Procès Verbal - 2024 04 10 PV VDEF

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Procès Verbal - 2024 04 10 PV VDEF Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Ligny-le-Ribault. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 04 10 PV VDEF)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, 1/12

Conseil Municipal de Ligny le Ribault

Procès-verbal du 10 avril 2024

L’an 2024, le 10 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame DURAND-GABORIT Anne, Maire.

Présents : Mmes : DRUPT Dominique, DURAND-GABORIT Anne, LANGUILLE-FLEUREAU Florence (arrivée à 19h30), MINIERE-GAUFROY Claire, OLIVIERI-VALOIS Elisabeth, SOULIER Patricia, VALIOT Tatiana, MM : BERTRAND Nicolas, DURANT DES AULNOIS Dominique, GOUBERT Alex, THEFFO Jean Marie, VALLICCIONI Marc, VAN HILLE Bernard

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme LANGUILLE-FLEUREAU Florence à Mme VALIOT Tatiana (jusqu’à 19h30), Mme KAKKO-CHILOFF Anne à M. THEFFO Jean Marie, M. FOUGERET Eric à Mme SOULIER Patricia

A été nommé(e) secrétaire : Mme VALIOT Tatiana

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 12 puis 13 à 19h30

A été nommé(e) secrétaire : Mme VALIOT Tatiana

Validation du procès-verbal du 26 février 2024 à l’unanimité

L'ordre du jour :

1. Budget général

• Compte administratif et compte de gestion 2023

• Affectation du résultat

• Vote des taxes communales 2024

• Budget primitif 2024 – fongibilité des crédits

2. Budget eau

• Compte administratif et gestion 2023

• Affectation du résultat

• Budget primitif 2024

3. Budget assainissement

• Compte administratif et gestion 2023

• Affectation du résultat

• Budget primitif 2024

4. Conventions : autorisation signature

• CCPS : occupation domaine public : bornes IRVE

• CCPS : avenant convention service urbanisme

• SMICTOM : Signature convention mise à disposition du personnel (déchèterie) 5. Déchetterie : Délibération (ajout)

6. Dossiers divers (don CCAS, installation repère de crue)

Madame le Maire introduit le conseil municipal en soulignant que chaque membre a reçu le détail pour chaque budget. Elle rappelle que la commission des finances s’est réunie le 2 avril 2024 pour valider le Compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 tels que présentés ce soir.

Elle indique que les éléments financiers, principalement les recettes (dotation, taxes…) qui composent le budget principal sont reçus fin mars voir début avril.

Elle précise que l’état augmente de 4% les bases locatives pour les taxes foncières sur le bâti et non bâti.

Elle passe la parole à Monsieur Durant des Aulnois, délégué aux finances et rapporteur du budget2/12

1. Budget général

Compte administratif et compte de gestion 2023

Une présentation des dépenses et recettes par chapitre est faite :

DEPENSES BP 2023 CA 2023 BP 2024

002 Déficit de fonctionnement reporté - € - € - €

011 Charges à caractère général 318 883.10 € 275 845.48 € 303 850.00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 514 500.00 € 514 281.99 € 537 500.00 €

014 Atténuation de produits 59 000.00 € 55 928.94 € 57 000.00 €

65 Autres charges de gestion courante 124 663.54 € 105 467.89 € 156 763.58 €

66 Charges financières 6 200.00 € 6 119.70 € 4 000.00 €

67 Charges exceptionnelles 200.00 € 11 627.70 € 200.00 €

6811 Opérations d'ordre (amortissement ) 3 710.14 € 3 710.10 € 3 710.14 €

023 Virement de la section d'investissement 15 819.74 € 37 180.30 €

TOTAL DES DEPENSES 1 042 976.52 € 972 981.80 € 1 100 204.02 €

RECETTES BP 2023 CA 2023 BP 2024

002 Résultat de fonctionnement reporté 26 850.16 € 26 850.16 € 60 770.21 €

6419 Remboursement rémunération du personnel 42 000.00 € 45 925.10 € 40 000.00 €

70 Pdts des services , du domaine et ventes diverses 75 650.00 € 76 048.50 € 70 850.00 €

73 impots et taxes 642 000.00 € 641 982.89 € 665 000.00 €

74 Dotations subventions et participations 245 976.36 € 271 248.51 € 242 664.00 €

75 Autres produits de gestion courante 10 500.00 € 39 645.54 € 21 000.00 €

77 Produits exceptionnels 11 627.70 € 13 107.70 € - €

42 différence sur réalisations transférées en inv - €

TOTAL DES RECETTES 1 054 604.22 € 1 114 808.40 € 1 100 284.21 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2023 CA 2023 BP 2024 001 Déficit d'investissement 51 898.22 € 51 898.22 € 81 056

20 Immobilisations incorporelles 12 000.00 € 3 650.40 € 13 500

21/27 Immobilisations corporelles 185 500.00 € 102 780.83 € 69 005

1641 emprunt en euros 70 600.00 € 70 561.30 € 73 000

40 Opération d'ordre de transfert entre sections - €

TOTAL DES DEPENSES 319 998.22 € 228 890.75 € 236 561

RECETTES BP 2023 CA 2023 BP 2024

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - € - €

021 Virement de la section de fonctionnement 15 819.74 € - € 37 180

13 Subventions reçues 136 069.00 € 22 700.00 € 90 615

10 Dotations fonds divers et réserves 114 399.34 € 109 796.56 € 24 000

1068 (excedent capitalisé) 81 056

emprunt 40 000.00 € - €

40 Opération d'ordre de transfert entre sections 13 710.14 € 15 337.80 € 3 710

TOTAL DES RECETTES 319 998.22 € 147 834.36 € 236 561

SECTION D'INVESTISSEMENT

2024-013 – Approbation du compte de gestion 2023- Budget général

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE à la majorité (Pour :13, Contre : 1 (E. Olivieri-Valois)- Abstention 1 (N Bertrand)) le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023 du budget général. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2024-014 – Approbation du compte administratif 2023- Budget général

Hors de la présence de Madame le Maire et sous la présidence de Monsieur Durant des Aulnois, délégué aux finances et rapporteur du budget, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 du budget général qui s’établit ainsi :

Investissement

Recettes :147 834.36 €

Dépenses : 228 890.75 €

Besoin de financement : 81 056.39 €

Fonctionnement

Recettes : 1 114 808.40 €

Dépenses : 972 981,80 €

Excédent de clôture : 141 826.60 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Hors de la présence de Madame le maire, le conseil municipal approuve à la majorité ((Pour :12 , Contre : 1 (E. Olivieri- Valois)- Abstention 1 (N Bertrand)) le compte administratif du budget communal 20233/12

Affectation du résultat

2024-015 – Affectation du Résultat 2023 - Budget général

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Décide à la majorité ((Pour :13, Contre : 0 - Abstention 2 (E. Olivieri-Valois – N. Bertrand)) d’affecter les résultats ci- dessus de la manière suivante :

Section Compte Montant

Investissement Dépense Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (déficit) C/001 81 056.39€

Investissement Recette Autres réserves C/1068 81 056.39€

Fonctionnement Recette Excédent reporté C/002 60 770.21 €

Vote des taxes communales 2024

2024-016 – Vote des taux d'imposition des taxes directes locales - 2024

Madame le Maire, expose l'état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2024 et suggère de ne pas les augmenter.

Monsieur Bertrand interpelle les membres du conseil municipal en soulignant que vu les investissements annoncés il serait bon d’envisager une augmentation des taux.

Madame le Maire lui répond que l’année dernière l’état a opéré une augmentation de 7% des bases et de 4% cette année, ( soit 11% en 2 ans), cela pèse déjà sur les habitants, c’est pourquoi il est proposé de ne pas augmenter les taux, tout en soulignant que les taux appliqués pour la commune de Ligny le Ribault sont , de plus, cohérents par rapport aux autres communes de notre EPCI ;

Vu l’exposé ci-dessus Madame le Maire propose de ne pas augmenter les taux et de les établir ainsi : La taxe foncière pour le bâti reste à 40.81 %

La taxe foncière pour le non bâti reste à 55 %

La Taxe habitation pour résidences secondaires reste à13,25 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Approuve à la majorité ((Pour :13 , Contre : 0 - Abstention 1 (N. Bertrand)) la proposition de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2024

***

Afin de présenter le budget de l’année 2024, Madame le Maire souhaite, comme chaque année faire un « zoom » sur l’emprunt de la commune et les projets à venir :

Une présentation est faite pour l’ensemble des emprunts par budget : elle souligne comme chaque année, que l’endettement va commencer à diminuer en 2025 et considérablement en 2026. Elle informe les membres du Conseil que l’emprunt initialement demandé (40 000€) en novembre 2023 n’a finalement pas été nécessaire.4/12

Une présentation détaillée est faite des emprunts, chacun des membres du conseil municipal a eu ce document avec les éléments du budget.

Arrivée de Florence Fleureau (19h30)

Madame le Maire expose les actions (investissement et projets importants) pour l’année 2024 et années à venir sur la commune de Ligny le Ribault ainsi que leurs impacts financiers sur l’année 2024 et les années futures estimés à ce jour:

ACTIONS 2024 montant du projet Montant inscrit en 2024 2023 2024 2025 2026 2027 2028

1 Acquisition cabinet médical 357 000 € Annuité / 15 ans

2 travaux cabinet médical 475 790 € Annuité / 15 ans

3 Réfection des routes ( La Couvrée / route d'A. André) 20 000 € 20 000 €

4 enfouissement de la fibre 467 000 € 6 000 € / 5 ans

5 rénovation parc véhicule ( eau - commune) chiffrage en cours chiffrage en cours

6 aménagement sécurité routière - entrées village chiffrage en cours chiffrage en cours

13 Travaux salle (polyvalente tranche 2) 93 000 € 35 000 €

14 Cimetière ( reprise de concessions) 15 000 € 15 000 €

7 prévision installation si nouveau medecin (loyer...) 13 000 € 13 000 €

8 annonce recrutement nouveaux médecins 4 200 € 4 200 €

9 achat matériel service restauration scolaire 500 € 500 €

10 achat matériel service technique 7 500 € 7 500 €

11 Défibrillateurs 8 000 € 8 000 €

12 Création d'un site internet 7 000 € 7 000 €

15 Animation tour de France 500 € 500 €

16 Fête de la musique 1 000 € 1 000 €

17 Aides sociales 6 000 € 6 000 €

18 Opération program m ée pour l'am élioration de l'habitat (OPAH) chiffrage en cours

19 Bons d'achats + 70 ans 8 000 € 8 000 €

20 coffrets Noel + 80 ans 4 000 € 4 000 €

21 Transfert compétences eau et assainissement chiffrage en cours

22 Création d'une zone d'activité chiffrage en cours 0 €

COM COM DES PORTES DE SOLOGNE

BUDGET EAU - assainissement

BUDGET COMMUNAL DATE previsionnel projet

DATE previsionnel projets BUDGET ccas5/12

Budget primitif 2024.

2024-017 – Subventions aux associations - Année 2024 - Budget général

Madame le Maire passe la parole à Monsieur Jean Marie THEFFO qui présente les différentes subventions attribuées aux associations, il est proposé d’augmenter exceptionnellement la subvention de Bel ZUMBA, en effet cette association a fait part à la municipalité de ses difficultés financières pour l’année 2024. Une subvention de 400 € supplémentaire leur est accordée :

Associations Subventions Associations Subventions ADPEP 45 60 € Ecomusée 100 € JSP Orléans sud 60 € Ligny sur Scène 150 € MFR Chaingy 60 € SHOL Ligny 150 € Amicale Pétanque 150 € Souvenir Français 30 € APEEP 150 € Tanche Solognote 150 € BEL Zumba 550 € UCPS 150 € Club de Gym 150 € USCL 300 € Club des Guernazelles 150 € Banque Alimentaire (CCAS) 1 500 € Ecurie Moreau 150 € USEP 250 € Terrier des Lapinous 150 €

TOTAL 4 410 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Approuve à l'unanimité ces décisions et autorise Madame le maire à procéder au versement de ces subventions pour l’année 2024

2024-018 – Cotisations 2024 - Budget général

Monsieur Jean Marie THEFFO, présente les différentes cotisations attribuées aux organismes suivants :

Organismes Montant

Sologne Nature Environnement 200.00 €

Domaine du Ciran 100.56 €

UDMR 100.00 €

Gîte de France 280.00 €

AML 45 581.00 €

SHOL 71.00 €

Approlys 50.00 €

GRAHS 200.00 €

Villes et villages fleuris 175.00 €

ARF 80.00 €

GIP RECIA 1 000.00 €

Amicale personnels CCPS 525.00 €

TOTAL 3 362.56 €

Il rappelle par exemple, que la cotisation au Domaine du Ciran permet aux habitants de Ligny le Ribault de bénéficier de réductions sur les entrées du parc, et que certaines de ces cotisations permettent d’avoir un accompagnement dans divers domaines : villes et villages fleuris =>pour le fleurissement, le GIP RECIA pour les outils administratifs de dématérialisation….

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Approuve à l'unanimité ces décisions et autorise Madame le maire à procéder au versement de ces cotisations pour l’année 20246/12

2024-019 – Approbation du budget primitif 2024 - Budget général

Une présentation des dépenses et recettes détaillées par chapitre pour l’année 2024 est projetée, Madame le Maire rappelle que le détail a été transmis à chacun

DEPENSES BP 2024

002 Déficit de fonctionnement reporté - €

011 Charges à caractère général 298 050.00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 537 500.00 €

014 Atténuation de produits 57 000.00 €

65 Autres charges de gestion courante 122 170.00 €

66 Charges financières 4 000.00 €

67 Charges exceptionnelles 200.00 €

6811 Opérations d'ordre (amortissement ) 3 710.14 €

023 Virement de la section d'investissement 84 504.07 €

TOTAL DES DEPENSES 1 107 134.21 €

RECETTES BP 2024

002 Résultat de fonctionnement reporté 60 770.21 €

6419 Remboursement rémunération du personnel 40 000.00 €

70 Pdts des services , du domaine et ventes diverses 70 850.00 €

73 impots et taxes 665 000.00 €

74 Dotations subventions et participations 249 514.00 €

75 Autres produits de gestion courante 21 000.00 €

77 Produits exceptionnels - €

42 différence sur réalisations transférées en inv

TOTAL DES RECETTES 1 107 134.21 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2024

001 Déficit d'investissement 81 056.39 € 20 Immobilisations incorporelles 13 500.00 € 21/27 Immobilisations corporelles 116 329.17 € 1641 emprunt en euros 73 000.00 € 40 Opération d'ordre de transfert entre sections

TOTAL DES DEPENSES 283 885.56 €

RECETTES BP 2024

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté

021 Virement de la section de fonctionnement 84 504.07 €

13 Subventions reçues 90 615.00 €

10 Dotations fonds divers et réserves 24 000.00 €

1068 (excedent capitalisé) 81 056.39 €

40 Opération d'ordre de transfert entre sections 3 710.10 €

TOTAL DES RECETTES 283 885.56 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 02/04/2024,

Vu le projet de budget primitif 2024 présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE à la majorité (Pour :13 pour, Contre : 2 (N. Bertrand, E. Olivieri-Valois) - Abstention 0) le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement pour un montant de 1 107 134.21 € - au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement pour un montant de 283 885.60 €

2024-020 – Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement - Budget principal 2024

Madame le Maire indique que le référentiel comptable M57 assouplit le régime des virements de crédits entre chapitres budgétaires.

Ce référentiel permet, en effet, de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité à l’assemblée délibérante de déléguer à l’exécutif le mouvement de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite du plafond fixé par l’assemblée délibérante au plus à 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (art. L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, l’exécutif en informe l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Cet aménagement du principe de spécialité budgétaire permet ainsi d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins en cours d’exécution du budget sans avoir recours de manière systématique à une délibération budgétaire. Ce cadre offre donc la possibilité de réserver les délibérations aux besoins les plus importants d’ajustement du budget, qui justifient que l’assemblée délibérante se prononce. Vu l'exposé,

Le conseil municipal à la majorité

AUTORISE Madame le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2024 du budget principal de la commune, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

HABILITE Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution

***

Madame le Maire rappelle que le transfert de la compétence eau et assainissement est prévu pour le 1er janvier 2026. Elle précise également que l’année dernière le conseil municipal a délibéré pour séparer les budgets eau et assainissement, c’est pourquoi 2 budgets bien distincts sont présentés Elle passe la parole à Monsieur Van Hille en charge de l’eau et l’assainissement.7/12

2. Budget EAU

Une présentation des dépenses et recettes pour l’année 2023 pour le budget eau par chapitre est faite :

DEPENSES BP 2023 CA 2023 BP 2024

002 Déficit de fonctionnement reporté - € - € - €

011 Charges à caractère général 113 750.00 € 86 612.41 € 93 126.69 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 12 000.00 € 12 000.00 € 12 000.00 €

022 Dépenses imprévues 8 912.47 € - € - €

014 Atténuation de produits 18 000.00 € 13 024.00 € 13 500.00 €

65 Autres charges de gestion courante 1 000.00 € - € 500.00 €

66 Charges financières 842.89 € 842.89 € 495.30 €

67 Charges exceptionnelles 3 500.00 € 3 454.21 € 500.00 €

6811 Opérations d'ordre (amortissement ) 34 211.25 € 34 211.25 € 35 000.00 €

023 Virement de la section d'investissement - € - € - €

TOTAL DES DEPENSES 192 216.61 € 150 144.76 € 155 121.99 €

RECETTES BP 2023 CA 2023 BP 2024

002 Résultat de fonctionnement reporté 60 181.35 € 60 181.35 € 29 921.99 €

777 Dotations aux amortissements 4 835.26 € 4 835.26 € 5 000.00 €

70 Pdts des services , du domaine et ventes diverses 127 200.00 € 115 050.14 € 120 200.00 €

TOTAL DES RECETTES 192 216.61 € 180 066.75 € 155 121.99 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

total

à reprendre en recette d'inv

Recettes d'inv

Dépenses d'inv

Affectation du résultat 2023

DEPENSES BP 2023 CA 2023 BP 2024

001 Déficit d'investissement - € - € - €

1391 Dotations aux amortissements 4 835.26 € 4 835.26 € 5 000.00 €

16 emprunt en euros 11 156.71 € 11 156.71 € 11 504.30 €

20 Immobilisations incorporelles 13 476.78 € 14 456.67 € 14 200.00 €

21 Immobilisations corporelles 75 694.08 € - € 60 000.00 €

020 dépenses imprévues - € - € 9 488.55 €

23 Immobilisation en cours 108 000.00 € 79 438.84 € 40 000.00 €

TOTAL DES DEPENSES 213 162.83 € 109 887.48 € 140 192.85 €

RECETTES BP 2022 CA 2022 BP 2024

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 120 951.58 € 120 951.58 € 56 892.85 €

10 Dotations fonds divers et réserves rar° - € 34 211.25 € 35 000.00 €

13 Subventions reçues 58 000.00 € 11 617.50 € 48 300.00 €

23 Immobilisations en cours - € - €

40 Opération d'ordre de transfert entre sections 34 211.25 € - € - €

TOTAL DES RECETTES 213 162.83 € 166 780.33 € 140 192.85 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

• Compte administratif et gestion 2023 => EAU

2024-022 – Approbation du compte de gestion 2023 - Budget eau

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Approuve à l’unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023 du budget eau Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2024-021 – Approbation du compte administratif 2023 - Budget eau

Hors de la présence de Madame le maire et sous la présidence de Monsieur Van Hille, Adjoint en charge de l'eau et l'assainissement et de de Monsieur Durant des Aulnois, chargé du budget et rapporteur du budget, le Conseil Municipal examine le compte administratif de l'eau pour l'année 2023 qui s’établit ainsi :

Investissement

Dépenses : 109 887.48 €

Recettes : 166 780.33 €

Excédent de clôture : 56 892.85€

Fonctionnement

Dépenses : 150 144.76 €

Recettes : 180 066.75 €

Excédent de clôture : 29 921.99 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Hors de la présence de Madame le maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget eau pour l’année 20238/12

•Affectation du résultat 2023 => EAU

2024-023 – Affectation du Résultat 2023 - Budget eau

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023 du budget de l'eau dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’affecter les résultats ci-dessus pour l'année 2023 sur le budget de l'eau

• Budget primitif 2024 => EAU

2024-024 – Approbation du budget primitif 2024 - Budget eau

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 02/04/2024

Vu le projet de budget primitif 2024 présenté,

DEPENSES BP 2024

002 Déficit de fonctionnement reporté - €

011 Charges à caractère général 93 126.69 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 12 000.00 € 014 Atténuation de produits 13 500.00 €

65 Autres charges de gestion courante 500.00 €

66 Charges financières 495.30 € 67 Charges exceptionnelles 500.00 €

6811 Opérations d'ordre (amortissement ) 35 000.00 €

023 Virement de la section d'investissement - €

TOTAL DES DEPENSES 155 121.99 €

RECETTES BP 2024

002 Résultat de fonctionnement reporté 29 921.99 €

777 Dotations aux amortissements 5 000.00 €

70 Pdts des services , du domaine et ventes diverses 120 200.00 €

TOTAL DES RECETTES 155 121.99 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2024

001 Déficit d'investissement - €

1391 Dotations aux amortissements 5 000.00 €

16 emprunt en euros 11 504.30 €

20 Immobilisations incorporelles 14 200.00 €

21 Immobilisations corporelles 60 000.00 €

020 dépenses imprévues 9 488.55 €

23 Immobilisation en cours 40 000.00 €

TOTAL DES DEPENSES 140 192.85 €

RECETTES BP 2024

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 56 892.85 €

10 Dotations fonds divers et réserves rar° 35 000.00 €

13 Subventions reçues 48 300.00 €

40 Opération d'ordre de transfert entre sections - €

TOTAL DES RECETTES 140 192.85 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE à l’unanimité le budget EAU 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement => 155 121.99 € - au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement : 140 192.85 €

Il est rappelé que les budgets de l’eau et de l’assainissement sont séparés depuis l’année dernière, il est donc nécessaire de procéder aux différents votes pour l’eau puis l’assainissement :

3. Budget ASSAINISSEMENT

• Compte administratif et gestion 2023 => ASSAINISSEMENT

Il est présenté l’année 2023 par section et par chapitre :9/12

DEPENSES BP 2023 CA 2023 BP 2024

002 Déficit de fonctionnement reporté - € - € - €

011 Charges à caractère général 46 460.38 € 4 546.70 € 41 750.00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 6 000.00 € 6 000.00 € 6 000.00 €

014 Atténuation de produits 8 000.00 € 6 239.00 € 6 000.00 €

022 Dépenses imprévues 5 464.91 € - € 66 817.26 €

023 Virement de la section d'investissement 12 115.71 € - € 22 384.24 €

65 Autres charges de gestion courante 1 000.00 € - € 1 000.00 €

66 Charges financières 7 434.82 € 7 434.82 € 6 013.00 €

67 Charges exceptionnelles 600.00 € - € 600.00 €

6811 Opérations d'ordre (amortissement ) 36 348.66 € 36 348.66 € 40 000.00 €

TOTAL DES DEPENSES 123 424.48 € 60 569.18 € 190 564.50 €

RECETTES BP 2023 CA 2023 BP 2024

002 Résultat de fonctionnement reporté 21 076.09 € 21 076.09 € 51 108.36 €

777 Dotations aux amortissements 7 148.37 € 7 148.37 € 8 000.00 €

70 Pdts des services , du domaine et ventes diverses 95 200.00 € 85 568.84 € 93 200.00 €

TOTAL DES RECETTES 123 424.46 € 113 793.30 € 152 308.36 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses d'inv

total

53 224.12 € - 2 115.76€

Affectation du résultat 2023

Recettes d'inv

DEPENSES BP 2023 CA 2023 BP 2024

001 Déficit d'investissement - € - € 2 115.76 €

1391 Dotations aux amortissements 7 148.37 € 7 148.37 € 8 000.00 €

16 emprunt en euros 48 545.82 € 48 545.82 € 26 500.00 €

20 Immobilisations incorporelles - € - € 20 000.00 €

21 Immobilisations corporelles 9 999.95 € - € 7 884.24 €

020 dépenses imprévues - € - € - €

23 Immobilisation en cours - € - € - €

TOTAL DES DEPENSES 65 694.14 € 55 694.19 € 64 500.00 €

RECETTES BP 2023 CA 2023 BP 2024

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 17 229.77 € 17 229.77 € - €

