Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°323 du 14 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 323 du 29 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 174 du 22 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 322 du 13 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 341 du 23 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 312 du 14 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 6 du 4 janvier 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 53 du 23 février 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 182 du 29 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 157 du 8 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 323 du 14 décembre 2016
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 323 du 14 décembre 2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Santé, Consommateurs,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 323 DU 14 DECEMBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 323 DU 14 DECEMBRE 2016
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Monique RICOMES, directrice de l’agence régionale de santé Hauts-de-France
Arrêté Préfectoral imposant des travaux d’urgence à la société H2D, représentée par Maître SOINNE, liquidateur judiciaire
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N° 100/2016 portant autorisation d'une manifestation nautique
DIRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Convention d’utilisation N° 059-2011-0151 relative à la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé sur les communes de ROUBAIX et HEM
Convention d’utilisation N° 059-2011-0182 relative à la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé HOTEL DES BLEUETS situé 28, place des Bleuets à LILLE
Convention d’utilisation N° 059-2011-0185 relative à la mise à disposition d’un ensemble immobilier dénommé CITE CADRES, situé boulevard Emile Dubuisson à LILLE
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
- Unité Départementale du Nord-Valenciennes -
Arrêté de reconnaissance SCOP de la société LES DELICES D’AULNOYE à Aulnoye Amerries
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision tarifaire portant modification de la dotation globale de soins pour l’année 2016 de l'EHPAD Les Vertes Années, à WIGNEHIES - FINESS : 590783627
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE LILLE-MÉTROPOLE
Arrêté de délégation de signature du 9 décembre 2016
ÉCOLE SUPÉRIEURE D’ART ET DE DESIGN DE VALENCIENNES
Délibérations du conseil d’administration du 27 septembre 2016
TABLE DES MATIERES 4
Ex . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture du Nord
Direction de la Coordination
des politiques
Interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Mme
Monique
RICOMES,
directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
Officier de la légion d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de la
santé
publique,
et notamment ses
parties
1,
2,
3 et
5,
et ses articles
L.1435-1
à -2
et R.
1435-1
à
9;
Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu la loi n°2016-41
du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les
régions et départements et en
particulier son article 43 en
ce qu'il
donne la
possibilité
au
préfet
de
département
de
donner
délégation
de
signature
au
directeur
général
de
l'agence
régionale de santé ; Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
n°2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant les infirmiers ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 31
octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu
le
décret du
10
novembre 2016
portant
nomination
de
la
directrice générale
de
l'agence
régionale
de
santé des Hauts-de-France (ARS) - Madame Monique RICOMES ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental ; Vu le protocole départemental signé par le préfet du Nord et le directeur général de l'ARS le 28 octobre 2016 relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale de santé Hauts-de-France pour le préfet du département du Nord ; Sur proposition de la directrice générale de l’ARS et du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1%:
Délégation de signature est donnée à Mme Monique RICOMES à
l'effet de signer, en tant que
directrice
générale
de
l’'ARS,
tous
actes
préparatoires
et
actes
relevant
des
compétences
du
préfet
de
département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actes suivants : Sur les dispositions générales :
arrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ; arrêté
prescrivant
des
mesures
d'exécution
immédiate
en
cas
d'urgence,
notamment
de
danger
ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d’eaux potables, d'eaux conditionnées et d’eaux minérales naturelles :
arrêté
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
périmètres
de
protection
des
ressources
en
eau
destinées à la consommation humaine, arrêté
portant autorisation
d'utiliser une ressource en eau
pour la
production,
la
distribution
et le
conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles, arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine, arrêté de restriction ou
interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine et
de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception des demandes de restriction de l’usage alimentaire de l’eau,
suite à un dépassement important de limites de qualité
bactériologique, arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme, arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme, arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées, arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitation de la source,
le conditionnement de l'eau,
l'utilisation
à des fins thérapeutiques
dans
un
établissement
thermal, et la distribution en buvette publique, arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou de l'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
arrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine, arrêté
portant
autorisation
d'utilisation
d’eau
d'une
autre
origine
que
le
réseau
de
distribution
publique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine, arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel
et imminent
pour la santé publique, arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé toute mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation, arrêté portant mise en demeure de faire cesser dans un délai fixé la mise à disposition de locaux aux fins d'habitation à titre gratuit ou onéreux dans les conditions conduisant à leur sur occupation, arrêté
portant
mesures
prises
en
raison
d'un
danger
imminent
pour
la
santé
ou
la
sécurité
des
occupants
lié
à
la
situation
d'insalubrité
de
l'immeuble,
qu'il
s’agisse
d'une
mise
en
demeure
du
propriétaire ou de lexploitant,
d'une interdiction temporaire d’habiter ou d'une exécution d'office des
mesures prescrites et non exécutées dans le délai imparti, arrêté portant injonction à la personne qui met à disposition où qui a l'usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, arrêté portant déclaration à l'intérieur d'un périmètre l’insalubrité des locaux et installations
utilisées
aux fins
d'habitation
mais
impropres
à
l'habitation
pour
des
raisons
d'hygiène,
de
salubrité
ou
de
sécurité, arrêté portant déclaration d’insalubrité d'un immeuble ou d’un groupe d'immeubles,
d’un flot ou d'un
groupe
d'îlots,
bâti
ou
non,
vacant ou
non,
attenant ou
non
à
la
voie
publique constituant
par
lui-
même ou par les conditions d'occupation où d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins.
