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Compte-Rendu - CR CM 29 SEPT 2023
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Luzillat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29 SEPT 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
MARIE DE LUZILLAT
Conseil municipal
Séance du 29 septembre 2023
Compte rendu
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf septembre, le conseil municipal de Luzillat, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de C. RAYNAUD Nombre de membre en exercice : 15
Date de convocation : 22 septembre 2023
Présents : RAYNAUD C, PONCHON F, MORIN P, FAYET P, BONNET C, GALLET
MC, PERISSEL F, ALVES S, THUEL S.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Absents excusés: MONTEIRO H, STAELEN J, DUPOIS Marie-Françoise pouvoir donné à BONNET Christiane, MIGNOT M pouvoir donné à RAYNAUD Claude,
FAURE Stéphane pouvoir donné à PONCHON Florent, DAUPHANT G
Mme THUEL Séverine a été élue secrétaire.
Tarif intendance cantine
Suite au nombre d’enfants ayant un PAI et étant accueillis à la cantine, M. le Maire
propose au conseil municipal d’instaurer un tarif spécial pour l’intendance.
M. le Maire précise que l’intendance (entretien des locaux, l’hygiène, la sécurité,
l’organisation de l’accueil, le service.) est la même pour tous les enfants.
M. le Maire propose d'établir un forfait mensuel de 20€
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’instaurer un forfait mensuel de 20€ pour les enfants ayant un PAT et étant accueillis à la cantine.
Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions. des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) —
Ajout du groupe des adjoints administratifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
1/12
Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT
04.73.68.60.60 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
précité,
Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel.
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'Etat.
Vu l'avis du comité technique en date du 12 septembre 2023,
Vu le tableau des effectifs,
Les collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d'emplois, dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l'Etat en bénéficient.
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L.- Modalités de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères
professionnels suivants :
e Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
° De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions,
° Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
À. Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.):
° Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
° Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et
à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’LE.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
2/12
Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT
04.73.68.60.60 e Grade et emploi
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application au corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS PO T | MONTANT REGLEMENTAI
FONCTIONS MAXI RES
Administratif, expertise,
fonction de coordination ou
Groupe 1 |d° Pilotage, chargé de 1 900 € 2 900 € 11 340 € mission, secrétariat de
mairie gestionnaire
comptable, régie de recettes
Agent polyvalent, sujétions
Groupe2 lparticulières, disponibilité 1 600€ 2 400€ 11 340€ agence postale
Groupes fAgentadminisiratif agent | 440€ | 2160€ 11340 €
suivants :
- technicité expertise
- encadrement responsabilité de coordination
- autonomie initiative .
- sujétions particulières contraintes
L'autorité territoriale arrêtera Les montants individuels en tenant compte des critères
- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai
2014 aux corps des adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS
GROLPES EMPLOIS MONTANT | MONTAN | INDICATIFS FONCTIONS MINI TMAXI |! REGLEMEN TAIRES
Agent polyvalent,
administratif, technicité,
Groupe 1 sujétions particulières, 1 440 € 2 160 € 11 340 €
disponibilité, coordination,
qualifications particulières
Agent polyvalent, agent de
Groupe 2 l'estauration, sujétions 12006 |1560€ 11 340€ particulières, qualifications
particulières
Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT
04.73.68.60.60
3/12 Agent d’exécution, horaires . 960 € 1 200 € 10 800 € atypiques, Groupe 3
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : .. .
- technicité expertise _
- encadrement responsabilité de coordination
- autonome initiative |
- sujétions particulières contraintes
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS
PLAFONDS
SR EMPLOIS (A TITRE | MONTAN| MONTANT | INDICATIFS
FONCTIONS INDICATIF) T MINI MAXI REGLEMENTA IRES
Encadrement de
proximité, sujétions, Groupe 1 qualifications, gestion 1 440 € 2 160 € 11 340 €
restaurant scolaire
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : . |
- technicité expertise |
- encadrement responsabilité de coordination
- autonomie initiative |
- sujétions particulières contraintes
C.- Le réexamen du montant de l’IF.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
e en cas de changement de poste dans un même groupe de fonctions, de fonctions, de grade ou de cadre d’emploi,
e tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
e En cas de congé maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle : l’IFSE suivra le sort du traitement,
e Toutefois, lorsque le bénéficiaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée, l’IFSE versée durant les périodes de congés de maladie ordinaire, requalifiés en longue maladie ou longue durée est maintenue ;
e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, temps partiel thérapeutique : maintien intégral de
l’indemnité,
e+ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.
