Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 008 Dérogation règle du repos dominical

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 008 Dérogation règle du repos dominical Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 008 Dérogation règle du repos dominical)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2019-008

PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2019Sommaire

DIRECCTE Centre-Val de Loire

45-2019-01-11-001 - ARRETE portant autorisation de dérogation à la règle du repos

dominical (2 pages) Page 3

2DIRECCTE Centre-Val de Loire

45-2019-01-11-001

ARRETE portant autorisation de dérogation à la règle du

repos dominical

DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2019-01-11-001 - ARRETE portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominical 332-

lomini

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

Unité Départementale du Loiret

ARRÊTÉ

portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

Le Préfet du Loiret,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu les articles L. 3132-1 à 3 relatifs à l’attribution du repos dominical et aux dérogations délivrées par le Préfet ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21 et L. 3132-23 du même code, relatifs aux dérogations accordées par le Préfet,

Vu les arrêtés de dérogation au repos dominical portant sur l’année 2019 pris par certains maires dans le département du Loiret,

Vu les dispositions des conventions collectives qui viennent compléter les dispositions légales sur les conditions d’attributions du repos hebdomadaire,

Vu la demande de l’Alliance du Commerce en date du 10 décembre 2018, sollicitant pour tous les dimanches de janvier 2019, une dérogation à la règle du repos dominical à titre exceptionnel, pour les salariés des commerces de vente de détail en raison des mouvements sociaux et des différentes manifestations organisées depuis le 17 novembre 2018,

Considérant que les manifestations des mois de novembre et décembre 2018 ont engendré une perte de chiffre d’affaires pour les commerces de détail,

Considérant que la fermeture des commerces de détail les dimanches 13, 20 et 27 janvier 2019 pourrait être préjudiciable au public et pourrait également compromettre par la suite le fonctionnement normal des établissements concernés, en raison du contexte économique difficile dans lequel peuvent se trouver certains établissements du fait d’une baisse de chiffre d’affaires ces dernières semaines en lien avec les mouvements sociaux,

Considérant que ces difficultés sont constatées sur l’ensemble du département du Loiret et caractérisent une situation d’urgence telle que prévue l’article L 3132-21 du code du travail,

Considérant qu’il importe de ne pas engendrer de distorsions de concurrence entre les établissements qui ne pourraient pas ouvrir certains dimanches dans certaines communes en l’absence de demande formulée,

DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2019-01-11-001 - ARRETE portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominical 4ARRÊTE

Article 1 : L’ensemble des commerces de détail du département non couverts par une autorisation municipale sont exceptionnellement autorisés à déroger à la règle du repos dominical pour leur personnel, les dimanches suivants :

- 13 janvier 2019

- 20 janvier 2019

- 27 janvier 2019

Article 2 : Seuls les salariés volontaires qui auront exprimé leur accord pourront travailler les dimanches correspondants.

Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les dimanches, devront être accordées dans les conditions définies par le code du travail et les accords collectifs applicables

Article 3 : L’emploi le dimanche ne devra pas porter la durée hebdomadaire de travail effectif des personnels concernés au-delà de 48 heures, ni à plus de 6 jours consécutifs. La durée quotidienne du travail ne devra pas excéder 10 heures.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental de la sécurité publique et le responsable de l’unité territoriale du Loiret de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Orléans, le 11 janvier 2019

Le Préfet,

Signé : Jean-Marc FALCONE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.

DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2019-01-11-001 - ARRETE portant autorisation de dérogation à la règle du repos dominical 5