En matière de plomb :
arrêté
portant
invitation
au
propriétaire,
au
syndicat
de
propriétaires,
à
l'exploitant
du
local
d'hébergement, à l'entreprise ou à la collectivité territoriale de prendre toute mesure appropriée pour réduire le risque lié aux revêtements de l'immeuble ou parties d'immeuble, arrêté portant agrément d'un
opérateur pour effectuer des travaux de suppression
de l'accessibilité
au plomb des peintures d’un immeuble où parties d'immeuble, arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination de l'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les immeubles.
En matière d'amiante :
arrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d’un immeuble bâti, des repérages,
diagnostics
ou
expertises
sur la
recherche,
le contrôle
et la
réduction des expositions
à
l'amiante, arrêté fixant un
délai
pour la
réalisation
des
mesures conservatoires
nécessaires
pour faire cesser
l'exposition à l'amiante ou d’une exécution d'office des mesures prescrites et non exécutées dans le délai
imparti.
En matière de lutte contre la légionelle :
interdiction
d'utiliser
un
système
d'aéro-réfrigération
ne
relevant
pas
de
la
législation
sur
les
installations
classées
si
les
conditions
d'aménagement
ou
de
fonctionnement
sont
susceptibles
d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique), arrêté
pour
consigner
des
sommes,
pour
procéder
à
des
travaux
d'office
ou
pour
suspendre
la
production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles {articles L.
1324-1
À et B du code de la
santé publique).
Rayonnements non ionisants :
arrêté
prescrivant
la
réalisation
de
mesures
de
champs
électromagnétiques
(article
L.
1333-21
du
code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
e-
arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au
montant des travaux à réaliser,
d'exécution de
travaux d'office et de
suspension
de
l'activité
bruyante
pris
en
application
de l'article
EL.
571-17
du
code de l'environnement, arrêté
de
fermeture
administrative
en
application
de
l’article
L.
2215-7
du
code
général
des
collectivités territoriales, arrêté de substitution prévu au 1° de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales.
En application du règlement sanitaire départemental
:
arrêté de dérogation aux prescriptions du RSD, arrêté pris en cas de carence du maire,
En
matière
de
soins
psychiatriques
sans
consentement (soins
psychiatriques
sur
demande
du
représentant de l’État, soins à la demande d’un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés. En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition. Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Monique RICOMES, délégation de signature est
donnée dans les mêmes termes à Madame Evelyne GUIGOU, en qualité de directrice générale adjointe de l'ARS. Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Monique RICOMES et de Mme Evelyne GUIGOU,
délégation est donnée à Mme le
Dr Carole
BERTHELOT,
en qualité de directrice de la
sécurité
sanitaire
et de
la
santé
environnementale
de
l'ARS,
ou,
en
l'absence
de
celle-ci
à
M.
Eric
POLLET,
en
qualité de directeur adjoint de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale,
pour signer les actes
visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et de santé environnementale, à l'exception des actes
relatifs aux
missions
de
l'offre de soins,
et
notamment
les actes
relatifs aux comités
médicaux des
praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, pour lesquels délégation de signature est donnée à M. Serge MORAIS, en qualité de directeur de l'offre de soins de l'ARS, ou, en l'absence de celui-ci à Mme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de l'offre de soins. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Monique
RICOMES,
de
Madame
Evelyne
GUIGOU, de Madame le docteur Carole BERTHELOT et de M.
Eric POLLET, délégation de signature est
donnée :
°
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
la
directrice
de
la
sécurité
sanitaire
et
de
la
santé
environnementale,
à Reynald
LEMAHIEU en qualité de sous-directeur « santé environnement » de
l'ARS à
l'effet de signer les actes relevant de la santé environnementale ;
°
sous le contrôle et la responsabilité de M. Reynaid LEMAHIEU, à Mme Gaëlle CHATEAU, en qualité de responsable du service « qualité des eaux dans le Nord et le Pas-de-Calais » de l'ARS, à l'effet de signer les actes relevant des matières suivantes : eaux de consommation et eaux de baignade. Sous
le contrôle et la
responsabilité
de
Mme Gaëlle CHATEAU,
une délégation
de signature est
également
consentie,
sur
ce
point,
à
M.
Eric
BEMBEN,
M.
Guillaume
BINET,
Mme
Géraldine
JACOB et Mme Cécile NOLOT, en qualité d'ingénieurs d'études sanitaires ;
*
sous le contrôle et la responsabilité de M. Reynald LEMAHIEU, à M.
Pascal JEHANNIN, en qualité
de responsable du service « habitat et espace clos dans le Nord et le Pas-de-Calais » de l'ARS,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relevant
des
matières
suivantes:
habitat
insalubre,
plomb/amiante/monoxyde
de
carbone
contrôle
sanitaire
aux
frontières
prévu
dans
la
cadre
du
règlement sanitaire international. Sous
le contrôle et
la
responsabilité de
M.
Pascal
JEHANNIN,
une délégation
de
signature est
également consentie sur ce point à Mme Anne SAVY-DRUESNES, Mme Sophie LOHEZ, ainsi qu'à M. Frédéric HOSTYN en qualité d'ingénieur d'études sanitaires ;
°
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
M.
Reynald
LEMAHIEU,
à
Mme
Aurélia
POITOUX,
en
qualité
de
responsable
du
service
«
impact
des
activités
humaines dans
le
Nord
et
le
Pas-de-Calais
»
de
l'ARS,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relevant
des
matières
suivantes
:
amiante,
lutte
contre
la
légionellose,
rayonnements
non
ionisants,
radon,
bruit
et
déchets
d'activité
de
soins
pour
les
établissements ne relevant pas de la compétence de l'ARS ;
°
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
de
la
directrice
de
la
sécurité
sanitaire
et
de
la
santé
environnementale,
à Mme
Tiphaine
LOREILLE,
en
qualité
de
responsable
du
service
«
soins
sans
consentement
» et
à
Mme
Sophie
LHERMITTE
en
qualité
de
référent
à
l'effet
de
signer
les
actes
préparatoires
aux
soins psychiatriques
sans
consentement
et
aux
étrangers
malades
;
En
cas d'absence
ou
d'ernpêchement
simultané
de
Mme
Monique
RICOMES,
de
Mme
Evelyne
GUIGOU,
de
M.
Serge
MORAIS
et
de
Mme
Christine
VAN KEMMELBEKE,
délégation
de
signature
est
donnée
:
°
Sous
le
contrôle
et
la
responsabiiité
du
directeur
de
l'offre
de
soins,
à
Mme
Magali
LONGUEPEE,
en
qualité
de
sous-directrice
«
établissements
de
santé
»
de
l'ARS
à
l'effet
de
signer
les
actes
relevant
des
comités
médicaux des
praticiens hospitaliers
et
des
internes
en
médecine,
en
odontologie
et
en
pharmacie
et
aux
suites
données
à
leurs avis
; e
Sous le contrôle et la responsabilité de Mme Magali LONGUEPEE, à M. Ernest ELLONG-KOTTO, en qualité de responsable du service « gestion des ressources humaines hospitalières » de l'ARS, à l'effet de signer les actes relevant des comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux suites données à leurs avis ;
Article
4_
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
la
directrice
générale
de
l'ARS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
inséré
au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fai
au
le 1
4 DEC, 2016
Michel
LALANDE ”: SSSul "À
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
Préfectoral
imposant
des
travaux d’urgence
à
la
société
H2D,
représentée
par
Maitre
SOINNE,
liquidateur
judiciaire.
