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Acte Administratif - 2024 63 Cession un Delaisse Voirie au Tremblay
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 63 Cession un Delaisse Voirie au Tremblay)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Nombre
de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En
exercice
: 29
Présents
: 25
Pour
: 28
Procurations
: 3
Contre
:
Absent
: 1
Abstention :
Votants
: 28
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d’HÉRIC
Séance
du
16
décembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
seize
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 10
décembre
2024
C
BROCHU
ABSENT
EXCUSÉ
: B
RYO
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
V
BOYER
PRÉSENTS
: J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
J-N
RAGOT,
P COUBARD, F
PINEL,
K COSSET,
À
BOUJU,
E
ROINÉ,
S
LEMAÎTRE,
E COURTOIS,
P GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
S
LEBRETON,
V
BOYER,
D
ALLAIS,
F
FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
J-L
GAYET,
PROCURATIONS
: C
MICHEL
à C
ROBERT,
P PINEL
à
D JULIENNE,
B
LEFORT
à
K BOMBRAY
OBJET
: 2024-63
CESSION
D'UN
DÉLAISSÉ
DE
VOIRIE
AU
TEMBLAY
Madame
Isabelle
CHARTIER,
1°
Adjointe
déléguée
à
l'Aménagement,
fait
part
de
la
demande
de
Mme
Annie
GUITTON
d'acquérir
un
délaissé
communal,
de
la
VC
n°196,
d’environ
350
m?,
situé
au
lieu-dit
Le
Tremblay
à
Héric.
Mme
Annie
GUITTON
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
ZE
n°65
et
66.
L'avis
de
la
propriétaire
de
la
propriété
riveraine,
parcelle
cadastrée
ZE
n°92,
a
été
sollicité.
En
l'absence
de
réponse
dans
les
délais,
son
avis
est
réputé
favorable.
Par
avis
n°2024-44073-67666
du
17/09/2024,
le
pôle
d'évaluation
domaniale
de
Nantes
a estimé
la
valeur
vénale
de
ce
bien
à
56
€
HT,
soit
0,16
€
le
m?,
assortie
d’une
marge
de
négociation
de
10%.
o
Lors
de
sa
réunion
du
16
octobre
2024,
la
commission
Urbanisme
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
cession. Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
Vu
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
de
Nantes
du
17/09/2024
estimant
la
valeur
foncière
du
délaissé
de
voirie
d’une
surface
d'environ
350
m°
à 56
€ HT
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
10%,
Vu
l'avis favorable
de
la commission
Aménagement
du
16
octobre
2024, 1
DÉCIDE
de
déclasser
du
domaine
public
le
délaissé
de
la VC
n°196
d’une
superficie
d'environ
350
m?
situé
au
Tremblay,
selon
le
plan
ci-dessus,
ce
qui
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
la
voie
;
2
DÉCIDE
la
cession
du
délaissé
de
voirie
d’une
superficie
d'environ
350
m?
au
lieu-dit
Le
Tremblay
au
prix
de
56
€
à
Mme
Annie
GUITTON
;
3
PRÉCISE
que
tous
les
frais
annexes
à
cette
transaction
(bornage,
notaire...)
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur;
4
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
ou
document
relatif à cette
cession.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 16
décembre
2024
Le
Maire,
Jea
“ere
Mure
La
Secrétaire
de
séance,
Virginie
BOYER
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2024-63 CESSION DELAISSE VOIRIE au TREMBLAY
Date de transmission de l'acte : 19/12/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
19/12/2024
Numéro de l'acte : 20241219-03 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20241216-20241219-03-DE
Date de décision : 16/12/2024
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.10. autres