Compte-Rendu - compte rendu du 22 septembre 2020

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Compte-Rendu - compte rendu du 22 septembre 2020 Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Limeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 22 septembre 2020)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire, . REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

DE LA DORDOGNE

MAIRIE de LIMEUIL

Nombre de conseillers :

En exercice : 11 L'an deux mil vingt le 22 septembre

Présents : 9 Le Conseil municipal de la commune de LIMEUIL Votants : 9 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Claude HERVÉ, Maire

Date de convocation du Conseil municipal : le 16/09/2020

PRESENTS : Jean Claude HERVÉ - Benoît BOUSSIQUET - Éric HERVÉ - Nicole HULOT – Jean-Michel LABROUSSE - Francis MARIN -Laurence NINNIN – Adeline RAIMBAULT – Johannès VAN STRIEN -

ABSENTS : Romain DELTEIL est arrivé à 19h25.

Bruno DURAND

Secrétaire de séance : Francis MARIN

Divers :

Il est proposé de rajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- Virements de crédits sur le budget AEP

– Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2020 :

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 27 juillet 2020.

Le procès-verbal de la séance du 27 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1 – Convention pour l’instruction des demandes d’autorisations relatives à la publicité extérieure :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) a été approuvé par le conseil communautaire le 05 mars 2020 et qu’il est opposable et donc applicable depuis le 24 juillet 2020. Il indique également qu’à compter de cette date, c’est le maire et non plus l’Etat, qui est compétent pour la délivrance des autorisations liées à la publicité extérieure, et qu’il dispose du pouvoir de police en la matière. La commune a déjà transféré l’instruction des autorisations d’urbanisme à la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme. Il est ainsi proposé au conseil municipal de transférer également l’instruction des autorisations liées à la publicité extérieure (enseigne, préenseigne et publicité).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide de transférer l’instruction des autorisations relatives à la publicité extérieure à la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme et mandate Monsieur le Maire pour signer la convention qui fixe les modalités de ce transfert.

COMPTE RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA

COMMUNE DE

LIMEUIL

Séance du 22 septembre 20202 - Délégation du Droit de Préemption Urbain au Maire :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Droit de Préemption Urbain (DPU) permet d’acquérir prioritairement certains biens mis à la vente, afin de réaliser des actions ou des opérations d’aménagement d’intérêt général (politique locale de l’habitat, équipements collectifs, développement de loisirs et du tourisme ...) ou de constituer des réserves foncières pour la réalisation de ces actions ou opérations.

Il a été institué par la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) figurant au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Celui-ci a été délégué à chaque commune pour les biens situés en zone U et AU de son territoire. Il est possible au conseil municipal de subdéléguer au maire l’exercice de ce droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide de subdéléguer l’exercice de ce droit de préemption au maire.

3 – Suppression et création de poste :

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal, la nécessité de supprimer l’emploi suivant d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe, d’une durée hebdomadaire de 27 heures 50 minutes à compter du 31 octobre 2020, au motif d’avancement de grade, et propose de créer un nouvel emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe d’une durée hebdomadaire de 27 heures 50 minutes à compter du 1er novembre 2020.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants décide : - De supprimer l’emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe de 27 heures 50 minutes hebdomadaire .au 31 octobre 2020

- De créer un emploi d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ère classe de 27 heures 50 minutes à compter du 1er novembre 2020.

- D’autoriser Monsieur le Maire à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

4 – Redevance d’occupation du domaine public par Antargaz :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la redevance d’occupation du domaine public par Antargaz est revalorisée chaque année. Pour l’année 2020 le montant de la redevance s’élève à 163,37 € selon le mode de calcul suivant : 0,035 x 847,50 + 100 x 1,26 = 163,37 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants mandate Monsieur le Maire pour solliciter cette redevance auprès d’Antargaz.

5 – Convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne (SDIS 24) :

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Dordogne propose une convention pour le contrôle des bouches à incendie et la mise en place du Schéma Communal de Défense Incendie. Il rappelle que la commune est responsable du bon état de fonctionnement des bouches à incendie. Ces services feront l’objet d’une facturation à la commune à hauteur de 20,00 €/ bouche d’incendie contrôlée + 15,00 €/ bouche incendie à intégrer dans le Schéma Communal de Défense Incendie (soit 35,00 €/bouche la 1ère année puis 20,00 €/ bouche à chaque contrôle). Les points d’eau naturels qui pourront être intégrés au Schéma Communal de Défense Incendie seront contrôlés gratuitement, car ils ne nécessitent pas de contrôle de pression.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDIS 24 pour le contrôle des bouches à incendie et la mise en place du schéma communal de défense incendie.

6 – Convention de droit de pompage :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la lutte contre les incendies, plusieurs propriétaires de la commune sont favorables pour mettre à la disposition du SDIS leurs réserves d’eau : - Monsieur Francis HERVÉ, sa piscine de 80 m3 située aux Vignes.

- Monsieur Jean-Pierre PREVOT sa citerne de 50 m3 située à la Rolandie - Monsieur Jean-Claude FARDET sa bâche de 160 m située aux Poutiroux. Il propose d’établir une convention de droit de pompage qui doit être signée entre la commune et chaques propriétaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants autorise Monsieur le Maire à signer ces conventions de pompage.7 – Virements de crédits sur le budget AEP :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de faire des virements de crédits sur le budget AEP de la façon suivante :

Fonctionnement dépenses :

Augmentations de crédits

6378 (autres impôts) + 3 264,00 €

Diminutions de crédits

022 (dépenses imprévues) - 1 000,00 €

61523 (entretien et réparations) - 764,00 €

6135 (location droit de passage) - 500,00 €

6743 (subvention exceptionnelle) - 500,00 €

6063 (fournitures petit équipement) - 500,00 €

8 – Délégation d’attributions au Maire :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que lors de la séance du 23 juin 2020, il lui a été attribué un certain nombre de délégations, notamment celle d’accepter les dons et legs qui ne sont grévés ni de conditions ni de charges. Il informe qu’il a accepté un don d’un montant de 48,00 € de la Boule du Confluent pour la participation de la réparation de la sonorisation.

- Informations diverses :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’entreprise MONTASTIER a entrepris les sondages pour les travaux de réfection du réseau AEP à la Porte du Reclusou et Grand’rue.

Monsieur Francis MARIN, 1er Adjoint, présente au conseil municipal plusieurs devis pour l’achat d’une banqueteuse.

Monsieur Éric HERVÉ, conseiller municipal, informe que les employés communaux vont entreprendre dès le lundi 28 septembre la pose de carrelage dans l’appartement au-dessus de la mairie qui doit être loué à compter du 1er novembre 2020.

La recette concernant les horodateurs s’élève à ce jour à 73 724,00 €

Le secrétaire de séance, Le Maire, Francis MARIN Jean-Claude HERVÉ