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Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2025 27 Limitation de tonnage Rue des Balluts
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de Voirie N°G 2025 27 Limitation de tonnage Rue des Balluts)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
G_2025_27 Arrêté de voirie PERMANENT portant interdiction de circuler, en raison d'une limitation de tonnage "Rue des balluts" Le Maire de la Commune de Roullet St Estèphe Vu la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ; Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212.1 à 2213.3 ; Vu le Code de la Route et notamment les articles R 1101 à 3, R 130.1 et suivants, R 411.2 et suivants, R 415.8, R 414.14, R 412.49, R 417.2 et suivants : Vu l'instruction Interministérielle sur les signalisations routières et notamment livre | - 4ème partie (signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 Juin 1977 ; Vu l'arrêté n° G_2020_129 du 04 juin 2020 portant délégation permanente de signature à Monsieur CUISINIER, Adjoint au Maire ; Considérant que pour des raisons de sécurité et de pérennité de la voie communale et des habitations riveraines, il est nécessaire de réglementer l'accès à la “Rue des Balluts" en interdisant la circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes. ARRÊTE Article 1er: -La circulation des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.5 tonnes est interdite "Rue des Balluts", à l'exception des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de secours. Article 2 : - La signalisation réglementaire sera mise en place par la commune. Article 3 : - Les dispositions définies à l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Article 4 : - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglementations en vigueur. Article 5 : - Le présent arrêté sera affcihé et publié conformément à la règlementation. Article 6 : - Mme la Directrice Générale des Services de la Commune de Roullet Saint Estèphe - M. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'éxécution du présent arrêté. À Roullet Saint Estèphe, le 23 janvier 2025 PI Le Maire,