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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 084 recueil des actes administratifs special du 20 mars 2023 DDETS dérogation règle repos dominical
Document publié le Lundi 20 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 084 recueil des actes administratifs special du 20 mars 2023 DDETS dérogation règle repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2023-084
PUBLIÉ LE 20 MARS 2023 Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2023-03-20-00003 - ARRETE_SARENS SIGNE (3 pages) Page 3
2 DDETS 45
45-2023-03-20-00003
ARRETE_SARENS SIGNE
DDETS 45 - 45-2023-03-20-00003 - ARRETE_SARENS SIGNE 3 Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail relatif aux dérogations
accordées par le Préfet,
VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la décision du 25 juin 2021 portant subdélégation de signature Madame LAPORTE Aurore, Responsable de la Section Centrale de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,
VU la demande, reçue le 10 mars 2023, formulée par Madame Elise FLAVIGNY, Assistante RH et paie de
l’entreprise SARENS France située 54 avenue de Gironde à DUNKERQUE (59640) qui sollicite
l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour le dimanche 26 mars 2023, pour un salarié,
concernant le chantier de l’aménagement A10 au nord d’Orléans entre les bifurcations A10/A71 et
A10/A19,
VU l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 portant réglementation provisoire de la circulation sur l’autoroute A10 et A71 entre la bifurcation de l’autoroute A19 et l’échangeur n°1 Orléans centre - de l’autoroute A71, sur le territoire des communes de Chevilly, Gidy, Cercottes, Saran, Ingré et La Chapelle-Saint-Mesmin.
CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du travail ;
CONSIDERANT que l’entreprise SARENS France doit effectuer des opérations de pose de préfas et de cadres béton pour son client l’entreprise RAZEL-BEC qui doit réaliser des travaux de construction d’un ouvrage hydraulique sous l’autoroute A10 au droit du profil kilométrique 89+500 ; ces travaux se dérouleront sur une phase de 5 semaines et nécessiteront deux basculements de circulation pour réaliser en sécurité la construction de cet ouvrage ; que le chantier répond à un planning strict nécessitant une règlementation spécifique de la circulation, qu’en cas de retard, l’ouverture de
DDETS 45 - 45-2023-03-20-00003 - ARRETE_SARENS SIGNE 4 l’autoroute à la circulation sera compromise et contraindra le déplacement des usagers ce qui serait préjudiciable au public ; qu’enfin, l’entreprise RAZEC BEC ayant obtenu une dérogation au repos dominical pour le dimanche 26 mars, il est logique que son prestataire dont l’activité est nécessaire à celle de RAZEC BEC obtienne aussi cette dérogation.
CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos
dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos
compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède
ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête
légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler
le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure
discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Qu’ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler le dimanche sus visé est de nature à satisfaire
l’intérêt du public.
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’entreprise SARENS France est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 26 mars 2023, pour un salarié, devant intervenir sur le chantier de l’aménagement
A10 au nord d’Orléans entre les bifurcations A10/A71 et A10/A19.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à l’entreprise SARENS France.
Orléans, le 20 mars 2023
Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail,
Signé : Aurore LAPORTE
DDETS 45 - 45-2023-03-20-00003 - ARRETE_SARENS SIGNE 5 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2023-03-20-00003 - ARRETE_SARENS SIGNE 6