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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 031 ANNEXE 13 Cotmo Mous vf
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 031 ANNEXE 13 Cotmo Mous vf)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
Affiché le _
ID : 041-244100798-20210412-041_031_2021-DE
LL 2 |
à GRAND CHAMBORD nl =.
ln m ACTE CIE CAT)
_ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION D'ORGANISATION
TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR
UNE MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE URBAINE ET SOCIALE (MOUS)
POUR LA SEDENTARISATION DES GENS DU VOYAGE
ENTRE
La Communauté de communes Beauce Val de Loire (CCBVL), maître d'ouvrage (mandant) de
l'élaboration d'une mission de Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) pour la sédentarisation
des gens du voyage, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pascal HUGUET, agissant
en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par
d'une part;
ET
La Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC), maître d'ouvrage (mandataire) de
l'élaboration d'une mission de Maîtrise d'œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) pour la sédentarisation
des gens du voyage, représentée par son Président en exercice, Monsieur Gilles CLEMENT, agissant
en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par
d'autre part.
PREAMBULE
La réalisation de l'étude de MOUS pour la sédentarisation des gens du voyage est prévue dans les
Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) aux actions n°11 pour Grand Chambord «Participer
activement à la révision du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage » et n°15 pour
Beauce Val de Loire « Etudier l'opportunité de la réalisation de terrains familiaux ».
Les gens du voyage présents sur les deux aires d'accueil de Mer et de Saint-Laurent-Nouan sont de
plus en plus nombreux à être sédentaires. Les aires d'accueil ne remplissent donc plus leur vocation
initiale d'accueillir les gens de passage sur le territoire.
De plus, des familles se sédentarisent sur des terrains non constructibles, ce qui pose des problèmes
de viabilisation des terrains.
La convention de MOUS a pour objectifs :
-_ D'identifier les besoins des familles,
ANNEXE 13 Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
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- D'apporter des solutions de relogement ou d'habitat adapté à la population des gens du
voyage en voie de sédentarisation.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes Beauce Val de Loire désigne la Communauté de communes Grand
Chambord comme maître d'ouvrage de l'étude de Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) pour
la sédentarisation des gens du voyage.
Un marché à procédure adaptée sera conclu pour confier une mission de MOUS pour la
sédentarisation des gens du voyage.
L'étude précitée sera réalisée sur le territoire des Communautés de communes Beauce Val de Loire
et Grand Chambord.
La Communauté de communes Beauce Val de Loire — et principalement son Vice-président en
charge des ressources humaines et de la mutualisation et des gens du voyage - sera associée aux
différentes phases de l'étude et notamment à l'attribution du marché
ARTICLE 2 - MISSIONS CONFIEES A LA CCGC
La CCGC assurera notamment:
Le recueil des besoins ;
La préparation, la passation, la signature du marché de MOUS;
Le suivi de son exécution ;
Le versement de la rémunération du prestataire ;
La réception de l'étude,
Toute action en justice en lien avec l’objet de la mission et d'une manière général tout acte
nécessaire à l'exercice de ces missions
Pour la passation du contrat de MOUS, la CCGC s'engage à respecter la règlementation en vigueur
en matière de commande publique.
Dans le contrat passé, la CCGC devra indiquer qu'elle agit au nom et pour le compte de la CCBVL.
ARTICLE 3 - CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
La CCBVL se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs
qu'elle jugera nécessaires. La CCGC devra laisser libre accès à la CCBVL et ses agents à tous les
dossiers concernant le marché.
Toutefois la CCBVL ne pourra faire ses observations qu'à la CCGC et en aucun cas directement au
prestataire retenu pour assurer la mission de MOUS.
Les décomptes et factures justifiant des dépenses réelles engagées par la CCGC seront tenus à
disposition de la CCBVL.
ARTICLE 4 - FINANCEMENT DE L'ETUDE
.
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
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La Communauté de communes Grand Chambord inscrira dans son budget, en recettes et en
dépenses, le financement de l'étude.
Le financement prévisionnel est arrêté sur les bases définies en annexe.
La Communauté de communes Beauce Val de Loire s'engage à inscrire sa participation à son budget.
La Communauté de communes Beauce Val de Loire donne pouvoir à la CCGC de solliciter en son
nom et pour son compte les subventions afférentes à l'étude qui sont intégrées au plan de
financement.
