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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Martillac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 26062024)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Jeunesse,
PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2024 L’an deux mille vingt-quatre le vingt-six juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Dominique CLAVERIE, Maire. Appel des présents. Présents : Dominique CLAVERIE, Cécile MALLET, Daniel CARON, Micheline LIBREAU, Sébastien BEAUCOTE, Stéphanie DARRIET, Renaud BRUNET, Céline COSTA, Laurent HALIN, Corinne MAZAS, Jacques MEILLAN, Nadia MILLOT, François ROBINEAU, Micheline ROUZIER TOUSSAIN, Viviane TRESSOUS. Absents excusés : Cécile BART (pouvoir à C.MAZAS), Danielle BERRUYER (pouvoir à V.TRESSOUS), Frédéric DELPECH (pouvoir à D.CARON), Julie HENNAUT (pouvoir à S.DARRIET), Grégory HOLTON (pouvoir à D.CARON), Richard JAZE (pouvoir à J.MEILLAN), Julien MIAILHE (pouvoir à S.BEAUCOTE), Alain SIDAOUI. Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 23, il a été conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement après l’ouverture de la séance à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Cécile MALLET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril dernier. Voté à l’unanimité ORDRE DU JOUR 1 – Décisions modificatives n°1 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à des écritures comptables pour ajuster les dépenses et recettes d’Investissement comme suit : SECTION D’INVESTISSEMENT DÉPENSES CHAPITRE COMPTE OPERATION INTITULE MONTANT 45 4541113 OPFI Op compte tiers Pizza kiki + 2 000,00 45 4541114 OPFI Op compte tiers Sas C. Riviere + 1 500,00 TOTAL 3 500,00 SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES CHAPITRE COMPTE OPERATION INTITULE MONTANT 45 4541113 OPFI Op compte tiers Pizza kiki + 2 000.00 45 4541114 OPFI Op compte tiers Sas C. Riviere + 1 500.00 TOTAL 3 500,00 Voté à l’unanimité 2 – Redevance d’Occupation du domaine public (telecom). Les membres du Conseil municipal adoptent les taux réglementaires pour la redevance d’occupation du domaine public des réseaux Telecom pour l’année 2024. Voté à l’unanimité 3 – Taxe locale pour la publicité extérieure La Commune prend en considération les nouveaux montants pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure établis par le code des impositions sur les biens et services pour application en 2024. Voté à l’unanimité 4 – Convention ENEDIS : occupation domaine public La Commune doit régulariser pour l’utilisation par ENEDIS d’une parcelle communale cadastrée C 1008. Montant de la redevance : 10,00 €. Voté à l’unanimité 5 – Fongibilité des crédits pour l’année budgétaire 2024 Sur demande de la Trésorerie, la Commune de Martillac doit voter le taux de fongibilité des crédits pour l’année budgétaire. C’est le taux permettant de passer les dépense/crédits d’un chapitre à l’autre sans avoir besoin nécessairement de faire une Décision modificative (sauf dépenses de personnel). Taux proposé : 7,5%. Voté à l’unanimité 6 – Demande d’aide financière au SDEEG : enfouissement route de Mirebeau Vu l’étude de faisabilité présentée par les services du SDEEG, la Commune sollicite une aide pour les travaux d’enfouissement de l’éclairage public pour la route de Mirebeau. Enfouissements Eclairage public Montant des travaux : 54 233.80 € HT. Maitrise d’œuvre : 3 796,37 € HT Subvention du SDEEG à déduire : 10 846,76 €. Voté à l’unanimité 7 – Subvention Ecole des Bois. Il est décidé d’attribuer une subvention de fonctionnement conformément à la loi pour les élèves de Martillac scolarisés à l’école des Bois (27 854,05 €) Voté à l’unanimité 8 – Règlementation sur le remisage des conteneurs à déchets : verbalisation En application du règlement de collecte et du remisage des conteneurs à déchets élaboré par la Communauté de Communes de Montesquieu, vu la délibération de la commune en date du 6 octobre 2023 sur le règlement du stationnement des conteneurs, il convient de mettre en place la verbalisation des contrevenants. Montant du PV de 2è classe : 35 €. Voté à l’unanimité 9 – Convention GEMAPI La gestion et l’entretien régulier du système hydrographique constitue un enjeu majeur pour la prévention des inondations pour la sécurité des personnes et des biens. Il convient de valider la convention GEMAPI qui sera conclue entre la Communauté de Communes de Montesquieu et la Commune de Martillac, pour déterminer les axes d’intervention de la CCM et parallèlement les compétences de la Commune. Voté à l’unanimité 10 – Autorisations de travaux et financement : bassin de rétention de La Jaugueyre/Terrefort Le dossier relatif à la Loi sur l'Eau permet d'apprécier la nature de ces incidences et les mesures mises en œuvre dans le cadre de la réalisation du projet, pour maintenir le bon état des eaux du milieu naturel existant. Ce dossier sera assorti d’une autorisation de défrichement partiel de la parcelle. Une subvention sera sollicitée auprès de la CCM. Contre : 0 Abstention : 1 (J.HENNAUT) Pour : 21 11 – Opération pour Compte de Tiers : lotissement les Aulnes Pour permettre la réalisation de mise aux normes de l’éclairage du lotissement, projet porté par le lotissement les Aulnes, la Commune peut effectuer les travaux nécessaires pour le compte d’un tiers, dont les frais seront intégralement remboursés par celui-ci. (1221,73 €) Voté à l’unanimité 12 – Permis de diviser : mise en place de la procédure Le permis de diviser est prévu par l’article L.115-3 du Code de l’Urbanisme. L’autorisation préalable aux travaux de division, également appelée permis de division, permet d’encadrer les conditions pour accueillir plusieurs logements sur la même unité foncière avec tous les équipements nécessaires et suffisants. Voté à l’unanimité 13 – Acquisition de la propriété DENISE L’EPFNA va se porter acquéreur de la propriété DENISE très prochainement. En vue de la future cession à la Commune, il est possible d’envisager un montage par démembrement de propriété. L’acte d’acquisition avec les consorts Denise serait alors tripartite. L’EPFNA achèterait la nue-propriété à hauteur de 540 000€ et la commune l’usufruit à hauteur de 60 000€. Voté à l’unanimité 14 – Police pluri-communale : renouvellement de la convention triennale Pour continuer de disposer des services d’une police pluri-communale, les Communes de Martillac et de Cadaujac renouvellent la convention triennale. La durée d’intervention pour Martillac passe à 12 heures hebdomadaires. Voté à l’unanimité 15 – Redevance utilisation de l’électricité : Rougail 974 Il est proposé pour les commerces itinérants présents sur le domaine public communal de fixer une redevance mensuelle à hauteur de 25,00 € nets/mois pour la vente ambulante de ROUGAIL 974 (les samedis soirs). Cette redevance sera exigée annuellement. Voté à l’unanimité Questions diverses. - Rappel sur les horaires et jour de tontes ou travaux. - Prochain Conseil municipal le jeudi 12 septembre à 19h. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.