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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - sem lea prise de participation dans la societe agrilea Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - sem lea prise de participation dans la societe agrilea)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie, DÉPARTEMENT DE L’AIN Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023 _…

Publié le 15/02/2023 L — Ta

Communauté de Communes Bress :001-200071371-20230213-13022023 9-DE

50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel

Nombre de délégués > en exercice : 36 > pour: 34

> présents : 32 > contre :

> votants : 34 > blanc :

> abstention :

Date de convocation : 7 février 2023

Séance du 13 février 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 13 FÉVRIER à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Boissey, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.

Etaient présents les délégués suivants :

Communes de Arbigny GRAS Daniel

Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc

Bâgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques

Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis

Boissey TIRREAU Andrée

Boz GIRAUD Alain

Chavannes/Reyssouze

Chevroux SAVOT Dominique

Feillens BILLOUDET Guy-POLI Victoria-FAVRE Christian- DE CROMBRUGGHE DE LOORINGHE Michel

Gorrevod GUILLERMIN Henri

Manziat LARDET Denis-CATHERIN Christian

Ozan PESENTI Marie-Jeanne

Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise

Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-MONTERRAT Raphaël

Reyssouze PELUS Agnès

Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe

Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe

Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre

Sermoyer PANCHOT Huguette

Vésines JULLIN Gilbert

Etaient absents les délégués suivants :

Madame Dominique DOUARD.

Madame Florence BERRY a donné pouvoir à Monsieur Denis LARDET pour voter en son nom. Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Madame Christine PACCAUD a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom.

Madame Victoria POLI à été désignée secrétaire de séance.

OBJET : Société d'Economie Mixte Les Energies de l’Ain - SEM LEA - Prise de participation dans la société

AGRILEA.

La SEM Les Energies de l'Ain (SEM LEA) est une société d'économie mixte locale destinée à promouvoir une gestion raisonnée de l'énergie sur le territoire, de nature à garantir la qualité du cadre de vie des générations futures. Elle a également pour vocation de servir de point d'appui à des structures distinctes, visant à la mise en œuvre de projets à l'échelle locale, impliquant potentiellement le citoyen ou les entreprises privées et visant à proposer une

source de production d'énergie verte.

L'article 1 des statuts de la SEM LEA stipule que « La société a pour objet, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales et participations, d'intervenir dans le département de l'Ain et dans les zones limitrophes audit département dans les domaines suivants, sous réserve des monopoles accordés par la loi à certaines professions, et pour les seuls sujets relevant des compétences des collectivités territoriales actionnaires :

Î La fourniture de toutes prestations de services destinées à favoriser l'étude, la conception, la mise en œuvre, la construction, l'exploitation, la promotion, l'extension, la rénovation, la maintenance, le démantèlement, le recyclage, le financement et les garanties associées, la coordination d'un ou plusieurs projets en relation avec la production, la commercialisation, la distribution, le stockage, la promotion, la consommation, l’utilisation d'énergies par des personnes publiques ou privées (personnes physiques ou morales) ou l'isolation des bâtiments, y compris lorsque ces opérations relèvent d'une mission de service public ;le. Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023 TXT

Publié le 15/02/2023 Si

ID : 001-200071371-20230213-13022023 _9-DE

il. La fourniture de prestations d'assistances administratives, financières, comptables, juridiques, informatiques, logistiques, techniques au profit de structures desquelles la société est membre ou associée, et qui exercent une activité semblable ou connexe à celles visées au point i ;

[ITA La promotion des énergies renouvelables et des outils permettant l'optimisation de la performance

énergétique ;

iv. Toute opération immobilière de construction ou d'aménagement en relation avec une opération visée au point i, ii, ou if sous réserve de disposer du capital minimal requis par les textes en vigueur à ces fins.

Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, civiles, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement, sous réserve des limitations résultant de l'application des textes impératifs ».

