Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 042 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 069 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 096 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 190 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 019 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 040 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 222 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 048 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 022 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Humanitaire, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2022-042
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022 Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2022-04-28-00001 - Arrete portant subdélégation de signature à M. Serge
Milon en tant qu'ordonnateur secondaire (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2022-04-27-00003 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHATEAU-GONTIER - Délégation de signature (2 pages) Page 6
2 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-04-28-00001
Arrete portant subdélégation de signature à M.
Serge Milon en tant qu'ordonnateur secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-04-28-00001 - Arrete portant subdélégation de signature à M. Serge Milon en tant qu'ordonnateur secondaire 3 PRÉFET
D E LA MAYENNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fit DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES Fraternité ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 28 avril 2022
portant subdélégation de signature de M. Serge MILON
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
aux agents de la DDETSPP en ce qui concerne sa compétence d’ordonnateur secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidatités et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et des directeurs adjoints départementaux de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du préfet de la Mayenne du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Serge MILON,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l’État ;
ARRETE
Article 1er : En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 susvisé,
délégation de signature est donnée aux agents en poste à la direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne pour les recettes relatives à
l'activité du service et pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des
programmes mentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral précité :
- Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe
- M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint
- Mme Christelle MANCEAU, cheffe du pôle Travail
- Mme Béatrice DEBORDE, cheffe des services « accès à l'emploi » et « accompagnement des mutations
économiques »
- Mme Oriane GUIVARCHI, cheffe du service « asile, intégration et lutte contre la pauvreté »
- Mme Anaïs MONSIMIER, cheffe du service « protection juridique et sociale »
- Mme Chantal BLOT-POLICE, cheffe du service « hébergement, accès au logement »
et à
- Mme Chantel OTCEP, gestionnaire budgétaire en poste à la direction départementale de la protection
des populations du Maine et Loire
- Mme Fabienne Mailé, chargée de mission administrative et budgétaire
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9
ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-04-28-00001 - Arrete portant subdélégation de signature à M. Serge Milon en tant qu'ordonnateur secondaire 4 Page 2/2
Article 2 : La signature et la qualité du chef de service et des fonctionnaires délégataires devront être
précédées de la mention suivante : " Pour le préfet et par délégation ".
Article 3 : L’arrèté du 12 janvier 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur
départemental de Pemploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la
DDETSPP en ce qui concerne sa compétence d’ordonnateur secondaire et toutes dispositions contraires
au présent arrêté sont abrogés.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des finances
publiques de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs. La signature des agents auxquels M. Serge MILON a
subdélégué sa signature devra être accréditée auprès du comptable assignataire.
Laval, le 28 avril 2022
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-04-28-00001 - Arrete portant subdélégation de signature à M. Serge Milon en tant qu'ordonnateur secondaire 5 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2022-04-27-00003
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CHATEAU-GONTIER - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-04-27-00003 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATEAU-GONTIER - Délégation de signature 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
Service de Gestion Comptable
16, rue de la Harelle
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Délégation de signature
La comptable, responsable du SGC de Château-Gontier-sur-Mayenne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M LARANGE Stéphane, inspecteur, adjoint au comptable chargé du SGC de Château-Gontier-sur-Mayenne, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-04-27-00003 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATEAU-GONTIER - Délégation de signature 7 Nom et prénom
des agents
Grade Durée Montant
CLETON Jérémy Contrôleur 12 mois 5 000 euros
FARDEAU Emmanuel Agent administratif 3 mois 500 euros
BODART Sandy Agente administrative 3 mois 500 euros
VILLARD Fabrice Agent administratif 3 mois 500 euros
TOUVIER Stéphanie Agente administraive 3 mois 500 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
À Château-Gontier-sur-Mayenne, le
27/04/2022
La comptable
Monique ROZEC
IDIV HC
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-04-27-00003 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATEAU-GONTIER - Délégation de signature 8