Ces éléments sont ainsi contractualisés entre la Communauté de communes Beauce Val de Loire et
la Communauté de communes Grand Chambord, la première s'engageant notamment à assurer le
financement à hauteur de l'enveloppe financière prévisionnelle, et la seconde s'engageant à réaliser
la mission de MOUS dans la limite impérative de l'enveloppe financière prévisionnelle.
C'est pourquoi toute modification de l'un de ces deux éléments fondamentaux doit donner lieu à un
avenant formalisant l'accord des parties sur les modifications. Cet avenant devra être présenté à la
Communauté de communes Beauce Val de Loire sous la forme d’un courrier du Président.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DES PARTICIPATIONS
Lorsque les dépenses auront atteint 50 % du plan de financement prévisionnel présenté en annexe,
la Communauté de communes Beauce Val de Loire versera à la Communauté de communes Grand
Chambord 50 % du montant de sa participation prévisionnelle sur présentation d'un état
récapitulatif des dépenses signé du Président.
Sur présentation par la Communauté de communes du Grand Chambord de l'état des dépenses
définitives de l'étude, la Communauté de communes Beauce Val de Loire versera alors le solde de sa
participation définitive.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle prendra fin après l'exécution
complète de l'étude (remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels,
techniques, administratifs, relatifs à la mission). La CCBVL sera destinataire d'une copie de tous les
documents concernant cette étude.
ARTICLE 7- RECEPTION DES LIVRABLES EN FIN DE MISSIONS
Préalablement à la réception de l'étude, la Communauté de communes Beauce Val de Loire sera
invitée à formuler d'éventuelles observations. Sans réponse de celle-ci sous un délai de 15 jours, l'avis
sera réputé favorable et la réception des livrables sera prononcée par la Communauté de communes
Grand Chambord.
ARTICLE 8 - ACTIONS EN JUSTICE
La Communauté de communes Beauce Val de Loire donne tout pouvoir à là Communauté de
communes Grand Chambord pour agir en justice pour son compte, tant en demande qu'en défense,
au titre de l'étude, objet de la présente convention, pendant la durée de celle-ci et pour des litiges
nés pendant la convention.
ARTICLE 9 - RESILIATION DE LA CONVENTION Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
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ID : 041-244100798-20210412-041_031_2021-DE
En cas de désaccord entre les parties sur les choix à faire dans le cadre de l'avancement de l'étude, la
convention pourra être résiliée, après constat contradictoire des prestations effectuées et dépenses
engagées par la Communauté de communes Grand Chambord.
Le constat contradictoire fera l'objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures
conservatoires que la Communauté de communes Grand Chambord doit prendre pour assurer la
conservation des prestations exécutées.
La Communauté de communes Beauce Val de Loire devra régler à la Communauté de communes
Grand Chambord la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses
engagées. Le procès-verbal contradictoire sera joint au dernier titre de paiement émis par la
Communauté de communes Grand Chambord pour solder la convention.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente COTMO et notamment du plan de financement tel que détaillé en
annexe donnera lieu à la conclusion d’un avenant formalisant les parties sur les modifications.
ARTICLE 11 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le
tribunal administratif d'Orléans.
ANNEXE
Annexe 1 : Plan de financement prévisionnel
Fait à Bracieux, en deux exemplaires,
Le
Le Président de la CCBVL Le Président de la CCGC
Pascal HUGUET Gilles CLÉMENT
ANNEXE 1 Aïfiché le
Envoyé en préfecture le 13/04/2021
Reçu en préfecture le 13/04/2021
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ID : 041-244100798-20210412-041_031_2021-DE
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Recettes
Poste de dépense Montant TTC Poste de recette Montant TTC
NOUS) d'Œuvre Urbaine et Sociale 50 000,00 € | ETAT 25 000,00 €
Autofinancement CCBVL* 12 500,00 €
Autofinancement CCGC* 12 500,00 €
TOTAL 50 000,00 € TOTAL 50 000,00 €
*]l est à noter que les subventions sont prévisionnelles. Le montant d'autofinancement des Communautés de
communes est par conséquent lui aussi prévisionnel et dépendra des subventions réellement attribuées et perçues,
ainsi que de l'offre financière du candidat qui sera retenu pour réaliser l'étude de MOUS.