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Arrêté - Arrete de Voirie N°2024 30 Limitation de tonnage rue Pierre Martin Fouillouse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Voirie N°2024 30 Limitation de tonnage rue Pierre Martin Fouillouse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
G_2024_30
Arrêté de voirie PERMANENT portant interdiction de circuler, en raison d'une
limitation de tonnage "Rue Pierre Martin Fouillouse"
Le Maire de la Commune de Roullet St Estèphe
Vu la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212.1 à 2213.3 :
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 1101 à 3, R 130.1 et suivants, R 411.2 et suivants, R 415.8, R 414.14, R 412.49, R 417.2 et suivants :
Vu l'instruction Interministérielle sur les signalisations routières et notamment livre | - 4ème partie (signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 Juin 1977 ;
Vu l'arrêté n° G_2020_129 du 04 juin 2020 portant délégation permanente de signature à Monsieur CUISINIER, Adjoint au Maire ;
Considérant que pour des raisons de sécurité et de pérennité de la voie communale et des habitations riveraines, il est nécessaire de réglementer l'accès à la "Route Pierre Martin Fouillouse" en interdisant la circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 8.5 tonnes.
ARRÊTE
Arrête 1er : - La circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes est interdite " Rue Pierre Martin Fouillouse" de l'intersection des rues Pierre Martin Foullouse et rue Maxime REAUD jusqu'au premier carrefour en
direction de la rue du stade, à l'exception des véhicules de ramassage des ordures ménagères.
Article 2 : - La signalisation réglementaire sera mise en place par la commune.
Article 3 : - Les dispostitions définies à l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Ariicle 4 : - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 5 : - Le présent arrêté sera affcihé et publié conformément à la règlementation.
Article 6 : - Mme la Directrice Générale des Services de la Commune de Roullet Saint Estèphe - M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'éxécution du présent arrêté.
A Roullet Saint Estèphe, le 07/02/2024
P/ Le Maire,
L'Adjoint délé # LT é, ___—
2 T LIRE L
"Christian CUISINIER