaire à compter du 1° janvier 2023,

2. autorise M. le Maire où l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à l'application de ces tarifs.

10 — FINANCES - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DE SAINT- MESMIN

M. Baudry expose :

La Municipalité a été sollicitée par la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin afin de participer au financement d'un panneau pour indiquer la Pointe de Courpain depuis le parking.

Le devis s'élève à 270 €.

Vu l'avis favorable du Bureau municipal du 27 septembre 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. accorde une subvention exceptionnelle à la Réserve Naturelle Nationale de Saint-Mesmin d'un montant de 270 € pour participer au financement d'un panneau indicateur,

2. autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les documents relatifs au versement de cette subvention.

11 — PETITE ENFANCE — MODIFICATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES EAJE

Mme Jury expose :

La réforme du secteur de la petite enfance, inscrite dans la loi d'Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a pour objet notamment de faciliter le développement des modes d'accueil du jeune enfant et de clarifier les règles de fonctionnement.

Des décrets des 25 et 30 août 2021 et des arrêtés des 31 août, 23 septembre et 8 octobre 2021 précisent le nouveau cadre réglementaire applicable aux Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants dans lesquels il est fait obligation aux établissements de revoir leur règlement de fonctionnement et les protocoles s'y annexant pour prendre en compte les nouvelles modalités et règles d'accueil.

Les modifications concernent les principaux points suivants :

-__ l'accueil en surnombre en crèche collective,

- le taux d'encadrement et les temps de direction,

- la composition des équipes et les missions des agents,

- la création d’un référent santé et accueil inclusif,

- la délivrance des médicaments,

- la mise en place obligatoire de temps d'analyse de pratique,

- les modalités d'attribution des places,

- la participation des parents à la vie de l'établissement.

Procès-verbal du Conseil municipal du 05 octobre 2022 8/11Des précisions sont apportées sur les conditions de rupture de contrat, la gestion des absences, la facturation aux familles.

De nouveaux protocoles sont rédigés sur les mesures de sécurité lors des sorties, sur les conduites à tenir en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant, sur les mesures préventives d'hygiène générale et renforcée en cas d'épidémie.

Vu l'avis favorable de la commission Petite enfance - Personnes âgées - Action sociale - Handicap du 13 septembre 2022,

Vu le projet de règlement joint à la présente délibération,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1... approuve le contenu du règlement de fonctionnement et des protocoles, 2. autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ce nouveau règlement.

12 — PATRIMOINE -— CESSION DU CHEMIN COMMUNAL ET D'UNE PARTIE D'UN FOSSE JURE SIS RUE SAINT-FIACRE

Mme Chen expose :

Le lotissement « LE HAMEAU DU LAC » a été accordé par arrêté municipal N° LT 045298004H004 en date du

03 janvier 2002.

Dans son article 3 est mentionné : « les lots n°12, 13 et 26 ainsi que le passage piéton longeant le lot n°14 sont concernés par la présence dans leur partie Sud d'un fossé juré dont l'entretien sera à la charge des propriétaires concernés. »

Le 22 octobre 2010, le Conseil municipal approuvait le classement de la rue Saint-Fiacre dans le domaine public.

M. et Mme BOYER, propriétaires du lot n°14, ont fait connaître par courrier en date du 03 décembre 2012, leur souhait de devenir acquéreurs de ce chemin qu'ils entretiennent régulièrement.

Le 28 juin 2013, le Conseil municipal a validé le principe de déclassement du domaine public du passage piéton afin de permettre la vente de ce dernier.

M. et Mme BOYER ayant mis leur projet en attente, M. et Mme DRAPEAU, par courrier en date du 20 septembre 2021, se sont portés acquéreurs d’une partie du chemin dans le cadre de la procédure contradictoire.

Le service des Domaines saisi en février 2021 n'ayant pas répondu dans le délai légal, leur avis est réputé favorable pour une vente à l'euro symbolique.

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme - Patrimoine du 12 septembre 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. approuve la cession à M. et Mme DRAPEAU du chemin situé à l'Ouest de la propriété de M. et Mme BOYER pour une superficie d'environ 85 m? et de la partie du fossé juré située entre les propriétés de M. et Mme BOYER et M. et Mme DRAPEAU pour une superficie d'environ 41 m?, à l'euro symbolique, . approuve que les frais de géomètre et notariés soient pris en charge par les futurs acquéreurs, 3. accepte que M. et Mme DRAPEAU entretiennent le fossé juré à leurs frais et le laissent en l’état. Ce dernier ne devra jamais être remblayé ou condamné de quelque sorte que ce soit.

Procès-verbal du Conseil municipal du o5 octobre 2022 g/n113 — VOIRIE — EXTINCTION PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public.

Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D'après les retours d'expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l'extinction nocturne de l'éclairage public n'a pas d'incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées.

La commune sollicitera Orléans Métropole pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d'une signalisation spécifique. En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Cela représente une économie d'environ 30 000€ par an.

Vu l'avis favorable du Bureau municipal du 27 septembre 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité :

1. décide que l'éclairage public soit interrompu 7/7 jours la nuit de 23h30 à 5h30 sur toute la ville, sauf la RD 951, dès que les horloges astronomiques seront changées et/ou programmées,

2. charge Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures d’information de la population et d'adaptation de la signalisation.

Informations et questions diverses :

Monsieur le Maire annonce que Mme Meireis Couto intégrera le service comptabilité en qualité d’assistante comptable à compter du 5 décembre 2022. De ce fait, elle ne pourra plus siéger aux Conseils municipaux et aura l'obligation d'envoyer sa démission dans le mois qui suit le Conseil municipal de ce jour.

Monsieur le Maire informe de l'ouverture des plis du marché de construction du complexe centre de loisirs et du pôle petite enfance qui s'est déroulée lundi 3 octobre. Le montant estimatif de ce marché est de

3 459 000€ HT. Avant négociation, la somme totale des propositions moins-disantes des entreprises qui ont répondu au marché s'élève à 4 288 o00€ HT soit un écart de 829 000€. Ces prix annoncés ne sont garantis que pour un mois d'où un risque d'augmentation.

La capacité financière de la commune permet d'honorer ce marché par :

- le report de l'investissement de la couverture des courts de tennis par des panneaux photovoltaïques, - le report de la réfection de la rue des Moines d’une année,

- 1600 000 € de subventions.

Le marché pour la construction d'un complexe centre de loisirs et d'un pôle petite enfance a été relancé pour quelques lots. Monsieur le Maire souhaite la poursuite de ce projet mais une décision collégiale sera prise en temps voulu de le reporter ou non.

Mme Lemaignen demande d'éclairer le passage clouté en face de l’église. M. le Maire assure que ces travaux seront demandés prochainement à la Métropole.

Procès-verbal du Conseil municipal du o5 octobre 2022 10/1Mme Jury demande pourquoi les flèches clignotantes qui permettent de tourner rue Hatton depuis l'avenue de Saint-Mesmin ont été retirées en début de semaine. M. le Maire va contacter la Métropole pour plus de renseignements.

Mme Lemoine rappelle la Marche Rose du dimanche 9 octobre et invite les élus à y participer.

Mme Voisin informe de l'élection du nouveau Conseil Municipal des Jeunes qui s'élève à 16 membres. Le

Maire jeune élu est Alexandre Chartier.

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Date du prochain conseil municipal - 19h - Salle du Conseil : mardi 6 décembre 2022.

La séance est levée à20h15

Fait à ST-PRYVE ST-MESMIN

Le Maire

Procès-verbal du Conseil municipal du 05 octobre 2022 n/11