Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2024 09 23 Compte Rendu Conseil Municipal
Compte-Rendu - 2025 07 16 Compte Rendu Conseil Municipal
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 15 mai 2024 Diff
Compte-Rendu - 2022 12 05 Compte Rendu Conseil Municipal
Compte-Rendu - 2023 09 25 Compte Rendu Conseil Municipal
Compte-Rendu - 2023 07 17 Compte Rendu Conseil Municipal
Compte-Rendu - 2022 07 25 Compte rendu conseil municipal
Compte-Rendu - 2024 05 27 Compte Rendu Conseil municipal
Compte-Rendu - 2024 02 12 Compte Rendu Conseil Municipal
Compte-Rendu - 2024 12 16 Compte Rendu Conseil Municipal
Compte-Rendu - 2024 07 15 Compte Rendu Conseil Municipal
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 07 15 Compte Rendu Conseil Municipal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Institutions publiques,
OyOrey COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL age
ve
Séance du lundi 15 juillet 2024 à 18 h 30
L'an 2024, le 15 juillet, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 10 juillet 2024, s'est réuni en Salle Poly/Sons (321 route de la Vanne - 38360 Noyarey)
sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN,
Didier PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Christian
BERTHIER, Stéphane COUDERT, Bénédicte GUILLAUMIN, Jacques
HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann
SALLAZ-DAMAZ.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Patrick COMMERE pouvoir à Didier PERRIN, Sophie CUTAJAR
pouvoir à Nathalie GOIX, Annie PONTHIEUX pouvoir à Nelly JANIN
QUERCIA.
ABSENT : Aldo CARBONARI.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers votants : 18
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/05/2024
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 27/05/2024. Il est approuvé à l’unanimité.
MADAME LE MAIRE ENONCE L'ORDRE DU JOUR
GRENOBLE ALPES METROPOLI
DELIBERATION N°2024-037 : Modification des statuts de Grenoble-Alpes Métropole
Alfio PENNISI, Rapporteur
VU les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;
VU la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 29 mars 2024 relative à la modification des
statuts ;
VU la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 31 mai 2024 relative à la modification des
statuts ;
Par arrêté n° 38-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022, le Préfet de l'Isère a entériné
l'approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole. Ces statuts fixent le périmètre, la
dénomination et les compétences de Grenoble-Alpes Métropole. L'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que «les communes
membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment
transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est
pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services
publics nécessaires à leur exercice ».
En premier lieu, la Métropole intègre de nombreuses compétences associées au petit cycle et au
grand cycle de l’eau : l’eau potable, l'assainissement, les eaux pluviales et, au titre des 1°, 2°, 5° et
8° du | de l’article L.211-7 du code de l’environnement, la gestion des milieux aquatiques et la
prévention des inondations (GEMAPI). En revanche, elle n'est pas compétente pour le suivi des
eaux souterraines.
Compte tenu de ses compétences, notamment en matière d’eau potable, la Métropole effectue,
toutefois, une surveillance qualitative et quantitative des nappes alluviales de la Romanche et du
Drac exploitées sur ses champs captants de Jouchy-Pré Grivel et Rochefort. Ainsi, à la demande de
l'Agence de l’eau, diverses études ont été menées par Grenoble-Alpes Métropole sur ces nappes.
Par ailleurs, la Métropole assure l'entretien et le suivi d’un réseau de piézomètres pour les nappes
exploitées pour l’eau potable.
Ces différentes études ont mis en évidence des pollutions de nappes qui peuvent présenter un
risque par transfert. Au regard de ces résultats, les services de l'Etat ont souligné l'intérêt d’une
même autorité de gestion pour les eaux souterraines des champs captants et celles hors des
champs captants, tant sur le plan technique que financier. Dans cette perspective, il a été suggéré
que soit transférée à la Métropole une compétence relative à la gestion des eaux souterraines, en
plus de la gestion actuelle qu’elle exerce pour les eaux souterraines exploitées pour l’eau potable,
ou superficielles, dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations (GEMAPI).
Ilest précisé que ces compétences supplémentaires ne sauraient rendre la Métropole responsable
de dégradation de la qualité de la nappe qui ne serait pas de son fait, le principe pollueur-payeur
continuant à s'appliquer. De même, aucun engagement de la Métropole ne saurait porter, du fait
de ces compétences supplémentaires, sur les niveaux piézométriques de la nappe qui varient en
fonction des conditions hydrologiques, pluviométriques, des liens entre les eaux superficielles et
les eaux souterraines et des différents usages.
Compte tenu de l'importance des enjeux de gestion des eaux souterraines de la Métropole, à savoir le maintien d’une eau en quantité et qualité suffisantes ainsi que la mise en œuvre de toutes les actions permettant de garantir la qualité et limiter tout risque de transfert de polluants sur les nappes exploitées pour l’eau potable, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a proposé le transfert des compétences suivantes, issues de la rédaction de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
— Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à l’exclusion du
traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de
toute forme de régulation des niveaux piézométriques des nappes;
— Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques ;
Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi
que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
Ilest souligné que ce transfert de compétences est sans impact pour les communes, puisque
celles-ci n’exerçaient pas de manière effective les compétences susvisées.
Le déploiement d'actions par la Métropole suite à cette modification statutaire nécessitera une
mobilisation forte des industriels du territoire et des services de l'Etat (DREAL, DDT), en charge de
l'animation du Programme d'Action Opérationnel territorialisé (PAOT) pour la nappe FRDG372.
L'engagement de la Métropole sur ces actions, qui sont d'intérêt public, mobilisera des
financements qui pourront être apportés par les acteurs publics (Agence de l’Eau notamment) et
privés, et son ampleur sera conditionnée à l'engagement des acteurs concernés. Les industriels du
territoire seront ainsi sollicités pour financer les actions qui pourraient être déployées par la
Métropole au titre de ce transfert de compétence, conformément au principe « pollueur-payeur »,
principe juridique et économique régi par l’article L.110-1 du code de l’environnement.
En second lieu, la Maison pour l'égalité femmes-hommes a été créée en 2005 dans le cadre d’un
programme européen PIC URBAN, piloté par la communauté d'agglomération et impliquant 6
communes du territoire. L’éligibilité au PIC URBAN imposait le développement d’un projet en
faveur de l'égalité femmes-hommes, et la création d’un centre-ressource sur cette thématique, au
service des acteurs du territoire. Uniquement dédiée à ces 6 communes dans un premier temps, la
Maison pour l'égalité femmes-hommes a donné lieu à partir de 2009 à une mise à disposition de
service auprès de la communauté d'agglomération, pour intervenir à l'échelle de l’ensemble du
territoire intercommunal. Renforcé progressivement, son rôle de ressource auprès des associations, établissements scolaires et communes du territoire s'est affirmé. La Maison de l'égalité femmes-hommes relève aujourd’hui de la Métropole.
Par ailleurs, le projet alimentaire inter-territorial « PAÎT » rassemble 9 territoires et 3 acteurs
socio-professionnels. Les enjeux de ce projet sont les suivants :
“La préservation et la reconquête du foncier agricole
“Le maintien des agriculteurs et l’aide à l'installation
“Le soutien aux grands équipements qui développent les circuits de proximité,
l'accompagnement des circuits de proximité
Le développement de la part de produits locaux et biologiques dans les cantines scolaires
“La mise en cohérence des pratiques agricoles avec les enjeux sanitaires et de protection de
l’environnement.
Si la Métropole est compétente pour mettre en œuvre les actions du PAIT qui relèvent de ses
compétences, lui sont également dévolues l'animation et la coordination du projet.
Enfin, Grenoble-Alpes Métropole est d'ores et déjà compétente pour le développement et l’animation du réseau métropolitain de lecture publique. Il est proposé qu’elle puisse étendre son action de coordination à l'échelle métropolitaine en matière de projets culturels, de vie étudiante, de sport d'excellence, de féminisation des pratiques sportives et d'équipements aquatiques. À cet égard, l’analyse juridique qui a été diligentée, indique que « la formulation du projet de modification des statuts ne prive pas les communes de la possibilité d'intervenir en matière de projets culturels et sportifs, ni d'établir des coopérations avec d’autres communes, à un niveau infra-métropolitain. En revanche, elle peut permettre à Grenoble-Alpes Métropole de créer autour des projets communaux portés par ses communes membres un réseau permettant de les mettre en valeur et d'améliorer la qualité du service rendu à une échelle métropolitaine. » Ces transferts de compétence n’emportent pas transferts de charges susceptibles d’être déduites
de l'attribution de compensation.
L'article L5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de
l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité
requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :
— L'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins
des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la
population ;
— L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit
celui de la commune de Grenoble.
