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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 04 VENTE D un Delaisse de Voirie au Plongeon Cadastre zi N.19 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Nombre de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
sexe
E7
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 25
Pour
: 26
Procurations
: 1
Contre
:-
Commune
d'HÉRIC
Absents
: 1
Abstention :
-
;
7.
Votants : 26
Séance
du
2 février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’HÉRIC
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: le 27
janvier
2026
PRÉSENTS :
J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D
JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
P
DESCAMPS,
N
BOISSIÈRE,
A
BOUJU,
E
COURTOIS,
S
LEMAÎTRE,
F
PINEL,
P
PINEL,
J-A
BIDET,
V
BOYER,
P
COUBARD,
P
GUYOT,
S LEBRETON,
J-N
RAGOT,
E ROINÉ,
O
PLOQUIN,
J-L GAYET,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD
PROCURATIONS
: K COSSET
à C ROBERT
ABSENTE
EXCUSÉE
: C BROCHU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: EROINÉ
OBJET
: 2026-04
VENTE
D'UN
DÉLAISSÉ
DE
VOIRIE
AU
PLONGEON,
CADASTRÉ
ZI
N°19
Isabelle
CHARTIER,
1°®
Adjointe
déléguée
à
l’aménagement,
présente
au
conseil
municipal
la
demande
d'acquisition,
faite
par
M.
et
Mme
BROCHU,
concernant
la
parcelle
communale
ZI
n°19,
d’une
superficie
de
1 024
m,
située
au
Plongeon.
W
”
+
.
L_
N
es
Prises
Ë..)
FT
| du
Plongeon
Es
4
:/
24
à
|
=
|
Ë
À)
|
"29
/
6250400
=
d
{
/ #
CU
=
//
24X
lePlgusede
)
s
1 28
X
,
arcelle*Z|1
/
GT,
/
/
0250300
Cette
voie
communale,
VC
n°386,
classée
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
10
octobre
2016,
ne
dessert
actuellement
que
leur
habitation.
L’acquisition
leur
permettrait
d’en
assurer
l’entretien
et
de
faciliter
l'accès
à
leurs
parcelles
les
plus
éloignées.
En
effet,
la
parcelle
ZI
n°19
revêt
un
caractère
de
chemin
sur
50
m
mais
au-delà
est
complètement
enfrichée.
Isabelle
CHARTIER
rappelle
que
le
bien
d’une
personne
publique
qui
n’est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l’usage
direct
du
public
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compt
cte
administratif
constatant
son
déclassement
(art.
L 2141-1
du
code
générallde
la propriété
des
personnes
publiques).
Pour
les
voies
communales,
cet
acte
doit
être
précédé
d’une
enquête
publique
lorsque
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260202-20260209-04-DE Date de réception préfecture : 09/02/2026 l'opération
envisagée
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la voie
(art.
L 141-3
du
Code
de
la
Voirie
Routière).
Toutefois,
pour
les
« délaissés
de
voirie
»,
un
déclassement
de
fait,
sans
intervention
d’un
acte
administratif
de
la
collectivité
propriétaire,
est
possible.
La
disparition
de
la domanialité
publique
résulte
du
fait que
ces
places,
rues
et
impasses
ne
sont
plus
utilisées
pour
la circulation.
Isabelle
CHARTIER,
expose
que
:
e
La
parcelle
cadastrée
section
ZI
n°19
d'une
superficie
de
1024
m°
située
au
Plongeon,
n'est
plus
nécessaire
au
service
public
de
la voirie
depuis
de
nombreuses
années
et
qu'elle
a
le caractère
d'un
délaissé
de
voirie
;
e
M.et
Mme
BROCHU,
domiciliés
9
La
Feuilletais
et
riverains
de
la
parcelle
ont
manifesté
leur
intérêt
à acquérir
cette
parcelle
;
e
L’aliénation
envisagée
intervient
dans
le respect
de
l'article
L112-8
du
Code
de
la Voirie
Routière
qui
prévoit
un
droit
de
priorité
aux
riverains
de
parcelles
déclassées
;
e
Les
différents
riverains,
solicités
pour
avis
par
courrier
en
date
du
03
Octobre
2025,
ont
tous
donné
leur
accord
pour
cette
vente
; Ceux-ci
ayant
des
accès
fonctionnels
par
ailleurs.
e
Le
pôle
d'évaluation
domaniale,
dans
son
avis
en
date
du
14
Février
2025
a
estimé
la
valeur
de
la
parcelle
à
153
€ avec
une
marge
d’appréciation
de
10%.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité ;
Vu
l'avis
du
service
du
domaine
en
date
du
14
Février 2025
estimant
la valeur
de
la parcelle
à 153
€ avec
une
marge
d'appréciation
de
10%,
1.
DÉCIDE
de
céder
à
M.
et
Mme
BROCHU,
la
parcelle
cadastrée
section
ZI,
numéro
19,
au
prix
de
153
euros,
en
référence
avec
la
valeur
estimée
par
le
pôle
d'évaluation
domaniale.
2.
DÉCIDE
que
tous
les frais
sont
à
la charge
de
M.
et
Mme
BROCHU
(acte,
publicité
foncière..).
3,
AUTORISE
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
vente.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 02
février
2025
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Élise
ROINÉ
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260202-20260209-04-DE Date de réception préfecture : 09/02/2026 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
DÉLIBÉRATION 2026-04 VENTE D'UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE AU PLONGEON, CADASTRE ZI N.19
Date de transmission de l'acte : 09/02/2026
Date de réception de l'accusé de
réception :
09/02/2026
Numéro de l'acte : 20260209-04 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20260202-20260209-04-DE
Date de décision : 02/02/2026
Acte transmis par : Agnès LIBERGE
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
3.2.1. biens immobiliers