‘ 4/12
Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT
04.73.68.60.60 E.- Périodicité de versement de l’IF.S.E.
La périodicité de versement de l’IFSE sera mensuelle,
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’IL.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires et aux fonctionnaires de l'Etat.
IT.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.A)
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif et laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.
La part du CIA dans l’enveloppe globale du RIFSEEP est fixée comme suit : -catégorie À : 15 %
-catégorie B : 12 %
-catégorie C : 10 %
A. Les bénéficiaires du CEA.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.A. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique
d’Etat.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :
- efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs
- compétences professionnelles et techniques, investissement personnel, - sens du service public
- qualité relationnelles, capacité à travailler en équipe
- adaptabilité, réactivité,
5/12
Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT
04.73.68.60.60 e Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS MONTANTS ANNUELS
GROUPES PLAFONDS
DE EMPLOIS ON NAT INDICATIFS
FONCTIONS REGLEMENTAIRES
Administratif, expertise,
fonction de coordination
ou de pilotage, chargé de
Groupe 1 mission, secrétariat de 150 360 1 260 € mairie gestionnaire
comptable, régie de
recettes responsable
agence postale
Agent administratif, agent -
Groupe 2 |polyvalent, sujétions 120 280 1 260 €
particulières, disponibilité
Groupe 3 [Agent administratif, agent 80 160 1 260 €
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF)
MONTANT]
MINI
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
Agent polyvalent,
administratif,
technicité, sujétions
particulières,
disponibilité,
coordination,
qualifications
articulières
80 € 160 € 1 260 €
Groupe 2
Agent polyvalent,
agent de restauration,
sujétions
particulières,
qualifications
articulières
60 € 126 € 1260 €
Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT
04.73.68.60.60
6/12 Agent d'exécution,
horaires atypiques, 45€ 120 € 1 200 € Groupe 3
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret
n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat
transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES | EMPLOIS (A MONTANT PLAFONDS DE TITRE MO ï INDICATIFS
FONCTIONS INDICATIF) MAXI | RpGLEMENTAIRES
Encadrement de
proximité,
sujétions, Groupe 1 qualifications, 80 € 160 € 1 260 €
gestion restaurant
scolaire
C.- Périodicité de versement du complément indernnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel, au terme du Îer
trimestre de l’année suivant la réalisation des entretiens professionnels et ne sera pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
D.- Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants
applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.
IIT.- Les règles de cumul
L'LE.S.E. et le C.LA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même
nature.
Le R.LE.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
e La prime de fonction et de résultats (PFR),
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (L.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (LE.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
La prime de fonction informatique
L’LE.S.E. est en revanche cumulable avec :
e L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées
(exemple : frais de déplacement),
e Les dispositifs d’intéressement collectif,
7/12
Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT
04.73.68.60.60 e Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),
e La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L'attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Date d'effet |
Les dspositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2023 pour l’IFSE etle C
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Révision de la tarification de la location des salles des fêtes
communales.
Le Maire propose au conseil municipal de réviser le tarif de location des salles des fêtes communales, pour une prise en considération des dépenses d’entretien, de nettoyage, d’eau, de chauffage et d’électricité.
M. le Maire propose également revoir les conditions de prêt à titre gratuit pour les enfants de la commune de moins de 20 ans.
M. le Maire propose d’établir les tarifs comme suit :
Concernant la salle des fêtes de Luzillat :
Pour le week-end complet, entre le vendredi 14h et le lundi 14h
> pour les habitants de la commune
o 270€ tarif estival
o 350 € pour la période du 1°’ novembre au 31 mars.
> pour les extérieurs à la commune
o 450€ tarif estival
o 530 € pour la période du 1° novembre au 31 mars.
Location pour la journée, entre 9h et 20h
> pour les habitants de la commune
o 100€ tarif estival
o 150 € pour la période du 1° novembre au 31 mars.
> pour les extérieurs à la commune
o 190€ tarif estival
o 230 € pour la période du 1‘ novembre au 31 mars.
Concernant la salle des fêtes de Demolle :
Pour le week-end complet, entre le vendredi 14h et le lundi 14h
> pour les habitants de la commune
o 160 € tarif estival
o 200 € pour la période du 1° novembre au 31 mars.
> pour les extérieurs à la commune
8/12
Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT
04.73.68.60.60 o 200€ tarif estival
o 240 € pour la période du 1% novembre au 31 mars.
Location pour la journée, entre 9h et 20h
> pour les habitants de la commune
o 70€ tarif estival
o 100 € pour la période du 1* novembre au 31 mars.
> pour les extérieurs à la commune
o 90€ tarif estival
o 120 € pour la période du 1% novembre au 31 mars.