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de
la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts
proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Il est PROPOSE au Conseil municipal:
= D'approuver la modification des statuts de Grenoble-Alpes Métropole par le transfert de la compétence supplémentaire libellée comme sui Protection et conservation des eaux
superficielles et souterraines à l'exclusion du traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de régulation des niveaux
piézométriques des nappes ; mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ; animation et concertation dans les domaines
de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » ;
= D'approuver le transfert des compétences suivantes à Grenoble-Alpes Métropole :
o Animation et coordination du projet alimentaire inter-territorial ;
© Centre de ressources et de promotion de l'égalité femmes-hommes ;
© Développement et animation de réseaux métropolitains d'ingénierie et de
coopération en matière de lecture publique dont la numothèque, de projets
culturels, de vie étudiante, de sport d'excellence, de féminisation des pratiques
sportives et d'équipements aquatiques.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord, et APPROUVE la modification des statuts de Grenoble-Alpes Métropole par le
transfert des compétences supplémentaires indiquées ci-dessus.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour:18 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DELIBERATION N°2024-038 : Zones d'accélération des énergies renouvelables
Yoann SALLAZ-DAMAZ, Rapporteur
VU la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l'article L141-5-3 du code de l'énergie ;
VU la concertation mise en ligne le 15/03/2024 sur le site Internet de la collectivité,
INDIQUE au Conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de
la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à « accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale ». Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, « ZAENR »). La définition des « ZAEnR » permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l'objet d'une première concertation et qu'il pourra également bénéficier d'avantages financiers.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour
chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de
la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance
d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie).
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en
dehors. A contrario, elles de figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets.
ILest précisé que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci
devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de
cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ;
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques
fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ;
- La commune à l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au
référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au
sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire
de l’EPCI soit organisé;
Concertation de la population :
- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été
mis à disposition du public selon les modalités suivantes : consultation du public via le site Internet
de la collectivité et les supports web et réseaux sociaux ;
Aucune contribution n’a été apportée à cette concertation.
Ainsi la commune ne souhaite pas proposer de ZAENR sur sa commune. PROPOSE donc au Conseil municipal d'émettre un avis favorable à la non-proposition de ZAENR
sur la commune.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord, et DECIDE de ne pas proposer, sur le territoire de sa commune, de zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes, « ZAEnR ».
Le Maire est en charge de la transmission de la présente délibération :
- à M. le préfet ;
- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables ;
- à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale ;
- à M. le président du Syndicat mixte du SCoT.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
FINANCES PUBLIQUES
DELIBERATION N°2024-039 : Convention avec le Centre de Gestion de l'Isère pour l'intervention
du Pôle Archives itinérantes
Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure
RAPPELLE que les archivistes du CDG interviennent depuis 2018, effectuant un travail très
conséquent de remise à niveau de l'archivage, la sensibilisation des services municipaux à
l’archivage ainsi que des temps de formation pour deux agents référents.
Toutefois, il reste aujourd’hui à traiter des arriérés, se trouvant dans les différents bureaux ainsi
qu’une partie à la Maison des Associations ;
En lien étroit avec le CDG, il est proposé une nouvelle intervention de 21 jours sur 2025, incluant
un temps de formation pour les deux agents qui auront la charge des archives par la suite, pour un
montant total de 6942 €. Cette intervention devrait permettre à la commune de se remettre complètement à jour dans le domaine de l'archivage, après des années de remise à niveau.
PROPOSE au Conseil municipal d'autoriser cette intervention et d'autoriser le Maire à signer la
convention en annexe qui la définit ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord pour cette intervention.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18 RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N°2024-040 : Modification du tableau des effectifs - Création d'emplois permanents d’adjoint technique
Christine AUDOUARD, Rapporteure
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non-
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Pour permettre le bon fonctionnement du Service Entretien, il convient de créer des postes
permanents d’adjoint technique à temps non complet.
Ilest ainsi PROPOSE au Conseil municipal, la création d'emplois à compter du 28 août 2024 :
- Un poste d’adjoint technique de la catégorie C à temps non complet de 6h55
hebdomadaire
- Un poste d’adjoint technique de la catégorie C à temps non complet de 6h18
hebdomadaire
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du
service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions
de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être
prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un
fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Les crédits sont inscrits au budget communal 2024, chapitre 12.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord pour la création des postes permanents d’adjoint technique.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
DELIBERATION N°2024-041 : Modification du tableau des effectifs - Création d'emplois
permanents d’adjoint d'animation
Christine AUDOUARD, Rapporteure
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non-
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Pour permettre le bon fonctionnement du Service Enfance-Jeunesse et remplir les obligations
légales d'encadrement des temps périscolaires, il convient de créer des postes permanents
d’adjoint d'animation à temps non complet.
