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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 104 Decision MAD Arrosia Arkinova signe SD Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 104 Decision MAD Arrosia Arkinova signe SD)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Entrepreneuriat et startup, LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION

PAYS BASQUE

CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX AU PROFIT DE LA SOCIETE ARROSIA AU SEIN DE LA PEPINIERE TECHNOPOLITAINE ARKINOVA A ANGLET.

Vu les articles 1728 et 1729 du code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-10 et L. 5215-16 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants ; L. 2125- 1 ; L.2125-3 ; L. 2125-5 ; L. 2125-6 ;

Vu le décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 ;

Vu le décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 23 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et fixant la liste des charges récupérables ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 juin 2024 approuvant le schéma de développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu le projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 3 « pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 déléguant certaines attributions au Président, et notamment son 22ème paragraphe : « délivrer les conventions d’occupation de locaux et des baux aux entreprises (pépinières, hôtels d’entreprises...), prononcer leur renouvellement ou résiliation, souscrire tous les avenants » ;

Vu les décisions du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 17 septembre 2019 adoptant les nouvelles grilles tarifaires, les conventions-types d’occupation et les contrats-types d’incubation au sein des pépinières gérées par la Communauté d’Agglomération ;

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque portant délégation de fonctions et de signature à Madame Sylvie DURRUTY, en date du 27 juin 2022 ;

Considérant que l’occupation temporaire du domaine public des locaux de la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit faire l’objet d’une convention ;

Considérant le besoin exprimé par la société Arrosia, ayant pour objet social « la recherche, le développement, la création et la vente de matériau "éco-produit" par des procédés de transformation respectueux de l'environnement et le conseil dans l'intégration de procédés de fabrication de produits finis respectueux de l'environnement», de la mise à disposition d’un module à usage de bureau ainsi que d’un espace d’atelier pour son développement ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU

PRÉSIDENTConsidérant la nécessité d’assurer un accompagnement au plus près des entreprises et notamment continuer à soutenir l’entrepreneuriat sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en permettant à des entreprises du territoire d’intégrer des outils types, pépinières et hôtel d’entreprises gérés par la Communauté d’Agglomération ;

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention portant mise à disposition, à compter du 1er août 2024 et pour une durée de 23 mois, d’un module à usage de bureau au sein du bureau collectif n°9, d’une superficie de 26 m², ainsi que d’un espace au sein de la Halle Technique de 100 m², situé au sein de la pépinière technopolitaine Arkinova à Anglet, au profit de la société Arrosia.

Cette mise à disposition fait l’objet du paiement d’une redevance d’occupation mensuelle :

Du 1er août 2024 au 31 mars 2025 :

- 292.50 € HT pour le module à usage de bureau, ce qui équivaut à une hypothèse de 135 € HT/m²/an, ainsi qu’une provision pour charges de 97.50 € HT, ce qui équivaut à une hypothèse de 45 € HT/m²/an ; - 416.67 € HT pour l’espace au sein de la Halle Technique, ce qui équivaut à une hypothèse de 50 € HT/m²/an, ainsi que d’une provision pour charges de 250 € HT, ce qui équivaut à une hypothèse de 30 € HT/m²/an ; - sans cautionnement.

A compter du 1er avril 2025 et jusqu’à expiration de la convention :

- 335.83 € HT pour le module à usage de bureau, ce qui équivaut à une hypothèse de 155 € HT/m²/an, ainsi qu’une provision pour charges de 97.50 € HT, ce qui équivaut à une hypothèse de 45 € HT/m²/an ; - 500.00 € HT pour l’espace au sein de la Halle Technique, ce qui équivaut à une hypothèse de 60 € HT/m²/an, ainsi que d’une provision pour charges de 250 € HT, ce qui équivaut à une hypothèse de 30 € HT/m²/an ; - sans cautionnement.

ARTICLE 2 : Madame le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Bayonne,