Les statuts de la SEM LEA prévoient que cette dernière peut agir directement ou indirectement et réaliser toutes ces opérations pour son compte, pour celui de ses associés, ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en participation, association, groupement ou société, avec foutes autres personnes ou sociétés, et les réaliser et exécuter sous quelque forme que ce soit.

La société AGRILEA — Agriculture et Les Energies de l'Ain est née de la volonté de la SEM LEA, de là Chambre d'Agriculture de l'Ain, de la FDSEA et des Jeunes Agriculteurs de l'Ain de mettre en place un outil juridique adapté permettant le développement d'énergies renouvelables et notamment de projets photovoltaïques de proximité, dans le respect des équilibres territoriaux avec un souci de retombées économiques locales pour les acteurs du monde agricole et les collectivités territoriales notamment.

Pour cette opération spécifique, la dénomination sociale de la société est : AGRILEA — Agriculture et Les Energies de l'Ain, société par actions simplifiées au capital de 50 000 €, dont le siège est situé 32 cours de Verdun à Bourg- en-Bresse (01000).

La société AGRILEA à pour objet :

- la fourniture d'études, de prestations d'ingénierie et de prestations de services dans les domaines de la production, de la distribution et de la commercialisation d'énergies renouvelables ; - la fourniture de tous conseils et de formations dans le domaine des énergies renouvelables ; - l'identification et le développement de tout projet ayant pour objet la production, la distribution ou la commercialisation d'énergies renouvelables sur le territoire du département de l'Ain et à titre accessoire des zones immédiatement limitrophes lorsque la continuité territoriale des projets le justifie ; - l'animation territoriale permettant l'identification et le développement de projets ayant pour objet la production d'énergies renouvelable.

Le capital social de AGRILEA -— Agriculture et Les Energies de l'Ain, d'un montant de 50 000 €, serait détenu à 50% par la SEM LEA, 30% par la Chambre d'Agriculture, 16% par la FDSEA et 4% par les Jeunes Agriculteurs de l'Ain.

Cette prise de participation se traduira comme suit: souscription de 250 actions à la valeur nominale de 100 € par la SEM LEA.

Aux termes de l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, « À peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote. Les prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie mixte locale au moins 10% du capital ou des droits de vote d'une société sont également soumises à cet accord préalable. Les autres prises de participation indirectes font l'objet d'une information par le représentant de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à la prochaine assemblée délibérante. Les articles L.235-2 à L.235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa ».

Cette disposition introduite par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS répond à une volonté de protection des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Même si l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales ne vise que les collectivités territoriales et leurs groupements disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ce qui exclurait les EPCI ne siégeant pas directement au conseil d'administration, la protection instaurée par cette disposition au regard des risques financiers que représentent ces prises de participation conduit à demander l'accord exprès de toutes les collectivités territoriales même si elles sont seulement représentées par le biais de l'assemblée spéciale.VA Envoyé en préfecture le 15/02/2023

Reçu en préfecture le 15/02/2023 _—_

Publié le 15/02/2023 E . 7"

ID : 001-200071371-20230213-13022023 _9-DE

De fait, avant la tenue du conseil d'administration de la SEM LEA décidant de la prise de participation, chaque collectivité territoriale actionnaire doit délibérer afin d’acter de son approbation quant à la prise de participation dans le capital d'une autre société et de permettre à ses représentants d'exprimer leur accord au cours du conseil d'administration.

Dès que les organes décisionnaires de chacune des collectivités actionnaires auront délibéré pour autoriser cette opération, le conseil d'administration de la SEM LEA se réunira dans le but d’acter : - la prise de participation dans la société AGRILEA ;

- les modalités de cette prise de participation.

Etant entendu que Monsieur Bertrand VERNOUX ne prend pas part au vote,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la prise de participation de la SEM LEA dans la société AGRILEA,

AUTORISE les représentants de la collectivité désignés au sein de l'assemblée spéciale à voter en faveur de cette prise de participation lors du conseil d'administration qui sera réuni en ce sens.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme,