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Conseil Municipal - ensemble déliberations CM 4 decembre 207
Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Saint-Paul-de-Vence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ensemble déliberations CM 4 decembre 207)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
AR PREFECTURE
006-210601252-20171204-CH20171204 _S7-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0087
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0087
Objet : Approbation du compte rendu de la séance du Conseil municipal du 02/10/2017
Il est demandé au Conseil municipal de valider le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 02/10/2017, diffusé à l’ensemble des élus le 24/10/2017.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A la majorité (1 opposition : M. ISSAGARRE)
valide le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 02/10/2017, diffusé à l’ensemble des élus le 24/10/2017.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _88-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0088
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0088
Objet : FINANCES : Budget communal 2018 / dépenses investissement
La présente délibération concerne le budget communal, section "Investissement".
Selon les dispositions de l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, avant le vote du budget primitif 2018, et sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 476 059.75€ ventilés ainsi :
- Chapitre 20 : 42 961,25 €
Article 2031 : Frais d’études 30 042,50 €
Article 2051 : Concessions, droits similaires 12 918,75 €
- Chapitre 21 : 127 199.50 €
Article 2135 : Installations Générales 67 117,00 €
Article 21534 : Réseaux d’électrification 5 000,00 €
Article 2181 : Installations Générales 2 482.50 €
Article 2183 : Matériel de bureau et Informatique 8 300,00 €
Article 2188 : Autres Immobilisations 44 300,00 €
- Chapitre 23 : 305 899,00 €
Article 2313 : Constructions 57 835,00 €
Article 2315 : Installations, Matériel et Outillage Technique 248 064,00 €.
AR PREFECTURE
006-210601252-20171204-CH20171204 _S8-DE
Paçu le 07/12/2017
2
DELIBERATION N° 04.12.2017_0088
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A la majorité (1 opposition : M. ISSAGARRE)
- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement tel que décrit ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _89-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0089
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0089
Objet : FINANCES : Budget Assainissement 2018/ dépenses investissement
La présente délibération concerne le budget annexe « ASSAINISSEMENT», "section « Investissement".
Selon les dispositions de l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire peut avant le vote du budget 2018 et sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 68 777.21€ ventilés ainsi :
- Chapitre 20 : 18 750,00 €
Article 2031 : Frais d’études 18 750 ,00 €
- Chapitre 23 : 50 027,21 €
Article 2315 : Installations, Matériel et outillage technique 50 027,21 €.
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement tel que décrit ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- Autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, tel que décrit ci-dessus.
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _89-DE
Reçu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0089
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _90-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0090
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0090
Objet : FINANCES : Budget Eau 2018 / dépenses investissement
La présente délibération concerne le budget annexe « EAU », section « Investissement ».
Selon les dispositions de l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, avant le vote du budget 2018 et sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses nouvelles d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, soit 31 646.89€ ventilés ainsi :
- Chapitre 20 : 5 000,00 €
Article 2031 : Frais d’études 5 000,00 €
- Chapitre 21 : 15 646,89 €
Article 2181 : Installations Générales 15 646,89 €
- Chapitre 23 : 11 000,00 €
Article 2315 : Installations, Matériel et outillage technique 11 000,00 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, tel que décrit ci- dessus.
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _90-DE
Reçu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0090
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601252-20171204-CH20171204 _91-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0091
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0091
Objet : FINANCES : acompte sur subventions 2018 / Office de Tourisme
Comme chaque année, le versement d'un acompte à l’Office de Tourisme permet à cet organisme d’assurer les dépenses de fonctionnement, notamment les salaires et les charges associées, du début de l’année jusqu'au vote du budget primitif de la commune.
Le Maire propose aux membres du Conseil municipal :
- de verser un acompte de 40.000 € à l’Office de Tourisme, acompte qui sera repris au moment du vote du budget de la commune en mars 2018 ;
- de l’autoriser à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Décide :
- de verser un acompte de 40.000 € à l’Office de Tourisme, acompte qui sera repris au moment du vote du budget de la commune en mars 2018 ;
- de l’autoriser à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
RE SSS
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0092
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0092
Objet : FINANCES : droits d’occupation du domaine public 2018
Le Maire rappelle que trois emplacements du domaine public sont mis à disposition de certains usagers sous forme de baux précaires. Chaque année, le Conseil municipal doit décider s’il renouvelle ces baux et, le cas échéant, il doit en fixer le montant.
En 2017, les tarifs sont restés identiques à 2016.
Le Maire propose :
- de faire évoluer de 2% les tarifs des baux 2018, comme indiqué ci-dessous :
Nom 2013 2014 2015 2016 2017 2018
LYONS Olivier
et Katie
365 € 370 € 381 € 389€ 389€ 397
PESCE Rémi 395 € 400 € 412 € 420€ 420€ 428
LE TILLEUL 19
900 €
20
300 €
20
909 €
21
327€
21
327€
21754
- d’augmenter le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public à hauteur de 225€ (en 2016 et 2017, le montant était de 221 € le m²), à compter du 1er janvier 2018.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A la majorité (1 opposition : M. ISSAGARRE)
AR PREFECTURE
006-210601252-20171204-CH20171204 _92-DE
F çu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0092
Autorise le Maire :
- A faire évoluer de 2% les tarifs des baux 2018, comme indiqué ci-dessous :
Nom 2013 2014 2015 2016 2017 2018
LYONS Olivier
et Katie
365 € 370 € 381 € 389€ 389€ 397
PESCE Rémi 395 € 400 € 412 € 420€ 420€ 428
LE TILLEUL 19
900 €
20
300 €
20
909 €
21
327€
21
327€
21754
- à augmenter le montant annuel de la redevance d’occupation du domaine public à hauteur de 225€ (en 2016 et 2017, le montant était de 221 € le m²), à compter du 1er janvier 2018.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _93-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0093
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0093
Objet : Finances : Annulation titre n° 585/79 du 19/12/2016 sur exercice antérieur
En 2016, suite à l’enlèvement et à la mise en fourrière d’un véhicule stationné sur le territoire de la commune, un titre de recette a été émis à l’encontre de son propriétaire.
Le Maire informe le Conseil Municipal que le débiteur, par l’intermédiaire du Trésorier, demande l’annulation de cette dette à titre exceptionnel.
Au vu des éléments fournis, le Maire propose la remise gracieuse des 357,37 €, qui fera l’objet d’un mandat sur l’exercice 2017. Le Maire précise que les crédits sont prévus à l’article 673.
Par conséquent, le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à annuler le titre n° 585/79 du 19/12/2016 sur exercice antérieur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- Autorise le Maire à annuler le titre n° 585/79 du 19/12/2016 sur exercice antérieur. - Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _93-DE
Reçu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0093
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _94-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0094
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0094
Objet : Concours du Receveur municipal : Attribution d'indemnité
Le Maire rappelle que traditionnellement, les communes versent à leur Trésorier une indemnité pour l’aide qu’il leur a apportée durant l’année.
Ainsi, la commune se doit de verser au Receveur principal de la trésorerie de Saint-Laurent du Var, un pourcentage de cette somme sur lequel seront décomptées les contributions sociales.
VU l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires ;
VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;
Le Maire propose au Conseil municipal:
- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 ;
- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an ;
AR PREFECTURE
006-210601252-20171204-CH20171204 _94-DE
Reçu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_00
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Christian PFLUMIO, Receveur municipal ;
- d’accorder également à ce dernier l'indemnité de confection des documents budgétaires à hauteur de 44€ ;
- de mandater le Maire pour signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Décide :
- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983 ;
- d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an ;
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à M. Christian PFLUMIO, Receveur municipal ;
- d’accorder également à ce dernier l'indemnité de confection des documents budgétaires à hauteur de 44€ ;
- de mandater le Maire pour signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _9S-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0095
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0095
Objet : FINANCES : DM N° 1
Le Maire rappelle :
VU la délibération n° 25.01.16-89, par laquelle le Conseil municipal a voté à l’unanimité l’acte d’approbation et le Plan de Financement du projet Succes, projet de coopération européen INTERREG/ALCOTRA ;
VU la délibération n°31.07.2017-0050, par laquelle le Conseil municipal a voté à l’unanimité le nouveau plan de financement du projet Succes ;
VU la délibération n°31.07.2017-0051, par laquelle le Conseil municipal a voté à l’unanimité les demandes de subventions auprès des instances : CASA, Conseil Départemental et Conseil Régional ;
CONSIDÉRANT que la convention attributive FEDER a été signée le 13/10/2017 ;
Le Maire expose qu’en qualité de Chef de file, il est nécessaire de prévoir d’inclure au Budget 2017 les crédits correspondants à l’encaissement de l‘avance de 10 % de cette subvention avec le reversement aux partenaires et afin de faire face aux premières dépenses du projet.
Le Maire propose, en vue d’équilibrer la présente décision modificative, d’y inclure une régularisation sur les écritures des ICNE (Intérêts Courus Non Echus), une anomalie étant intervenue lors du calcul des ICNE par notre logiciel qui a pris en compte les emprunts repris, suite aux dissolutions des Syndicats SIJES et SIIC.
AR PREFECTURE |
| 006-210601252-20171204-CH20171204_9S-DE
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2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0095
Par conséquent, le Maire demande au Conseil municipal
De décider :
- d’effectuer les opérations présentées dans l’annexe ci-jointe ;
- d’autoriser le Maire à passer les écritures telles que précitées ;
- d’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Décide :
- d’effectuer les opérations présentées dans l’annexe ci-jointe ;
- d’autoriser le Maire à passer les écritures telles que précitées ;
- d’autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _96-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0096
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0096
Objet : Finances : protocole d’accord transactionnel avec les consorts MASSIN
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite aux trois permis de construire obtenus par les consorts MASSIN et la SNC SALLY en 1994 et 1995, ces derniers ont dû régler à la commune les taxes de raccordement aux réseaux d’eau et d’assainissement. Cependant, les travaux n’ont jamais eu lieu. Par un courrier en date du 18 mai 2000, la commune s’est engagée à rembourser ces taxes, et a pris le même jour des arrêtés abrogeant les actes les ayant instituées. Or elle n’a jamais remboursé ces taxes à ce jour.
Le 05 août 2017, les consorts MASSIN et la SNC SALLY ont déposé quatre requêtes devant le juge administratif de Nice, réclamant à la commune le remboursement des taxes non payées, soit la somme totale de 34 008 €, au taux d’intérêt légal fixé au 18 mai 2000, soit une somme qui s’élève à 50 359,51 €, et demandant au juge de condamner la commune à 10 000 €. Par conséquent, la commune risque de devoir payer aux consorts MASSIN et à la SNC SALLY une somme totale de 60 359,51 €.
Le 15 septembre 2017, les consorts MASSIN ont été reçus en mairie en présence de leur avocat et la négociation a abouti à un accord dont les termes figurent dans le projet de protocole d’accord transactionnel qui a été adressé à l’ensemble des élus. Il s’agit de la part de la commune de rembourser le montant des taxes ainsi que 2 000€ de frais de l’avocat des consorts MASSIN, soit la somme de 36 008 € ; et ces derniers renoncent aux intérêts au taux légal fixé au 18 mai 2000 et retirent les quatre requêtes déposées devant le juge administratif.
Le Maire demande aux membres du Conseil de l’autoriser à signer le présent protocole d’accord transactionnel ainsi que tout document utile à la bonne exécution de la présente délibération.
AR PREFECTURE
006-210601252-20171204-CH20171204 _96-DE
Fiçu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0096
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité :
- Autorise le Maire à signer le présent protocole d’accord transactionnel ainsi que tout document utile à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _97-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0097
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0097
Objet : Cession de parcelle à la commune : voie d’accès MARKARIAN
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que M.et Mme Noël MARKARIAN sont propriétaires à Saint-Paul de Vence d’un terrain cadastré section AP n°229-231-232-235 sur lequel ils veulent réaliser un projet de lotissement composé de 3 lots.
La superficie cadastrale de l’unité foncière d’origine est de 2 880 m². Le périmètre du lotissement est de 2 421 m², après cession à la commune d’une partie du terrain occupée par le chemin du Cercle. La superficie des deux parcelles concernées par cette cession à la commune est de 459 m².
L’intérêt de la commune pour l’acquisition de la parcelle AP 232 est :
- d’intégrer cette dernière dans le domaine public, sachant que depuis des années elle fait déjà partie de la voirie publique.
L’intérêt de la commune pour l’acquisition de la parcelle AP 235 est :
- de renforcer la protection des riverains. En effet, cette parcelle fait partie d’un ensemble de délaissés situés le long du vallon du Cercle qui sont inconstructibles parce qu’inondables. Ladite parcelle est donc destinée à recevoir des aménagements afin de réduire les risques liés aux intempéries météorologiques et de préserver ainsi la sécurité des riverains.
Par conséquent, il est dans l’intérêt de la commune d’acquérir ces deux parcelles de terrain à l’euro symbolique. Il est proposé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition.
VU l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
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| 006-210601252-20171204-CH20171204_97-DE
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2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0097
VU l’article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables ;
VU l’article 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes ;
VU l’article 1593 du Code civil relatif aux frais d’acte notariés ;
VU le courrier de M. et Mme Noël MARKARIAN en date du 15 novembre 2017 par lequel ils consentent la cession des deux parcelles susmentionnées ;
Le Maire demande au Conseil municipal de décider :
1°) D’acquérir à l’euro symbolique, les parcelles cadastrées Section AP n° 232 et n° 235 d’une superficie totale de 459 m², appartenant à M. et Mme Noël MARKARIAN et situées sur le chemin du Cercle ; 2°) D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir devant le notaire de la commune. L’ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A la majorité (1 opposition : M. ISSAGARRE)
Décide :
1°) D’acquérir à l’euro symbolique, les parcelles cadastrées Section AP n° 232 et n° 235 d’une superficie totale de 459 m², appartenant à M. et Mme Noël MARKARIAN et situées sur le chemin du Cercle ; 2°) D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’acte à intervenir devant le notaire de la commune. L’ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de la commune.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
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Reçu le 07/12/2017
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DELIBERATION N° 04.12.2017_0098
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0098
Objet : Circulation : instauration d’une « zone de rencontre village intramuros"
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la circulation au sein du village historique de Saint-Paul de Vence est relativement difficile, à la fois pour les piétons, les deux-roues et les véhicules, particulièrement pendant la saison estivale.
Il convient par conséquent d’améliorer les conditions de circulation « intramuros » en instaurant une « zone de rencontre », conformément à ce que permet la réglementation en vigueur.
A l’intérieur de cette « zone de rencontre », dont le périmètre est défini de manière précise, sont instaurées des règles de circulation visant à sécuriser l’ensemble des personnes en mouvement et à les faire cohabiter harmonieusement.
L’ensemble de ces règles sont définies par arrêté municipal, dont le projet a été adressé à l’ensemble des élus.
VU le code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L.511-1;
VU le code de la route, et notamment ses articles R.411-5, R.411-8, R.411-20, R110-2, R411-3-1 et R411- 25;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes modifié, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977;
VU les arrêtés formant le règlement général de la police de la commune ;
VU l’article R.610-4 du Code Pénal ;
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _98-DE
F :çu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0098
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal d’instaurer une « zone de rencontre village intramuros», dans le village historique de Saint-Paul de Vence, telle que définie ci-dessus, afin d’améliorer les conditions de circulation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Décide :
D’instaurer une « zone de rencontre village intramuros», dans le village historique de Saint-Paul de Vence, telle que définie ci-dessus, afin d’améliorer les conditions de circulation.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _99-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0099
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0099
Objet : Petite Enfance : demande de subvention CAF pour les investissements 2018
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la Caisse d’allocations familiales (CAF) subventionne les dépenses d’investissement au bénéfice des structures petite enfance.
Le service petite enfance a identifié une série de besoins pour l’année 2018. Il s’agit de :
1) extracteur pour la plonge (estimation 5000 € HT) : dysfonctionnement évoqué lors de l’élaboration du document unique : nécessité de diminuer la vapeur et la chaleur dans le local,
2) alarme intrusion (estimation 8000 € HT) : règlementation lié au plan « Vigipirate »,
3) caméra de surveillance du parking de la crèche (estimation 21000 € HT) : nécessité de mise en sécurité suite à des intrusions et vols fréquents dans les véhicules,
4) climatiseur salle de jeux (estimation 2500 € HT), le climatiseur actuel est hors service et non réparable.
5) 2 ordinateurs pour la direction de la crèche (estimation 1200 € HT) : les ordinateurs actuels sont obsolètes (plus de 6 ans)
6) Photocopieur (estimation 4000 € HT), actuellement en fin de contrat de location, l’acquisition est plus avantageuse et amortissable.
8) Portail parking personnel (estimation 15000 € HT) afin d’isoler le bâtiment public et garantir une sécurité renforcée.
L’estimation totale des besoins est fixée à 56.700 € HT.
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _99-DE
F :çu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0099
Le plan de financement peut être le suivant :
- Prise en charge de la CAF (80%) : soit 45.360 € HT
- Part communale (20%) : soit 11.340 € HT
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal :
- De l’autoriser à demander cette subvention à la CAF et de valider le plan de financement ;
- De l’autoriser à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Décide :
- D’autoriser le Maire à demander cette subvention à la CAF et de valider le plan de financement ;
- D’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _100-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0100
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0100
Objet : PETITE ENFANCE / convention avec un médecin
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que, la commune fait actuellement appel à un médecin pour les enfants de la structure multi accueil Le Mas des P’tits Loups. Cet engagement est rendu obligatoire par le Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.
Conformément à l’art R2324-39 du code de la santé publique, le médecin a pour missions de : • Contrôler les conditions de vie des enfants et l’hygiène générale de l’établissement. • Assurer la surveillance individuelle préventive de l’enfant en liaison étroite avec la famille, le médecin de famille, le personnel, le pédiatre de PMI,
• Assurer des actions d’éducation et de promotion de la santé.
Le Maire propose de conserver, pour 2018, le volume horaire de l’année 2017, soit 4H30 maximum réparties sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, pour un taux horaire de 55,00 € net.
Un projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus.
Par conséquent, le Maire demande aux membres du Conseil municipal de: • Valider les 4H30 maximum d’intervention du médecin au taux horaire de 55€ net sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
• L’autoriser à signer la convention proposée, avec l’intervenant retenu ;
• L’autoriser à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _100-DE
F :çu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0100
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité :
• valide les 4H30 maximum d’intervention du médecin au taux horaire de 55€ net sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
• autorise le Maire à signer la convention proposée, avec l’intervenant retenu ; • autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _101-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0101
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0101
Objet : PETITE ENFANCE / convention avec un psychologue
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que, la commune fait appel à un psychologue pour la structure multi accueil Le Mas des P’tits Loups, conformément au Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique recommandant de s’adjoindre le concours d’un psychologue ayant pour missions de : • promouvoir et favoriser la sécurité psychique de l’enfant accueilli en lien avec sa famille ; • amener une réflexion collective portant sur l’enfant à partir d’outils théoriques.
Le Maire propose de conserver le volume horaire fixé dans la convention de l’année 2017, à savoir 100 H
maximum réparties sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, pour un taux horaire de 60,00 € net.
Un projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus.
Par conséquent, le Maire demande aux membres du Conseil municipal de :
• Valider les 100 H maximum d’intervention au taux horaire de 60€ net sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
• L’autoriser à signer la convention proposée, avec l’intervenant retenu ;
• L’autoriser à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité
• valide les 100 H maximum d’intervention du psychologue au taux horaire de 60€ net sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;
• autorise le Maire à signer la convention proposée, avec l’intervenant retenu ; • autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _101-DE
Reçu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0101
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _102-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0102
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0102
Objet : PETITE ENFANCE / convention avec un psychomotricien
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que, suite à la signature de la charte de l’accueil des jeunes enfants handicapés, il serait opportun de s’adjoindre le concours d’un psychomotricien pour les enfants pris en charge dans la structure multi accueil Le Mas des P’tits Loups et ce, conformément au Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique.
Selon les recommandations, ses missions se situent dans le champ de l’éducation et de la prévention, et s’appuient sur l’observation de l’activité spontanée du jeune enfant et les échanges avec les familles et les autres professionnels.
Le Maire propose un volume horaire de 40H00 maximum, réparties sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, pour un taux horaire de 60,00 € net.
Un projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus.
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de:
• Valider les 40H maximum d’intervention au taux horaire de 60€ net sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018.
• L’autoriser à signer la convention proposée, avec l’intervenant retenu.
• L’autoriser à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité :
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _102-DE
Reçu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0102
• valide les 40 H maximum d’intervention du psychomotricien au taux horaire de 60€ net sur la période du 1er janvier au 31 décembre 201 8.
• autorise le Maire à signer la convention proposée, avec l’intervenant retenu. • autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _103-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0103
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0103
Objet : Dérogations scolaires : convention avec la commune de Tourrettes-sur-Loup pour charges de
fonctionnement
Le Maire rappelle que les communes peuvent ou doivent dans certains cas prendre en charge les frais de scolarité d’enfants inscrits dans des écoles élémentaires d’autres communes. Ces charges de fonctionnement sont alors remboursées par la commune de résidence de l’enfant, à la commune d’accueil.
Le Maire ajoute que chaque commune détermine en fonction des dépenses fixées par le code de l’Education, le coût d’un élève et de grande disparité existe entre communes.
Nos communes ont signé des accords pour les dérogations scolaires mais n’ont pas encore signé de convention pour la répartition des charges de fonctionnement de l’école publique.
La Trésorerie de Bar-sur-Loup, demande à la commune de Tourrettes-sur-Loup de passer une convention avec toutes les communes concernées, notamment Saint-Paul de Vence.
Le conseil municipal de Tourrettes-sur-Loup dans sa séance du 4 avril 2017, a délibéré pour arrêter le montant pour l’année scolaire 2016/2017 à 972€.
Le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer ladite convention de réciprocité avec la commune de Tourrettes-sur-Loup et tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité :
- autorise le Maire à signer ladite convention de réciprocité avec la commune de Tourrettes-sur-Loup et tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _103-DE
Reçu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0103
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _104A-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0104A
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0104A
Objet : RH : modification du tableau des effectifs : transformation d’un poste existant
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission du personnel du 28 septembre 2017 ;
Le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Maire propose les modifications suivantes au tableau des effectifs :
Transformation d’un poste existant
Par délibération en date du 11/04/2017, le Conseil municipal a voté à la majorité la création d’un poste de chargé de mission de coordination de la culture, communication et patrimoine équivalent à la catégorie B ou A, à temps complet, à compter du 15 avril 2017 pour une durée de 12 mois ;
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204_104A-DE
F çu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0104A
CONSIDÉRANT la notoriété de la commune de Saint Paul de Vence comme commune d’Art et de Culture, il est indispensable de pérenniser les actions culturelles : pour répondre à ces actions, le Maire propose de transformer ce poste, en poste permanent de catégorie B à temps complet à compter du 16 avril 2018.
Le Maire précise que les rémunérations et charges de ce poste seront inscrites au budget 2018.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A la majorité (1 opposition : M ISSAGARRE)
- Approuve les modifications du tableau des effectifs de la commune.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204_104B6-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0104B
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0104B
Objet : RH : modification du tableau des effectifs : avancement de grade
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission du personnel du 28 septembre 2017 ;
Le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Maire propose les modifications suivantes au tableau des effectifs :
Avancement de grade suite à la réussite d’un examen professionnel
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission administrative paritaire,
CONSIDÉRANT que cet agent exerce depuis plusieurs années des missions demandant autonomie, disponibilité et responsabilité ;
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204_104B6-DE
F çu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0104B
CONSIDÉRANT que cet agent a réussi son examen professionnel du grade d’adjoint administratif principal de 2eme classe le 26 juin 2017,
Le Maire propose au conseil de créer le poste d’adjoint administratif principal de 2eme classe et de supprimer le poste d’adjoint administratif à compter du 16 décembre 2017.
Le Maire précise que les rémunérations et charges de ce poste sont inscrites au budget 2017.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité :
Approuve les modifications du tableau des effectifs de la commune.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _105-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0105
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0105
Objet : RH : régime indemnitaire = RIFSEEP
Le Maire expose :
Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux obéit au principe de parité entre la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale. Dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l’Etat bénéficient du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 pour les fonctionnaires de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent mettre en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d’emplois homologues (Cf. décret du 6 septembre 1991 susvisé).
Aussi, considérant l’avis favorable de la commission du personnel du 28/09/2017, il est proposé au Conseil municipal de mettre en place le RIFSEEP à compter du 1er janvier 2018, au sein des services de la commune de Saint Paul de Vence, selon les modalités décrites ci-après.
Cadre général
Le RIFSEEP se compose de deux parties :
1) l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose :
- d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et
- d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
2) le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204_105-DE
Fiçu le 07/12/2017
2
DELIBERATION N° 04.12.2017_0105
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra donc pas se cumuler avec l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS), l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT), l’Indemnité d’Exercice des Missions des Préfectures (IEMP), la Prime de Service et Rendement (PSR), l’Indemnité Spécifique de Service (ISS) ... mais elle est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : Frais de mission), les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat[GIPA], les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires) et la prime de responsabilité.
Les délibérations des 26/01/2004 (01/07/2013 (n°27 et 28), et 31/01/2017 (n°007) portant actualisation des critères d’attribution du régime indemnitaire ne s’appliqueront plus aux bénéficiaires du RIFSEEP. En revanche, elles continueront de s’appliquer aux agents relevant de cadres d’emplois exclus du dispositif.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU l’avis favorable du comité technique en date du 24/11/2017.,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, des plafonds et des conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts, selon les modalités ci-après :
Article 1 : Bénéficiaires
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel affiliés à la CNRACL ou l’IRCANTEC ;
- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel affiliés à la CNRACL ou l’IRCANTEC ;
- Les contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel correspondant à leur emploi ;
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emploi territoriaux suivants :
Attachés, Rédacteurs, Adjoints administratifs, Adjoints techniques, Agents de maîtrise, techniciens, Adjoint du patrimoine, A.T.S.E.M et Adjoints d’animation.
AR PREFECTURE
[e 0872108 0262 AUT AZ ORANT 120 LIS-DE | ln
3
DELIBERATION N° 04.12.2017_0105
Article 2 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2018, pour les agents des cadres d’emplois concernés, après transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département et au contrôle de légalité.
Article 3 : Parts et plafonds
Le régime indemnitaire se compose de deux parties :
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- Un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions, défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.
Définition des critères dans l’attribution de l’IFSE et prise en compte de l’expérience professionnelle
L’indemnité de fonctions, de sujétions et de l’expertise repose :
• d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels liés aux fonctions et ;
• d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle accumulée par l’agent.
Article 1 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : Le montant de l’IFSE octroyé à chaque fonctionnaire est individuel selon les fonctions et le groupe dans lequel celui-ci est classé.
Détermination des critères professionnels liés aux fonctions
Le montant de l’I.F.S.E. est fixé selon le niveau de responsabilité de l’expertise requis dans l’exercice des fonctions.
Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions à l’aide de 3 critères :
1- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions 3- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Critère 1 Critère 2 Critère 3
Fonctions d’encadrement, de Technicité, expertise, Sujétions particulières ou Coordination, de pilotage ou de Expérience ou qualification degré d’exposition du poste Conception, coordination, nécessaire à l’exercice de de son environnement
Pilotage ou conception, conduite Fonctions ; ancienneté, professionnel, polyvalence, De projet, encadrement < 3 pers > 3 pers Réactivité, expérience, responsabilité, dynamique ou Qualifications, expertise, motivation du groupe, accueil
Technicité public +30% temps de travail ;
Travail décalé, cycle variable
Responsabilité d’encadrement ou Valorisation de l’acquisition et Contraintes particulières de coordination d’une équipe, de la mobilisation de compétences liées au poste : exposition D’élaboration et de suivi de plus ou moins complexes dans le physique ou responsabilités Dossiers stratégiques ou de domaine fonctionnel de l’agent. particulières
Conduite de projets
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204_105-DE
Reçu le 07/12/2017
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DELIBERATION N° 04.12.2017_0105
INDICATEURS INDICATEURS INDICATEURS • Responsable d’encadrement • Connaissances (de niveau • Vigilance
Direct élémentaire à expertise) • Risques d’accident
• Niveau d’encadrement dans la • Complexité • Risques de maladie
Hiérarchie • Niveau de qualification requis professionnelles
• Responsabilité de coordination : • Temps d’adaptation • Responsabilité matérielle Responsabilité de projet ou d’opération • Difficulté (exécution simple • Responsabilité pour la sécurité • Ampleur du champ d’action (en ou interprétation) d’autrui
Nombre de missions, en valeur) • Autonomie • Effort physique
• Influence du poste sur les résultats • Initiative
(primordial, partagé, contributif) • Diversité des tâches, des
dossiers ou des projets
Les différents groupes de fonction
Les différents critères permettent de répartir chaque poste au sein de groupe de fonctions.
Les groupes de fonctions rassemblent, par catégorie hiérarchique, les postes pour lesquels le niveau de responsabilité et d’expertise est similaire, quels que soient le grade et la filière.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants.
selon la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P
• 3 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie A ;
• 3 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie B ;
• 3 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie C ;
Les montants maxima par groupe de fonction sont définis à l’ANNEXE – 4.
Les arrêtés ministériels prévoient également les montants maxima (plafonds) afférents à chaque groupe de fonctions (aucun agent ne bénéficie d’un logement).
Ces montants sont applicables à la fonction publique territoriale au regard des équivalences avec la fonction publique de l’Etat des cadres d’emplois (Article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014).
La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’attribution de l’I.F.S.E.
L’expérience professionnelle ou la connaissance acquise par la pratique repose sur :
• L’élargissement de compétences ;
• L’approfondissement des savoirs ;
• La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
L’expérience professionnelle est différenciée :
• De l’ancienneté (progression automatique de carrière de l’agent, avancements) ;
• De la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.
Il s’agit donc de valoriser :
• Le parcours professionnel de l’agent depuis l’arrivée sur son poste ;
• Sa capacité à exploiter l’expérience acquise qu’elle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre) ;
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204_105-DE
FR çu le 07/12/2017
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DELIBERATION N° 04.12.2017_0105
• Les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales, les formations préparation aux concours et examens, ...) ;
• La connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus, ...) ;
• L’approfondissement des savoirs techniques ;
• La réalisation d’un travail exceptionnel.
Le réexamen de l’I.F.S.E
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen sans que le montant soit obligatoirement revalorisé :
1 – Soit en cas de changement de fonction suite à un changement de grade ou pas, à la date de la prise de poste ;
Le seul fait de changer de grade n’ouvre pas droit au réexamen de l’I.F.S.E. Il faut que ce dernier soit accompagné d’un changement de fonction.
2 – Soit au titre de la reconnaissance de l’expérience dans le cadre de la campagne annuelle de réexamen du régime indemnitaire.
Le réajustement de l’I.F.S.E se fondera sur la base de l’expérience, de l’expertise et des compétences acquises par l’agent.
Pour pouvoir bénéficier d’une augmentation à l’occasion de la campagne annuelle de réexamen du régime indemnitaire, les agents ne devront pas avoir obtenu une revalorisation au cours de l’année précédente pour un changement de fonction ou au titre de la reconnaissance de l’expérience.
Pour les nouveaux arrivants, le réexamen de l’I.F.S.E.E ne pourra se faire qu’après une année pleine d’exercice au 1er janvier de l’année de la campagne et au regard d’une évaluation.
Le R.I.F.S.E.E.P sera réexaminé tous les ans.
Le maintien du montant individuel lors de la mise en place de l’I.F.S.E
La circulaire NOR/RDFF1427139C DU 05 décembre 2014 prévoit le maintien obligatoire du montant du régime indemnitaire.
Toutefois, une circulaire d’application pour la fonction publique territoriale pourrait venir préciser l’étendue de cette garantie au regard du respect des principes de libre administration et de parité.
Définition des critères pour la part variable (C.I.A)
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) est versé aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des cadres d’emplois éligibles au R.I.F.S.E.E.P. afin de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Article 4 du décret n° 2014 du 20 mai 2014
Le versement de ce complément indemnitaire est facultatif.
Le C.I .A ne sera versé qu’exceptionnellement pour un travail supplémentaire ou pour assurer le remplacement d’un agent absent
Article 4 : modalités de versement
La part fixe « I.F.S.E » est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire pour les agents à temps partiel et temps non complet.
AR PREFECTURE
[e 0872108 0262 AUT AZ ORANT 120 LIS-DE | ln
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DELIBERATION N° 04.12.2017_0105
Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l’absence de changement, le réexamen intervient tous les ans.
La part variable « C.I .A » fera l’objet d’1 ou de 2 versements : un versement au mois de mars et l’autre au mois de novembre.
Le C.I.A n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Article 5 : modalités de maintien ou suspension de l’I.F.S.E
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et des indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé maladie ordinaire: l’I.F.S.E. sera proratisée en fonction du nombre de jours de présence après un délai de carence de 3 jours ;
- En cas de congé d’accident de service, cette indemnité sera maintenue ;
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E sera suspendu ;
- En cas de temps partiel thérapeutique, les primes et indemnités suivront le traitement ;
- L’agent qui fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’une éviction momentanée des services ou fonctions sera pénalisé par le non versement de ses primes.
Les montants maxima du complément indemnitaire C.I.A
Le montant maximal du C.I.A est fixé par arrêté, par groupe de fonctions.
Le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0 et 100% de ce montant maximal (Article 4 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014).
ANNEXE – 4
Les règles du cumul du R.I.F.S.E.E.P
L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de toute autre régime indemnitaire et ne peuvent pas se cumuler avec (l’I.F.T.S., l’I.A.T., l’I.EM.P., la P.S.R., l’I.S.S.). En revanche, ils sont cumulables avec les frais de déplacement, la GIPA, les heures supplémentaires, les heures de nuit, les heures de dimanche ou les jours fériés et les astreintes (Article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014)
CONSIDÉRANT ce qui a été exposé précédemment,
Le conseil municipal est invité :
- à adopter la mise en œuvre du R.I.FS.E.E.P. au sein des services de la commune de Saint Paul de Vence à compter du 1er janvier 2018 ;
- à inscrire les crédits correspondants au budget 2018.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité :
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _105-DE
Reçu le 07/12/2017
7 DELIBERATION N° 04.12.2017_0105
- adopte la mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. au sein des services de la commune de Saint Paul de Vence à compter du 1er janvier 2018 ;
- inscrit les crédits correspondants au budget 2018.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _106-DE
Reçu le 07/12/2017
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DELIBERATION N° 04.12.2017_0106
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0106
Objet : CDG06 : Convention de participation couvrant le risque Santé
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibération du 06 mars 2017, le Conseil avait donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes (CDG06) afin de mener à bien une mise en concurrence en vue de la conclusion d’une convention de participation couvrant le risque Santé, dans le cadre des dispositions du décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011.
Il précise qu’à la suite de cette mise en concurrence, le groupement Alternative Courtage (courtier) / Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT) s’est vu attribuer la convention de participation.
Le Maire indique qu’il convient donc que le Conseil municipal se prononce désormais sur l’adhésion à la convention de participation et au contrat collectif proposés par le CDG06, dans le respect des dispositions du décret précité.
Cette adhésion permettra aux agents communaux de souscrire une couverture en santé dans le cadre de ladite convention de participation, en bénéficiant d’une participation de l’employeur à fixer par l’assemblée et à acquitter mensuellement lors de la paie.
VU l’avis du Comité Technique du CDG06 du 16.06.2017 sur le choix du candidat retenu pour le risque SANTE à l’issue de la mise en concurrence ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission du personnel du 28 septembre 2017 ;
AR PREFECTURE
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F çu le 07/12/2017
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DELIBERATION N° 04.12.2017_0106
VU l’avis du comité technique du 24 novembre 2017 sur les modalités de la participation financière prévue par la collectivité,
Il est demandé au Conseil municipal de :
• Décider d’adhérer à la convention de participation couvrant le risque Santé correspondante et au contrat collectif d’assurance associé, dont le titulaire est le groupement Alternative Courtage (courtier) / Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT),
• Décider de donner accès à l’ensemble du personnel (fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé dont les durées de contrats sont au moins d’un an) un accès aux garanties proposées à compter du 1er janvier 2018 dans ce cadre, en bénéficiant d’une participation mensuelle d’un montant unitaire de 20 € ;
Il est précisé que cette participation ne pourra être allouée que dans ce cadre exclusif, comme le prévoit le décret n°2011-1474 en date du 08 novembre 2011 ;
• Donner autorisation à M. le Maire de signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité :
• Décide d’adhérer à la convention de participation couvrant le risque Santé correspondante et au contrat collectif d’assurance associé, dont le titulaire est le groupement Alternative Courtage (courtier) / Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT),
• Décide de donner accès à l’ensemble du personnel, fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé dont les durées de contrats sont au moins d’un an, un accès aux garanties proposées à compter du 1er janvier 2018, dans ce cadre en bénéficiant d’une participation mensuelle d’un montant unitaire de 20 €,
Il est précisé que cette participation ne pourra être allouée que dans ce cadre exclusif, comme le prévoit le décret n°2011-1474 en date du 08 novembre 2011,
• Donne autorisation à M. le Maire de signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
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Reçu le 07/12/2017
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DELIBERATION N° 04.12.2017_00
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0107
Objet : Taxe de séjour : convention TIPI (Titre Payable par Internet)
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la plateforme internet permettant de procéder aux déclarations de la taxe de séjour offre également la possibilité de réaliser le paiement en ligne de la facture résultant de cette déclaration.
Afin de pouvoir appliquer ce moyen de paiement à la régie des taxes de séjour, la commune se doit de signer une convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales avec la Direction Générale des Finances Publiques. Le projet de convention a été transmis aux membres du Conseil municipal.
Par conséquent, le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l’autoriser à :
- à signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales avec la Direction Générale des Finances Publiques ;
- à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité :
- à signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales avec la Direction Générale des Finances Publiques ;
- à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _107-DE
Reçu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_00
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _108-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0108
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0108
Objet : Demande de classement de la commune en « Station de tourisme »
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que par délibérations en date du 28 décembre 2016 et 31 janvier 2017 la commune a décidé de :
1) Conserver au niveau communal le plein exercice de la compétence « Promotion du tourisme, dont la création d’Office de tourisme » ;
2) Accompagner l’Office de tourisme dans le montage de son dossier de classement en catégorie I ;
3) Engager les démarches nécessaires pour déposer un dossier de classement de la commune en « Station de tourisme ».
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’Office de tourisme a bien déposé à l’autorité préfectorale un dossier de classement en catégorie I et que la décision préfectorale est en attente.
Le Maire rappelle également aux membres du Conseil municipal qu’une condition nécessaire pour que la commune obtienne le classement « Station de tourisme » est qu’elle bénéficie au préalable de la dénomination « commune touristique » : ce qui est le cas de notre commune depuis l’arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2016, pour une durée de cinq années.
En plus des deux conditions précédentes, une troisième condition est nécessaire pour que la commune puisse accéder au classement « Station de tourisme ». Il s’agit en effet de l’attestation par le Maire que la commune n’a pas fait l’objet, de son fait, d’une infraction à la législation et à la réglementation sanitaires durant les trois années qui précédent le moment présent : notre commune remplit également cette condition.
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204_108-DE
F-çu le 07/12/2017
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DELIBERATION N° 04.12.2017_0108
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que les critères d’obtention du classement « Station de tourisme » sont multiples et très sélectifs. D’ailleurs, au 1er mars 2017, sur les 35 416 communes que comptent la France, seules 1 200 communes bénéficient de l’appellation « commune touristique » et, parmi celles-ci, seules 202 communes sont classées « Station de tourisme ».
Ces critères de classement sont rassemblés dans 10 thématiques différentes qui sont les suivantes :
1) Accès et circulation ;
2) Circulation dans la commune touristique ;
3) Hébergements touristiques
4) Accueil, information et promotion touristiques ;
5) Services de proximité ;
6) Activités et équipements sur le territoire de la commune en périodes touristiques dans au moins deux sous-thématiques parmi les suivantes : sports, santé et bien-être, culture et patrimoine, gastronomie ;
7) Urbanisme, environnement, patrimoine et embellissement du cadre de vie ;
8) Hygiène et équipements sanitaires ;
9) Structures de soins ;
10) Sécurité.
Pour information, l’ensemble des élus ont été destinataires du modèle national du dossier de demande de classement en « Station de tourisme ».
Enfin, les avantages liés au classement de la commune en station de tourisme sont les suivants :
1) Majoration de l’indemnité des élus ;
2) Surclassement démographique ;
3) Perception directe et pendant toute la validité du classement (12 ans) du produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux ;
4) Plusieurs autres avantages prévus notamment par les codes suivants : code de la santé ; code de la sécurité intérieure, et code générale des collectivités territoriales.
Pour information, l’ensemble des élus ont été destinataires du Guide méthodologique de la procédure de classement de la commune en « Station de tourisme ».
Par conséquent, le Maire demande aux membres du Conseil municipal de :
1°) L’autoriser à solliciter de l’autorité préfectorale le classement de notre commune en station de tourisme ;
2°) L’autoriser à attester que la commune n’a pas fait l’objet, de son fait, d’une infraction aux dispositions législatives et réglementaires en matière sanitaire ;
3°) L’autoriser à accomplir toutes les démarches nécessaires pour l’obtention du classement susmentionné ;
4°) L’autoriser à signer tout document utile à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité :
1°) Autorise le Maire à solliciter de l’autorité préfectorale le classement de notre commune en station de tourisme ;
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _108-DE
Reçu le 07/12/2017
3 DELIBERATION N° 04.12.2017_0108
2°) Autorise le Maire à attester que la commune n’a pas fait l’objet, de son fait, d’une infraction aux dispositions législatives et réglementaires en matière sanitaire ;
3°) Autorise le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires pour l’obtention du classement susmentionné ;
4°) Autorise le Maire à signer tout document utile à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _109-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0109
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0109
Objet : CASA : Transfert de la compétence « GEMAPI » ("GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations") et de missions « HORS GEMAPI »
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM, et notamment ses articles 56 à 59 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les dispositions des articles L.5211-17 et L.5216-5 I 5° ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM, telle que modifiée par loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe, a créé une nouvelle compétence relative à la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
CONSIDÉRANT que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe a opéré un renforcement des compétences de l’intercommunalité ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de la loi NOTRe, cette compétence attribuée aux communes est à transférer aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (FP) au plus tard le 1er janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article 56 de la loi MAPTAM, la compétence GEMAPI est définie par les quatre alinéas listés ci-après de l’article L. 211-7 du Code del’Environnement :
• Alinéa 1°- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
• Alinéa 2°- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _109-DE
Reçu le 07/12/2017
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DELIBERATION N° 04.12.2017_0109
• Alinéa 5°- La défense contre les inondations et contre la mer ;
• Alinéa 8°- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le transfert de compétence « GEMAPI » comprend donc les missions suivantes :
- Ouvrages de protection (études, travaux, entretien et contrôle) : il s’agit de tous les ouvrages permettant de protéger les biens et les personnes du risque inondation ;
- Aménagements du bassin versant (études et travaux) : il s’agit de tous les aménagements permettant d’améliorer la situation hydraulique à l’échelle d’un bassin versant pour prévenir les inondations ;
- Entretien des cours d’eau/vallons/plans d’eau : dans l’exercice de la compétence GEMAPI, seront pris en compte tous les vallons sont intégrés dans la cartographie produite par la DDTM (mars 2016) et donc qualifiés de « cours d’eau » ainsi que les vallons présents dans les zones des PPRi ;
- Restauration et renaturation des cours d’eau ;
- Protection des écosystèmes aquatiques.
Outre ces missions, d’autres missions relevant actuellement de la compétence des communes-membres, qui ne font pas partie du bloc de compétence GEMAPI au sens de la loi mais qui sont aujourd’hui exercées sur le territoire et principalement par les syndicats de rivière pour le compte des communes, seront transférées à la CASA.
Ces missions « HORS GEMAPI » sont les suivantes :
- Continuité écologique ;
- Gestion intégrée des ressources en eaux : la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (L.211-7 du Code de l’Environnement) ;
- La lutte contre la pollution et qualité des cours d’eau (article L.211-7 du Code de l’Environnement) : évaluation lutte et prévention des impacts cumulés des pollutions ;
- Animation, concertation des politiques de l’eau, participation aux projets d’aménagements et planification : l’adaptation du développement urbain au risque d’inondation, l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou dans un groupement de sous bassins ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (L.211-7 du Code de l’Environnement) ;
- Suivi météorologique et hydrologique dans une logique d’accompagnement des communes dans l’alerte : entretien, implantation et surveillance des aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- Sensibilisation et culture du risque : planification et organisation de la gestion de crise, information préventive, contribution à la mémoire du risque ;
- Réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes (études) : actions de réduction de la vulnérabilité au risque d’inondation.
CONSIDÉRANT que ces missions « HORS GEMAP » sont comprises dans les autres compétences listées à l’article L.211-7 du Code de l’environnement ne sont pas incluses dans le périmètre de la GEMAPI et relèvent de trois statuts différents : compétences partagées avec chef de file identifié, compétences partagées, et compétences exclusives ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi la CASA n’assumera pas seule les obligations de résultats liées à ces missions HORS GEMAPI et les exercera en collaboration avec les autres acteurs qui concourent à l’atteinte des objectifs règlementaires ;
CONSIDÉRANT que la compétence GEMAPI, telle que définie ci-dessus, devient une compétence légale obligatoire des communautés d’agglomération au 1er janvier 2018 ;
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LR Cu le 07/12/2017
3 DELIBERATION N° 04.12.2017_0109
CONSIDÉRANT que par délibération n°CC2017.125 du 9 octobre 2017, le Conseil Communautaire de la CASA a décidé :
- de se doter de la compétence obligatoire « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » prévue à l’article L.5216-5 I 5° du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 1er janvier 2018 ;
- de se doter de la compétence facultative « missions HORS GEMAPI » telles que définies ci-dessus ;
- de modifier les statuts de la CASA en rajoutant à la partie « compétences obligatoires » un article 1.6 relatif à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;
- de modifier les statuts de la CASA en ajoutant à la partie « compétences facultatives » un article 3.11 relatif à l’exercice des missions HORS GEMAPI ;
- de saisir selon les dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les 24 conseils municipaux des communes membres de la CASA, afin qu’ils se prononcent par délibérations concordantes sur ce transfert de compétence ;
- d’autoriser M. le Président de la CASA ou son représentant à signer l’ensemble des actes inhérents à l’exécution de la présente délibération.
CONSIDÉRANT que la CASA a notifié à M. le Maire le 12/10/ 2017, la délibération susvisée selon les modalités prévues par l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin que le Conseil Municipal se prononce par délibération concordante sur ce transfert de compétence ;
Il convient donc aujourd’hui, conformément à cet article, de décider du transfert de cette compétence à la CASA.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le transfert de la compé tence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » prévue à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de la compétence facultative « missions HORS GEMAPI » telles que définies ci-dessus au profit de la CASA
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- approuve le transfert de la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » prévue à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et de la compétence facultative « missions HORS GEMAPI » telles que définies ci-dessus au profit de la CASA.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
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DELIBERATION N° 04.12.2017_0110
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0110
Objet : CASA : Transfert de la compétence gestion des eaux pluviales
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM, et notamment ses articles 56 à 59 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les dispositions des articles L.5211- 17 et L.5216-5 II 2° ;
VU la note d’information relative aux incidences de la loi n°2015-991 du 7 août 2015
sur l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les Établissements
Publics de Coopération Intercommunale ;
CONSIDÉRANT que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe prévoit que les communautés d’agglomération exerceront à titre obligatoire les compétences « Eau potable et assainissement » à compter du 1er janvier 2020;
La gestion des eaux pluviales urbaines fait partie de la compétence « Assainissement ».
Celle-ci a été érigée en service public administratif à part entière par la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. L’instauration d’un service public spécifique permet aux collecti vités d’intégrer au mieux à la gestion de leur territoire les problématiques liées aux eaux pluviales, tels que les risques d’inondations par ruissellement causé par le débordement des réseaux d’assainissement et l’imperméabilisation des sols.
Ce service recouvre les missions relatives « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines » (Art. L. 2226-1 du C.G.C.T). Les eaux pluviales désignent les eaux de pluie ayant
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Fescu le 07/12/2017
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DELIBERATION N° 04.12.2017_0110
touché une surface construite ou naturelle, appelées également « eaux de ruissellement » lorsque l’eau de pluie ruisselle sur les surfaces imperméabilisées ou non imperméables.
La Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis considère que la gestion des eaux pluviales est étroitement liée à la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), et plus particulièrement sur les aspects de défense contre les inondations.
C’est pourquoi, considérant que la compétence GEMAPI devient une compétence légale obligatoire des communautés d’agglomération au 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis a souhaité se doter de la compétence de gestion des eaux pluviales dès le 1er janvier 2018, et ce au titre de ses compétences facultatives.
CONSIDÉRANT qu’ainsi par délibération n°CC2017.126 du 9 octobre 2017, le Conseil Communautaire de la CASA a décidé :
- de se doter de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales » au titre de ses compétences facultatives, et ce dès le 1er janvier 2018 ;
- de modifier les statuts de la CASA en rajoutant un article 3.12 relatif à la gestion des eaux pluviales;
- de saisir selon les dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les 24 conseils municipaux des communes membres de la CASA, afin qu’ils se prononcent par délibérations concordantes sur ce transfert de compétence ;
- d’autoriser M. le Président de la CASA ou son représentant à signer l’ensemble des actes inhérents à l’exécution de la présente délibération.
CONSIDÉRANT que la CASA a notifié à M. le Maire le 12/10/2017, la délibération susvisée selon les modalités prévues par l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin que le Conseil Municipal se prononce par délibération concordante sur ce transfert de compétence ;
Il convient donc aujourd’hui, conformément à cet article, de décider du transfert de cette compétence à la CASA.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le transfert de la compétence facultative « Gestion des eaux pluviales » prévue à l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivit és Territoriales au profit de la CASA.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité
- approuve le transfert de la compétence facultative « Gestion des eaux pluviales » prévue à l’article L.5216- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales au profit de la CASA.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1 DELIBERATION N° 04.12.2017_0111 Département des Alpes Maritimes ___ Arrondissement de Grasse COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VENCE (06570) Date de convocation et d’affichage : 28/11/2017 Nombre de conseillers 27 en exercice 27 présents 22 votants 24 Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal de SAINT-PAUL DE VENCE L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire. Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean- Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE Christophe ; BURGER Gabriel Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ; ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ; HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine Etaient excusés : M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ; Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ; Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales. Délibération N°04.12.2017_0111 Objet : CASA : convention de mise à disposition du Point Lecture / exposition « Les Demoiselles aventurières ». Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la médiathèque de Saint-Paul de Vence est reliée au réseau de la Lecture publique de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) et qu’à ce titre : - elle accueille un « Point Lecture » bénéficiant des fonds documentaires issus des médiathèques communautaires ; - elle participe aux actions culturelles de la Direction de la Lecture Publique de la CASA. Dans le cadre de sa programmation culturelle, et afin d’illustrer la thématique « Aventure », la Direction de la Lecture Publique de la CASA organisera du 09 janvier au 03 février 2018 au sein de la médiathèque de Valbonne Sophia Antipolis une exposition intitulée « Les Demoiselles aventurières ». La CASA propose qu’une partie de cette exposition soit présentée au sein des espaces de Point Lecture. La Médiathèque de la commune a donc été sollicitée, dans le cadre d’une convention de mise à disposition, dans les conditions prévues dans le projet de convention adressé à l’ensemble des élus. Ainsi, le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l’autoriser à signer ladite convention ainsi que tout document utile à la bonne exécution de la présence délibération. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité : - autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document utile à la bonne exécution de la présence délibération.
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DELIBERATION N° 04.12.2017_0111
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
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DELIBERATION N° 04.12.2017_0112
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0112
Objet : Sports : convention course pédestre « La Corrida de Saint-Paul »
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’association Sport Nature à Peille (SNAP) s'est donnée pour projet l'organisation et la mise en œuvre d'une course pédestre de 8km appelée « La Corrida de Saint Paul ». Cet événement aura lieu le 30 décembre 2017 au matin en plein air autour des remparts et des alentours du village et réunira au maximum 250 coureurs Il sera suivi d'une animation sur la place de la Courtine pour les coureurs, leurs familles et les bénévoles. La course sera gratuite pour les habitants de la commune et les enfants.
La commune contribue, par l’organisation de cette course, à compléter l'offre sportive et d'animation de la ville ; ce qui permet de remplir un critère essentiel dans le dossier de demande de classement de la commune en station de tourisme.
Un projet de convention avec l’association SNAP a été adressé à l’ensemble des élus.
Par conséquent, le Maire demande aux membres du conseil de l’autoriser à signer la convention avec l’association Sport Nature à Peille (SNAP) pour l'organisation de la course pédestre « La Corrida de Saint Paul» ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Décide :
- d’autoriser le Maire à signer la convention avec l’association Sport Nature à Peille (SNAP) pour l'organisation de la course pédestre « La Corrida de Saint Paul » ;
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2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0112
- d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
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DELIBERATION N° 04.12.2017_0113
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0113
Objet : Culture : convention entre l’association BIS et la commune
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que l’Association Biennale Internationale Saint-Paul de Vence (BIS) a proposé à la commune un partenariat pour organiser, au cours de la saison estivale 2018, une vaste exposition d’œuvres d’Art, à l’intérieur du village historique de Saint-Paul de Vence.
Cette exposition, qui durera deux mois et demi, sera le centre de multiples autres manifestations artistiques et festives. Cette biennale, si son succès est confirmé, est appelée à devenir, à l’instar du Festival de Musique de chambre, une nouvelle vitrine du dynamisme culturel Saint-Paulois.
Les conditions générales de ce partenariat entre l’association BIS et la commune sont définies dans le projet de convention adressé à l’ensemble des élus.
Avant de procéder au vote, le Maire appelle les élus membres adhérents de cette association, bien qu’ils ne soient pas membres du bureau exécutif, à quitter la salle du Conseil.
Le Maire demande aux élus de l’autoriser à signer la présente convention avec l’Association BIS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention : M. BURGER, 1 opposition : M. ISSAGARRE)
Décide :
- d’autoriser le Maire à signer la présente convention avec l’Association BIS.
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _113-DE
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2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0113
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
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SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0114
Objet : Finances : DM n°2
Suite à l’approbation par le Conseil municipal de la convention de partenariat entre l’association « La Biennale Internationale Saint-Paul de Vence » et la commune de Saint-Paul de Vence, le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que le montant de la subvention exceptionnelle s’élève à 15 000€.
Il convient de prévoir les crédits nécessaires pour procéder au versement de cette subvention à l’association au titre de l’année 2017.
Le Maire propose donc d’effectuer les opérations de virements de crédits présentées dans l’annexe ci- jointe et demande au Conseil municipal de l’autoriser à passer ces écritures telles que précitées ainsi qu’à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention : M. BURGER, 1 opposition : M. ISSAGARRE)
Décide
- D’effectuer les opérations de virements de crédits présentées dans l’annexe ci-jointe ; - D’autoriser le Maire à passer les écritures telles que précitées ;
- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _114-DE
Reçu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0114
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
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DELIBERATION N° 04.12.2017_0115
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___
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COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0115
Objet : Finances : versement d’une subvention exceptionnelle à l’association BIS
Après le vote de la convention de partenariat entre l’association BIS et la commune, en vue d’organiser la première édition de la Biennale Internationale Saint-Paul de Vence, l’été 2018; après la mobilisation budgétaire de la somme de 15 000€ au titre de l’année 2017, le Maire demande aux membres du Conseil de valider le versement de cette somme au bénéfice de l’association BIS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention : M. BURGER , 1 opposition : M. ISSAGARRE)
- Valide le versement de cette somme au bénéfice de l’association BIS.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
RE ESS
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0116
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0116
Objet : Ecole Elémentaire : engagement financier pour une classe de découverte du 5 Février au 16
Février 2018 à Valberg
Le Maire informe le Conseil municipal qu’une classe de l’Ecole Elémentaire de la Fontette (26 élèves) a été retenue par le Conseil départemental des Alpes Maritimes pour effectuer un « séjour Environnement » à l’Ecole départementale des Neiges de Valberg, selon les conditions énoncées dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
Il est à noter que le coût du transport, d’un montant forfaitaire de 500€, venant en sus des frais de séjour établis dans le tableau ci-dessus, sera entièrement pris en charge par le département.
