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Conseil Municipal - CM 26 mai 2026
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Coulon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 26 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Démocratie locale et participation citoyenne,
31
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
26
mai
2026
Le
vingt-six
mai
deux-mil
vingt-six,
à
20
heures
00
minutes,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
à
la mairie
de
la commune
de
Coulon
sous
la
présidence
de
Madame
Anne-Sophie
GUICHET,
Maire.
Etaient
présents
: Mmes
et
Mrs
Nicolas
BREILLAT,
Stéphanie
CHASLES,
Mathilde
CHEVALLIER
(arrivée
à
la
délibération
n°1-4),
Juliette
DELAVALLE,
Thomas
GOMET,
Pierre
GROLLEAU,
Julien
GUIBERT,
Anne-Sophie
GUICHET,
Louise
JUBIEN,
Stéphanie
KERDONCUFF,
Marie
LE
CHAPELAIN,
Anne-Rozenn
LETANG,
Jean-
Christophe
MOINARD,
Alexis
PERNET,
Stéphane
RICHARD.
Étaient
absents
et
excusés
: Patrick
CARTIER
(pouvoir
à
Stéphanie
KERDONCUFF),
Laurence
CHANCELIER
(pouvoir
à
Mathilde
CHEVALLIER),
Julien
GUIBERT
(pouvoir
à
Virginie
LÉONARD),
Philippe
LESAGE
(pouvoir
à
Anne-Sophie
GUICHET).
Date
de
convocation
: 19
mai
2026
Secrétaire
de
séance
: Virginie
LEONARD
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le compte
rendu
de
la
précédente
réunion
est
approuvé
à
l'unanimité.
1-CONSEIL
MUNICIPAL
1-1:
PNR
: Désignation
du
réfèrent
«peuplier
»
Afin
d'encadrer
les
problématiques
liées
aux
activités
relatives
à
l'exploitation
des
peupliers
dans
Le
Marais
Poitevin
(conditions
d'exploitation,
dégradations
et
entretien
des
voiries...),
le
PNR
du
Marais
poitevin
a
créé
un
groupe
de
travail
qui
est
notamment
chargé
de
faire
le
point
sur
l'état
de
la
ressource
peuplier,
l'évolution
des
aides
à
la
plantation,
les
bilans
des
saisons
de
plantation
et
divers
sujets
liés
à
la
populiculture.
A
ce
titre,
et
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
mandature
2026-2032,
le
PNR
demande
que
chaque
commune
puisse
nommer
un
élu
réfèrent.
Après
délibération,
le
Conseil
municipal
nomme
Monsieur
Jean-Christophe
MOINARD,
adjoint
en
charge
notamment
de
l'urbanisme
et
de
l'environnement
(gestion
et
entretien
des
espaces
paysagers)
comme
référent
«
peuplier
» au
sein
du
PNR.
1-2
: FREDON :
Désignation
du
réfèrent
«
ambroisie
»
Mme
la
Maire
rappelle
que
les
ambroisies
sont
des
plantes
exotiques
envahissantes
dont
le
pollen
émis
de
fin
juillet
à
octobre
est
très
allergisant
pour
l'homme,
qui
se
trouve
être
un
problème
de
santé
publique.
Des
actions
ciblant
l'ambroisie
ont
été
mises
en
place
depuis
2007
dans
la
région
par
les
Directions
régionales
des
affaires
sanitaires
et sociales
(DRASS)
puis
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
partenariat
avec
la Fédération
Régionale
de
Défense
contre
les
Organismes
Nuisibles
(FREDON)
Poitou-Charentes.
Les
principaux
objectifs
recherchés
sont
:
- la
détection
de
l’ambroisie
sur
le
territoire
par
des
mesures
de
pollens
ainsi
que
par
le
repérage
de
plants
;
- la sensibilisation
et
la formation
d'acteurs
tels
que
les
agriculteurs,
les
professionnels
de
santé
et les
collectivités.
C'est
la
raison
pour
laquelle,
la
plateforme
FREDON
préconise
la
désignation
d'un
référent
«
ambroisie
»
(qui
est
un
élu
local
et/ou
un
agent
territorial)
ayant
plusieurs
rôles
dans
la
lutter
contre
l’ambroisie
: chargé
du
repérage,
de
la
surveillance,
de
l'information
et
de
la
participation
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
lutte.
Après
délibération,
le Conseil
municipal
nomme
Monsieur
Alexis
PERNET,
conseiller
municipal
comme
référent
« ambroisie
». 1-3
: Renouvellement
de
la
commission
«
cimetière
»
Afin
d'assister
les
services
administratifs
dans
le
travail
de
recensement
et
de
reprises
des
concessions
anciennes,
les
conseils
municipaux
précédents
avaient
décidé
de
créer
une
commission
consultative
«
cimetière
»
composée
:
e
Du
Maire,
présidente,
e
De
3
conseillers
municipaux, 32
e
De
4
personnes
extérieures
qualifiées,
Compte
tenu
du
renouvellement
du
conseil
municipal,
Madame
la
Maire
propose
donc
de
reconduire
cette
commission
et
demande
aux
élus
intéressés
de
se
porter
candidats.
Après
délibération,
le
Conseil
municipal
émet
un
avis
favorable
à
ce
renouvellement
et
nomme :
M.
Pierre
GROLLEAU,
Mme
Virginie
LEONARD
et
M.
Patrick
CARTIER.
En
ce
qui
concerne
les
personnes
extérieures,
sont
désignés
: M.
