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Déliberation - 25 116 DM EVENEMENTIEL Convention doccupation du domaine public precaire temporaire et revcable avec la Societe Parisienne dAnimation et de Manifestation SPAM 2 1
Document publié le Mardi 26 août 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 25 116 DM EVENEMENTIEL Convention doccupation du domaine public precaire temporaire et revcable avec la Societe Parisienne dAnimation et de Manifestation SPAM 2 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
VILLE DE
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 26 août 2025 n° 25/116
SERVICE ÉVÈNEMENTIEL
Objet : Signature d’une convention d'occupation du domaine public précaire, temporaire et révocable avec
la Société Parisienne d'Animation et de Manifestation (SPAM)
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111-1 et
suivants et R. 2122-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les
décisions énumérées à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision du Maire n° 22/112 du 25 mars 2022 relative à la revalorisation des tarifs municipaux de
certains services publics locaux pour l’année 2022 ;
Vu le projet de convention d'occupation du domaine public précaire, temporaire et révocable proposé ;
Considérant que la Ville organise chaque année, le premier dimanche d'octobre, la braderie de
Houilles :
Considérant que la Société Parisienne d'Animation et de Manifestation (SPAM), spécialisée dans
l'organisation de foires et salons, assure depuis plus de trente ans la mise en œuvre de brocantes et
braderies en Île-de-France, et organise notamment la braderie de Houilles ;
Considérant que la braderie de Houilles constitue un événement d'intérêt public local, contribuant au
dynamisme commercial de la commune et au rayonnement de la Ville ;
Considérant que l’organisation de la braderie implique l'occupation de plusieurs voies et espaces
publics relevant du domaine communal ;
Considérant qu’il convient d’encadrer cette occupation par une convention précisant les modalités
d'occupations ;
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250826-DM25-116-AR
Date de télétransmission : 27/08/2025
Date de réception préfecture : 27/08/2025 DÉCIDE :
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Ville de Houilles
DE CONCLURE et de SIGNER la convention d'occupation du domaine public à titre
précaire et révocable avec la Société Parisienne d'Animation et de Manifestation (SPAM),
sise 4 chemin rural des Hautes Garennes, Limay (78520), pour l’organisation de la braderie
de Houilles, produisant des effets à compter de sa date de signature et jusqu’au 06 octobre
2025 prévoyant, notamment, une redevance d'occupation du domaine public de
4 442,10 € (QUATRE MILLE QUATRE CENT QUARANTE-DEUX EUROS ET DIX CENTIMES).
DE PRÉCISER que les dépenses afférentes sont inscrites au Budget communal.
Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Monsieur le Directeur Général des Services par intérim et Madame la Trésorière principale
de Houilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision.
Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1 Conseiller départtf du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa plb ans
un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250826-DM25-116-AR
Date de télétransmission : 27/08/2025
Date de réception préfecture : 27/08/2025
27/08/2025
27/08/2025
27/08/2025