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Déliberation - DELIB2023 49
Déliberation - DELIB2023 2
Déliberation - DELIB2023 22
Déliberation - DELIB2023 23
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Sanvignes-les-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
ARRONDISSEMENT
D’AUTUN
CANTON
DE
SAINT-VALLIER
COMMUNE
DE
SANVIGNES-LES-MINES
Délibération
du
conseil
municipal
SEANCE DU 20 MARS 2023
Délibération n° CM2023_23
Convocation
du
13 mars 2023
Thème
: AFFAIRES
FINANCIÈRES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
.
ur
,
Objet
: Comptabilité
: mise
en
place
de
La
Quorum
: 14
fongibilité
des
crédits
Nombre
de
conseillers
présents
: 22
Nombre
de
votants
: 26
L’an
deux
mil
vingt-trois
et
le
vingt
du
mois
de
mars,
Le
Conseil
Municipal
de
La
Commune
de
SANVIGNES-
LES-MINES,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Claude
LAGRANGE,
Maire. Sont
présents
:
M.
LAGRANGE,
Mme
PERRIN,
M.
FOURRIER,
Mme
SEVIN,
M.
DEFACHELLE,
Mme
GRANDO,
M.
PICHARD,
M.
GRAS,
Mme
GILLOT,
M.
DE
ABREU,
M.
PAQUAUX,
M.
WACKENHEIM,
Mme
ZARÉBA,
Mme
DOUHARD,
Mme
FRÈRE,
M.
JATOCHA,
M.
LABAUNE,
Mme
BRUNEL,
M.
LOCTIN,
Mme
MAES,
Mme
PRIET,
M.
ANDRÉ,
Sont
excusés
:
Mme
RICHARD-PERROT
qui
a donné
pouvoir
à Mme
SEVIN
Mme
CARNOT
qui
a
donné
pouvoir
à M.
DE
ABREU
M.
TREUILLET
M.
MARTIN
qui
a
donné
pouvoir
à Mme
PERRIN
Mme
MARTIN-ROUSSEAU
qui
a
donné
pouvoir
à M.
LAGRANGE.
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
Christian
DEFACHELLE
RAPPORT
PRESENTÉ
PAR
: Viviane
PERRIN
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
davantage
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
La
possibilité
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
du
personnel,
dans
la
limite
de
7,
5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
Maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance. Sanvignes-les-Mines
délibération
n°CM2023_23-suite
1/1-
Sur
proposition
du
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,:
-__
Autorise
le
maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
du
personnel,
dans
la
limite
de
7,
5 %
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Transmis
à
la Sous-Préfecture
le
29
mocum
262%
Publié
sur
Le
site
internet
de
La
commune
le
3
Mmeus
ZO23