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Conseil Municipal - Procès verbal du CM du 20 mars 2026
Procès Verbal - 1774428730 PV CM 20 MARS 2026
Conseil Municipal - CM 20 mars
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20 mars)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
14
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
mars
2026
Installation
du
conseil
municipal
—
Election
du
maire
et des
adjoints
Le
vingt
mars
deux-mil
vingt-six,
à
20
heures
30
minutes,
en
application
des
articles
L.2121-7
et
L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Coulon.
Etaient
présents
:
Mmes
et
Mrs
Nicolas
BREILLAT,
Patrick
CARTIER,
Laurence
CHANCELIER,
Stéphanie
CHASLES,
Juliette
DELAVALLE,
Thomas
GOMET,
Pierre
GROLLEAU,
Julien
GUIBERT,
Anne-Sophie
GUICHET,
Louise
JUBIEN,
Stéphanie
KERDONCUFF,
Marie
LE
CHAPELAIN,
Virginie
LÉONARD,
Philippe
LESAGE,
Anne-
Rozenn
LETANG,
Jean-Christophe
MOINARD,
Alexis
PERNET,
Stéphane
RICHARD.
Étaient
absents
et
excusés
: Mathilde
CHEVALLIER
(pouvoir
à
Laurence
CHANCELIER)
Date
de
convocation
: 16
mars
2026
Secrétaire
de
séance
: Louise
JUBIEN
Le
compte
rendu
de
la
précédente
réunion
a
été
envoyé
avec
la
convocation
pour
lecture
et
information.
Aucune
observation
n'a
été
formulée.
1-INSTALLATION
DU
NOUVEAU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
séance
est
ouverte
sous
la
présidence
de
Madame
Anne-Sophie
GUICHET,
maire,
qui
déclare
les
membres
du
conseil
municipal
cités
ci-dessus
installés
dans
leurs
fonctions.
2-ÉLECTION
DU
MAIRE
2-1
: Présidence
de
l’assemblée
Monsieur
Pierre
GROLLEAU,
le
plus
âgé
des
membres
présents
du
conseil
municipal
prend
la
présidence
de
l'assemblée
(art.
L.
2122-8
du
CGCT).
Il
procède
à
l'appel
nominal
des
membres
du
conseil,
dénombre
dix-huit
(18)
conseillers
présents
(absence
excusée
de
Madame
Mathilde
CHEVALLIER)
et
constate
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l’article
L.
2121-17
du
CGCT
est
bien
remplie.
Ilinvite
ensuite
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
du
maire.
Il
rappelle
qu'en
application
des
articles
L.
2122-4
et
L.
2122-7
du
CGCT,
le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à
la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tout
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
st
déclaré
élu.
2-2
: Constitution
du
bureau
Le
conseil
municipal
désigne
deux
assesseurs
pour
aider
au
dépouillement
des
votes
:
Messieurs
Philippe
LESAGE
et
Jean-Christophe
MOINARD
2-3
: Déroulement
de
chaque
tour
de
scrutin
Chaque
conseiller
municipal
dépose
lui-même
son
bulletin
dans
le
réceptacle
prévu.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
il est
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Madame
Mathilde
CHEVALLIER,
absente
excusée
a
donné
pouvoir
à
Madame
Laurence
CHANCELIER.
Résultats
du
1°"
tour
de
scrutin
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
suivants
:
- Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
:
0
- Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
19
- Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
0
- Nombre
de
suffrages
blancs
0
- Nombre
de
suffrages
exprimés
19
- Majorité
absolue
10 15
A
obtenu
:
- Anne-Sophie
GUICHET
19
voix
Madame
Anne-Sophie
GUICHET
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
est
proclamée
Maire
et
est
immédiatement
installée
dans
ses
fonctions.
3-DÉTERMINATION
DU
NOMBRE
DES
ADJOINTS
Madame
la
Maire
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
des
articles
L
2122-1
et
L.
2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
que
le
nombre
des
adjoints
au
Maire
ne
peut
excéder
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal,
soit
cinq
(5)
pour
la commune
de
Coulon.
Sur
proposition
de
Madame
la
Maire,
après
délibération
et
à
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
donc
de
fixer
à
cinq
(5)
le
nombre
des
adjoints
à
élire
au
cours
de
la
présente
séance.
4-
ÉLECTION
DES
ADJOINTS
Madame
la
Maire
a
rappelé
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
(art.
L.
2122-4
et
L.
2122-7-2
du
CGCT).
Madame
la
Maire
annonce
qu'une
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
a
été
déposée.
Elle
est
composée
de
Monsieur
Julien
GUIBERT
- Madame
Marie
LE
CHAPELAIN
—
Monsieur
Philippe
LESSAGE
—
Madame
Stéphanie
KERDONCUFF
—
Monsieur
Jean-Christophe
MOINARD,.
