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Arrêté - ARRETE 400.2024 MEHA
Document publié le Lundi 15 juillet 1974 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 400.2024 MEHA)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Lo
de
‘Vaires-sur-Marne
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
RS/PA/PC
N° 400/2024
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Autorisation d‘occupation temporaire du domaine public pour le stationnement d’un
véhicule au droit du chantier, hors place de stationnement.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1,L2213-2,
VU le Code de la Route notamment l’article R417-10,
VU PArrêté Interministériel du 15 juillet 1974, portant sur la signalisation temporaire,
VU la Délibération n° 08 en date du 27 septembre 2022, fixant le montant des redevances à
percevoir au profit de la Commune pour occupation ou utilisation du domaine publie communal,
VU la Demande reçue en date du 09/12/2024, par laquelle l’entreprise MEHA, domiciliée 19 rue Gabriel PERI à VALENTON 94460, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public avec une
nacelle articulée, au n° 2 chemin de la Victoire
CONSIDERANT qu’il ÿ a lieu d’autoriser l’occupation du domaine public, au 2 chemin de la
Victoire à Vaires-sur-Marne.
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Le pétitionnaire sera autorisé à occuper le domaine public du 23 au 31 décembre 2024, pour le stationnement d’une nacelle sur le pourtour du Siège Social de la Fédération Française du Canoë
Kayak, situé au n° 2 du chemin de la Victoire.
ARTICLE 2 :
Conformément à la délibération n° 08 en date du 27 septembre 2022, le montant des frais de voirie
relatifs à l’occupation du domaine public se détaille ainsi :
- Stationnement d’un véhicule au droit du chantier, hors place de stationnement (unité/jour/25 €)
ou (unité/mois150 €) soit :
150€ x 1 mois= 150€ /2024
Le pétitionnaire devra donc s’acquitter du paiement d’une redevance de 150 € pour l’occupation du domaine public, à réception d’un avis de somme à payer, présenté par Monsieur le Trésorier Principal de Chelles.
ARTICLE 3 :
Le pétitionnaire sera responsable de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues sur la signalisation routière. Il sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 :
Le pétitionnaire aura la charge d’organiser le chantier pour permettre la libre circulation des piétons. Il lui reviendra de prendre toutes les dispositions pour éviter les accidents ou incidents du fait des travaux, le cas échéant de mettre en place une déviation à partir des passages piétons existants.
ARTICLE 5:
Dès l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, dépôts de matériaux, gravats, de réparer immédiatement tous les dommages, et de rétablir dans leur premier
état chaussées et trottoirs qui auraient été endommagés.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation ne sera valable que pour la date mentionnée à l’article 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché par le pétitionnaire.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation ne sera donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en
vigueur.
ARTICLE 9 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur à savoir :
Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé ou mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté sera transmis au Préfet de Seine-et-Marne pour l’exercice du contrôle de légalité
et sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur. /2024
ARTICLE 11 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services Techniques, la Police municipale, le Commissariat de Police de Noisiel, les Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-Pompiers de Torcy, l’entreprise MEHA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne le 10/12/2024.
Pour le Maire et par délégation,
Roger STADTFELD |
Adjoint délégué à la voirie et au stationnement.
Publié le 17/12/2024
CDS