VU le courrier de la directrice de l’Ecole élémentaire de la Fontette du 20/11/2017 relayant à la commune de Saint- Paul de Vence la demande du Conseil départemental, afin de confirmer son engagement financier de principe sur ledit séjour Environnement ;
Séjour Participation des familles par jour et par élève
Prise en charge de la commune
par jour et par élève
Participation totale de la
commune pour le séjour
(estimation pour 26 élèves)
Du 5 au 12 Février 2018
(soit 12 jours)
Ecole départementale
des Neiges de Valberg
26 élèves
21.50€ 5€ 1560€
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _116-DE
F :çu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0116
Le Maire propose au Conseil municipal :
• D’engager la commune à participer aux dépenses dudit séjour d’une classe de découverte prévu à l’Ecole départementale des Neiges de Valberg, dans les conditions financières établies dans le tableau récapitulatif ci-dessus.
• De l’autoriser à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire précise que les crédits correspondants au séjour d’une classe sont inscrits au Budget primitif 2018.
Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A la majorité (1opposition : M. PADELLINI)
Décide
• D’engager la commune à participer aux dépenses dudit séjour d’une classe de découverte prévu à l’Ecole départementale des Neiges de Valberg, dans les conditions financières établies dans le tableau récapitulatif ci-dessus.
• De l’autoriser à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204_117-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0117
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0117
Objet : CAF : demande de subvention pour l’acquisition d’un module complémentaire pour le « portail
famille »
Afin de permettre aux familles d’avoir accès à un véritable guichet de services, le « portail famille » actuel nécessite l’acquisition d’un module complémentaire leur permettant de consulter et d’actualiser leur compte, ainsi que d’accéder à toutes sortes d’informations concernant la vie scolaire, périscolaire et extrascolaire.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) subventionne les dépenses d’investissement au bénéfice des structures ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement). Ainsi, le Maire propose de demander à la CAF une subvention dont le plan de financement pourrait-être le suivant :
Estimation totale de l’acquisition du module complémentaire « Portail Famille E-Enfance » : 3 460 € TTC
- CAF (80%) : 2 768,64 € TTC
- part communale (20%) : 691,96 € TTC
Le Maire demande au Conseil municipal :
- de valider le plan de financement proposé ci-dessus ;
- de l’autoriser à demander ladite subvention ;
- de l’autoriser à faire toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Décide :
- de valider le plan de financement proposé ci-dessus ;
- d’autoriser le Maire à demander ladite subvention ;
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _117-DE
Reçu le 07/12/2017
2 DELIBERATION N° 04.12.2017_0117
- d’autoriser le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH2017 1204 _118A-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0118A
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0118A
Objet : Convention de stage
STAGE EN MASTER 2 de RESSOURCES HUMAINES
M. le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Dans ce cadre, le Maire propose de recevoir une stagiaire en Master 2 Economie et management des organisations et des ressources Humaines afin d’apporter une réelle valeur ajoutée au service Ressources Humaines de notre collectivité, notamment pour la mise en place des élections professionnelles des agents, la mise en place du comité technique et du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.
M. le Maire précise que dans le cadre d’un stage de formation continue, la rémunération n’est pas obligatoire mais le Maire propose d’attribuer une gratification d’un montant de 150€ par mois pour dédommagement des frais de transport et de restauration. Le stage se déroulera du 01/01/2018 au 13/07/2018.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2009-885 du 21 juillet relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204_118A-DE
—
2
DELIBERATION N° 04.12.2017_0118A
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative à la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage,
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires
Vu le Code du Travail, le stagiaire bénéficie des protections mentionnés aux articles L.1121-1, L.1152-1 et L.1153-1 dans les mêmes conditions que les salariés,
Vu le Code de l’éducation et les nouvelles dispositions relatives à l’accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur étendues au secteur public et notamment aux collectivités territoriales,
Vu la convention tripartite annoncée,
Le Maire demande au Conseil municipal,
• D’attribuer une gratification d’un montant de 150 € pour le dédommagement des frais de transport et de restauration.
• D’autoriser le Maire à signer la convention tripartite entre la collectivité, l’étudiante et l’établissement d’enseignement et tous documents nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
• De Préciser que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal 2018 aux chapitres et articles correspondants.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité :
Décide
- D’attribuer une gratification d’un montant de 150 € pour le dédommagement des frais de transport et de restauration ;
- D’autoriser le Maire à signer la convention tripartite entre la collectivité, l’étudiante et l’établissement d’enseignement et tous documents nécessaires à la bonne exécution de la délibération ;
- De Préciser que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal 2018 aux chapitres et articles correspondants ;
- D’autoriser le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _118B-DE
Reçu le 07/12/2017
1
DELIBERATION N° 04.12.2017_0118B
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
28/11/2017
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 22
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le quatre décembre à 18h30, le Conseil municipal
de la commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents : MM. LE CHAPELAIN Joseph ; BOUKADIDA Fethi ; CAMILLA Jean-
Pierre ; CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel ; PADELLINI Vincent : ROUX
François ; SOUMBOU Patrick ; TERREMATTE David ; VADO Alain ; ISSAGARRE
Christophe ; BURGER Gabriel
Mmes CAUVIN Edith ; CHARENSOL Sophie ; COLLET Sylvie ; DALMASSO Sandrine ;
ESCOLANO-LOCARD Alizée ; FAUST-TOBIASSE Catherine ; GUIGONNET Nadine ;
HARTMANN Laurence ; VINCENT Eliane ; HOUZE Catherine
Etaient excusés :
M. STACCINI Pascal donne procuration à M. LE CHAPELAIN Joseph ;
Mme VOISIN PONZO Céline donne procuration à M. Jean-Pierre CAMILLA ;
Etaient absents: BISCROMA Pascal ; CHRIST Véronique ; GASTAUD Nadine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Locales.
Délibération N°04.12.2017_0118B
Objet : Convention de stage
STAGE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS AU SEIN DE LA STRUCTURE LE MAS DES P’TITS LOUPS
M. le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Le Maire précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieur à deux mois consécutifs, le calcul correspond à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, exonérée de charges sociales et sera proratisée en cas de travail inférieur à 35 h hebdomadaire. Le stage se déroulera pendant 28 semaines du 29 janvier 2018 au 31 décembre 2018. Un stagiaire éducateur de jeunes enfants sera un atout pour la structure du Mas des Ptits loups.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2009-885 du 21 juillet relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative à la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage,
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29
AR PREFECTURE
006-210601282-20171204-CH20171204 _118B-DE
Reçu le 07/12/2017
2
DELIBERATION N° 04.12.2017_0118B
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires
Vu le Code du Travail, le stagiaire bénéficie des protections mentionnés aux articles L.1121-1, L.1152-1 et L.1153-1 dans les mêmes conditions que les salariés,
Vu le Code de l’éducation et les nouvelles dispositions relatives à l’accueil des stagiaires de l’enseignement supérieur étendues au secteur public et notamment aux collectivités territoriales,
Vu la convention tripartite annoncée,
Il appartient au Conseil municipal :
• D’attribuer une rémunération mensuelle correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale,
• D’autoriser le Maire à signer la convention tripartite entre la collectivité, l’étudiant et l’établissement d’enseignement et tous documents nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
• De Préciser que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal 2018 aux chapitres et articles correspondants.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité :
Décide
- D’attribuer une rémunération mensuelle correspondant à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale ;
- D’autoriser le Maire à signer la convention tripartite entre la collectivité, l’étudiant et l’établissement d’enseignement et tous documents nécessaires à la bonne exécution de la délibération ;
- De Préciser que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal 2018 aux chapitres et articles correspondants ;
- D’autoriser le Maire à faire toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN