Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 97 25
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 114 2
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 120 1
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 120 1
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 82 18
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 75 25
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 25 15
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 04 25
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 38 14
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 78 24
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 120 25 cet
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 120 25 cet)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 2 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N°120/2025
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En SRE 2 PÉSEMIRRERRES , part à la Conseil exercice | délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 34 32 26 NOVEMBRE 2025
VOTE
Fa Conte sos one Secrétaire de Séance : Laurence BARNOLA
L’an deux mille vingt-cinq, le 2 décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LATOUR DE CAROL, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES ; Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN ; Nabil AYACHE ; Anne-Marie CARCASSONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Deorres) - Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egat) - Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (E£rr) - Laurence BARNOLA (Estavar) - Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) - Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA ; Michel ORRIOLS ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL ;
Jacqueline BALLESTER (Sai/lagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU ; Laurent LEYGUE à Laurence BARNOLA; Cécile HOUYAU à Georges ARMENGOL ; Claudine BAULOZ à Jean-Luc VILLERET
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS |
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2004-878 du 26 Août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU l'arrêté du 9 Janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 Août 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 Novembre 2025 ;
Le Président rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le détail des modalités d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent conformément à l’article L.621-5 du Code Général de la Fonction Publique et à l’article 10 du décret n°2004-878 du 26 Août 2004.
Le Président demande à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’application du compte épargne-temps dans la collectivité.
ARTICLE 1 - LES BÉNÉFICIAIRES DU CET
Le Président rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non
complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront Z LC ns dy39 béncheterEr CE
1/9
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20251202-120-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Les stagiaires ne peuvent bénéficier du CET. Il en est de même pour les professeurs et assistants d’enseignement
artistique.
Les fonctionnaires stagiaires, s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ne peuvent, durant le stage, ni utiliser
leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.
ARTICLE 2 - L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l’année.
Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d’ouverture annexé à la présente délibération
(Annexe |).
Le Président accuse réception de la demande d’ouverture du CET dans un délai de 30 jours suivants le dépôt de la demande, notamment en cas de refus motivé d’ouvrir le CET.
ARTICLE 3 - L'ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
e Le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de
fractionnement,
e Les jours de repos compensateurs.
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
ARTICLE 4 — LA PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d’alimentation du CET par l’agent pourra se faire par le biais du formulaire de demande d’alimentation annexé à la présente délibération (Annexe 2).
Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 Janvier N+1.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent
souhaite verser sur son compte.
ARTICLE 5 — L'UTILISATION DU CET
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 31 Décembre,
en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération (Annexe 3).
Les 15 premiers jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes : - Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) — Uniquement pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL) ; - Leur indemnisation ;
- Leur maintien sur le CET ;
- Leur utilisation sous forme de congés.
2/9
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20251202-120-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 En cas d’indemnisation, cette dernière se fera par le versement d’une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l’agent.
Le montant brut journalier de l’indemnité s’établit ainsi à ce jour :
- Catégorie À : 150 € bruts
- Catégorie B : 100 € bruts
- Catégorie C : 83 € bruts
L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 Janvier de l’année N+1, en remettant le formulaire de demande d’option annexé à la présente délibération (Annexe 4).
A défaut de droit d’option exercé au 31 Janvier de l’année suivante :
- Pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement
pris en compte au sein du RAFP ;
- Pour les autres agents (agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), les
jours excédant 15 jours sont automatiquement indemnisés.
L'agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander via le
formulaire annexé à la présente délibération (Annexe 5).
ARTICLE 6 - LA CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à
la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, le Président informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit, à l’aide du formulaire annexé à la présente délibération (Annexe 6).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES AVOIR ENTENDU LE PRESIDENT DANS SES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES, APRES AVIS DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL EMIS DANS SA SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2025 ET APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
ADOPTE les propositions du Président relatives à l’ouverture, au fonctionnement, à la gestion, à la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent
mentionnés dans la présente délibération ;
ADOPTE les différents formulaires annexés ;
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à LATOUR DE CAROL les jour, mois et an susdits.
NE \
GOL
t
N
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à
compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux
dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier. 3/9
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20251202-120-25-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025