La gratuité de la salle de Demolle sera conservée uniquement pour le 18°" anniversaire des enfants de la commune sur présentation de la carte d’identité.
La location des deux salles par des associations extérieures à la commune dont le but est humanitaire et ou de santé publique, sera à la libre appréciation du représentant de la commune.
Après délibération, le conseil municipal décide d’instaurer les tarifs proposés à partir du 1% janvier 2024.
Révision du règlement intérieur inerrant à la location des salles des fêtes communales.
Préambule
L’occupation et l’utilisation des salles des fêtes municipale sont soumises aux dispositions réglementaires, objet des articles suivants :
L'utilisateur reçoit le présent règlement et s’engage par écrit sur le formulaire de demande de location à en respecter toutes les conditions. Les décisions d’utilisation de la salle relèvent exclusivement de la compétence du Maire en tant qu’administrateur des propriétés communales.
Article 1“ : réservation
Les conditions de location de la salle des fêtes sont fixées par le conseil municipal pour un an et peuvent être modifiées à tout moment par ce dernier.
A la réservation, fournir une attestation d’assurance en cours de validité, et une demande d'ouverture de buvette (pour les associations).
Pour les particuliers, deux chèques de caution sont nécessaires, un chèque de 500€ correspondant à la caution du matériel et un chèque de 100€ correspondant à la caution pour le ménage.
Article 2ème : période d'utilisation
Pour les fins de semaine, la location est possible toute l’année, avec priorité aux manifestations officielles, aux activités organisées par la municipalité, ainsi que celles
9/12
Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT
04.73.68.60.60 des associations. Chaque location doit respecter la tranquillité des lieux. A partir de 22 heures, il convient d’observer le silence et le calme (fermer les fenêtres et les portes en cas de musique forte). Il convient également àà la fin de la manifestation de quitter les lieux sans bruit (parking).
Les horaires de location s’entendent du vendredi 14 h 00 au lundi 14 h 00. Ces horaires sont modulables en fonction des disponibilités de la personne chargée de l’état des lieux (coordonnées inscrites sur la convention).
Pour les activités en semaine, un planning sera mis au point au début de chaque saison entre les différents utilisateurs.
Article 3ème : obligations de l’utilisateur
utiliser les installations sans aucune modification, tout apport de produit au sol ou aux murs est interdit,
respecter la loi sur les droits d’auteurs et sur les conditions d’ouverture des buvettes, régler les frais de réparations relatifs aux dommages causés dans la salle et ses annexes, respecter toutes les consignes particulières qui seraient données par le Maire ou son représentant,
procéder à l’état des lieux avant et après la manifestation,
interdiction d'utiliser les issues de secours durant la manifestation, sauf en cas de péril, interdiction formelle de neutraliser tout dispositif de sécurité en place dans la salle ou ses annexes et notamment de masquer les éclairages de sécurité ou balisage des issues de SeCOUTS,
interdiction par mesure de sécurité, de stationner des véhicules devant l’entrée de la salle des fêtes et devant les portes de service,
interdiction de se servir du matériel ou du mobilier qui n’aurait pas été mis à disposition par la municipalité,
interdire l’usage de fumigènes, de pétards,
respecter les consignes de sécurité et de police, et interdire tout ce qui est prohibé par la loi et les règlements,
prendre toutes les initiatives et dispositions nécessaires pour éviter et supprimer éventuellement les troubles ou désordres qui pourraient se produire à l’intérieur ou aux abords de la salle des fêtes,
les déchets alimentaires devront être emballés dans des sacs poubelle fermés qui seront déposés dans les bacs prévus à cet effet, respecter le tri sélectif réglementaire, lorsque vous rendez les clés de la salle, l’ensemble doit être nettoyé et aucun détritus ne doit rester sur les lieux, les chambres froides et armoires réfrigérantes propres, débranchées et ouvertes, le gaz fermé.
Les chaises doivent être empilées par 10 et Îles tables déposées sur les chariots dans le local de rangement,
le matériel de nettoyage et les produits sont à disposition des utilisateurs, ils peuvent avoir recours à un prestataire extérieur, à leur charge,
Article 4ème : responsabilité :
La commune de Luzillat ne pourra pour quelque motif que ce soit, être tenue pour responsable des accidents de toute nature, vols ou dommages dont pourraient être victimes les organisateurs, participants et utilisateurs pendant les périodes de location, d’aménagement et remise en place (salle, accès ..)
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Mairie de LUZILLAT, Place de la Mairie, 63 350 LUZILLAT
04.73.68.60.60 09°09'89'EL'v0
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