Serge
BENOIST,
Mme
Maryse
COURSAUD,
M.
Jean-Louis
GIBAUD
et Mme
Rose-Noëlle
PRACCHIA.
1-4
: Renouvellement
des
membres
de
la commission
de
contrôle
de
la
liste
électorale
Suite
au
renouvellement
des
conseils
municipaux
après
les
élections
municipales
des
15
mars
et 22
mars
dernier,
les
arrêtés
de
composition
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
de
la
commune
ont
été
mis
à
jour. Les
membres
de
la commission
sont
désignés
pour
3 ans.
Les
mandats
des
membres
de
la commission
arrivant
à
expiration,
une
nouvelle
liste
doit
être
créée.
Madame
la Maire
propose
la
liste
des
membres
suivants :
Déléqués
du
Conseil
Municipal
:
e
M.
Pierre
GROLLEAU
-— Titulaire
e
M.
Nicolas
BREILLAT-
Suppléant
Déléqués
de
l'Administration
:
e
M.
Jean-Paul
CHALLET
—
Titulaire
e
M.
Jean-Paul
BERTHOLET-
Suppléant
Déléqués
du
Tribunal
:
e
Mme
Nelly
LARGEAU
- Titulaire
e
M.
Thierry
BALLEREAU
-—
Suppléant
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
soumettre
cette
liste
présentée
ci-dessus
en
vue
du
renouvellement
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
des
listes
électorales
de
la
commune.
2-FINANCES
2-1
: Attribution
de
subventions
aux
associations
Mme
la
Maire
rappelle
que
désormais
les
associations
peuvent
demander
tout
au
long
de
l'année
via
un
Cerfa
approprié
une
subvention.
Il
n'y
a
plus
de
date
butoir
mise
en
place
pour
déposer
les
dossiers
de
demande
de
subvention
et
celle-ci
doit
être
motivée
pour
un
projet
viable.
Après
étude
des
dossiers
et
sur
proposition
de
Mme
la
Maire,
après
délibération
et
à
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident
d'attribuer
les
subventions
aux
associations
suivantes
pour
2026
:
Association
«
radio
pigouille
»
150€
Amicale
des
secouristes
- Arçais
100€
Cyclos
de
la venise
verte
400€
Comité
de
jumelage
irchester/Coulon
1 020€
Les
crédits
sont
inscrits
sur
le
BP
commune
2026.
2-2
: Instauration
d’une
amende
administrative
pour
dépôts
sauvages
dans
la
commune
Une
recrudescence
de
dépôts
sauvages,
et
abandon
de
déchets
de
toute
sorte
est
constatée
sur
le
territoire
communal.
En
plus
de
porter
atteinte
à
la
salubrité,
à
l'environnement,
à
la
propreté
de
la
Ville,
ces
désordres
représentent
un
coût
important
pour
la
Collectivité
tant
en
moyens
humains
(mobilisation
des
agents
communaux)
qu'en
dépenses
financières
(recours
à
des
entreprises
spécialisées). 33
Deux
types
de
moyens
juridiques
à
caractère
répressif
existent
pour
lutter
contre
ces
incivilités :
+ les
sanctions
pénales,
définies
dans
le
code
pénal
et
dans
le
code
de
l’environnement
:
* les
sanctions
administratives
prononcées
par
le
Maire
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police.
La
présente
délibération
ne
porte
que
sur
les
sanctions
administratives.
En
application
des
pouvoirs
de
police
administrative
générale
qu'il
tient
des
articles
L2212-1
et
L2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
articles
L541-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
le
Maire
est
tenu
de
réprimer
les
dépôts,
déversements
et
autres
projections
de
toute
matière
ou
objet
de
nature
à
nuire
à
la
propreté,
salubrité
des
voies.
Est
qualifié
de
dépôt
sauvage
tout
abandon
ou
dépôt
de
déchets
de
quelque
nature
que
ce
soit,
en
dehors
des
lieux
autorisés,
par
une
ou
plusieurs
personnes
sur
le
domaine
public
ou
sur
une
propriété
privée
visible
d’une
voie
publique. Lorsqu'un
dépôt
sauvage
est
constaté
et
que
son
auteur
est
identifié,
la
procédure
prévue
à
l'article
L541-3
du
code
de
l'environnement
et
en
application
de
la
loi
n°2020-105
du
10
janvier
2020,
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et à
l'économie
circulaire,
peut
être
engagée.
Sur
la
base
d’un
rapport
constatant
le
dépôt
sauvage,
Mme
la
Maire
peut
enclencher
une
procédure
de
sanction
administrative
telle
qu'elle
est
prévue
à
l'article
L541-3
précité.
Elle
comprend
successivement
:
*
la
phase
contradictoire
:
l'autorité
titulaire
du
pouvoir
de
police
compétente
transmet
au
contrevenant
le
rapport
de
constatation.
Il
est
informé
des
faits
qui
lui
sont
reprochés,
des
sanctions
encourues
et
de
la
possibilité
de
présenter
ses
observations,
écrites
ou
orales,
dans
un
délai
de
dix
jours :
* la
mise
en
demeure :
si
à
l'issue
de
la
phase
contradictoire
les
désordres
persistent,
Mme
la
Maire
peut
lui
ordonner
le
paiement
d’une
amende
administrative
et
le
mettre
en
demeure
d'effectuer
les
opérations
nécessaires
au
respect
de
cette
réglementation.
