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Document publié le Lundi 26 juin 2023
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
La commune de SOISSONS (Aisne), sise Place de l’Hôtel de Ville, identifiée au SIRET sous le numéro 210 206 959 00012, représentée par son maire en exercice, Monsieur Alain CRÉMONT, agissant en qualité et dûment habilité aux présentes par la délibération DCM 2023/ du Conseil Municipal du 26 Juin 2023 ; ci-après dénommée « la Commune »
D’UNE PART,
ET
L’Association « Amicale du Personnel de la Ville de Soissons », Association de la loi de 1901, dont le siège social est Place de l’Hôtel de Ville à Soissons, représentée par Monsieur Thierry VEDRINE, Président, dûment habilité par séance du Conseil d’administration désignée ci-après « l’Association »,
D’AUTRE PART,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 faisant obligation de conclure une convention avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € ;
Vu le Décret n°2000-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
AU PREALABLE, il est exposé ce qui suit
La ville de Soissons aide financièrement l’Amicale du Personnel de la Ville de Soissons par le biais d’une subvention annuelle destinée à assurer son fonctionnement.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/06/2023 à 15h32
Réference de l'AR : 002-210206959-20230627-DCM2023_97-DE
Publié le 29/06/2023 ; Rendu exécutoire le 29/06/2023 2
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du développement de ses activités, la Commune prend acte que l’association dénommée « Amicale du Personnel de la Ville de Soissons » a pour objet :
- de créer entre ses membres des liens de bonne entente dans un but de solidarité et éventuellement d’entraide ;
- d’organiser et de subvenir aux frais des manifestations de toute nature susceptibles de resserrer ces liens d’amitié ;
- de gérer ou d’intervenir dans toute action relative à une œuvre à caractère social ou d’intérêt général.
- de verser une participation au Comité National d’Action Sociale (CNAS) auquel la ville de Soissons a adhéré en 2011, pour l’ensemble des prestations sociales proposées au titre de l’année 2023.
La subvention versée par la Commune a pour but de réaliser ces différentes missions.
Par la présente convention, l’Association s’engage à réaliser l’objectif, projet(s), action(s) ou programme(s) d’actions conforme(s) à son objet social et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Commune s’engage, à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif
I – LES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
ARTICLE 2 : SUBVENTION
La Commune s’engage à soutenir financièrement l’objectif général de l’Association, ci-dessus défini. La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, article 6574, du budget principal de la Commune.
Le montant de ce concours financier sera fixé annuellement dans le cadre de son propre budget.
A cet effet, l’association a l’obligation de présenter sa demande de subvention pour l’exercice suivant accompagnée de son plan de financement des activités et de son budget dans lequel apparaîtra obligatoirement la participation financière communale.
L’aide de la Commune sera créditée au compte de l’Association, après signature de la présente convention selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes : en un versement, à la demande de l’Association. Le versement sera effectué au compte n° 25567665990 du Crédit Agricole Nord Est situé 1 rue du Commerce, à Soissons. 3
L’utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera le remboursement et l’annulation de la subvention accordée.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX
La Commune autorise ponctuellement le personnel à prêter son concours, en tant que de besoin, à la bonne réalisation de la mission définie par l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
En outre, l’Association bénéficie de la mise à disposition de locaux qu’elle prendra dans leur état actuel, déclarant avoir connaissance de leurs avantages et défauts.
Ainsi, la Commune prête à titre gracieux un bureau, situé dans le bâtiment du Centre Social Saint Waast au 17-29 rue du Belvédère (siège social) ainsi qu’un local, situé boulevard du Maréchal Lyautey dans l’enceinte du bâtiment associatif Ramon au 1er étage.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES LOCAUX
La Commune s’engage à prendre en charge les frais correspondant à l’entretien des bâtiments et à assumer directement la responsabilité de l’équipement et des installations techniques.
La Commune s’engage également à prendre en charge les frais d’eau, de gaz, d’électricité, et d’appels téléphoniques des locaux mis à disposition.
II – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 6 : INCESSIBILITE DES DROITS
Le présent contrat étant conclu « intuitu personae », l’Association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit. Elle ne pourra notamment pas sous louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition, même temporairement.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
L’Association s’engage à prendre soin des locaux mis à sa disposition par la Commune. 4
Toute détérioration des locaux provenant d’une négligence grave de la part de l’Association ou d’un défaut d’entretien, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
Les locaux ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles concourant à la réalisation de l’objet de l’Association et de la présente convention, sans l’accord préalable des deux parties.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L’Association s’engage avant la prise de possession à contracter toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile et notamment garantir la Commune contre tous les sinistres dont elle pourrait être responsable, soit de son fait, soit des usagers du local mis à sa disposition. La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par production d’attestations.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS COMPTABLES
L’Association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1er janvier au 31 décembre devra :
- formuler sa demande de subvention avant le 15 septembre de l’année en cours, accompagnée d’un budget prévisionnel détaillé ;
- communiquer à la Commune dans un délai de trois mois suivant la date de l’arrêt des comptes, ses bilans et comptes de résultats détaillés du dernier exercice, le compte d’emploi de la subvention attribuée ainsi qu’un compte rendu d’activité et un document prévisionnel précis concernant le futur exercice.
D’une manière générale, l’Association s’engage à justifier à tout moment sur demande de la Commune de l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition.
ARTICLE 10 : PRESENTATION DU BILAN DES ACTIVITES REGULIERES
L’Association sera tenue de produire à la demande de la Commune le bilan des activités régulières.
III – CLAUSES GENERALES
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 60 jours suivants l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. 5
ARTICLE 12 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter de sa signature sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une des parties à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention ne peut faire l’objet d’aucun renouvellement.
ARTICLE 13 : CONTENTIEUX
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 14 : CADUCITE DE LA CONVENTION
La présente convention sera caduque par la dissolution de l’association.
Fait à Soissons, Le ………………………, en 2 exemplaires
Pour la Ville de SOISSONS, Pour l’Association A.P.V.S Le Maire Le Président
Alain CRÉMONT. Thierry VEDRINE