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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 88 25 convention region
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 88 25 convention region)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Humanitaire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025
DELIBERATION N°88/2025
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage : APRES AG En Qui ont pris 25 SEPTEMBRE 2025
n part à la Conseil exercice délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 30 18 SEPTEMBRE 2025
VOTE
: tre: | À iOn : ; : Fe a à “ue Di Secrétaire de Séance : Christian PALLARES
L’an deux mille vingt-cinq, le 25 septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à PORTA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Anne-Marie
CARCASSONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Deorres) —- Bernard GROS ; René GARRET A (Enveifg) — Laurent LEYGUE ; Laurence BARNOLA (Estavar) — Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) - Francine MAJORAL (Wahuja) - Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Claudine BAULOZ ; Jean- Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) —- Marius HUGON (Porta) — Georges ARMENGOL; Jacqueline BALLESTER (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sfe Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis
MARTY (Falcebollère)
Procurations : Claude GRAU à Maurice DE GERONA ; Félix BLANCO à Christian PALLARES ; Stéphane TUBAU à Laurent
LEYGUE ; Cécile HOUYAU à Carole ERNST ; Joëlle CALVET URRUTIA à Jacqueline BALLESTER ; Francis GANTOU
à Stéphane ROS.
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
CONVENTION AVEC LA REGION OCCITANIE / PYRENEES MEDITERRANEE POUR LA MISE EN PLACE D’AIDES ECONOMIQUES AUX ENTREPRISES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite NOTRe) ;
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation adopté par délibération n°2022/AP-11/03 de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 25 novembre 2022 pour la période 2022-2026,
Considérant que dans le cadre de la Loi NOTRe, la Région est compétente en matière d’aides aux entreprises au titre de l’article L1511-2 du CGCT ;
Considérant que l'intervention complémentaire ou subsidiaire d’un EPCI peut s’opérer à travers l'existence d’un dispositif régional la régissant, et la signature d’une convention entre celui-ci et la collectivité régionale ;
Considérant qu'’afin de favoriser les prises d’initiatives des EPCI, et leur permettre une intervention à leur échelle et selon des modalités qu’ils définissent, il est proposé par la Région un dispositif au cadre souple intitulé « Maintien et développement de l’activité des entreprises » qui complète les dispositifs « économie de proximité », « Contrat Transmission/Reprise » « Pass transformation » et « contrat Entreprise d’Avenir », seuls adaptés à la mise en œuvre de la politique régionale et à son intervention financière. L'intervention des EPCI sera ainsi régie prioritairement par les quatre dispositifs « classiques » de mise en œuvre de la politique régionale. Le dispositif souple sera mobilisable uniquement dans les cas où le projet de l’entreprise n’est pas éligible aux autres dispositifs régionaux ;
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20250925-88-25-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025 Le Président propose à l’assemblée d’adopter la convention type entre la Région Occitamie / Pyrénées Méditerranée et la Communauté de communes, ci-annexée
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE :
Décide :
- d’approuver la convention type entre la Région et la Communauté de communes Pyrénées-Cerdagne ;
- d'autoriser le président à signer la convention ainsi que tous documents qui s’avèreraient nécessaires dans ce cadre
- de demander de la mettre en application afin de permettre aux porteurs de projets potentiels d’accéder au dispositif des aides régionales et communautaires, qui restera à définir et valider en fonction des projets.
Ainsi fait et délibéré à PORTA les jour, mois et an susdits.
AGE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20250925-88-25-DE
Date de télétransmission : 02/10/2025
Date de réception préfecture : 02/10/2025