Il est
ensuite
procédé
à
l'élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le
contrôle
du
bureau
déjà
désigné
pour
l'élection
du
maire. Résultats
du
1°’
tour
de
scrutin
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
suivants :
- Nombre
de
conseillers
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote :
0
- Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
19
- Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
0
- Nombre
de
suffrages
blancs
0
- Nombre
de
suffrages
exprimés
19
- Majorité
absolue
10
A
obtenu :
- Liste
Julien
GUIBERT
19
voix
Sont
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
dans
leurs
fonctions
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
Monsieur
Julien
GUIBERT.
Ils
prennent
rang
dans
l'ordre
suivant
:
1*"
adjoint
: Monsieur
Julien
GUIBERT
2ème
adjoint
: Madame
Marie
LE
CHAPELAIN
3ème
adjoint
: Monsieur
Philippe
LESSAGE
4ème
adjoint
: Madame
Stéphanie
KERDONCUFF
5ème
adjoint
: Monsieur
Jean-Christophe
MOINARD
5-
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L'ÉLU
LOCAL
En
application
de
l'article
L.
1111-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales,
dans
les
conditions
prévues
par
la loi,
ainsi
que
les
élus
des
arrondissements
de
la
Ville
de
Paris
et des
communes
de
Lyon
et
Marseille.
Tout
mandat
local
se
distingue
d'une
activité
professionnelle
et
s'exerce
dans
des
conditions
qui
lui 16
sont
propres.
Il
se
traduit
par
des
droits
et
des
devoirs
prévus
aux
articles
L.
1111-13
et
EL.
1111-14.
Ces
dispositions
constituent
la
charte
de
l'élu
local.
1 -
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
s'engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et
de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et
les
symboles
de
la
République.
2
-
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
Dans
ce
cadre,
il
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3
- L'élu
local
veille
à
prévenir
où
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts
réprimé
par
la
loi.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
4
-
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
à
d'autres
fins
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions.
5
-
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel.
6
- L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
dans
lesquelles
il a
été
désigné. 7
- Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il
rend
compte
des
actes
et
des
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions.
8
-
L'élu
local
déclare,
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité
territoriale,
les
dons,
avantages
et
invitations
d'une
valeur
qu'il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il
a
bénéficié
en
raison
de
son
mandat.
Ne
sont
pas
soumis
à
cette
obligation
déclarative
les
cadeaux
d'usage
et
les
déplacements
effectués
à
l'invitation
des
autorités
publiques
françaises
ou
dans
le
cadre
d'un
autre
mandat
électif.
9
-
Les
élus
locaux
peuvent
bénéficier
du
versement
d'une
indemnité
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
électives
et
de
la
prise
en
charge
des
frais
exposés
dans
ce
cadre,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
10
-
Les
élus
locaux
sont
affiliés,
pour
l'exercice
de
leur
mandat,
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
382-31
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
à
des
régimes
spéciaux
définis
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
11
-
Les
élus
locaux
bénéficient,
à
l'occasion
de
leurs
fonctions,
d'une
protection
organisée
par
la
collectivité
territoriale,
conformément
aux
règles
fixées
par
le
code
pénal,
les
lois
spéciales
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales. 12
-
Le
droit
à
la
formation
est
reconnu
aux
élus
locaux.
Il
s'exerce
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales.
13
-
Toute
personne
titulaire
d'un
mandat
local
bénéficie,
dans
des
conditions
prévues
par
la
loi,
de
garanties
accordées
dans
l'exercice
du
mandat
et
à
son
issue
et
permettant
notamment
de
concilier
celui-ci
avec
une
activité
professionnelle
ou
la
poursuite
d'études
supérieures.
14
- Tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
char
gé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
mentionnés
à
l’article
L.
1111-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
6-
FIXATION
DES
INDEMNITÉS
DES
ÉLUS
6-1
- Indemnités
du
maire
et
des
adjoints
Madame
la
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
conformément
à
l'article
L.
2123-23
et
L.
2123-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
les
indemnités
de
fonctions
versées
au
Maire
et
aux
adjoints.
Les
indemnités
sont
calculées
selon
un
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
connu
à
ce
jour
(1027)
et
selon
le
chiffre
de
la
population
totale
tel
qu'il
ressort
du
dernier
recensement.
- Pour
les
communes
comprises
entre
1 000
et
3 499
habitants :
o
Maire
: taux
maximal
=
55.70%
de
l'indice
1027
o
Adjoints
: taux
maximal
= 21.38%
de
l'indice
1027
Fonction
Nom
du
bénéficiaire
Taux
(%
indice
1027)
Maire
GUICHET
Anne-Sophie
55.70%
1er Adjoint
GUIBERT
Julien
21.00%
2ème
Adjoint
LE
CHAPELAIN
Marie
14.20%
3ème
Adjoint
LESAGE
Philippe
14.20%
4ème
Adjoint
KERDONCUFF
Stéphanie
14.20%
5ème
Adjoint
MOINARD
Jean-Christophe
14.20% 17
6-2
- Indemnités
des
conseillers
municipaux
déléqués
Madame
la
Maire
informe
que
comme
il
en
avait
été
convenu
lors
de
réunions
préparatoires
d'attribuer
une
délégation
aux
conseillers
municipaux
suivants
:
-Monsieur
Patrick
CARTIER :
>
L'organisation
des
cérémonies
officielles,
réceptions
et
vins
d'honneur,
>
La
décoration
urbaine
et
mise
en
valeur
des
espaces
publics
et
paysagers.
-Madame
Virginie
LÉONARD
:
>
Transition
écologique,
>
Alimentation,
santé,
>
Enfance.
Elle
précise
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2123-24-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
alinéa
III,
les
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions
peuvent
percevoir
une
indemnité
de
fonction
spécifique,
laquelle
doit
toutefois
rester
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
budgétaire
consacrée
au
maire
et
aux
adjoints
ayant
reçu
délégation.
En
aucun
cas,
l'indemnité
versée
à
un
conseiller
municipal
ne
peut
dépasser
l'indemnité
maximale
susceptible
d’être
allouée
au
maire
de
la commune.
Délégation
Nom
du
bénéficiaire
Taux
(%
indice
1027)
Alimentation,
santé,
enfance
LÉONARD
Virginie
6.20%
Cérémonies
officielles,
réceptions
Gestion
espaces
publics
et |
CARTIER
Patrick
6.20%
paysagers Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
décide
donc
de
fixer :
e
Les
indemnités
du
Maire
et
des
Adjoints
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessus
avec
effet
20
mars
2026,
date
de
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
e
Les
indemnités
des
conseillers
municipaux
délégués
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessus
avec
effet
20
mars
2026
(par
arrêté
individuel
portant
délégation),
en
tenant
compte
des
délégations
reçues
et
des
domaines
de
compétences
attribués
à
chacun.
e
Et
dit
que
les
indemnités
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
la
valeur
du
point
d'indice
de
la fonction
publique
territoriale,
7- DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Madame
la
Maire
rappelle
que
le
Conseil
Municipal
a
la
possibilité
de
déléguer
directement
au
Maire
un
certain
nombre
d’attributions
énumérées
à
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
des
conditions
prévues
à
l’article
L.
2122-23.
Ainsi,
il précise
que
les
décisions
prises
par
le
Maire
en
vertu
du
premier
article
précité
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
Conseils
Municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Sauf
disposition
contraire
dans
la
présente,
il
est
rappelé
que
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
Conseiller
Municipal
agissant
par
délégation
du
Maire
dans
les
conditions
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
conséquence,
dans
le
souci
de
faciliter
la
gestion
communale
et
de
lui
donner
une
souplesse
de
gestion
nécessaire,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
directement
à
Mme
la
Maire
certaines
des
attributions
énumérées
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
la
durée
du
présent
mandat
qui
sont
les
suivantes :
1.
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
2.
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes.
3.
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux. 4. 5. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21.
18
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières.
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges.
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts.
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes.
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal.
D'intenter
au
nom
de
la
commune
toutes
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
HT
devant
toutes
les
juridictions
sans
exception,
nationales,
européennes
ou
internationales,
administratives
et
judiciaires,
civiles
comme
pénales
et
à
se
constituer
partie
civile
au
nom
de
la
commune,
notamment
par
voie
de
plainte
ou
de
citation
directe
et ce
jusqu'au
parfait
règlement
du
litige.
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
40
000€
et
accepter
le
remboursement
d'assurance
dans
la
limite
de
115
000€. De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
300
000€.
D'exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
soit titulaire
ou
délégataire.
D'exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
priorité
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
soit
titulaire
ou
délégataire.
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ; D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ; De
demander
à
tout
organisme
financeur:
Union
européenne,
Etat,
Département
et
autres
collectivités
ainsi
que
tout
autre
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
quel
qu'en
soit
le
montant
ou
l'objet.
De
procéder,
pour
tout
projet
communal
et
pour
tout
type
de
dossier
d'urbanisme
(permis
d'aménager,
permis
de
construire,
autorisation
de
travaux,
déclaration
préalable,
permis
de
démolir,
demande
d'enseigne...),
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux.
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975 relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation.
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
seuil
fixé
à
100€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
Autorise
Mme
la
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
à
prendre
par
délégation
les
attributions
énumérées
ci-dessus.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21
heures
50
minutes.
Secrétaire
de
séance
Louise
JUBIEN LE 19
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
20
mars
2026
Installation
du
conseil
municipal
—
Election
du
maire
et
des
adjoints
Liste
des
délibérations
prises
par
le
Conseil
Municipal
Election
du
maire
Détermination
du
nombre
des
adjoints
Election
des
adjoints
Lecture
de
la charte
de
l'élu
local
(ne
donne
pas
lieu
à
délibération)
Fixation
des
indemnités
des
élus
Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
4 2 3 4 5 6
Secrétaire
de
séance
Louise
JUBIEN
AT