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Procès Verbal - 2024 10 14 cm pv Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Ligny-le-Ribault. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 10 14 cm pv)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, 1/8

Conseil Municipal de Ligny le Ribault

Procès-verbal du 14 octobre 2024

L’an 2024, le 14 Octobre à 19:00, le Conseil Municipal de la Commune de LIGNY-LE-RIBAULT s’est réuni à la salle du conseil, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame DURAND-GABORIT Anne, Maire , en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 08/10/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 08/10/2024.

Présents : Mmes : DRUPT Dominique, DURAND-GABORIT Anne, FRANC Florence, MINIERE-GAUFROY Claire, OLIVIERI-VALOIS Elisabeth, SOULIER Patricia, VALIOT Tatiana, MM : BERTRAND Nicolas, DURANT DES AULNOIS Dominique, GOUBERT Alex, THEFFO Jean Marie, VALLICCIONI Marc, VAN HILLE Bernard

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme KAKKO-CHILOFF Anne à M. THEFFO Jean Marie Absent(s) : M. FOUGERET Eric

A été nommée secrétaire : Mme VALIOT Tatiana

Nombre de membres : afférents au Conseil municipal : 15 Présents : 13

L'ordre du jour :

1. Maison médicale

a) Centre de soins non programmés

- Signature convention Cadre

- Lancement du projet

b) Travaux

2. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) eau/assainissement 2023 3. Transfert eau/assainissement à l’EPCI

4. Bail emphytéotique avec Valloire Habitat

5. Point Urbanisme (PADD – PLUi – Enquête Publique PLU)

6. Plan Intercommunal de Sauvegarde PICS

7. Route d’Artagnan

8. Points budgétaires :

9. Admissions en non-valeur

10. Décision modificative (ajout DM eau)

9. Point Ressources Humaines

11. Reconnaissance catastrophe naturelle

12. Convention aide juridique (ajout à l’ordre du jour )

1. MAISON MEDICALE Maison médicale

Madame le Maire rappelle les missions de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé de Sologne (CPTS de Sologne) et son périmètre d’actions :2/8

Madame le Maire annonce officiellement l’ouverture du centre de soins non programmés : le 7 novembre 2024. Elle rappelle que c’est une structure intermédiaire entre la médecine générale et les services d'urgence surchargés, Un Soin Non Programmé ne relève pas de l'urgence vitale, mais nécessite une consultation médicale dans les 24 à 48h. En composant les 116-117 les patients seront alors dirigés vers un rendez-vous. Actuellement il est prévu deux demi-journées par semaine qui seront augmentées selon la demande des patients et le planning des médecins.

Une convention rédigée par le département du Loiret définissant les champs d’action de chacun est proposée

2024_045 : SIGNATURE_CONVENTION_CADRE_CENTRE DE SOINS NON-PROGRAMMES

Madame le Maire rappelle que dans le cadre du projet de création de centre de soins non programmés, le Département du Loiret a rédigé une convention cadre régissant les modalités de partenariat dans le cadre de ce projet. (Cette convention a été transmise à l’ensemble des élus avec l’ordre du jour)

Vu le projet de centre de soins non programmés construit en partenariat étroit avec le département du Loiret, la Commune de Ligny le Ribault et la CPTS Sologne.

Considérant qu’il s’agit d’accompagner la création et la mise en œuvre du centre de soins non programmés de Ligny le Ribault qui orientera et prendra en charge les usagers de la santé sans médecin traitant ou en difficulté, grâce à une chaîne de soins, organisée et coordonnée entre les professionnels de la CPTS Sologne.

Considérant qu’il est nécessaire de formaliser les engagements de chacun dans une convention.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Madame le maire à signer une convention avec le Département du Loiret et la CPTS.

Une présentation les engagements de chacun est réalisée :

Le Département s’engage à

• Financer l’ensemble des investissements nécessaires à la mise en œuvre du projet : - Mobilier médical,

- Matériel médical d’examen et de soins, fournitures de soins, matériel de prévention, - Matériel administratif et informatique, fourniture administrative

• Mettre à disposition de la commune de Ligny le Ribault, à titre gratuit, le matériel nécessaire à la mise en œuvre du Centre de Soins Non Programmé de la CPTS Sologne cité précédemment ;

la Commune s’engage à :

• Mettre à disposition gracieusement (via le prêt à usage de l’EPFLI) d’un cabinet pour l’exercice du centre de soins non programmés porté par la CPTS

• Entretenir le matériel rétrocédé par le Département du Loiret et le remplacer si nécessaire, • Prendre en charge l’eau (abonnements et consommations)

• Prendre en charge l’électricité (abonnements et consommations)

• Prendre en charge le chauffage

• Prendre en charge le ménage

• Gérer les poubelles et les Dasri

• Mettre en place la maintenance informatique du matériel informatique fourni

• Installer une boite à clés

La CPTS s’engage à :

• Mobiliser et coordonner les professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre du centre de soins non programmé ainsi que leur rémunération,

• Assurer la gestion opérationnelle du centre de SNP : secrétariat, gestion des appels, abonnements internet… • Acquérir les périssables et petits matériels de soins nécessaires aux soins chaque année, • S’acquitter de l’assurance locataire

Concernant la durée il est proposé que cette convention soit d’un an avec tacite reconduction.

Le conseil municipal, A l’unanimité – 14 VOIX POUR AUTORISE :

Madame le Maire à signer la convention cadre entre le Département du Loiret, la commune de Ligny le Ribault, et la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé, régissant les modalités de partenariat dans de le cadre du projet de centre de soins non programmés.

La convention est annexée à la délibération3/8

Madame le Mairie indique qu’un « prêt à usage » a été établi par L’EPFLI avec la CPTS pour l’occupation d’un cabinet dans le cadre de l’activité du centre de soins non programmés ce dernier accorde la gratuité de la mise à disposition à la CPTS de ce bureau.

Elle rappelle que ce centre de soins non programmés (CSPN) participera grâce aux prescriptions à l’activité de l’ensemble des professionnels de santé occupant actuellement la maison médicale de Ligny Le CSNP, permettra, à de nombreux médecins d’exercer dans la maison médicale, ce qui permettra peut-être à ces derniers de pourquoi pas venir s’installer.

Madame le Maire indique que l’EPFLI a organisé une réunion de présentation du programme (marché et calendrier) des futurs travaux aux occupants du cabinet médical : le 1 er octobre 2024. Ainsi qu’aux membres du groupe de travail « santé » et aux adjoints.

Il est précisé que le lancement des appels d’offres a eu lieu le 7 octobre 2024 et la date limite de remise des plis est le 25 octobre 2024

Un rappel des lots est fait

LOT N°01 - DEMOLITION GROS ŒUVRE

LOT N°02 - ISOLATION THERMIQUE EXTERIEURE

LOT N°03 - MENUISERIES EXTERIEURES

LOT N°04 - MENUISERIE BOIS

LOT N°05 - PLATRERIE - FAUX PLAFONDS - CLOISONS MODULAIRES

LOT N°06 - REVETEMENTS MURAUX & PEINTURES

LOT N°07 - SOLS SOUPLES

LOT N°08 - CVC PLOMBERIE

LOT N°09 - ELECTRICITE

Madame le Maire précise qu’une fois le retour de ces appels d’offres la commune sollicitera une subvention auprès de la Région Centre Val de Loire dans le cadre du CRST ; en effet cette dernière s’effectue uniquement sur retour des offres, elle précise également qu’une clause d’insertion est obligatoire dans le cadre de cette subvention.

Madame OLIVIERI-VALOIS évoque un coût majoré de ces consultations médicales, il lui ait indiqué que le montant n’est pas connu et est défini par les professionnels eux-mêmes et non par la commune dont ce n’est pas le rôle.

Madame le Maire passe la parole à Monsieur Bernard VAN HILLE qui expose les RPQS de l’eau et de l’assainissement de l’année 2023 :

2. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2023

2024_046 : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2023

Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité 14 VOIX POUR • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération • DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

• DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Le rapport est annexé à la présente délibération4/8

2024_047 : ADOPTION DU RPQS PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

Madame le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

• Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité 14 VOIX POUR • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif • DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

• DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr • DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Le rapport est annexé à la présente délibération

3. Transfert eau/assainissement à l’EPCI

INFORMATION

Monsieur Bernard VAN HILLE, Adjoint en charge de l’eau et l’assainissement fait un point sur le transfert de l’eau et l’assainissement.

Il rappelle que la compétence eau et assainissement doit être reprise par la Communauté de Communes des Portes de Sologne (CCPS) au plus tard le 1er janvier 2026, il rappelle que l’obligation du transfert de cette compétence à l’’EPCI découle de la loi NoTRE de 2015.

Dans cet objectif, la CCPS a mandaté des bureaux d’études pour lancer, dans chacune de ses 7 communes, le Schéma directeur Eau potable et Assainissement. Le montant total de ces études s’élève à 747 000 € sur son territoire Ces différents schémas ont pour objectif de faire un état des lieux précis de chacune des 7 communes, de l’état de leurs infrastructures, de leur mode de gestion (régie communales, régie avec prestation de service ou Délégation de Service Public) ... Il invite chaque membre à consulter la dernière Gibelotte (été 2024), un article complet sur le sujet a été réalisé. Pour la commune de Ligny le Ribault le montant s’élève à près de 65 000 € pour les 2 schémas (50 % reste à la charge de la commune).

Suite de l’élaboration de ce document il s’avère que la commune de Ligny le Ribault possède un bon rendement (très peu de fuites) et les équipements sont en bon état. Le point faible est, comme la plupart des communes, l’état du réseau et surtout le diamètre de ces derniers. Il rappelle que la commune possède 57 km de réseau et que le coût moyen d’un changement d’un mètre linéaire coute 150 €.

La finalité de ces schémas directeur est de définir un fonctionnement commun sur le territoire de la CCPS, sur la gestion de l’eau et l’assainissement, plusieurs scénarios de gestion sont proposés à l’échelle de la communauté de communes : la délégation de service public (DSP), la régie ou un mixte des deux. Chaque commune a un profil différent, que ce soit en termes de gestion, d’organisation : un programme d’investissement sera réalisé au niveau intercommunal.

Monsieur Bernard VAN HILLE précise qu’in fine le tarif de l’eau devra être harmonisé sur le territoire de la CCPS, une projection à 2035, réalisé par le bureau d’étude, met en exergue une augmentation de 93 % du tarif de l’eau pour Ligny le Ribault. De nombreuses interrogations sont en suspend suivant le mode de gestion qui sera choisi : quid du personnel ( et du reversement annuel de 18 000 € du budget eau/ass vers le budget communal), transfert du fonds de roulement, à cela s’ajoute l’annonce du gouvernement le 9 octobre 2024 concernant l’obligation de transfert qui semble être remise en cause. Mais aucun détail ne permet à ce jour d’aborder plus en amont ces nouveautés.

Madame le Maire indique que c’est un dossier complexe mais à ce jour obligatoire et si le choix d’une DSP semble actuellement la décision la plus raisonnable au niveau intercommunal, elle déplore la perte de la connaissance du terrain, de la proximité avec les usagers et de perte potentielle de la réactivité de la commune lors d’interventions5/8

4. Bail emphytéotique avec VALLOIRE HABITAT

2024_048 : PROROGATION BAIL EMPHYTHEOTIQUE AVEC VALLOIRE HABITAT pour les logements situés 20 rue Gérard de Fontenay

Madame le Maire rappelle que La commune de Ligny le Ribault, a consenti pour une durée de 55 ans à compter du 26 mars 1982, un bail emphytéotique d’un ensemble immobilier (deux logements individuels et deux logements collectifs) situé 20 rue Gérard de Fontenay, pour une durée expirant le 25 mars 1937

Le principe d’un bail emphytéotique est la location pour une longue durée, en l’occurrence 55 ans, à charge pour le bénéficiaire de réhabiliter un logement objet du bail, de l’entretenir et de le restituer sans indemnité à l’expiration du bail. Le loyer étant symbolique.

VALLOIRE HABITAT a indiqué que le logement situé au 20 rue Gérard de Fontenay nécessitait des travaux de réhabilitation ayant pour objet de passer l’étiquette DPE (Diagnostic de Performance Energétique) Ces travaux comprennent :

- Installation de pompe à chaleur AIR AIR

Pour financer le coût de ces travaux, VALLOIRE HABITAT doit souscrire des emprunts d’un montant de 154 148 €, dont l’échéance est en 2057. Cette échéance en 2057 nécessite une prorogation du bail emphytéotique jusqu’à l’échéance de cet emprunt, soit jusqu’au 31/05/2057 afin d’harmoniser les deux calendriers

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de consentir à VALLOIRE HABITAT, en contrepartie de l’engagement de réaliser les travaux évoqués ci-dessus, une prorogation du bail emphytéotique du logement situé 20, Gérard de Fontenay., jusqu’au 31/05/2057, à charge de supporter tous les frais inhérents à cette opération,

- de donner tout pouvoir à Madame le Maire en vue de signer tout acte ou convention, - de désigner le notaire de VALLOIRE HABITAT, pour établir cet acte de prorogation du bail emphytéotique. - de dire que ou Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération.

Ces propositions sont validées, à l’unanimité 14 VOIX POUR

5. Point Urbanisme (PADD – PLUi – Enquête Publique PLU)

INFORMATION

Madame le Maire passe la parole à Madame Minière qui fait un pour sur les travaux en matière d’urbanisme :

Elle indique que l’évolution réglementaire de la loi résilience nécessite que la commune débat à nouveau sur le PADD avant le 20 novembre prochain, à cet effet il est proposé d’organiser un conseil municipal le 18 novembre prochain à 19h.6/8

6. Plan Intercommunal de Sauvegarde PICS

INFORMATION

Madame le Maire passe la parole à Monsieur Valliccioni, conseiller municipal, correspondant défense, qui présente les travaux sur le Plan Intercommunal de Sauvegarde , le PICS

En premier lieu Il rappelle le cadre législatif de l’élaboration du PICS :

Loi 2004-811 du 13/08/2004 relative à la modernisation de la sécurité civile Loi 2021-1520 du 15/11/2021 dit loi Matras visant à consolider la sécurité civile et conforte les PCS et les PICS

Monsieur Valliccioni précise que la Communauté de Communes des Portes de Sologne a mandaté une société spécialisée « Numérisk » dans la gestion des risques par l’intermédiaire d’un logiciel.

Celui-ci permet de visualiser le Plan Communal de Sauvegarde de la commune et d’avoir une vision sur le matériel dont dispose les autres communes de la CCPS,

Pour l’instant le logiciel n’est pas intégralement renseigné, il le sera au cours du 3ème trimestre 2024 et opérationnel au cours du deuxième trimestre 2025, après que les 7 communes auront renseigné et validé le logiciel, Cette société va nous accompagner tout au long de la durée du contrat.

7. Route d’Artagnan

INFORMATION

Madame le Maire passe la parole à Madame Drupt, qui travaille sur la route de D’Artagnan, une présentation avait déjà été faite lors du conseil municipal du 12 janvier 2024

Suite à la dernière réunion, la commune a été sollicitée par la Route d’Artagnan pour acheter et installer 2 panneaux « Attention chevaux » à la Détourne afin d’assurer la sécurité par la signalétique du passage des cavaliers.

8. Points budgétaires

Madame le Maire passe la parole à Monsieur Durant des Aulnois, conseiller délégué aux finances, différentes décisions budgétaires sont nécessaires aujourd’hui :

2024-044-ADMISSION EN NON-VALEUR

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023,

Madame le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Il est proposé au conseil municipal de prononcer l’admission en non-valeur pour l’année 2024 des titres qui s’avèrent irrécouvrables pour les montants et budget suivant :

• Pour le budget communal, concernent des produits de la cantine scolaire et accueil périscolaire, pour l‘année 2020 qui s’élèvent à 80.35 €

• Pour le budget eau, concernent des produits des factures de consommation pour la période de 2009 à 2023 pour un montant total de 3 998.06 €

• Pour le budget assainissement, concernent des produits des factures de consommation pour l’année 2023 pour un montant total de 475.54 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

Article 1er : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes : Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à :

Budget ASSAINISSEMENT BUDGET EAU BUDGET COMMUNE

C/ 6542 : 475.54 € C/6542 : 3 998.06 € C/6542 : 80,35 €

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune Ces propositions sont validées, à l’unanimité 14 VOIX POUR

2024-040 – DECISION MODIFICATIVE N°1- BUDGET EAU7/8

Vu l’instruction M49

Vu le Budget primitif 2024 de l’eau

Vu la nécessité d’imputer les créances en non-valeur

Il est proposé d’autoriser la décision modificative N°1 afin de pouvoir réaliser ces mandats

Compte Dénomination Inscrits au BP 2024 +DM Diminution de crédit Augmentation de crédit

6542 Admission en non-valeur (dépenses fonc) 500 € + 3 500 €

61523 Entretien et réparations (dépenses fonct) 20 000 € - 3500 €

A l’unanimité 14 VOIX POUR, le conseil municipal valide cette décision modificative et charge Madame le Maire de la signature de l'ensemble des documents afférents à cette décision modificative.

***

2024-041 – DECISION MODIFICATIVE N°2- BUDGET EAU

Vu l’instruction M49

Vu le Budget primitif 2024 de l’eau

Vu la nécessité de payer les dernière factures de travaux du château d’eau

Il est proposé d’autoriser la décision modificative N°2 du budget de l'eau suivante :

Compte Dénomination Inscrits au BP 2024 +DM Diminution de crédit Augmentation de crédit

2315 Installation de matériel et outillage techniques (dépenses inv) 40 000 € + 5 695.94 €

2156 Matériel spécifique d’exploitation (dépenses inv) 60 000 € - 5 695.94 €

A l’unanimité 14 VOIX POUR, le conseil municipal valide cette décision modificative et charge Madame le Maire de la signature de l'ensemble des documents afférents à cette décision modificative.

***

2024-042 – DECISION MODIFICATIVE N°3- BUDGET EAU

Vu l’instruction M49

Vu le Budget primitif 2024 de l’eau

Vu le paiement annuel de l’Agence de l’eau pour redevance pour pollution domestique de 15 082 € Il est proposé d’autoriser la décision modificative N°3 suivante, afin de pouvoir régler la redevance :

Compte Dénomination Inscrits au BP 2024 +DM Diminution de crédit Augmentation de crédit

706129 Redevance pour pollution domestique 13 500 € + 1600 €

613 Locations, droits de passage et servitudes 20 000 € - 1600 €

A l’unanimité 14 VOIX POUR, le conseil municipal valide cette décision modificative et charge Madame le Maire de la signature de l'ensemble des documents afférents à cette décision modificative.

***

2024-043 – DECISION MODIFICATIVE N°2- BUDGET COMMUNE

Vu l’instruction M57

Vu le Budget primitif 2024 et la décision modificative N°1

Vu l’emprunt contracté dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule (délibération 2024-0034) Il est proposé d’autoriser la décision modificative N°2 afin de pouvoir régler la première échéance trimestrielle de l’emprunt contracté en juillet 2024 (intérêts 415 € et capital (2 224,99 €) du véhicule).

Compte Dénomination Inscrits au BP 2024 +DM Diminution de crédit Augmentation de crédit

66111 Intérêts réglés à l'échéances (dépenses fonctionnement) 4 000 € + 415 €

74718 Autres recettes (recettes fonctionnement) 14 000 € (Perçu 16 846 €) + 415 €

1641 Emprunt en euros (dépenses investissement) 73 000 € +2 300 €

2182 Acquisition véhicule (dépenses investissement) 81 323,77 € - 2300 €

A l’unanimité 14 VOIX POUR, le conseil municipal valide cette décision modificative et charge Madame le Maire de la signature de l'ensemble des documents afférents à cette décision modificative.

9. Point Ressources Humaines8/8

INFORMATION

La remplaçante de notre responsable de restauration scolaire est arrivée le 1er octobre pour remplacer notre chef actuel qui part à la retraite le 1er novembre 2024.

Chacun a reçu une invitation pour son pot de départ le 18 octobre prochain.

10. Reconnaissance catastrophe naturelle refusée

INFORMATION

La commune a constitué en début d’année 2024 un dossier pour obtenir de la Préfecture du Loiret la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. Cette demande a été rejetée comme dans toutes les communes du Loiret

11. Convention aide juridique avocat (ajout à l’ordre du jour)

2024_049 : SIGNATURE CONVENTION ANNUELLE ASSISTANCE JURIQUE 2024

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler la convention annuelle d'assistance juridique avec le cabinet Casedei-Jung

Objet de la convention : Le client mandate l’avocat pour l'exercice d’une mission d’assistance juridique portant sur les problématiques susceptibles d’être rencontrées par la Commune de LIGNY LE RIBAULT en toute matière (marchés publics, urbanisme, droit de la construction, domaine public, fonction publique, etc…). Les dépenses engagées par l’avocat non incluses dans les honoraires : 1. Une somme forfaitaire de 185 € hors taxes correspondant aux frais de gestion administrative et de secrétariat du dossier

2. Les photocopies seront facturées 0,20 € hors taxes par page.

3. Les frais de déplacement en véhicule automobile sont facturés suivant le barème fiscal kilométrique en vigueur ou sur présentation d'une facture de location d’un véhicule et d’essence, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les frais de stationnement et de péage autoroutier. En cas de déplacement avion ou train, les frais engagés pour l'accomplissement de la mission sont facturés sur justificatifs (avion, train, frais de séjour tels que l’hôtel et le restaurant).

Les honoraires de l’avocat :

Il est convenu que les prestations seront facturées au taux horaire de 240€ HT, ce prix rémunérant la prestation intellectuelle.

Le temps de déplacement des avocats de la SELARL nécessaire à l’exercice de leur mission est facturé 160 € HT/heure. Dans tous les cas, le présent contrat est conclu dans la limite de 25 000 € HT La convention est annexée à la délibération

Le conseil municipal, A l’unanimité – 14 VOIX POUR, Madame le Maire à signer la convention

Madame le Maire remercie l’ensemble des membres de leur présence et lève la séance à 21h00

Le Maire, Secrétaire de séance Anne DURAND-GABORIT Mme VALIOT Tatiana