Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE PERMANENT N°G 2023 278 Limitation de vitess
Arrêté - ARRETE PERMANENT N°G 2024 71 STOP Hameau des terre
Arrêté - ARRETE DE VOIRIE N°2024 30 Limitation de tonnage r
Arrêté - ARRETE DE VOIRIE N°G 2024 237 58 rue nationale SOG
unknown - Limiter la vitesse a 30kmh sur lensemble de la com
Arrêté - ARRETE DE VOIRIE N°G 2023 326 rue du Champs Goumea
Arrêté - ARRETE DE VOIRIE N°G 2025 27 Limitation de tonnage
Arrêté - G 2014 71 Limitation de vitesse a 30kmh Agglomerat
Arrêté - ARRETE DE VOIRIE N°G 2024 305 Rue de la croix cass
Arrêté - ARRETE DE VOIRIE N°G 2024 259 1 rue saint surin SO
Arrêté - ARRETE PERMANENT N°G 2024 70 limitation de vitesse a 30kmh rue des terres rouges et rue Pierre Martin Fouillouse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANENT N°G 2024 70 limitation de vitesse a 30kmh rue des terres rouges et rue Pierre Martin Fouillouse)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Exploration spatiale,
G_2024_ 70
Arrêté PERMANENT portant limitation de vitesse à 30km/h et mise en place
d'une zone fréquentée par les enfants
Rue des Terres Rouges et Rue Pierre Martin Fouillouse
Le Maire de la Commune de Roullet-St Estèphe,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211.1, L2212.1 à L2213.3 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R1, R10, R44, R225 et R225.1 :
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (livre 1 _ Quatrième Partie _ Signalisation de Prescription) approuvée par l'Arrêté Interministériel du 6 novembre 1992, modifié le 31 juillet 2002 ;
Considérant que la vitesse des usagers est excessive, il convient,-pour la sécurité de tous, de règlementer la vitesse à 30 km/h et de mettre en place une signalisation indiquant une zone fréquentée par les enfants sur les voies communales nommées rue des Terres Rouges et Rue Pierre Martin Fouillouse (de la rue du stade jusqu'au virage dans le prolongement de la rue des Terres Rouges).
ARRETE
Article 1er: - La vitesse de tous les véhicules circulant est limitée à 30 km/heure et une zone fréquentée par les enfants sera instaurée sur les voies communales nommées rue des Terres Rouges et Rue Pierre Martin Fouillouse ( de la rue du stade jusqu'au virage dans le prolongement de la rue des Terres Rouges)
Article 2: - Une signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle _ Quatrième Partie _ Signalisation de Prescription _ sera mise en place à la charge de la Commune.
Article 3 : - Les dispositions définies à l'article 1€ prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : - Toute contravention au présent arrêt sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : - M. Le Maire de la Commune de Roullet St Estèphe, - Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
A Roullet-St Estèphe, le 15/03/2024
Le Maire,