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Déliberation - N 34 Espaces Publics et Cadre de VIE Renouvellement du contrat de concession gaz de la ville de Bayonne
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 34 Espaces Publics et Cadre de VIE Renouvellement du contrat de concession gaz de la ville de Bayonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Guerre en Ukraine,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2019
DELIBERATION N° 34
L’an deux mil dix-neuf, le dix octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M.MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE (jusqu’à 22h14), Mme LAUQUE, MM. NEYS (jusqu’à 22h12), UGALDE (à partir de 18h00 et jusqu’à 20h22, à partir de 22h05), LACASSAGNE,
Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE (jusqu’à 22h14), ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h33), MM. POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC, MM. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 18h32), LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN (jusqu’à 22h05), MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
M. SOROSTE par M. MILLET-BARBE (à partir de 22h14) ; M. NEYS par
Mme DURRUTY (à partir de 22h12) ; M. UGALDE par Mme LAUQUE (jusqu’à 18h00, de 20h22 jusqu’à 22h05) ; M. AGUERRE par Mme CASTEL (à partir de 22h14) ; Mme LANGLOIS par M. POCQ (à partir de 20h33) ; M. SALDUCCI par
M. LAIGUILLON ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY (jusqu’à 18h32) ; Mme TAIEB par M. MASSONDE ; Mme BENSOUSSAN par M. BOUTONNET (à partir de 22h05) ;Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO.
Absentes : Mmes JUZAN et CANDILLIER.
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Daubisse,
OBJET : ESPACES PUBLICS ET CADRE DE VIE - Renouvellement du contrat de concession gaz de la ville de Bayonne – Période 2020-2050.
Conformément aux articles L.2224-31 du code général des collectivités territoriales et L.432-4 du code de l’énergie, les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
La spécificité du modèle français repose, pour les concessions historiques, sur la distribution de gaz en zone exclusive de desserte par l’opérateur GRDF ; ce qui est le cas de la Ville de Bayonne.
La distribution de gaz est formalisée par un contrat de concession, qui constitue le cadre juridique de la relation entre le concédant, la Ville de Bayonne, et le concessionnaire, GRDF, lequel arrive à échéance le 20 janvier 2020.
Il est donc aujourd’hui nécessaire d’en conclure un nouveau pour la période à venir de 30 ans (2020-2050), avec l’opérateur historique GRDF, puisque le cas bayonnais ne permet pas une mise en concurrence avec d’autres opérateurs.
Le projet de convention de concession, joint en annexe, prévoit l’exclusivité pour GRDF de l’acheminement et de la livraison du gaz naturel sur Bayonne et la Ville lui garantit cette exclusivité. En termes de service concédé, le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et l’exploite à ses frais et risques. Il est notamment chargé d’assurer :
- la maîtrise d’ouvrage des réseaux de distribution de gaz naturels sous réserve des
droits de l’autorité concédante ;
- le raccordement des consommateurs finaux ;
- l’accès aux réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires ;
- la conduite, l’exploitation, la maintenance et le renouvellement des ouvrages ;
- le comptage du gaz acheminé pour tous les utilisateurs du réseau ;
- la définition et la mise en œuvre des politiques d’investissement et de développement
des réseaux de distribution sous réserves des droits de l’autorité concédante
Le concessionnaire est autorisé à percevoir auprès des utilisateurs du réseau un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge.
L’autorité concédante assure le contrôle du service public et chaque année, le concessionnaire produit avant le 1er juin un compte-rendu d’activité de l’année écoulée (rapport général et rapport financier).
Le projet de convention de concession prévoit également une nouvelle disposition, à savoir le versement d’un excédent d’exploitation issu de la péréquation nationale. Calculée en fonction du nombre d’habitants et de la longueur de réseaux, elle est estimée selon les données de l’année 2019 à 24 080 €. Cette part sera actualisée chaque année au vu des éléments précités.
Il est à noter par ailleurs que la signature du présent contrat avant le 31 décembre 2019 ouvre droit au paiement total cet excédent d’exploitation de 24 080 € pour 2019.
Par ailleurs, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des gestionnaires du domaine public sur le périmètre de la concession des redevances dues en raison de l’occupation du domaine public par le réseau concédé, selon les mêmes dispositions de la précédente concession. 3
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de contrat de concession 2020 – 2050 pour la distribution publique de gaz naturel entre GRDF et la Ville de Bayonne, joint en annexe, d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à son exécution.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne