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unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne
Document publié le Dimanche 15 février 2026 à 09h18
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Garonne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE département
AISNE
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
de
GrandSoissons
Agglomération
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
20
mai
2021
nombre
de
membres
Eh
|
|
|
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
jeudi
20
mai
le
Conseil
de
GrandSoissons
exercice |
Présents | ReprésentégVotants|
Agglomération,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni,
dans
le
lieu
habituel
del
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
CREMONT
64
39
9
48
PRESENTS
Convocation
en
date
du
06/05/21
Mesdames
Lemoine,
Pesce
représentée
par M
Desumeur,
Champenois,
Ferton-
Herbe,
Deville-Cristante,
Parisot,
Zanutto
représentée
par
Mme
Boureux,
Platrier,
date
d'affichage
Coupey
représentée
par
Mme Deville-Cristante,
Boureux,
Billecoq, Voyeux,
Pelletier
=
représentée
par
M
Engrand,
Lechef, Juvigny
représentée
par
Mme
Lechef,
Laluc,
|
Lemaître
représentée
par
M
Bonnaud,
Cliquot.
Messieurs
Mathaut,
Montaron,
Bézin,Platrier,
Marchal, Corneille,
Dumaire,
1
5
MAI
1071
Caudron,
Couvreur,
Deram,
Grando
représenté
par
M
Caudron,Lalys,
Lallier,
Crémont,
Bonnaud,
Vanier,
Hanse,
Engrand,
D'Hiver,
Tordeux
P
Louvet,El
Mahdali,
Droux
représenté
par
Mme
Platrier,
Faucon,
Dogmaz
représenté
par
M
Faucon,
Boukhalfa,Reyt,
Couteau
M,
Desumeur.
Secrétaire
de
séance
: M
Faucon
CC/2021/102
Rapporteur
Assainissement
et
Eau
Potable
JM
BÉZIN
Vente
d'Eau
en
Gros
/ convention
entre
GrandSoissons
Aggloération
et
le
Syndicat
de
Cuffies-Pasly-Pommiers
Depuis
le
01/01/2020,
GrandSoissons
Agglomération
exerce
la
compétence
eau
potable
sur
la
commune
de
Crouy.
Par
la
délibération
CC/2020/45
du
24
Septembre
2020,
GrandSoissons
Agglomération
a validé
la
réalisation
d’une
interconnexion
entre
les
réseaux
du
Syndicat
de
Cuffies
Pasly
Pommiers
(SECPP)
et
de
la
Commune
de
Crouy,
ainsi
que
le
principe
d'une
convention
de
vente
d’eau
en
gros
entre
les
2
entités.
Cette
convention
doit
être
précisée
sur
plusieurs
points
:
-
Dates
de
signatures
des
contrats
du
SECPP
erronées
-
Part
collectivité
du
SECPP
revue
en
2021
-
Spécifications
techniques
du
compteur
de VEG
Il est
donc
proposé
de
modifier
la convention. Il est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d':
-
APPROUVER
les
modifications
apportées
à
la
convention
avec
le
Syndicat
de
Cuffies
Pasly
Pommiers
et Suez
Eau
France
-
AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
cette
convention
et
tous
documents
nécessaires
à son
exécution.
Avis
favorable
à l'unanimité
de
la
Commission
Assainissement
et Eau
Potable
en
date
du
25/03/21
AVIS
FAVORABLE
DU
BUREAU
Après
délibération,
le
Conseil
Communautaire
ADOPTE
le
présent
dossier
selon
vote
ci-dessous
POUR
|
CONTRE
ABSTENTION
|
REFUS
DE VOTE
48
0
|
0
0
|
Fait
et délibéré
les jours.
mois
et an
sus-dits
GRANDSOISSONS
AGGLOMÉRATION
Copie
conforme
Rendue
exécutoire
aprés
Accusé
de
réception
en
préfecture
visa
de
la
Sous-Préfecture
002-240200477-20210520-21
01719-DE
.
Date de télétransmission : 25/05/2021
en
date
du :
Date
de
réception
préfecture
: 25/05/2021
25
MA]
10 DEPARTEMENT
DE
L'AISNE
CONVENTION
DE
VENTE
D'EAU
EN
GROS
Entre
: Le
Syndicat
des
Eaux
de
Cuffies-Pasly-Pommiers,
ci-après
dénommée
"le Vendeur
principal",
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Philippe
LOUIS
autorisé
par
délibération
en
date
du
à la
signer.
d'une
part,
Et
: GRANDSoissons
Agglomération
ci-après
dénommée
"l'Acheteur
principal",
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
CREÉMONT,
autorisé
par
délibération
en
date
du
17
juillet
2020
à
la signer.
d'autre
part,
Et
: La
Société
SUEZ
EAU
FRANCE,
société
anonyme
au
capital
de
422
224
040
£uros,
inscrite
au
registre
des
Commerces
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
n°
410
034
607
RCS,
ayant
son
siège
social
à
Paris
la
Défense
(92040),
Tour
CB21,
16
place
de
l'iris,
représentée
par
Monsieur
Arnaud
GOIFFON,
Directeur
de
l'Agence
Picardie,
ayant
pouvoir
à
cet
effet,
et
désignée
ci-après
sous
le
vocable
« Suez
Eau
France
».
d'autre
part,
Il a été
convenu
ce
qui
suit : ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
techniques
et
financières
relatives
à
la
vente
d'eau
potable
en
gros
réciproque
entre
la
commune
de
Crouy
et
le
syndicat
de
Cuffies-Pasly-
Pommiers. ARTICLE
2 - PROVENANCE
DE
L'EAU
L'eau
livrée
à
l'Acheteur
principal
provient
de
l'ouvrage
de
production
d'eau
suivant :
-
Station
de
pompage
et
de
traitement
déferrisation
du
Syndicat
des
Eaux
de
Cuffies-Pasly-
Pommiers. Le
Vendeur
principal
tiendra
à disposition
de
l'Acheteur
principal,
les
résultats
des
analyses
de
l'eau,
effectuées
par
l’'ARS,
au
point
de
production
et
au
point
de
livraison
de
l'eau
en
gros
ou
à défaut
au
point
du
réseau
de
distribution
le plus
proche
du
point
de
livraison.
L'eau
livrée
au
Vendeur
principal
provient
de
l'ouvrage
de
production
d'eau
suivant :
-
Station
de
déferrisation
«
Les
Rochettes
»
à
Crouy.
L'Acheteur
principal
communiquera
au
Vendeur
principal,
les
résultats
des
analyses
de
l'eau,
effectuées
par
l’ARS,
au
point
de
production
et
au
point
de
livraison
de
l'eau
en
gros
ou
à défaut
au
point
du
réseau
de
distribution
le
plus
proche
du
point
de
livraison.
ARTICLE
3 - VOLUMES
LIVRES
Le
Vendeur
principal
livre
à
l'Acheteur
principal,
le
volume
nécessaire
à
ses
besoins.
Toutefois,
les
besoins
du
Vendeur
principal
sont
prioritaires.
Les
besoins
de
l'Acheteur
principal
sont
définis
comme
suit
:
- Volume
moyen
journalier
:
150
m°
- Volume
journalier
de
pointe :
200
m°
Eventuellement,
l'Acheteur
principal
devra
prendre
toutes
dispositions
pour
répondre
à
ses
besoins
de
défense
incendie,
que
les
installations
du
Vendeur
principal
ne
peuvent
satisfaire.
Les
volumes
d'eau
livrés
sont
mesurés
au
moyen
d'un
compteur
placé
au
point
de
livraison
indiqué
à
l'article
4.
Le
Vendeur
principal
s'engage
à
n'interrompre
la
fourniture
d’eau
qu’en
cas
de
force
majeure
et
de
travail
exécuté
sur
le réseau
dans
l'intérêt
du
service.
La
durée
de
l'intervention
sera
limitée
au
temps
strictement
nécessaire
pour
effectuer
les
réparations
et
prendre
les
mesures
appropriées.
Sauf
en
cas
d'accident,
l'Acheteur
principal
sera
prévenu
36
heures
à
l’avance
des
arrêts
programmés
de
la
distribution. En
cas
de
rupture
de
canalisation
sur
le
réseau
du
Vendeur
principal,
celui-ci
préviendra
l'Acheteur
principal
dès
la détection
de
l’avarie.
Syndicat
des
Eaux
de
Cuffies-Pasly-Pommiers
et GrandSoissons
Agglomération
- Convention
d'achat-vente
en
gros
- Page
2 ARTICLE
4 - POINT
DE
LIVRAISON,
PROPRIETE
ET
FINANCEMENT
DES
INSTALLATIONS
L'eau
potable
est
livrée
en
limite
territoriale
du
Vendeur
principal.
Le
point
de
livraison,
situé
à
l'intersection
de
la rue
du
Belvédère
de
Cuffies,
et
de
la rue
Léo
Nathié
de
Crouy,
sous
la
RD1,
est
muni
des
équipements
suivants,
qui
restent
propriété
du
Vendeur
principal
:
- compteur
bidirectionnel
n°
diamètre
100
mm,
avec
vannes.
Les
agents
habilités
à
manœuvrer
les
installations
du
point
de
livraison
sont
les
agents
missionnés
par
le Vendeur
principal.
Le
compteur
et
tous
les
équipements
situés
en
amont
du
compteur
sont
propriété
du
Vendeur
principal.
Tous
les
équipements
situés
en
aval
sont
propriété
de
l'Acheteur
principal.
L'Acheteur
principal
et
le
Vendeur
principal
assurent
l'entretien
et
le
renouvellement
des
ouvrages
et
équipements
dont
ils sont
propriétaires.
ARTICLE
5 - COMPTAGE
DE
L'EAU
Le
compteur
mentionné
aux
articles
3
et
4
doit
être
d'un
type
et
d'un
modèle
conforme
à
la
réglementation
relative
aux
instruments
de
mesure.
Il
sera
constamment
maintenu
dans
un
état
permettant
de
garantir
l'exactitude
et
la
précision
du
comptage
fixées
par
cette
même
réglementation. Chacune
des
collectivités
dispose,
à
tout
moment,
de
la
faculté
de
faire
procéder
à
la vérification
du
bon
fonctionnement
du
compteur,
en
particulier
son
étalonnage.
Lorsqu'une
vérification
supplémentaire
est
demandée
par
l'Acheteur
principal,
le coût
correspondant
est
mis
à
la charge
:
- de
l'Acheteur
principal,
si
le compteur
est
déclaré
conforme
à
la réglementation,
- du
Vendeur
principal,
si
le compteur
est
déclaré
non
conforme
à
la
réglementation.
Dans
le
cas
où
la
non-conformité
du
compteur
est
constatée,
le
Vendeur
principal
doit
immédiatement
le réparer
ou
le remplacer.
Le
volume
d'eau
livré
est
alors
évalué,
pour
la période
de
facturation
en
cours
:
- soit
en
appliquant
un
coefficient
de
correction
au
volume
indiqué
par
le compteur,
s'il a été
montré
que
l'erreur
de
mesure
est
de
type
systématique
;
-
soit
sur
la
base
du
volume
d'eau
livré
pendant
la
même
période
de
l'année
précédente,
éventuellement
corrigé
en
tenant
compte
de
l'évolution
des
consommations
d'eau
facturées
par
l'Acheteur
principal
et à ses
abonnés
pour
chacune
des
deux
années
;
- Soit,
si
aucune
des
deux
méthodes
précédentes
ne
peut
être
mise
en
œuvre,
sur
la
base
de
toutes
justifications
qui
seront
fournies
par
chacune
des
deux
collectivités.
Le
Vendeur
principal
réalise
au
moins
un
relevé
du
compteur
tous
les
6
mois,
à
une
fréquence
adaptée
au
volume
consommé.
Il
informe
avant
chaque
relève
l'Acheteur
principal
afin
de
lui
permettre
d'y
assister
si
elle
le
souhaite.
Il
adresse
les
relevés
à
l'Acheteur
principal
dans
les
meilleurs
délais.
