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Déliberation - DCM 10 09 2021
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Bougnon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 10 09 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Environnement,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 14
présents : 08
votants : 08
Le dix septembre à 20 heures 00, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02/09/2021
Date de publication : 16/09/2021
Présents : Mmes Françoise ETIENNE, Valérie VALOT, Isabelle VICAIRE-BRISSON, Justine THOMAS, Mrs,
Didier HUGEDET, Antoine BONNE, Philippe RENAUDIN, Karl VON FELTEN.
Absents: Mmes Marie-Line DEMANGE, Marilyne DUSSY, Sophie MIGNOT, Françoise GROSJEAN, Mrs Fabrice MIGNOT, Mickaël ARNOULD.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection
d'un secrétaire pris dans le Conseil.
Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet : Cession parcelles cadastrales
Le Maire rappelle les conditions antérieures quant à la proposition d’acquisition des parcelles cadastrées AA12 et AA 13 validées par la délibération du 13 décembre 2019, soit 2 parcelles d’une surface de 38 m? au tarif de 35 € du m?, frais de notaire et géomètre en sus.
Le Maire précise à l’assemblée que dans le cadre DE CETTE cession, la propriétaire de la parcelle voisine AA 6 a émis le souhait d’acquérir la parcelle AA 12.
Le Maire précise qu’un cabinet de géomètre a été missionné afin de préciser les limites cadastrales de ces 2 parcelles ainsi que celle de la parcelle AA 15.
Le Maire présente à l’assemblée le travail du géomètre qui fait apparaître : - que la parcelle AA 13 se situe en totalité sous l’emprise de la voirie d’une part, - que la parcelle AA 12 empiète pour partie sur l’emprise de la voirie publique.
Concernant les acquisitions de terrain, le Maire propose à l’assemblée:
- D’acquérir selon les conditions initialement arrêtées la parcelle AA 13 d’une surface de 26 m? au tarif de 35€ du m°.
- De laisser à la propriétaire de la parcelle AA 6 le soin d’acquérir la parcelle AA 12.
Concernant le domaine public, le Maire propose :
- Après l’acquisition de la parcelle AA 13, de la déclasser du domaine privé de la commune afin de la reclasser dans le domaine public.
- Préalablement à la cession de la parcelle AA 12 : de redéfinir le contour de celle-ci en procédant, à surface égale, à un échange de terrain entre la commune et l’acquéreur ; soit :
e la définition de 2 parcelles de terrain communal de part et d’autre de la parcelle AA 12
REÇU EN PREFECTURE E surface chacune de 3 rm,
le 23/09/2021 plication agréée E-legalte com 1 e de déclasser du domaine public vers le domaine privé de la commune ces 2 parcelles afin de pouvoir les céder,
e de diviser la parcelle AA 12 en 2 parcelles de 6 m°, et de procéder à l’échange des parcelles communales avec la demi-parcelle nord située sous l’emprise du domaine public.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal a adopté toutes ces propositions.
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
l RECU EN PREFECTURE 1!
le 23/89/2821
A Application agréée E-legalite com 1
99 _DE-070-217000793-20210910-2021_09_002 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 14
présents : 08
votants : 08
Le dix septembre à 20 heures 00, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02/09/2021
Date de publication : 16/09/2021
Présents : Mmes Françoise ETIENNE, Valérie VALOT, Isabelle VICAIRE-BRISSON, Justine THOMAS, Mrs, Didier HUGEDET, Antoine BONNE, Philippe RENAUDIN, Karl VON FELTEN.
Absents : Mmes Marie-Line DEMANGE, Marilyne DUSSY, Sophie MIGNOT, Françoise GROSJEAN, Mrs
Fabrice MIGNOT, Mickaël ARNOULD.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil.
Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet : Projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 — Délibération contre le projet de contrat proposé par l'Etat
Exposé des motifs : Le Gouvernement prépare le prochain contrat 2021-2025 avec l'ONF. Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationales des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour lui présenter ce contrat et notamment les deux points suivants :
e «Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »
e «Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...]. » œ
CONSIDERANT :
- Les décisions inacceptables du Gouvernement d'augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 ME en 2023 puis de 10 ME en 2024 et en 2025,
- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,
- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,
CONSIDERANT :
- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,
RECU EN PREFECTURE à crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,
le 23/89/2821 plication agréée E-keqalts n n
170-217000793-20210910-2021_09_00 - Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de
la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;
- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents :
- exigele retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l'ONF :
- exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;
- demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,
- demande un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face :
- autorise le Maire à signer tout document afférent.
Fait et délibéré en Mairie, les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
Le Maire,
F REÇU EN PREFECTURE
le 23/89/2821
2 plication agréée E-legalte com 1
39_DE-070-2170007983-20210910-2021_09_003 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE BOUGNON
Nombre de Conseillers
en exercice: 14
présents : 08
votants : 08
Le dix septembre à 20 heures 00, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Didier HUGEDET, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 02/09/2021
Date de publication : 16/09/2021
Présents: Mmes Françoise ETIENNE, Valérie VALOT, Isabelle VICAIRE-BRISSON, Justine THOMAS, Mrs,
Didier HUGEDET, Antoine BONNE, Philippe RENAUDIN, Karl VON FELTEN.
Absents : Mmes Marie-Line DEMANGE, Marilyne DUSSY, Sophie MIGNOT, Françoise GROSJEAN, Mrs
Fabrice MIGNOT, Mickaël ARNOULD.
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection
d'un secrétaire pris dans le Conseil.
Madame VALOT Valérie, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet : DBM-2 Budget eau-assainissement
Annule et remplace la précédente
Il convient de procéder à une décision modificative au budget eau-assainissement de la Commune ; concernant les redevances à reverser à l’ Agence de l’Eau, les arrondis ayant été ciblés à l’euro inférieur, il nous faut prélever 2€ sur le compte:
- Compte 61523 :-2€
Et reverser 1€ sur les comptes suivants :
- Compte 701249 :+1€
- Compte 706129 :+1€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette décision modificative du budget Eau- Assainissement pour l’année 2021.
Le Maire est chargé de signer tous documents y relatifs.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme ;
REÇU EN PREFECTURE
le 28/89/2821
plication agréée E-legalite com 1
170-217000793-20210910-2021_09_001