Déliberation - DELIB 2023 10 25 094 Repos Dominical Commerces

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Déliberation - DELIB 2023 10 25 094 Repos Dominical Commerces Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 10 25 094 Repos Dominical Commerces)Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Industrie, Envoyé en préfecture le 08/11/2023 |

Reçu en préfecture le 08/11/2023

une 10 NOV, 2073 SSSR ID : 031-213102825-20231025-DEL22023094-DE

— EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET

La U N agu et Le vingt-cinq octobre deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGÉ, Maire.

Objet : Dispositif de dérogation au repos dominical dans

le commerce de détail prévu par l’article L 3132-26 du Code | Délibération n° 2023.10.25.094 du Travail — Avis du Conseil Municipal pour l’année 2024.

Rapporteur : Michel ROUGÉ

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la loi n°2015-990 du 06/08/2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires (établissement de vente en détail : prêt à porter, parfumerie, équipement de la maison, grands magasins...), au titre de l'article L3132-26 du Code du Travail.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, puis après avis du conseil municipal.

Par courrier en date du 17 juin 2023, Toulouse Métropole nous informe que, comme pour l’année en cours, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le principe de 7 dimanches d'ouverture en 2024, à savoir d'autoriser l'ouverture des commerces les dimanches suivants :

e Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver (soit le 14 janvier) Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été (soit le 30 juin)

Le 1er décembre,

Le 8 décembre,

Le 15 décembre,

Le 22 décembre,

Le 29 décembre 2024.

Par ailleurs, Particle L3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m°, que lorsque les jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1° mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il

a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d'autoriser ces commerces à ouvrir sept

dimanches choisis sur une liste de dix en 2024, soit :

e Le 14 janvier (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver)

° Le 30 juin (soit le premier dimanche suivant le début des soldes d'été)

e le 25 février,

e le 24 mars,

s le 4 août,

e les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Tanguy THÉBLINE, Jean-Luc Membres présents : 22 GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine Absents excusés Représentés : 7 MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Absent : O Anne-Marie AGUADO, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Georges Date convocation et affichage : DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.

18 octobre 2023 Étaient excusés représenté(es) : Patricia PARADIS (pouvoir à E. PAPIN TOUZET prèse ) cia (P }, . Marie-Claude FARCY (pouvoir à C. LAFON), Thierry MORENDO (pouvoir à T. THEBLINE),

Pot en Préfeciue après Bernard BARBASTE PRO à B. DEVAY) Elia LOUBET pare A. MIRANDA), Sue IZQUIERDO (pouvoir à G. DENEUVILLE), Christine COGNET (pouvoir à G. BUSIDAN).

- publication ou notification Absent: /

1 0 NOV. 1073 Secrétaire de séance : Bernard DEVAY

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007

— 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par Fapplication informatique Télérecours accessible par le lien : http //www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 08/11/2023

2 Reçu en préfecture le 08/11/2023 CES

Publié le

ID : 031-213102825-20231025-DEL22023094-DE

Concernant le secteur de l'automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2024 définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants e Le 14 janvier,

Le 17 mars,

Le 16 juin,

Le 15 septembre,

Le 13 octobre 2024

Concernant le secteur de l'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute- Garonne, les professionnels de l'Ameublement s'engagent dans le respect de l'Arrété Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l'accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2024 définis

ci-dessous :

e 14 janvier, (premier dimanche des soldes d'hiver)

30 juin (premier dimanche des soldes d'été)

1er décembre

8 décembre

15 décembre

22 décembre

29 décembre 2024.

Conformément à l'article L3132-26 du Code du Travail, le Conseil Municipal est amené à formuler un avis sur ces propositions d'ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,

Vu l'avis favorable de la Commission Economie, innovation et Emploi du 28 septembre 2023 Vu la délibération du Conseil de la Métropole du jeudi 12 octobre 2023

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré les membres du Conseil Municipal décident :

+ D'émettre un avis favorable sur l'ouverture exceptionnelle pour l'année 2024 :

- Pour l'ensemble des commerces de détail :

e Le premier dimanche suivant le début des soldes d'hiver (soit le 14 janvier)

Le premier dimanche suivant le début des soldes d'été (soit le 30 juin)

Le 1er décembre,

Le 8 décembre,

Le 15 décembre,

Le 22 décembre,

Le 29 décembre 2024.

Concernant le secteur de l'automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2024 définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants

< Le 14 janvier,

«Le 17 mars,

- Le 16 juin,

- Le 15 septembre,

+ Le 13 octobre 2024

Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Tanguy THÉBLINE, Jean-Luc Membres présents : 22 GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine Absents excusés Représentés : 7 MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Absent : 0 Anne-Marie AGUADO, Patrice RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Georges

Date convocation et affichage : DENEUVILLE, Guy BUSIDAN. 18 octobre 2023 ,: | Le . Étaient excusés représenté(es): Patricia PARADIS (pouvoir à E. PAPIN TOUZET),

. Marie-Claude FARCY (pouvoir à C. LAFON), Thierry MORENO (pouvoir à T. THEBLINE), .. Cr après Bernard BARBASTE (pouvoir à B. DEVAY), Elia LOUBET (pouvoir A. MIRANDA), Syivie p IZQUIERDO (pouvoir à G. DENEUVILLE), Christine COGNET (pouvoir à G. BUSIDAN).

- publication ou notification Absent: |

Secrétaire de séance : Bernard DEVAY

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007

— 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://{www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 08/11/2023 3

Reçu en préfecture le 08/11/2023

Publiée ( NOV. 2023 (Er ID : 031-213102825-20231025-DEL22023094-DE

Concernant le secteur de l'Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute- Garonne, les professionnels de l'Ameublement s'engagent dans le respect de l'Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l'accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n'ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2024 définis

ci-dessous :

14 janvier, (premier dimanche des soldes d'hiver)

30 juin (premier dimanche des soldes d'été)

îer décembre

8 décembre

15 décembre

22 décembre

29 décembre 2024

Voté à la majorité, dont 25 POUR, 1 ABSTENTION (M. TURPIN) et 3 CONTRE (J-L GALY, N. MARCHIPONT, P. BARCENAS).

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Michel ROUGÉ

Maire,

Membres en exercice : 29 Étaient présents (es) : Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Tanguy THEBLINE, Jean-Luc Membres présents : 22 GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine Absents excusés Représentés : 7 MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier GALAUP, Christine LAFON, Absent : 0 Anne-Marie AGUADO, Patrice RENARD, Isabelle BESSIÈRES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Georges

Date convocation et affichage : DENEUVILLE, Guy BUSIDAN.

18 octobre 2023 Lun < . LL : Étaient excusés représenté(es) : Patricia PARADIS (pouvoir à E. PAPIN TOUZET),

: Marie-Claude FARCY (pouvoir à C. LAFON), Thierry MORENDO (pouvoir à T. THEBLINE), Me a RES Bernard BARBASTE (pouvoir à B. DEVAY), Elia LOUBET (pouvoir A. MIRANDA), Sylvie P IZQUIERDO (pouvoir à G. DENEUVILLE), Christine COGNET (pouvoir à G. BUSIDAN).

- publication ou notification Absent : /

Secrétaire de séance : Bernard DEVAY

La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68, rue Raymond IV B.P. 7007

— 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecoure accessible par le lien : http //www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 08/11/2023

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use Conseil de la Métropole du jeudi 12 octobre 2023

métrop te Espaces Concorde - Centre de Congrès Pierre Baudis - Toulouse

Projet de délibération n° DEL-23-0727

Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail prévu par l'article L3132-26 du code du travail : position de

Exposé

Toulouse Métropole pour l'année 2024

L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité

et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »

Pour l'année 2024, l’avis de Toulouse Métropole a été sollicité sur ce point par 35 des 37 communes de la Métropole ; les communes de Brax et de l’Union ayant indiqué qu’elles ne souhaitaient pas autoriser plus de 5 dimanches d’ouverture (parmi la liste définie ci-dessous), l’avis du conseil de la Métropole n’est donc pas requis pour celles-ci.

Depuis l’entrée en vigueur de cette législation en 2016, Toulouse Métropole s’appuie sur la concertation organisée dans le cadre du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d’une vingtaine d'années, est parvenue en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique la même règle.

Il est donc proposé que l’avis de Toulouse Métropole, pour les communes ayant sollicité l’ouverture de plus de 5 dimanches des entreprises de commerce, s’appuie, à nouveau, sur l’accord porté par le CDC.

Cette année encore, un consensus se dégage au sein du Conseil Départemental du Commerce sur le principe de 7 dimanches d'ouverture en 2024 :

° Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver

Le premier dimanche suivant le début des soldes d’été

Le ler décembre,

Le 8 décembre,

Le 15 décembre,

Le 22 décembre,

Le 29 décembre 2024.

Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m°, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er maï), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Toulouse Métropole 1Conseil de la Métropole du jeudi 12 octobre 2023

Envoyé en préfecture le 08/11/2023

Reçu en préfecture le 08/11/2023

jet délibération n° DEL-23- (RER ai

Décision

ID : 031-213102825-20231025-DEL22023094-DE

Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci- dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2024, soit :

+ Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

+ Le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

+ le 25 février,

° le 24 mars,

+ le 4 août,

. les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.

Concernant le secteur de l’automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2023 définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants :

+ Le 14 janvier,

+ Le 17 mars,

+ Le 16 juin,

e Le 15 septembre,

+ Le 13 octobre 2024

Concernant le secteur de l’Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l Ameublement s'engagent dans le respect de l’Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l’accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n’ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2024 définis ci-dessous :

e 14 janvier, (premier dimanche des soldes d’hiver)

° 30 juin (premier dimanche des soldes d’été)

ler décembre

8 décembre

15 décembre

22 décembre

29 décembre 2024

Le Conseil de la Métropole,

Vu l’avis favorable de la Commission Economie, Innovation et Emploi du jeudi 28 septembre 2023,

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,

Décide :

Article unique

De donner un avis favorable aux communes ayant sollicité Toulouse Métropole sur l'ouverture dominicale des entreprises de commerce selon les modalités suivantes : ° aux communes de :

- Aigrefeuille

- Aucamville

- Aussonne

- Balma

- Beaupuy

- Beauzelle

- Blagnac

- Bruguières

- Castelginest

- Colomiers

Toulouse Métropole 2Envoyé en préfecture le 08/11/2023

Reçu en préfecture le 08/11/2023

jet gélibération n° DEL-23- ET y Conseil de la Métropole du jeudi 12 octobre 2023

ID : 031-213102825-20231025-DEL22023094-DE

- Cornebarrieu

- Dremil-Lafarge

- Fenouillet

- Flourens

- Fonbeauzard

- Gagnac-sur-Garonne

- Gratentour

- Launaguet

- Lespinasse

- Mondonville

- Mondouzil

- Mons

- Montrabé

- Pibrac

- Pin-Balma

- Quint-Fonsesrives

- Saint-Aiban

- Saint-Jean

- Saint-Jory

- Saint-Orens

- Seilh

- Toulouse

- Villeneuve-Tolosane

+ Pour l'ensemble des commerces de détail, les dimanches suivants :

- le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

- le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

- le 1 décembre,

- le 8 décembre,

- le 15 décembre,

- le 22 décembre,

- le 29 décembre 2024.

e Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m°, seront autorisés 7 dimanches parmi les 10 dimanches suivants :

- le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

- le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

- le 25 février,

- le 24 mars,

- le 4 août,

- les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024,

e Pour les professionnels du secteur de l’automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, seront autorisés 5 dimanches pour 2024 définis par les Journées Nationales des Constructeurs :

- le 15 janvier,

- le 17 mars,

- le 16 juin,

- le 15 septembre,

- le 13 octobre 2023.

e Pour les professionnels du secteur de l’ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, 7 dimanches pour 2023 :

- Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

* Le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

* Le 1er décembre,

* Le 8 décembre,

* Le 15 décembre,

* Le 22 décembre,

* Le 29 décembre 2024.

Toulouse Métropole 3Envoyé en préfecture le 08/11/2023

Reçu en préfecture le 08/11/2023

jet délibération n° DEL-23« ER

ID : 031-213102825-20231025-DEL22023094-DE

"y Conseil de la Métropole du jeudi 12 octobre 2023

Fin de Décision (Ne pas supprimer)

Toulouse Métropole 4