ARTICLE
6 - PRESSION
DE
L'EAU
LIVREE
Pendant
toutes
les
périodes
de
livraison
de
l'eau,
le
Vendeur
principal
assurera
au
point
de
livraison
une
pression
compatible
avec
les
besoins,
et au
minimum
de
1 bar.
Cependant,
les
pressions
situées
en
dehors
de
la
limite
fixée
ci-dessus
ne
seront
pas
considérées
comme
des
défaillances
si elles
ne
persistent
pas
pendant
plus
de
24
heures,
ou
en
cas
d'incendie.
Syndicat
des
Eaux
de
Cuffies-Pasly-Pommiers
et GrandSoissons
Agglomération
- Convention
d'achat-vente
en
gros
- Page
3 ARTICLE
7 - QUALITE
DE
L'EAU
LIVREE
La
qualité
de
l'eau
livrée
par
le Vendeur
principal
ou
par
l’Acheteur
principal
devra
être
à tout
moment
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
relative
à
la
qualité
de
l'eau
destinée
à
la
consommation
humaine. Le
contrôle
de
la qualité
de
l'eau
livrée
sera
effectué
au
moyen
de
prélèvements
réalisés
au
point
de
livraison,
selon
une
périodicité
définie
par
les
services
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
La
qualité
de
l'eau
livrée
présente,
à
la
date
d'effet
de
la
présente
convention,
les
caractéristiques
principales
suivantes
:
TH:
44,7
°F
ph :
7+0,5
Taux
de
fer
:
0,07
mg/l
Taux
de
nitrates
:
10
mg/l
Pesticides :
O0
ug/l
La
teneur
en
chlore
libre
au
point
de
livraison
sera
comprise
entre
0,1
mg/l
et
0,3
mg/l.
Le
Vendeur
principal
s'engage
à
informer
l'Acheteur
principal
de
toute
modification
significative
de
la
qualité
de
l'eau.
ARTICLE
8 - PRIX
DE
L'EAU
LIVREE
Le
prix
auquel
la
fourniture
de
l'eau
par
le
Vendeur
est
consentie
comporte
deux
termes.
L'une
revient
au
syndicat
lui-même,
l’autre
à
SUEZ,
délégataire
du
syndicat
de
Cuffies
Pasly
Pommiers
et
de
la commune
de
Crouy.
-
1)
Une
part
relative
au
fonctionnement
du
Vendeur,
définie
chaque
année
par
son
assemblée
délibérante.
A
la date
de
la signature
de
la convention,
cette
part
est fixée
à :
0,2710
€
HT
le m°livré
au
compteur
de
vente
en
gros
-
2)
une
part
exploitation
R
permettant
de
couvrir
les
frais
d'exploitation
de
SUEZ,
de
la
prestation
de
fourniture
d'eau
dont
la valeur
R,
définie
en
base
de
mai
2020
est
égale
à :
Ro
=
0,456
€
HT/m°
livré
au
compteur
de
vente
en
gros
R=
Ro*K
Ro
est
révisé
en
mai
et
novembre
de
chaque
année
suivant
la formule
de
révision
définie
ci-après :
K=
0,15
+ 0,40
ICHT-E/ICHT-E,
+ 0,075
10534766/10534766,
+ 0.30
FSD3/FSD3
+ 0,075
TP10BIS/TP10BIS
Formule
dans
laquelle :
Syndicat
des
Eaux
de
Cuffies-Pasly-Pommiers
et GrandSoissons
Agglomération
- Convention
d'achat-vente
en
gros
- Page
4 ICHT-Es
=
Indice
national
du
coût
horaire
du
travail,
production
et
distribution
d’eau ;
assainissement,
gestion
des
déchets
et
dépollution
(base
100
en
décembre
2008)
publié
par
le
Moniteur
des
Travaux
Publics
et
du
Bâtiment,
ou
source
INSEE
INFO
RAP
hors
effet
CICE,
à
la
date
du
10/04/2020,
soit
: 118.30
10534766:
=
Indice
mensuel
de
l'électricité
moyenne
tension
tarif
vert
A
publié
par
le
Bulletin
Officiel
de
la statistique
ou
par
le
Moniteur
des
Travaux
Publics
et
du
Bâtiment,
MTPB
n°6079,
à
la date
du
10/04/2020,
soit
: 134.90
FSD3
=
Indice
produits
et services
divers
"D",
publié
par
le Bulletin
Officiel
de
la
Concurrence
et de
la Consommation,
MTPB
n°6079,
à la date
du
10/04/2020,
soit
: 129.10
TP10BIS;-
Index
national
des
travaux
publics
- Canalisations,
égouts,
assainissement
et adduction
d'eau
sans
fournitures,
publié
par
le Bulletin
Officiel
du
Ministère
de
l'équipement,
des
transports,
du
logement,
du
tourisme
et de
la mer
ou
le Moniteur
des
travaux
publics
et du
bâtiment,
MTPB
n°6081,
à
la date
du
24/04/2020,
soit
: 114.00
La
facturation
de
la
consommation
de
l’année
n
se
fera
par
SUEZ,
délégataire
du
Vendeur
et
de
l'Acheteur. ARTICLE
9 - REVISION
DU
PRIX
Les
tarifs
définis
à l'article
8 peuvent
être
révisés
dans
les
cas
suivants :
a)
en
cas
de
changement
de
mode
de
gestion
du
service
d'eau
du
Vendeur
principal
ou
de
l'Acheteur
principal
;
b)
modification
substantielle
des
conditions
de
production
ou
d'acheminement
de
l'eau
livrée
à
l'Acheteur
principal
ou
à l’Acheteur
principal
;
c)
en
cas
d'avenant
au
contrat
de
délégation
du
service
de
l'eau
entre
le
Vendeur
principal
ou
l’Acheteur
principal
et son
délégataire
;
d)
création
de
taxes
spécifiques
relatives
à la production
de
l'eau
potable.
e)
en
cas
de
modification
de
la part
collectivité,
comme
spécifié
à l’article
8
La
procédure
de
révision
du
prix
est
entamée à
l'initiative
de
la partie
la plus
diligente,
et se
déroule
selon
des
modalités
fixées
d'un
commun
accord.
A
défaut
d'accord
dans
un
délai
de
trois
mois,
la
procédure
prévue
à l'article
14
en
cas
de
litige
est
applicable. ARTICLE
10
- MODALITES
DE
PAIEMENT
Dès
qu'un
relevé
du
compteur
a
été
effectué
suivant
la
périodicité
fixée
à
l'article
5,
SUEZ
établit,
pour
les
éléments
du
prix
définis
à
l'article
8,
une
facture
qu'il
adresse
à
l'Acheteur.
Les
factures
sont
accompagnées
d'une
note
de
calcul
détaillant
les
différentes
composantes
du
prix
de
l'eau
livrée.
Toutes
justifications
utiles
sont
fournies
sur
demande
concernant
les
valeurs
des
indices
et
autres
paramètres
inclus
dans
le calcul.
Syndicat
des
Eaux
de
Cuffies-Pasly-Pommiers
et GrandSoissons
Agglomération
- Convention
d'achat-vente
en
gros
- Page
5 ARTICLE
11
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
ET
RESILIATION
La
présente
convention
est
conclue
jusqu'à
l'échéance
du
contrat
de
délégation
du
service
d'eau
potable
du
Vendeur
principal,
soit
le 11
mars
2023.
Le
Vendeur
principal
et
l'Acheteur
principal
pourront
demander
la
résiliation
de
la
convention
par
lettre
recommandée,
avec
un
préavis
de
12
mois.
Ils
conviennent
de
définir
dans
ce
cas
les
modalités
de
fin de
contrat.
ARTICLE
12
- DEFAILLANCES
Afin
d'assurer
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat
la
livraison
de
l'eau
à
l'Acheteur
principal
dans
les
conditions
prévues,
le
Vendeur
principal
s'engage
à
maintenir
constamment
en
état
de
fonctionnement
normal
les
ouvrages
de
production
de
l'eau
désignés
à
l'article
2
ainsi
que
les
ouvrages
de
transport
de
l'eau
jusqu'au
point
de
livraison
désigné
à l'article 4.
En
cas
de
défaillance
de
quelque
nature
qu'elle
soit
empêchant
la
livraison
normale
de
l'eau
(impossibilité
de
fournir
les
volumes
fixés,
anomalie
persistante
de
pression,
non-conformité
de
la
qualité
de
l'eau),
le Vendeur
principal
devra :
- informer
immédiatement
l'Acheteur
principal
en
lui
fournissant
tous
les
éléments
disponibles
sur
la
situation
et son
évolution
prévisible
;
- prendre,
s'il y a lieu,
toutes
les
mesures
d'urgence
nécessaires
pour
protéger
la santé
publique
;
- remettre
en
état
de
fonctionnement,
le plus
rapidement
possible,
ses
installations
;
- garantir
l'Acheteur
principal,
si
celui-ci
le
demande,
parce
que
sa
responsabilité
civile
est
engagée
vis-à-vis
d'usagers
de
son
service
de
distribution
d'eau
potable
ou
de
tiers
en
raison
de
la défaillance.
Si
une
défaillance
dont
le
Vendeur
principal
est
responsable
se
prolonge
indûment,
ou
si
les
défaillances
de
ce
type
se
renouvellent
fréquemment,
l'Acheteur
principal
sera
fondé
à
réclamer
soit
la résiliation
du
présent
contrat,
soit des
indemnités.
ARTICLE
13
- EXECUTION
DU
CONTRAT
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
deux
collectivités
se
réservent
la faculté
de
déléguer
leurs
droits
et
obligations
au
gestionnaire
de
leur
service
des
eaux
respectifs.
L'organisation
des
services
de
l'Acheteur
principal
et
du
Vendeur
principal
pourra
être
modifiée
à tout
moment.
Dans
ce
cas,
la
modification
devra
être
immédiatement
notifiée
à
l'autre
cocontractant
en
précisant
les
changements
qui
en
résultent
pour
l'attribution
des
responsabilités
d'exécution
de
la
présente
convention.
Ces
responsabilités
seront
alors
automatiquement
transférées
au
nouvel
organisme
désigné
par
la collectivité
compétente.
A
la signature
de
la
présente
convention,
la
gestion
des
ouvrages
de
production
et
de
transport
d'eau
du
Vendeur
principal
est
assurée
par
"SUEZ
Eau
France"
dans
le cadre
d'un
contrat
de
délégation
en
date
du
11
mars
2003,
pour
une
durée
de
20
ans.
La
présente
convention
sera
annexée
à
tout
contrat
éventuel
de
délégation
passé
par
l'Acheteur
principal.
Syndicat
des
Eaux
de
Cuffies-Pasly-Pommiers
et GrandSoissons
Agglomération
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- Page
6 ARTICLE
14
- LITIGES
Tout
litige
survenant
pour
l'application
de
la
présente
convention
pourra
être
soumis
par
la
partie
la
plus
diligente
au
tribunal
administratif
dans
le ressort
duquel
se
trouve
le siège
du
Vendeur
principal.
Fait
en
trois
exemplaires,
à CUFFIES le 21
Mai
2021,
Pour
le
Syndicat
des
Eaux
Pour
GRANDSOISSONS
de
Cuffies,
Pasly,
Pommiers,
Agglomération
M.
Philippe
LOUIS
M.
Alain
CREMONT
Président
du
syndicat,
Président,
Pour
SUEZ
Eau
France,
M.
Arnaud
GOIFFON
Directeur
de
l'agence
Picardie,
GRANDSOISSONS
AGGLOMÉRATION
Copie
conforme
Rendue
exécutoire
aprés
Visa
de
la
Sous-Préfecture
en
date
du
:
UE
€
+
à
An
4
jh:
+
171
Accusé
de
réception
en
préfecture
RER
AREA
ÉSLBES-Pasly-Pommiers
et GrandSoissons
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7
Date
de
réception
préfecture
: 25/05/2021