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Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal MARON 20180523
Document publié le Mercredi 23 mai 2018 par la commune de Maron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR ConseilMunicipal MARON 20180523)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques,
Compte rendu du Conseil Municipal
du 23 mai 2018
Présents: Mrs Butin, Barateau, Jeandidier, Vinck, Druet, Clément, De Zan, Mmes Saunders, Kles-Quignon, Bernard,
Jacquot, Audureau,
Absents : M. Gérard, M. Maniette
Procurations : M. Gérard à M. Jeandidier, M. Maniette à M. Barateau
DCM n°2018-04-01 Adhésion au service RGPD (Règlement Général Protection des Données) du Centre de Gestion et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)
Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne &RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le «CDG54 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000
000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec
le CDG 54 présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.
Je vous propose donc, afin de mutualiser ce service avec le CDG 54, de m’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec
la règlementation européenne et nationale en la matière.
Je vous propose également par la présente, de désigner le DPD du CDG54 comme étant notre DPD.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- D’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG54
- D’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la
règlementation européenne et nationale
- D’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG54, comme étant notre Délégué à
la Protection des Données
(13 voix Pour et 1 abstention : Mr Maniette) DCM n°2018-04-02 Renouvellement d’un contrat de travail
Considérant que le contrat de travail de l’agent occupant le poste d’agent d’accueil polyvalent à la mairie se terminera le
31 juillet 2018, il est proposé de renouveler ce contrat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-décide de renouveler le contrat de l'agent pour une durée de 3 ans à compter du 1° aout 2018. Temps non complet, 17h30 hebdomadaires. Rémunération indiciaire du grade d’Adjoint administratif territorial. Indice brut 349, indice majoré 327.
(13 voix Pour et 1 abstention : Mr Maniette)
Le Maire,
Jean-Marie BUTIN