La
mise
en
demeure
doit
impérativement
fixer
un
délai
qui
doit
être
suffisant
pour
permettre
à
l'auteur
des
désordres
de
satisfaire
aux
prescriptions
de
l'arrêté.
Si
le
contrevenant
ne
réalise
pas
les
opérations
nécessaires
dans
les
délais
impartis,
la
Commune
pourra
faire
procéder
d'office
à
l'enlèvement
des
déchets
aux
frais
du
contrevenant.
Ce
coût
s'ajoutera
au
montant
de
l'amende
administrative.
À
cet
effet,
une
facture
détaillée
(coût
de
l'enlèvement
et
du
traitement)
sera
adressée
au
contrevenant. L'amende
administrative
prendra
la
forme
d'un
arrêté
municipal
motivé
qui
sera
suivi
de
l'émission
d’un
titre
de
recette. Il'est
précisé
que
la
procédure
administrative
engagée
à
l'encontre
du
contrevenant
ne
fait
pas
obstacle
à
l'application
d'une
sanction
pénale
par
le
tribunal
judiciaire
;
Le
montant
de
l'amende
administrative
forfaitaire
est
fixé
comme
suit :
Grille
d'évaluation
du
montant
de
l’amende
administrative
pour
dépôt
sauvage
Volume
du
dépôt
Circonstance
particulière
Montant
indicatif
Particulier
500€
Professionnel
1 500€
Déchets
dangereux
(amiante,
déchets
Jusqu'à
1m°
médicaux,
produits
chimiques,
peinture,
produits
phytosanitaires...)
3
000€
Réitération
X
3 sur
le montant
Particulier
1 000€
par
m°
Professionnel
2
000€
par
m°
Déchets
dangereux
(amiante,
déchets
Plus
de
1 m°
médicaux,
produits
chimiques,
peinture,
5 000€
par
m$
produits
phytosanitaires.)
Réitération
X
3 sur
le montant 34
La
Commune
se
servira
de
l'installation
du
dispositif
de
captation
d'images
autonomes
dans
le
but
de
vérifier
la
présence
d'animaux
nuisibles
pouvant
porter
atteinte
à
l'insalubrité
publique
pour
identifier
la
nature
des
déchets
illégalement
déposés
ainsi
que
leurs
auteurs.
Ceci
étant
exposé,
le Conseil
municipal
après
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
décide :
* d'instaurer
une
amende
administrative
pour
toute
personne
(particulier
et
professionnel),
auteure
d'un
dépôt
sauvage ; - d'approuver
la
tarification
mentionnée
ci-dessus,
le
montant
de
l'amende
administrative
étant
forfaitaire
et
calculé
en
fonction
de
la
nature
du
dépôt
et
du
statut
du
contrevenant
(particulier
ou
professionnel) ;
+ d'indiquer
que
la
procédure
administrative
engagée
à
l'encontre
des
contrevenants
ne
fait
pas
obstacle
à
l'application
d'une
sanction
pénale
par
le tribunal
judiciaire
;
+ de
préciser
que
Madame
la
Maire
impose,
en
même
temps
qu'elle
met
en
demeure
l'auteur
des
faits,
le
paiement
d'une
amende
administrative
selon
la
procédure
exécutoire
et
le
coût
de
l'enlèvement
et
du
traitement
des
déchets
en
cas
de
non-exécution
du
contrevenant,
avec
recouvrement
par
le
Trésor
Public
;
+ d'imputer
les
recettes
au
budget
principal
de
la
Commune
;
* autoriser
Madame
la
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
procédure
2-3
: Festival
de peinture
2026
: Attribution
d’un
prix
Mme
la
Maire
expose
que
le
festival
de
peinture
se
déroulera
du
17
au
19
juillet
2026
et
sera
de
nouveau
présent
sur
la
commune
de
Coulon
sur
une
journée.
A
cette
occasion,
l'association
organisatrice
«
Magné
Animation
»
sollicite
la commune
de
Coulon
pour
l'attribution
d’un
prix.
Après
délibération
et
à
l'unanimité,
les
membres
du
conseil
municipal
acceptent
de
reconduire
ce
principe
adopté
en
2021
et
d'offrir
« le
prix
de
la
ville
de
Coulon
»
d’une
valeur
de
1
000€.
En
contrepartie,
la
commune
se
verra
remettre
le
tableau
de
l'artiste
primé.
2-4
: Fête
du
centre
socio-culturel
du
Marais
—
Attribution
d’une
subvention
Par
courrier
du
11
mai
dernier,
le
centre
socio-culturel
du
Marais
a
sollicité
la
commune
pour
une
aide
financière
à
hauteur
de
500€
pour
l’organisation
de
la
fête
annuelle
qui
a
lieu
le
05
juin
prochain.
Mme
la
Maire
précise
que
la
commune
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
soutien
à
la
vie
associative
soutient
les
actions
visant
à
favoriser
les
activités
de
proximité,
de
développement
du
lien
social,
d'animation
de
territoire.
Après
délibération
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
décide
d’allouer
une
subvention
de
500€
au
centre
socio-
culturel
du
Marais
pour
l'organisation
de
cette
journée.
2-5:
Perception
de
la
Redevance
du
Domaine
Public
(ROPD)
2026
pour
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
d'électricité
- GEREDIS
Mme
la
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
la
commune
va
percevoir
au
titre
de
2026,
de
la
part
de
GEREDIS
sous
réserve
d'avoir
délibéré
à
cet
effet,
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
d'électricité
dont
le
montant
est
réévalué
chaque
année
suivant
les
dispositions
de
l’article
R2333-105
du
CGCT.
Cette
redevance
tient
compte
de
l'évolution
de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédents
la
publication
de
l'index
connu
au
1°
janvier
soit
pour
2026
: 1.5983
et
aussi
du
chiffre
de
la
population
municipale
et
totale
de
l'INSEE
du
1° janvier
2026
soit
2
369
habitants.
Cette
redevance
pour
2026
est
de
352.00€
et fera
l'objet
d'un
titre
de
recettes.
Après
délibération
et
à
l'unanimité,
les
membres
du
conseil
municipal :
- Valident
la
proposition
faire
par
GEREDIS
- fixent
cette
redevance
à 352.00€
- chargent
Mme
la
Maire
à encaisser
cette
somme
sur
le budget
communal
de
l’année
2026. 35
2-6:
Perception
de
la
Redevance
du
Domaine
Public
(ROPD)
2026
pour
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
-
SEOLIS
Mme
la
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
la
commune
va
percevoir
au
titre
de
2026,
de
la
part
de
SEOLIS
sous
réserve
d’avoir
délibéré
à
cet
effet,
une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
dont
le
montant
est
actualisé
annuellement
suivant
les
dispositions
de
l'article
R2333-114
du
CGCT
modifié
par
le
décret
n°2007-60
du
25
avril
2007. Cette
redevance
pour
2026
est
de
Pr
=
[(0.035
* L)
+
100€]
* 1.44
L représente
le
linéaire
de
réseau
en
domaine
public
sur
le territoire
de
la commune
soit
700m
Au
titre
de
l'année
2026,
SEOLIS
verse
179€.
Après
délibération
et
à
l'unanimité,
les
membres
du
conseil
municipal
:
- Valident
la proposition
faire
par
SEOLIS
- fixent
cette
redevance
à
179€
- chargent
Mme
la
Maire
à encaisser
cette
somme
sur
le budget
communal
de
l’année
2026
2-7
: Admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
de
titres
de
recettes
Le
recouvrement
des
créances
détenues
par
la
commune
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il lui
appartient
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
afin
de
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
autorisée
par
la
loi.
L'admission
en
créances
éteintes
est
une
procédure
qui
contribue
à
garantir
la
sincérité
des
comptes,
puisqu'elle
consiste
à
annuler,
par
une
dépense,
une
recette
comptabilisée
mais
qui
ne
sera
pas
recouvrée
par
le
comptable. La
créance
éteinte
reste
valable
juridiquement
mais
son
irrécouvrabilité
résulte
d’un
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
donc
à
la
commune
et
qui
s'oppose
à
toute
action
en
recouvrement,
comme
un
prononcé
de jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire.
Pour
l'année
2026,
le
comptable
a
adressé
:
- 1
987.00€
à
admettre
en
créances
éteintes
pour
plusieurs
titres
de
2024,
2025
et
2026
relatifs
à
des
factures
impayées
de
restaurant
scolaire,
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
à
l'unanimité
autorisent
l'admission
en
créances
éteintes
telle
que
reprises
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
1
987.00€.
Cette
dépense
est
inscrite
au
compte
6542
du
budget
communal.
3-PERSONNEL
3-1
: Instauration
d’une
gratification
d’une
stagiaire
de
l’enseignement
supérieur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l'Education,
notamment
les
articles
L.124-1
et
suivants
et
article
D.124-1
et
suivants,
Vu
le code
du
travail,
notamment
l’article
D.1221-23-1,
Vu
la
Loi
n°
2014-788
du
10
juillet
2014
tendant
au
développement,
à
l'encadrement
des
stages
et à
l'amélioration
du
statut
des
stagiaires,
Vu
la
convention
tripartite
annoncée
pour
l'accueil
d'une
stagiaire
en
Master
2
de
sociologie
politique
et
d'action
publique
territoriale
à
compter
du
1° juin
2026
pour
une
durée
minimum
de
4
mois
et
maximum
de
6
mois.
Considérant
que
des
étudiants
de
l'enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
de
la
collectivité
ou
l'établissement
pour
effectuer
un
stage
dans
le
cadre
de
leur
cursus
de
formation, 36
Considérant
que
l'accueil
d'étudiants
permet
d'offrir
une
première
expérience
professionnelle,
Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
ou
l'établissement
public
de
prévoir
une
gratification
pour
les
stagiaires ;
Madame
le
Maire
rappelle
que
le
versement
d'une
gratification
minimale
à
un
stagiaire
de
l'enseignement
supérieure
est
obligatoire
lorsque
la
durée
du
stage
est
supérieure
à
deux
mois.
Les
textes
définissent
ainsi
un
taux
de
gratification
minimum
(15
%
du
plafond
de
la Sécurité
sociale).
Îl'est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
:
-
De
verser
une
gratification
des
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
selon
les
conditions
ci-
dessous:
o
Gratification
pour
les
stages
d'une
durée
supérieure
à
deux
mois
: gratification
au
taux
minimal
(Au
1er
janvier
2026,
le
plafond
horaire
de
la
sécurité
sociale
est
de
30
euros.
La
gratification
est
au
minimum
de
15
%
de
30
euros,
soit
4.50
euros)
D'autoriser
Mme
la
Maire
à
signer
les
conventions
à
intervenir
;
-
D'inscrire
les
crédits
prévus
à
cet
effet
au
budget,
chapitre
012,
article
64131
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-
ACCEPTE
le
versement
d'une
gratification
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
-
AUTORISE
Mme
la
Maire
à
signer
les
conventions
de
stage,
4-INTERCOMMUNALITE
4-1
: Désignation
des
représentants
au
sein
de
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
À
la
suite
du
renouvellement
des
conseils
municipaux,
il convient
de
procéder
à
la
désignation
des
représentants
de
la
commune
au
sein
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais.
Vu
l'article
L.2121-33
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
selon
lequel
le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
;
Considérant
que
la
CLECT
est
chargée
notamment
de
l'évaluation
des
charges
transférées
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
et
ses
communes
membres ;
Considérant
qu'il
appartient
à
chaque
commune
de
désigner
ses
représentants
au
sein
de
cette
commission
;
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
désigner
un
représentant
titulaire
; et,
le
cas
échéant,
un
représentant
suppléant
; pour
siéger
au
sein
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
désigne
:
e
Mme
Anne-Sophie
GUICHET
-
représentant
titulaire
e
M.
Philippe
LESAGE
-—
représentant
suppléant
4-2
: Désignation
d’un
référent
déontoloque
pour
les
élus
Vu
la
loi
n°
2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
1111-13
et
L.
1111-14,
R.
1111-1-A
et
suivants, Vu
le
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
La
loi 3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.
1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d'une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
«
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
de
ces
principes
».
La
récente
loi
n°
2025-1249
relative
au
statut
de
l'élu
local
du
22
décembre
2025
créé
une
section
4
propre
au
statut
de
l'élu
local
au
sein
du
CGCT
et
définit
les
modalités
de
saisine
du
référent
déontologue
en
son
article
L
1111-14. 37
Dans
l'attente
d'un
décret
qui
viendra
préciser
les
modalités
d'application
des
dispositions
législatives
mentionnées
à
l'article
L
1111-14
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
à
tout
élu
local
de
consulter
un
référent
déontologue,
la
présente
délibération
retient
les
modalités
et
critères
de
désignation
de
ce
référent,
fixés
par
le décret
6
décembre
2022
susvisé.
Il est
mis
en
place
un
référent
déontologue
élus
locaux
pour
les
élus
municipaux
de
la
commune
de
COULON.
Ce
référent
est
désigné
par
l'organe
délibérant.
Il
est
proposé
que
cette
fonction
de
référent
déontologue
soit
confiée
à
Madame
Stéphanie
PAVAGEAU
à
la
CAN Madame
Stéphanie
PAVAGEAU
est
Maître
de
conférences
en
Droit
public
à
l'Université
de
Poitiers.
Spécialiste
du
droit
public,
elle
est
rattachée
à
l'Institut
de
droit
public
et
intervient
principalement
en
droit
administratif.
Ses
travaux
de
recherche
portent
notamment
sur
le
droit
de
propriété
et
ses
évolutions
en
droit
public,
thématique
à
laquelle
elle
a
consacré
sa
thèse
et plusieurs
publications
scientifiques.
Elle
occupe
également
des
responsabilités
pédagogiques
en
étant
notamment
co-directrice
du
parcours
«
Droit
de
l'action
publique
»
au
sein
du
master
de
droit public.
Elle
présente
ainsi
toutes
les
compétences
requises
pour
exercer
les
fonctions
de
référent
déontologue.
Elle
a
par
ailleurs
donné
son
accord
de
principe
pour
intervenir
au
profit
des
élus
de
la
commune
de
COULON,
en
qualité.
Le
référent
élu
local
apporte
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
mentionnés
à
l’article
L
1111-13
du
CGCT
à
savoir
:
1
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et les
symboles
de
la
République.
2
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
5
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
6
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il
a été
désigné.
7
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
8
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Obligations
du
référent
déontoloque
:
Le
référent
déontologue
est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
où
documents
dont
il a
connaissance
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Indépendance
et
impartialité
du
référent
déontoloque
:
La
fonction
de
référent
déontologue
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
il ne
peut
recevoir
d’injonctions
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
en
l'occurrence
la
CAN
ou
de
son
représentant.
Il
est
en
outre
précisé
que
cette
fonction
s'exerce
sans
préjudice
de
la
responsabilité
de
l'élu
communautaire
qui
demeure
seul
responsable
de
ses
obligations
déontologiques. 38
Indemnisation : Le
référent
déontologue
sera
indemnisé,
après
vérification
du
service
fait
par
la
commune
de
COULON.,
dans
les
conditions
de
l'arrêté
et décret
en
vigueur
(soit
actuellement
au
montant
de
80
€
par
dossier
sur
présentation
d'un
justificatif). Modalités
d’exercice :
Pour
mener
à
bien
sa
mission,
le
référent
déontologue
disposera
d'une
adresse
mail
spécifique
à
laquelle
lui
seul
aura
accès.
La
saisine
du
référent
déontologue
s'effectue
par
mail
à
l'adresse
suivante
: stephanie.pavageau@univ-poitiers.fr
Les
réponses
devront
être
apportées
par
le
référent
déontologue
à
l'élu
auteur
de
la
saisine,
dans
un
délai
moyen
de
15 jours
calendaires
à
réception
de
la demande
ou
tout
autre
délai
jugé
raisonnable
par
le référent
déontologue.
Elles
prendront
la
forme
d'un
avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé,
auteur
de
la
saisine.
Lorsque
le
référent
déontologue
constatera
un
manquement
aux
obligations,
il en
informera
l'élu
local
concerné
en
faisant
toutes
les
préconisations
nécessaires
pour
lui
permettre
de
se
conformer
à
ses
obligations.
Pour
cela,
le
référent
déontologue
pourra
être
amené
à
communiquer
les
textes
permettant
d'étayer
la
réponse
et à fournir
des
analyses
écrites
avec
mention
des
risques
encourus,
et ce
à
la seule
attention
de
l'élu
auteur
de
la
saisine.
Durée
de
la désignation
:
Le
référent
déontologue
est
désigné
pour
la
durée
du
mandat.
Avant
le terme
précité,
le
référent
déontologue
pourra
demander
à
ce
qu'il
soit
mis
fin
à
sa
mission.
En
pareil
cas,
l'assemblée
délibérante
devra
pourvoir
à
son
remplacement
dans
les
mêmes
conditions
pour
la
durée
restant
à
courir. Après
avoir
entendu
ces
explications,
le Conseil
municipal
à
l'unanimité :
-
Désigne
Madame
Stéphanie
PAVAGEAU
en
tant
que
référente
déontologue
des
élus
municipaux,
conformément
aux
critères
définis
ci-dessus
;
-
Autoriser
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à
la
présente
délibération.
4-3
: Proposition
membres
CIID
(Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs)
L'article
1650
À
du
Code
Général
des
Impôts
prévoit
l'institution
d'une
Commission
Intercommunale
des
Impôts
Directs
(CID)
par
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
renouvellement
général
de
l'assemblée
délibérante,
à
partir
d'une
liste
de
contribuables
proposée
par
délibération
du
Conseil
communautaire.
La
CIID
intervient
en
matière
de
fiscalité
directe
locale
uniquement
en
ce
qui
concerne
les
locaux
professionnels,
tandis
que
les
Commissions
Communales
des
Impôts
Directs
(CCID)
sont
chargées
des
locaux
d'habitation.
A
chaque
renouvellement
du
Conseil
communautaire,
la
CIID
participe
à
la
mise
à
jour
des
paramètres
d'évaluation
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels
avec
la
définition
des
secteurs
d'évaluation
et
de
la
grille
tarifaire
par
catégorie
de
locaux.
Tous
les
deux
ans,
la
CIID
a
la
possibilité
d'intervenir
pour
proposer
l'instauration
d'un
coefficient
de
localisation
afin
de
modifier
la
valeur
locative
des
locaux
professionnels
situés
sur
des
parcelles
disposant
de
conditions
particulières.
La
Communauté
d'agglomération
doit
proposer,
par
délibération,
une
liste
de
40
personnes
pour
constituer
la
nouvelle
CIID,
seules
20
seront
retenues
par
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
qui
nommera
10
commissaires
titulaires
et
10
commissaires
suppléants.
Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne,
être
âgés
de
18
ans
révolus,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune
(taxe
foncière,
taxe
d'habitation
et
cotisation
foncière
des
entreprises),
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à
la
commission
dans
le
domaine
de
l'évaluation
des
impôts
fonciers
et
notamment
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels. Afin
de
représenter
ses
communes
membres,
la
communauté
d'Agglomération
sollicite
principalement
les
communes
disposant
d'un
panel
représentatif
en
matière
de
locaux
professionnels.
Aussi,
la
commune
de
Coulon
disposant
de
112
locaux
professionnels
sur
son
territoire,
la
Communauté
d'agglomération
lui
a
demandé
de
désigner
2
membres.
Les
membres
de
la
CCID
peuvent
également
être
proposés
pour
siéger
à
la
CID. 39
Il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir :
- Approuver
la
liste
des
2
contribuables
locaux
dont
les
noms,
mentionnés
ci-dessous,
seront
transmis
à
la
communauté
d'Agglomération
pour
être
proposés
pour
siéger
à
la
CID.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
désigne
en
qualité
de
commissaire
à
la
CIID
:
-
Mme
GODARD
Christine
-
M.
ARTARIT
Jean
5-QUESTIONS
DIVERSES
5-1
: Avis
sur
enquête
publique
relative
au
projet
de
renouvellement
du
parc
éolien
de
Benet
1
(Vendée)
Mme
la
Maire
expose
à
l'assemblée
le
projet
de
renouvellement
du
parc
éolien
de
Benet
1
(Vendée)
présentée
par
la
SAS
«
Ferme
éolienne
de
Benet
».
Actuellement,
le
parc
est
composé
de
5
éoliennes.
Le
projet
consiste
à
démanteler
les
5
éoliennes
et
à
installer
4
nouvelles
éoliennes
de
nouvelle
génération,
plus
performantes,
moins
nombreuses
et
mieux
intégrées.
Elle
informe
le
conseil
municipal
que
Coulon
en
tant
que
commune
dont
le
territoire
est
atteint
par
le
périmètre
d'affichage
des
6kms,
et
ce
conformément
à
la
législation
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
est
amené
à donner
son
avis.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
décide :
e
D’émettre
un
avis
favorable
à ce
projet
de
renouvellement
du
parc
éolien
de
Benet
1
5-2
: Vente
d’une
partie
de
la
parcelle
AE
66
(zone
artisanale)
Mme
la
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
municipal
que
Monsieur
Alexis
PELTIER
souhaiterait
acheter
la
partie
Zone
artisanale
soit
5012
m?
de
la
parcelle
AE
66
située
Route
de
Benet
pour
un
projet
d'activité.
Cette
parcelle a
fait
l’objet
d'un
avis
des
domaines.
La
municipalité
propose
la
vente
au
tarif
de
15€
le
m2.
Le
projet
de
M.
PELTIER
serait
de
créer
un
bâtiment
de
stockage
et
de
bureaux
avec
panneaux
photovoltaïques,
ce
qui
est
tout
à
fait envisageable
puisque
cette
partie
parcelle
est
classée
en
zone
1AUX
depuis
la
mise
à jour
du
PLUID. Le
futur
acquéreur
est
revenu
vers
Mme
la
Maire
pour
négocier
le
prix
à
la
baisse
du
m2
soit
12-13€/m2
ce
qui
engendre
pour
la
commune
une
perte
financière
importante.
Après
avoir
pris
connaissance
de
ces
informations,
les
membres
présents
du
Conseil
municipal
décident
à
l'unanimité
de
voter
à
mains
levées
sur
le
prix
de
vente
à
fixer
:
e
Prix
proposé
à
15€m°2
: 6 voix
favorable
e
Prix
proposé
à
14€
m2:
9
voix
favorable
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
après
le
vote,
majoritairement
n'accepte
pas
le
prix
du
futur
acquéreur
et
décide
de
fixer
la
vente
de
la
partie
Zone
artisanale
à
14€/m2
et
donc
valide
le
principe
de
la
vente
à
M.
PELTIER
au
prix
de
14€/m2.
5-3
: Convention
pour
la
restauration
de
la
berge
en
rive
droite
de
la
Sèvre
Niortaise-Quai
Louis
Tardy
à
Coulon-Autorisation
de
signature
Mme
la
Maire
informe
l'assemblée
la
berge
en
rive
droite
de
la
Sèvre
niortaise
est
dégradée,
quai
Louis
Tardy
à
Coulon,
et
représente
un
danger
pour
la
circulation
riveraine.
En
effet,
il s'agit
de
la
réfection
de
la
berge
abîmée
dont
le
rideau
de
palplanche
s'est
affaissé
de
80
cm
vers
la rivière.
S'agissant
d'une
voie
sur
berge
communale,
il
appartient
à
la
commune
d'entreprendre
des
travaux
de
consolidation
de
la
berge,
fondée
en
partie
sur
le
domaine
public
fluvial
de
l'IBSN.
Les
travaux
portent
le
remplacement
de
ces
palplanches
et des
tirants
existants.
Dans
l'intérêt
des
deux
parties,
l'IIBSN
apporte
un
appui
technique
à
la
commune
de
Coulon
en
ce
qui
concerne
l'élaboration
du
projet
et
le
contrôle
d'exécution
des
travaux.
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
est
de
75
000
€
TTC.
Ce
montant
figure
au
budget
de
la
commune
de
Coulon
pour
l'exercice
2026. 40
Il
convient
donc
de
finaliser
ce
partenariat
par
une
convention
qui
a
pour
but
de
confier
la
maitrise
d'ouvrage
à
la
commune
de
Coulon
(conduite
d'opération,
programmation
budgétaire,
consultation
des
entreprises
et
passation
du
marché
public
de
travaux).
L'IBSN
apportera
un
appui
technique
tout
au
long
de
l'opération,
pour
la
définition
du
projet,
l'appui
à
la
consultation
des
entreprises
et
le
suivi
de
l'exécution
des
travaux.
Après
délibération
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal :
-Approuve
cette
convention
de
partenariat,
-Autorise
Mme
la
Maire
à
signer
cette
convention.
6-RAPPORT
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
6-1
: En
matière
de
Droit
de
Préemption
Urbain
:
La
Commune
n'a
pas
souhaité
se
porter
acquéreur
des
biens
suivants :
Nature
du
bien
Réf
cadastre
Adresse
Propriétaire
Maison
d'habitation
|
AL
84
3
rue
des
frênes
Consorts
DUPAS
Samuel
Terrain
AE
11
Champs
des
Fuyes
NOUZILLE
Daniel
Maison
d'habitation
AL
71
136
rue
du
port
du
SIMON
Nicole
Brouillac
Terrain
AC
142
226
route
de
Benet
DORINET
Charlène
Maison
d'habitation
AC
69-AC
102-
206
route
de
Benet
LEYSSENNE
Stéphane
AC
103
Bâti
AL
133
2
rue
du
Port
du
Brouillac
|
PNR
Terrain
C
605
2
rue
Bruno
Jubien
GUILBAUD
Michel
Maison
d'habitation
AK
71
16
route
de
Préplot
SOUCHARD
Michelle
7-INTERVENTIONS
DES
ELUS
Virginie
LÉONARD
-Transports
solidaires
: les
médecins
de
la
maison
de
santé
ont
invité
les
chauffeurs
pour
un
verre
de
l'amitié
afin
de
les
remercier
des
services
rendus
à
leurs
patients.
Le
nombre
de
kilomètre
parcouru
est
de
4000
km
en
2025
contre
6000km
en
2024,
cette
baisse
s'explique
par
le
fait
que
les
patients
ont
trouvé
des
médecins
plus
près
de
leur
domicile
à
la
Maison
de
Santé
de
Magné.
Anne-Sophie
GUICHET
-Signature
de
la
rétrocession
du
lotissement
«
Le
Hameau
Vert
»
dans
le
domaine
communal
chez
le
notaire.
- Mme
la Maire
a
été
élue
comme
membre
du
bureau
syndical
du
SIEDS
- Le
porteur
du
projet
AVILIA
s'est
retiré
du
projet
du
village
séniors
donc
rencontre
avec
un
autre
porteur
de
projet
(M.
Moreau
de
MS
BIENSIMMO
qui
représente
un
autre
porteur
de
projet)
—
nouvelle
proposition
faite,
dossier
en
cours.
Pré-requis
: il faut
que
le
Département
accompagne
la
commune
sur
l'Aide
à
la
Vie
Partagée
pour
que
ce
nouveau
porteur
de
projet
puisse
concrétiser
ce
projet.
- Jumelage
Irchester/Coulon
: Accueil
des
Anglais
pendant
1
semaine
sur
la
commune
pour
l'anniversaire
des
40
ans
du
jumelage
—
Soirée
d'anniversaire
célébrée
le jeudi
28/05
en
soirée
- Jumelage
Anié/Coulon
: Préparation
de
l’accueil
d’une
délégation
togolaise
accompagnée
du
maire
d'Anié,
d’une
adjointe
et de
membres
de
l'ADJAC
dans
le cadre
du
jumelage
en
septembre/octobre.
- CSC
: 1°"
réunion
de
chantier
prévue
le mardi
02/06/26
à
14h30
sur
site
Stéphanie
KERDONCUFF
- Diffusion
dans
les
boîtes
aux
lettres
de
la
lettre
d'information
de
la
commune
qui
résume
les
animations
de
la
commune
sur
juin-juillet-août
et
qui
pourrait
se
pérenniser
dans
l'avenir
et
qui
vient
compléter
les
informations
diffusées
sur
les
réseaux
sociaux. 41
Alexis
PERNET
- Echanges
avec
la
commune
de
Magné
sur
la
réfection
de
la
RD1
—
Réunion
avec
le
bureau
d'études
le
23/06
pour
avancer
sur
le
sujet
(attente
de
confirmation)
Marie
LE
CHAPELAIN
-
Il
y
a
2
enfants
dont
la
confirmation
d'inscription
est
en
attente
afin
de
conserver
la
3ÿ"e
classe
de
maternelle.
Donc,
actuellement
suite
aux
inscriptions,
l'effectif
est
de
52
élèves
au
lieu
de
48
prévu
(15
petite
section,
11
moyenne
section,
26
grande
section
+
2
demandes
de
toute
petite
section).
Pour
la
grande
section,
il y
a
un
seuil
maximum
de
24
élèves.
Le
réajustement
de
la
carte
scolaire
est
prévu
le
fin
juin.
Si
la
3°"
classe
ferme,
cela
ne
permettrait
pas
l'accueil
des
2
enfants
en
toute
petite
section
et cela
ferait
une
classe
à
3
niveaux
ce
qui
est
difficile
à gérer
et
inconfortable
aussi
bien
pour
l’'enseignante
que
pour
les
enfants.
- Dans
le
cadre
du
dispositif
«
Argent
de
poche
»,
les
services
techniques
accueilleront
des
jeunes
cet
été.
-
Le
PNR
a
remis
à
la
commune
un
kamishibai
(petit
théâtre
d'images)
pour
remercier
tout
l'investissement
des
habitants
et des
bénévoles
des jardins
partagés
sur
«
mon
jardin
qui
bourdonne
».
- L'association
CAJCA
est
intervenue
dans
les
6
classes
de
l'école
élémentaire
et
renouvelle
leur
intervention
le
28/05
pour
parler
de
la
culture
de
l'Afrique
et
du
savoir-faire
africain.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
22
heures
30
minutes.
Secrétaire
de
séance
Virginie
LEONARD
L
r mÈT 2-5
42
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
26
mai
2026
Liste
des
délibérations
prises
par
le
Conseil
Municipal
: PNR :
Désignation
du
référent
«
peuplier
»
: FREDON :
Désignation
du
référent
«
ambroisie
»
: Renouvellement
de
la
commission
«
cimetière
»
: Renouvellement
des
membres
de
la
commission
de
contrôle
de
la
liste
électorale
: Attribution
de
subventions
aux
associations
: Instauration
d'une
amende
administrative
pour
dépôts
sauvages
dans
la
commune
: Festival
de
peinture
2026 :
attribution
d’un
prix
2-4
: Fête
du
centre
socio-culturel
du
Marais
: attribution
d'une
subvention
: Perception
de
la
RODP
2026
pour
les
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
d'électricité
— GEREDIS 2-6 : 2-7 : 3-1
25 —= OO NN —
4- 4- 4- 5- 4 5- 1 9-2 9-3
Perception
de
la
RODP
2026
pour
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
—
SEOLIS
Admission
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
de
titres
de
recettes
: Instauration
d'une
gratification
d’une
stagiaire
de
l’enseignement
supérieur
: Désignation
des
représentants
au
sein
de
la CLECT
de
la CAN
: Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
: Proposition
de
membres
de
la
CIID
: Avis
sur
enquête
publique
relative
au
projet
de
renouvellement
du
parc
éolien
de
Benet
Vendée) : Avis
sur
enquête
publique
relative
au
projet
de
renouvellement
du
parc
éolien
de
Benet
(Vendée)
: Vente
d'une
partie
de
la
parcelle
AË
66
(zone
artisanale)
: Convention
pour
la
restauration
de
la
berge
en
rive
droite
de
la
Sèvre
Niortaise
—
Quai
Louis
Tardy
à
Coulon-Autorisation
de
signature
Secrétaire
de
séance
Virginie
LEONARD
Ce Le
r
où