Il est ainsi PROPOSE au Conseil Municipal, la création d'emplois à compter du 28 août 2024 :
- Un poste d’adjoint d'animation de la catégorie C à temps non complet de 11h43
hebdomadaire
-__ Deux postes d'adjoint d'animation de la catégorie C à temps non complet de 10h45
hebdomadaire
- Un poste d’adjoint d'animation de la catégorie C à temps non complet de 9h36
hebdomadaire
- Un poste d’adjoint d'animation de la catégorie C à temps non complet de 4h03
hebdomadaire
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du
service, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions
de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à une vacance temporaire
d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être
prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un
fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Les crédits sont inscrits au budget communal 2024, chapitre 12.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord pour la création des postes permanents d’adjoint d'animation à temps non
complet.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
DELIBERATION N°2024-042 : Création d'emplois non permanents pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité : poste d'adjoint technique
Christine AUDOUARD, Rapporteure
VU le code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, CONFORMEMENT à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
VU la délibération n°2020-031 du 28 juillet 2020 autorisant le recrutement d'agents contractuels
sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire
d'activité,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié
à un accroissement d'activité, à savoir pour assurer le service de restauration scolaire,
PROPOSE au Conseil municipal la création à compter du 28 août 2024 des postes suivants :
- Un poste d’adjoint technique relevant de la catégorie C à temps non complet pour une
durée hebdomadaire de 8h08.
Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à
durée déterminée pour une durée allant du 28 août 2024 au 4 juillet 2025 inclus.
Il (elle) devra justifier d’une expérience en restauration collective.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de
recrutement.
Les crédits sont inscrits au budget communal 2024, chapitre 12.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord pour la création de cet emploi.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
DELIBERATION N°2024-043: Création d'emplois non permanents pour faire face à un
accroissement temporaire d'activité : poste d'adjoints d'animation
Christine AUDOUARD, Rapporteure
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
CONFORMEMENT à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement,
VU la délibération N°2020-031 du 28 juillet 2020 autorisant le recrutement d'agents contractuels
sur des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire
d'activité, CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin
lié à un accroissement d'activité, à savoir pour assurer l'encadrement des différents temps
périscolaire ?
PROPOSE au Conseil municipal la création à compter du 28 août 2024 des postes suivants :
Un poste d’adjoint d'animation relevant de la catégorie C à temps non complet pour une
durée hebdomadaire de 11h44.
- Un poste d’adjoint d'animation relevant de la catégorie C à temps non complet pour une
durée hebdomadaire de 10h46.
Un poste d’adjoint d'animation relevant de la catégorie C à temps non complet pour une
durée hebdomadaire de 8h08.
Un poste d’adjoint d'animation relevant de la catégorie C à temps non complet pour une
durée hebdomadaire de 7h11.
- Un poste d’adjoint d'animation relevant de la catégorie C à temps non complet pour une
durée hebdomadaire de 5h34.
Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée allant du 28 août 2024 au 4 juillet 2025 inclus.
Ils (elles) devront justifier soit d’une expérience d'accompagnement d'enfants, soit d’un brevet
d'aptitude aux fonctions d'animateur ou diplôme équivalent.
La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 367 du grade de
recrutement.
Les crédits sont inscrits au budget communal 2024, chapitre 12.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord pour la création de ces emplois.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
COMMUNICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES
DECISION ADMINISTRATIVE N°DA-2024-007
Prise en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales et de la délibération n°2021/028 portant sur les délégations consenties
au Maire des dites prérogatives,
Objet: Convention de prêt à usage de terrain avec ORANGE pour la pose d'un panneau
d'affichage
CONSIDERANT que la commune souhaite pouvoir informer les habitants le plus largement possible sur des thématiques du ressort de la vie communale; CONSIDERANT les échanges avec la société ORANGE, propriétaire des parcelles situées Route de la
Vanne — 38360 NOYAREY, et dont les références cadastrales sont AK 77 et AK 78, pour pouvoir
poser un panneau d'affichage d'informations institutionnelles communales ;
DECIDE de signer avec la société ORANGE une convention de prêt à usage de terrain à titre gratuit
pour le terrain situé sur les parcelles AK 77 et AK 78 Route de la Vanne pour que la commune
puisse y installer un panneau d'affichage ;
INFORME que ce prêt à usage est consenti par ORANGE à titre gratuit, pour une durée d’un an,
renouvelable chaque année ;
DIT que la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance
sous forme d’un donner acte.
Fait à Noyarey, le 29/05/2024
Le Maire,
Nelly JANIN QUERCIA
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h05.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Affiché le : {8/07/2024 Noyarey, le 16/07/2024
Reçu en préfecture le :1@/07/2024