021 Virement de la section de fonctionnement 12 115.71 € - € 22 384.24 €

10 Dotations fonds divers et réserves rar° - € - € 2 115.76 €

13 Subventions reçues - € - € - €

23 Immobilisations en cours - € - €

40 Opération d'ordre de transfert entre sections 36 348.66 € 36 348.66 € 40 000.00 €

TOTAL DES RECETTES 65 694.14 € 53 578.43 € 64 500.00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

2024-025 – Approbation du compte de gestion 2023- Budget assainissement

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Approuve à l’unanimité le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023 du budget assainissement Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2024-026 – Approbation du compte administratif 2023 - Budget assainissement

Hors de la présence de Madame le maire et sous la présidence de Monsieur Van Hille, Adjoint en charge de l'eau et l'assainissement et de de Monsieur Durant des Aulnois, chargé du budget et rapporteur du budget, le Conseil Municipal examine le compte administratif de l'assainissement pour l'année 2023 qui s’établit ainsi :

Investissement

Dépenses : 53 578.43 €

Recettes : 55 694.19 €

Besoin de financement : -2 115.76 €

Fonctionnement

Dépenses : 113 793.30 €

Recettes : 60 569.18 €

Excédent de clôture : 53 224.12 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

Hors de la présence de Madame le maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget assainissement pour l’année 2023

• Affectation du résultat 2023

2024-027 – Affectation du Résultat 2023 - Budget assainissement10/12

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023 du budget de l'assainissement, dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section Compte Montant

Investissement Dépense Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (déficit) C/001 2 115.76 €

Investissement Recette Autres réserves C/1068 2 115.76 €

Fonctionnement Recette Excédent reporté C/002 53 224.12€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’affecter les résultats ci-dessus

• Budget primitif 2024=> ASSAINISSEMENT

2024-028 – Approbation du budget primitif 2024 - Budget Assainissement

Le budget 2024 est présenté :

DEPENSES BP 2024

002 Déficit de fonctionnement reporté - €

011 Charges à caractère général 56 750.00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 6 000.00 €

014 Atténuation de produits 6 000.00 €

022 Dépenses imprévues 2 143.86 €

023 Virement de la section d'investissement 28 301.50 €

65 Autres charges de gestion courante 1 000.00 €

66 Charges financières 6 013.00 €

67 Charges exceptionnelles 600.00 €

6811 Opérations d'ordre (amortissement ) 40 000.00 €

TOTAL DES DEPENSES 146 808.36 €

RECETTES BP 2024

002 Résultat de fonctionnement reporté 51 108.36 €

777 Dotations aux amortissements 8 000.00 €

70 Pdts des services , du domaine et ventes diverses 87 700.00 €

TOTAL DES RECETTES 146 808.36 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES BP 2024

001 Déficit d'investissement 2 115.76 €

1391 Dotations aux amortissements 8 000.00 €

16 emprunt en euros 26 500.00 €

20 Immobilisations incorporelles 20 000.00 €

21 Immobilisations corporelles 7 901.50 €

020 dépenses imprévues 5 900.00 €

TOTAL DES DEPENSES 70 417.26 €

RECETTES BP 2024

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - €

021 Virement de la section de fonctionnement 28 301.50 €

10 Dotations fonds divers et réserves rar° 2 115.76 €

40 Opération d'ordre de transfert entre sections 40 000.00 €

TOTAL DES RECETTES 70 417.26 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 02/04/2024

Vu le projet de budget primitif pour le budget Assainissement 2024 présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

APPROUVE à l’unanimité le budget ASSAINISSEMENT 2024 arrêté comme suit : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ; => 146 808.36 € - au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement : 70 417.26 €

4. Conventions : autorisation signature

Madame le maire propose aux membres du conseil municipal de signer les conventions suivantes :

2024-029 – CCPS : occupation domaine public : bornes IRVE

Vu l’installation de bornes de recharges pour véhicules électriques sur la place de l’église par la Communauté de Communes des Portes de Sologne

Vu la convention proposée par la Communauté de communes des Portes de Sologne pour l'occupation du domaine public communal pour l'installation d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE), Vu l'importance de formaliser cette occupation

Il est nécessaire d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention avec la Communauté de Commune des Portes de Sologne

A L’unanimité les membres du conseil municipal autorisent Madame le Maire à signer cette convention.

2024-030 – CCPS : avenant convention service urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-4-2 relatif à la mise en place d’un service commun

entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en dehors des compétences

transférées,

Vu le b) de l’article R423-15 du code de l’urbanisme qui permet à l’autorité compétente de charger de l’instruction des actes

d’urbanisme, les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités,11/12

Vu la délibération de la CCPS autorisant la création d’un service d’instruction au sens du L 5211-4-2 du CGCT, Vu la délibération n°

42/15 approuvant le projet de convention d’instruction des autorisations d’urbanisme entre la Communauté des portes de Sologne et

les communes de Ardon, Marcilly-en-Villette, Ménestreau-en-Villette, la Ferté Saint-Aubin, Ligny-le-Ribault et Sennely et autorisant

Monsieur le président ou son représentant à signer les conventions avec chacune des communes en date du 21 avril 2015,

Vu la délibération n° 64/16 approuvant le projet de convention entre la CCPS et la commune de Jouy-le-Potier et autorisant Monsieur

le président ou son représentant à signer la convention en date du 13 septembre 2016,

Vu les conventions signées avec chacune des communes susmentionnées,

Vu la proposition de l’avenant à la convention conclue entre la Communauté de Communes de Ligny le Ribault et le service

instructeur de la Communauté de communes des Portes de Sologne.

Pour rappel les dossiers d’Urbanismes sont traités par le service instructeurs de la Communauté de Communes et pré instruits par la

mairie de Ligny le Ribault qui n’utilise pas ce service à ce jour, les adjoints et secrétaires se chargent de ce travail de pré-instruction.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité (Pour :14, Contre : 1 (F. FLEUREAU), O abstention) APPROUVE l’avenant n°3 à la convention de mutualisation de service pour l’instruction des autorisations du droit des sols ET AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cet avenant.

2024-031 – SMICTOM : Signature convention mise à disposition du personnel (déchèterie)

Madame le maire informe les membres du conseil municipal que la prise en charge des salaires du personnel mis à disposition pour la tenue de la déchèterie de Ligny le Ribault nécessite une convention avec le SMICTOM de Sologne.

Des modifications sont à apporter sur certains articles :

La commune de Ligny le Ribault possède une déchèterie dont la gestion a été reprise de droit par le SMICTOM de Sologne. Retrait du texte suivant à l’article 2

Cette déchèterie, non exploitable par le SMICTOM du fait de son exiguïté, de son positionnement et du surnombre de déchèteries sur le territoire de la communauté de Communes des Portes de Sologne, sera fermée au 31 décembre 2024. Il a également été convenu, que par la suite, une plateforme de déchets verts sera implantée par le SMICTOM sur un terrain adéquat que la commune de Ligny le Ribault proposera.

Les plateformes de déchets verts situées sur d’autres communes adhérentes du SMICTOM de Sologne sont actuellement gardiennées par leur personnel communal mis à disposition.

Retrait du texte suivant à l’article 6 :

Cependant, le personnel communal ne sera pas mis à disposition du SMICTOM de Sologne pendant le temps compris entre la fermeture de la déchèterie et l’ouverture de la plateforme de déchets verts au public. La commune ne pourra prétendre à aucun remboursement pendant cette période.

Vu l’exposé ci-dessous, les membres du conseil municipal autorisent Madame le Maire à signer cette convention avec les modifications proposées.

Madame le Maire propose de portée une motion contre la fermeture de la déchèterie de Ligny le Ribault, cette

délibération est ajoutée à l’ordre du jour.

2024-032 – MOTION CONTRE LA FERMETURE DE LA DECHETERIE DE LIGNY LE RIBAULT

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que le SMICTOM de Sologne situé à Nouan le Fuzelier, a dans ses perspectives de fermer la déchèterie de Ligny le Ribault à compter du 01/01/2025 Selon le SMICTOM, cette fermeture serait nécessaire pour des raisons techniques, financières et de densité de déchèteries qu’elle dessert sur son territoire soit 4 communautés de communes :

- Communauté de Communes Sologne des rivières

- Communauté de Communes e Sologne des étangs

- Communauté de Communes Cœur de Sologne des rivières

- Communautés de Communes des Portes de Sologne

Le SMICTOM envisage l’installation d’une plateforme de dépôt de déchets verts et obligerait ainsi la population Lignoise à se rendre à la déchèterie de la Ferté Saint Aubin soit à 30 km aller-retour pour y apporter les autres déchets. Notons qu’à l’heure actuelle où les technologies évoluent, à l’heure où la gestion des déchets est un enjeu d’avenir, à l’heure où les déplacements impactent l’environnement et le changement climatique, à l’heure où la proximité des services publics redevient essentielle, d’autant que cette structure existe et remplit parfaitement son rôle, ce depuis des décennies, comment accepter cette

décision ?

Si cette fermeture s’avérait effective au 1er janvier 2025, elle générerait beaucoup d’insatisfaction, et de totale incompréhension de

nos administrés, sans parler de l’impossibilité de se déplacer pour certains, mais aussi de l’assurance de dépôts sauvages qui

vont s’opérer dans la nature, comme nous le savons tous.

Les membres du conseil municipal valident à l’unanimité cette motion12/12

5. Dossiers divers

❖ Madame le Maire informe que dans le cadre de la vente d’une partie du chemin du briou les acheteurs ont réalisé un Don de 2000 € au CCAS.

❖ Le conseil municipal est informé que le repère de crue pour la mémoire des inondations de 2016 a été installé dans le Pré des Saules, sur un poteau, à proximité de « l’hôtel à insectes ».

❖ La Gibelotte estivale 2024 est en cours de préparation, la réception des articles est prévue le 30 mai 2024 la distribution est prévue le 3 juillet 2024. L’ensemble des membres est invité à rédiger et transmettre leurs articles

Question écrite :

Question écrite pour le Conseil municipal du 10 avril 2024

Madame le maire,

Nous avons vu en Commission des finances que les éventuels travaux de la Maison médicale ne sont pas au budget de la commune, mais seulement l’achat et ses frais de portage.

Vous nous distribuez en commission, à ma demande, le dernier "tableau de remboursement estimatif et prévisionnel de portage" daté du 19/03/2024 et établi sans doute par l’EPFLI, bien que son nom ne soit pas mentionné. Or je suis surprise de voir les travaux déjà inscrits dans l’échéancier des remboursements, alors qu’aucun appel d’offre n’a eu lieu. Depuis quand une collectivité publique paye d’avance un service non fait ? Cette formulation du tableau de remboursement n’a donc pas sa raison d’être, la commune n’ayant pour le moment que l’achat de la Maison médicale à rembourser (350.000€) et ses frais de portage (1,5% +TVA), ainsi que les frais d’acte de 3.926,24€ (hors portage). Les lignes 622 des dépenses de fonctionnement et 27638 des dépenses d’investissement du compte administratif 2023 sont donc contestables. Le budget 2024 est aussi à modifier dans la colonne "info" des mêmes lignes. Le tableau suscite aussi plusieurs observations :

Le montant très élevé de "frais d’études" de 57.100€ (en fait des honoraires de maîtrise d’œuvre) du fait du choix du pourcentage élevé de 12% du montant des travaux

L’échéancier porté à 15 ans, sans que le conseil municipal ait pris acte de la délibération de l’EPFLI L’absence d’une colonne "capital restant dû" essentielle à la compréhension des colonnes suivantes Des loyers constants qui ne tiennent pas compte des révisions de loyers, des arrivées et départs éventuels de professionnels de santé (un échéancier mensuel serait nécessaire)

L’absence d’information sur les charges de gestion (exploitation, fiscalité) de la Maison médicale qui incombent à l’EPFLI

Par ailleurs, l’estimation des travaux ne prend pas en compte la répartition entre : les travaux de mise en sécurité et de mise aux normes d’accessibilité, qui incombent au propriétaire bailleur (l’EPFLI pour 12 ou 15 ans),

et les travaux d’aménagement intérieur, d’embellissement, de rénovation énergétique et thermique qui incombent à la collectivité demandeuse en fonction du projet souhaité.

Garante des finances de la commune, pouvez-vous demander à l’EPFLI un document récapitulatif qui soit lisible et accessible aux élus qui ne sont pas professionnels du sujet ?

Je vous remercie. Elisabeth Olivieri-Valois Conseillère municipale

Madame le Maire indique que les réponses aux interrogations exposées ont déjà été apportées plusieurs fois. En complément un rendez-vous individuel est proposé à Madame Olivieri-Valois.

***

Monsieur Nicolas Bertrand interroge sur le recrutement du responsable de la restauration qui part à la retraite. Madame le Maire lui répond que l’annonce est en cours de rédaction et va être prochainement publiée.

Monsieur Bertrand demande également s’il y aura bien une fermeture de classe à la rentrée prochaine Madame le Maire répond que pour le moment aucun courrier officiel n’est parvenu, mais qu’effectivement une classe devrait fermer malheureusement pour « 3 enfants en moins », toutefois elle précise que 4 classes est le nombre de classes de l’école de Ligny depuis toujours, une 5ème classe a été ouverte à la rentre 2021/2022 c’est celle-ci que l’académie ferme tout comme à St Cyr en Val , Orléans la Source, Sandillon et la Ferté Saint Aubin.

L’académie a précisé à Madame le maire lors d’un contact téléphonique que nous sommes dans une année en baisse pour les effectifs globaux et que nous comptons plus de 1000 enfants en moins sur le département pour la rentrée.

***

Madame le Maire remercie l’ensemble des membres de leur présence et lève la séance à 20h30

Le Maire, Secrétaire de séance Anne DURAND-GABORIT Mme VALIOT Tatiana