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L511-1
et
L512-20
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas
de
Calais-Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du
1%
janvier
2016
;
Vu
le
décret
n°2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région des Hauts-de-France ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
GINEZ,
en
qualité
de
Secrétaire
Général Adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral d’autorisation
d’exploitation
en
date
du
21
novembre
1994,
accordant
à
la
société
H2D
l'autorisation
d'exploiter
des
activités
d’imprimerie
au
119,
rue
de
Chanzy
sur
le territoire de la commune d’ Hellemmes-Lille ; Vu
la
liquidation
judiciaire
de
la
société
H2D
depuis
le
27
juin
2012
et
la
désignation
de
Maître
SOINNE
demeurant
au
68,
avenue
du
Peuple
Belge
—
59800
LILLE,
comme
liquidateur judiciaire ; Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
21
janvier
2016
imposant
à
la
société
H2D,
représentée
par
Maître
Soinne
en
sa
qualité
de
liquidateur
judiciaire,
des
prescriptions
complémentaires
pour
la
mise
en
sécurité
de
son
ancien
établissement
situé
à
Hellemmes-
Lille ; Vu
les
constatations
faites
lors
de
la
visite
d’inspection
du
5
décembre
2016
;
Vu
le
rapport d’inspection
en
date
du
6
décembre
2016
de
Monsieur
le
Directeur
Régional de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Hauts-de-France
;
Considérant
l’état
dégradé
du
site
présentant
de
nombreux
risques
(chutes
d'éléments
de
structure
et
de
verre,
chute
de
hauteur,
chute
dans
les
réseaux d'eaux
et
dans
les
anciennes
cuves de solvants, noyade dans l'ancienne réserve d'eau incendie, etc) ; Considérant
l'installation
sur
site
de
nombreuses
personnes,
dont
plusieurs
enfants,
exposées
en
permanence
aux
risques
précités
découlant
de
l’absence
de
mise
en
sécurité
de
l'établissement
industriel
au
sens
de
l’article
L511-1
du
code de
l’environnement
;
Considérant
que
la
situation
constatée
relève
de
l’urgence
impérieuse
et
appelle
une
action
immédiate
afin
de
prévenir
un
accident
imminent
et
inéluctable
;
Considérant
que
le
caractère
d’urgence
apparaît
incompatible
avec
une
présentation
devant
le
CODERST
et
que,
dès
lors,
il
est
utile
de
prescrire
ces
mesures
d’urgence
sans
solliciter
son
avis
en
application
des
dispositions
de
l’article
L512-20
du
code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 La
société
H2D
représentée
par
Maître
SOINNE,
domicilié
au
68
avenue
du
Peuple
Belge
à
Lille,
en
sa
qualité
de
liquidateur
judiciaire,
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté
pour
le
site
implanté
au
119
rue
Chanzy
à Hellemmes-Lille.
Article 2 L'exploitant
doit,
dans
un
délai
maximal
de
5 jours,
mettre
en
œuvre
les
actions
nécessaires
au
respect
de
l’article
R512-39-1
du
code
de
l’environnement
visant
à
:
- interdire
l’accès
au
site
par
:
*
le
renforcement
des
clôtures
existantes,
+
la
pose de
panneaux
d’interdiction
d’accès
mentionnant
le
danger
sur
chacune
des
entrées,
et
autant
que
de besoin
sur
la
clôture
ou
tous
les
50
mètres
au
minimum
;
- prévenir
toute
exposition
aux
risques
de noyade,
de
chute
de
hauteur
et/ou
dans
les
réseaux.
A
ce
titre,
l’exploitant
procédera
à
:
+
la
restriction
des
accès
au
bâtiment
industriel
par
la
pose
de
clôtures
ou
le
murage
de
l’ensemble des
entrées
;
+
la
vidange de
la
réserve
d’eau
ou
la
clôture
de
cette
dernière,
et
installation
de
bouées
et toulines ;
+
la
pose
de
blocs
béton
ou
d’autre
moyen
équivalent
sur
l’ensemble
des
regards,
trappes
et
autres
ouvrants
donnant
sur
les
réseaux,
cuves
ou
installations
enterrées.
Article
3
Le
présent
arrêté est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
de
Lille
:
1°
Par
les
demandeurs ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux mois
qui
commence
à courir
du
jour
où
lesdits
actes
leur
ont
été
notifiés
; 2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter de la publication ou de l'affichage desdits actes. Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié à : Maître SOINNE, représentant la société H2D, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de la commune d’Hellemmes-Lille, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait
à Lille,
le
4 2
DEC.
2016
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
Adjoint
CHER] Olivier GINEZ 7
EX LL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 100/2016
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 02 décembre 2016 par M. VINCENT Gaël, de la société Wagon, en
vue d’être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Deüle ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la
tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par M. VINCENT Gaël, de la société Wagon, d'organiser dans le cadre de
la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le 17 décembre 2016 de 21h30 à 22h du PK
3.900 en rive gauche sur le canal de la Deüle dans le département du Nord sur la commune de Don est
accordée.
Article 2 : || y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 17 décembre 2016
de 21h30 à 22h. La zone de stationnement se fera au garage d'écluse de Don en aval en RD. Les
organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d’eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Don, le directeur territorial
de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des
sapeurs pompiers, M. M. VINCENT Gaël, de la société Wagon, qui sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
1 3 DEC. 2016 Fait à Douai, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie LESTIENNE
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Don
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
www.nord..gouv.fr EE
M
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'administrateur général des Finances Publiques soussigné,
certifie que les biens concernés par le
Pré
nt acie etHle-préseme-eronnance
PREFET DE LA REGION
d'expropriation, sont immatriculés à l'inventaire
HAUTS -— DE - FRANCE
propriètés
de
l'Etat,
Chorus
ReFx,
UT
PTETAL
Me
À
res
sous
le n
ae
aoRPis
0.000
03 66
Lie
te SLA
27
! LB.
CONVENTION
D'UTILISATION
L'adminigtrateurGé:
éral des Finances Publiques
«
?
allen
:
VERRI
:
sS
CE
publiques
059-2011-0151
Les soussignés
:
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12
rue
Jean
sans
peur
59
039
LILLE Cedex,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d'une
part,
2°-
Jean
Christophe
BOUVIER
Préfet
Délégué
pour
la
Défense
et
la
Sécurité,
dont
les
bureaux
sont à
la
Préfecture
du
Nord,
2
rue
Jacquemars
Giélée
59
039
LILLE
CEDEX,
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
d'autre
part,
sont
en
présence
de
l’administration
chargée
du Domaine,
convenus du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d'un
ensemble
immobilier
situé
sur
les
communes
de
Roubaix
et
Hem.
Cette
demande
est
mise en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat. ati
À
”
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page1/7
&
6)
ET
DES
FINANCES EE
=
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1°°
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5
et
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur
—
Police nationale
—
Ecole
de
police
de
Roubaix
hem,
pour
l'exercice
de
ses
missions
de
service
public,
un
ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article 2
Désignation
de
l’immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l'Etat
sis
à
Roubaix
et
à
Hem,
cadastré
section
AY
n°
0008
—
0009
—
0010
—
0011
—
0014
—
0015
—
0016
—
0017
—
0018
—
0019
—
0020
—
0437
—
0669
—
0730
-
0731
- 0734
pour
une
superficie
cadastrale
de
29653
m°,
L'immeuble
est
identifié
sur
le
registre
CHORUS
Re-Fx
sous
le
numéro
109289
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
au
1°
janvier 2016.
La
présente
convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14.
Article
4
Etat des lieux
Actuellement
sans
objet.
RS,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
2/7 EE
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article 5
Ratio
d'occupation
Les
données
suivantes
sont
déclarées
par
les
services
du
SGAMI
du Nord
Pas-de-Calais
20843 m°
de
surface
hors
œuvre
nette
(SHON)
15971
m°
de
surface
utile
brute
(SUB)
3272
m°
de
surface
utile
nette
(SUN)
Au
1”
janvier
2016,
le
nombre
de
postes
de
travail
présents
dans
l'immeuble
est
le
suivant
:
-
1183
postes
de
travail
dont
1048
non
informatisés
En
conséquence,
le
ratio
moyen
d'occupation
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
s'établit
à
2,77
mètres
carrés
par
poste
de
travail.
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l’utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l'article
1°
et
pour
l'objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
d'utilisation.
L'occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance d’un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article 7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
la
partie
de
|
l'immeuble
qu'il
occupe,
objet
de
la
présente
convention.
PRES
RE. l
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
DA
|! EE
=
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
aux
parties qu'il
utilise de
l'immeuble
désigné
à
l’article 2
pour la
durée de
la
présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à
l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
1
à
la
charte
de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
"
avec les dotations inscrites sur son budget ;
“
avec
les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'Etat »
qui
ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité. Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire. Afin
de
permettre
le
respect des
objectifs fixés
par l'Etat dans
la
loi
du
3
août 2009 de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les droits
et obligations
respectifs
des
bailleur et
preneur en
la
matière
et
les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet
Pig
À
n.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
#17
ET DES
FINANCES
—
CA fe
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 11
Loyer
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
trimestriel
de
QUATRE
VINGT
QUINZE MILLE NEUF CENT QUARANTE DEUX EUROS (95942 €),
payable d'avance à la
caisse du comptable spécialisé du
Domaine — 3,
avenue du chemin de Presles 94 417 Saint
Maurice Cedex- sur la base d’un avis d'échéance adressé par ce dernier. La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de
paiement correspondant.
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
trimestre
précédent le terme. Par dérogation
aux dispositions
qui
précèdent,
le
loyer exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le
loyer sera
révisé
chaque année
au
1° janvier en
fonction
de
la variation
de
l'indice
des
loyers des activités tertiaires (ILAT)
publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques.
Le
niveau de départ de
l'indice est le dernier publié
par l'Insee
au 1° janvier de l’année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé les locaux remis à l'utilisateur.
Il vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation par
poste de travail. Lorsque
la
mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les locaux sont devenus
inutiles ou inadaptés aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui- ci dispose
d’un
délai
d'un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce délai,
le
préfet
peut
mettre en
demeure
le service
utilisateur de
restituer les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant. Si à l'expiration d’un délai de six mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure,
la présente convention est résiliée
par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
ai
À
ss
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
DE EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31
décembre 2024.
Elle
prend
également fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2.
Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En
cas de
non-paiement à
l'échéance du
loyer ou
de
non-respect
par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
sauf en
cas
d'urgence ; c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est déclaré
par
le
préfet dans
une
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention,
l'exige ;
d)
Lorsque le SPSI validé par le préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers,
les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure. Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
le
montant
du
loyer
au
maximum. A défaut de
paiement dans
le délai
d’un
mois à compter de
la date
limite de
paiement du
loyer,
le comptable spécialisé du domaine adresse à
l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure. L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à
payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine,
les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
RE,
L
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
=
5
û
ET DES
FINANCES
3 D.
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
la
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
des
HAUTS-DE-FRANCE
et
du
département du
Nord,
qui
par
l'intermédiaire
de
sa
Division
Domaine
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat. Fait
à Lille,
le
©,
to.
#4b
Le représentant
du service utilisateur Le
Préfet
délégué
Le
Préfet
de
la
région
pour la défense et la sécurité
HAUTS-DE-FRANCE
Préfet
du
Nord La
—
Jean Christophe BOUVIER
Michel LALANDE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES Département
:
NORD Commune
:
HEM Section
: AY
Feuille
: 000
AY
01
Échelle
d'origine
: 14000
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 06/09/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC50
©2016
Ministère
des
Finances
et
des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
CDU
069-2011-0151
Annexe
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
LILLE
2
CENTRE
FINANCES
PUBLIQUES
22
RUE
LAVOISIER
59466
59466
LOMME
CEDEX
tél.
03
20
30
49
54
-fax
cdif
lille-2@dgfp.fnances.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
9274200
714000
er ANNEXE
2
DE LA
CONVENTION
GLOBALE
n°
059-2011-0151
(Bâtiments
regroupés
sur
un
même
dépaitement)
NOM
DU
SITE
ECOLE
DE
POLICE
DE
ROUBAIX
HEM
Date
prise
d'effet
de
la
convention
:
01/01/16
UTILISATEUR
HIom
-
TI
[ADRESSE
AVENUE
DU
DOCTEUR
CALMETTE
L
Durée
(par
défaut)
:
C)
ILOCALITE
IHEM
CODE
POSTAL
59510
Intervalle
contrôle
(par
défaut)
:
3
IDEPARTEMENT
NORD
_
REF
CADASTRALES
AY
0008
—
0009
—
0010
—
0011
-
0014
-
0015
—
0016
—
0017
-
0018
-
0019
—
0020
—
0437
—
0669
-
0730
—
0731
-
0734
Ratio
cible
(par
défaut)
:
12
EMPRISE
(m2)
29
653
Date
de
fin
de
la
convention
:
31/12/24
[SHON
GLOBALE
ù
m2
[SUB GLOBALE
0
m2
SUN GLOBALE
0
m2
[RATIO
MOYEN
(#)
277
m?/PdT
(4)
Ce
ratio
moyen
est
calculé
sur
les
immeubles
de
"ctg
1"
et
"ctg
2
avec
perf”
pour
lesquels
aucune
date
de
sortie
anticipée
n'a
été
renseignée
(colonne
X)
TABLEAU
RECAPITULATIF
|
IDENTIFICATION
DE
LA
SURFACE
CONTROLES
INTERMEDIAIRES
:
seclorns
Ratio
Aerratio
2e ratio
Hate.
Robyn
LA
er
os
N°
CHORUS
du
bétiment
DORE
eee
Réémncse
Désignation
pere
(bâtiment,
Désign.
surface
louée
i
re
pate)
aan
SUN
/
SUB
ce
teNon
SUN/poste
SUN/poste
SUN/poste
bâtiment
109280
150008
5
10289
/ 156608
75
(Batiment
d'ensaignementou
do
epoñ
Béliment
d'nstuction
03 ue
Joseph
DUBAR
89100
ROUBAIX
3308
2
1707
cat
55%
1021
ner
ver
167
67
100200
157884
4
109280
7 15788474
Immeuble
de bureau
Bätment
administration
Avenue
du docteur
Calmelts
59510
HEW
1280
1078
mn
at
72
GO
TE
ns
LE
ns
100200
225755
a
109280
7228785
137
(BAtiment
technique
Batiment
conte
93 rue
Joseph
DUBAR
59100
ROUBAIX
26
5
o
cos
0%
2
sans
objet
sans
objet
Eans
objet
sans
objet
100280
225778
=
100280
1228778
130
Batiment
technique
Bäliment
tele
réparalion
entretien
Avenue
du docteur
Came
50510
HEM
48
1
4
ctg2
avec
pert
Es
3
1585
1200
3200
1200
109289
225780
5
100289
7228780
150
IBétiment
de logement
meublé
Bâtiment
hébergement
Lt
Avenue
du docteur
Gaimelle
89510
HEM
1267
ss
o
PE
0
sans
objet
sans
objet
sans
objet
sans
objet
109280
225783
60
109280
/ 225789
160
(Bâtiment
de
logement
meublé
Bétiment
hébergement
L2
‘Avenue
du
docteur
Calmelie
50510
HEM
1287
958
o
cgs
0%
sans
objet
‘sans
objet
£ans
objet
‘sans
objet
109289
225787
si
100200
7228787161
Batiment
de
logement
meublé
Batiment
hébergement
LS
Avenue
du docteur
Caimefle
80510
HEN
+267
ss
o
CE
3
Fans
objet
sans
objet
sans
objet
sans
objet
109280
225701
_&
109289
/ 226701
/62
Bâtiment
de
logement
meublé
Bâtiment
hébergement
L4
Avenue
du
docteur
Caimells
59510
HEM
1267
958
o
CE
ox
sans
objet.
sans
objet
sans
objet
sans
objet
[
109289
225702
63
109289
/ 2256702763
[Bâtiment
de
logement
meublé
Bâtiment
hébergement
LS
Avenue
du docteur
Calmelts
59510
HEM
=
2051
1573
0
:
C'E
0%
sans
objet
383
768,00
€
sans
objet
sans
objet
sans
objet
100229
225708
4
100260
/ 225788
764
Batiment
de logement
meublé
Batiment
hébergement
LS
Avenue
du docteur
Calmelle
59510
HEM
ET
7
o
gs
où
sans
objet
sans
objet
sans
cbjal
sans
objet
109280
225704
en
109280
7226704705
IBätiment
de logement
meublé
Bâtiment
hébergement
L7
Avenue
du docteur
Camali
50510
HEM
128
ss7
ù
gs
0
sans
objet
sans
objet
sans
objet
sans
objet
100280
225705
ss
109280
/ 226705
/ 58
immeuble
d'habtabon
Bltiment
Logement
de fonction
du direcAvenue
du dacteur
Caimalls
50510
HEM
167
13
°
PE
0%
sans
objet
sans
objot
sans
objet
sans
oëjel
109289
225705
ss
100260
/ 226705 159
immeuble
dhebitation
Halson
d'entrainement
Avenue
du docteur
Gelmelle
59510
HEM
20
ia
°
cgs
0%
sans
objet
sans
objet
sans
objet
sans
objet
109289
225706
82
109280
/ 225706
/ 52
[Béliment
sanitaire
et
social
(Béliment
de
restauration
Avenue
du
docteur
Calmetts
59510
HEM
39314
1998
202
clg
2 avec
perf
15%
10
29,20
12,00
12,00
12,00
109289
225707
5
109280
1225707168
Bâtiment
d'enseignement
ou
de
spot
Bâtiment
salle
de
sport
Avenue
du docteur
Caimott
89510
HE
2
1657
æ
eig2
avec
part
C3
ndquerrato
|
hdquermio
|
indquerraio
100280
225700
#
100200
22708184
Batiment
d'enseignement
ou de
sport
Bâliment
instruction
secoutime
Avenue
du docleur
Caimells
50510
HE
10
”
#2
st
100%
idguerrato
|
ndquermto
|
inéguerrste
109260
225800
G
109289
1226800
785
(Batiment
technique
Stand
de
ur
Avenue
du docleur
Caimetis
59510
HEM
414
ET
25
agi
78%
m
55
535
535
555
| l
Instruction FD-2A n°2015071030
du 7 Juilet 2015 ÉCOLE n4TiowfLE DE FêLicE Fovsg x HE. _ BATIMENT 1D1nis 7417100) Ô RDC . e
ES" /\ à K —/ fl NS Étoile WIT on PE DE Fuce Ave IX HET. DITIENT GpaniTagTin & a
BUREAU 28.147 cor AIToN LE PE PLicE Fovsg ix #ErT FAITMENT JDninisTey rien F14 © D + 1
té
SOvS- SOL .
mb
il
LS
HR
LA =+
SALE = 7e
KES Cd — |s CSA D LS de & HET: £coE NITion LEDE Pêiic£ Fou SA IX HE + F4TNENT 4 TD inis 744 on S IOOS - SOL . b 164 MACHINERIE 11.769 Les
À
ù
Ÿ Là
à
,
à
XX
À.
Ÿ
à
X
À
a" Ÿ Ÿ S
à: N
É ÊCuE NATION ge £ DE 274 Fous ir HE V7 CPATIMENT ENSEIENENENT - FD. . ‘ =
Là Ecor NITIONÿ€ .; Q Écou£ WITIONYLE PE Ace Fous): HETT . 1&
1
id
L
1
14
(3
(
4
ÉCOE WITONRE DE Rice Fou 84 1x HET. BATIMENT ENSEIEN ET EN JUS Soi. S\ A ÉtotE WITION LE DE Puit Fev39 1x HET DAITIMENT ENSEIGNETENT ŸOUS Soi LDETAI2S a | Sr,
ENTREE ” SORTIE HICULES (E = == == CL 2 om mm mm Ï l l Ï | Ï Î 3 2 GP Fi LOCAL LEAGE de Zn A Sr ut nl FE # ST IN ECUE HITIoNgIE £ r + Fou 84rx - HE. PE FLE PATIENTS hetéériestT Z-43-74 /'pEnTiQvEs) Ka Æ = = 7 b vi
7
û
dl
d
ñ
A
D
Û
] 5
EcoE AMAITIONT 4 d'A 42Us - {4 S > à { 2 mm mm mm mm A NcamANS SN ms NN nt NS SN Se NN mm NS me Ne NS ms bia ÉCUE WYTIONLE DE TRUE Fovaf is HE PATIENTS HEGÉRCENENT. AA AZ LI [4 [IJENTIQUES) 774 . rai K ASS
À
N
Nm
NS
es
SNS
es
NN
ms
NS
NN
SN
mt
NN
es
NS
me
NS
mm
NS
me CHA] ct] CIE
ÉCOUE
NATION
gLE
DE
TOLICE
Fév
ag
x
PITIMENT
LI
7DC
.
HET.
REGERCE
DENT
À
STA ÉtotE
AIT.VON LE ge
TouicE
.
Fovdg
x
HEY
TITTENT
HEBERCE
ENT.
PAL
At1.
UZZLLLLIIIIIITI2IIIA
Es
f Ecot£
4
TON
gLE
DE
Tel
Ci
Fevsg
x
HET
PATENT
HEBERGETENT
PS
Àr2.
ste
MD
Ts
A
dl
Ne
|
sel —_.
El
pal F4
Do
Ù
1
4
me.
sa
b
ù
4
|
|
4
ses
se
|
rad
E-2
-4 cor
NITIONGLE
PE
Taie
Fevsg
1x
HET.
_
TAITITENT
HE
ÉREETENT
LE
APE. Æcoir
NATION
QE
PE
AA
4
Fbvsg
x
- HET.
PFAITITENT
HEBERCEMEN
LE
Fr
A
462
HS
Pen
*
Hs
GARE
32
14
ser HSPom
46
renier
E-4
Ken
HSPem 34
13
HepEeNT
HSPom
HSPom
ion
me
Le
dl
Pepper RL)
hi
12
1]
HS Pan
sue
ie
i
(4
|
|
Vide
=
surrdc
M
Me
£
sur
rdc
x
ICS to
NITIONTLL
DE
ice
Reg
4
HET
PAITILENT
HEBERGE
YEN:
KE
Tr.
DJ
ns
+
fe
ty
32
1
_
]
c
3
ic
HEBERQEENT
Here
F
|
y
)
n'
/
HSPon
36
]
VU
LT
al
8e
F1
Ze
om
me
|
ue
de)
L'es
/
,
as
aféor
:
HSPen
\
ak
ur
HS
D
Se
C2
à 44
HEFESOEN
AEEREENT
malo
sl
42
Poe
HEBERGEMENT
&
ss
a
HSPon
1085
&
( 4
=
=
——
El 2272
4
TION
DIE
DE
lie
Fo
ÿ
1%
kEY
PATENT
HMEGERCETEN
24
ADC
. %
lin
US
)
15
sn
7
|L
12
1
i
os
10cm,
ms
||
ten
HSPem
HSPon
HSPon
lEseen
hé
CT
=
5
=
ac
|
sd
jh
cas
DE
|
S
dE
“Re
du
_—
me]
=)
=
(ms
[=]
En ÉCois
NYTon
4
€
DE
re:
47/1
+
HET‘
PITITENT
METERCEITEN:
|
Pr:
|
FrA
Vide sur
rdc
Jill
Vide sur rdc ÉcoiE
NATIONYLE
DE
Varc£
vs
ir
HET
PATENT
HEGERCE
ENT.
4
Fr
2
En
==
AZ ÉCOE MIT onfL£ PE SarcE Fou54 22 HET_ JCCESENTS DE Foncron À + à + Li +# + + # # + * HA: Ë ÉCOLE
NITONGLE
PE
Tic
FELIX
HET
LOCETENTS
DE
FONCTION
Pt
A1.
ni
D:
I
Î El
ES
of
CHAMBRE
CHAMBRE
15.069
11.44 = [242
©
380
L
Ë LT
520
|OTF
ie
EX
vEyr
.s
Er
,
168
7
Le
HSPem
en
{ 4
À
a
| FF
j
ce"
:
200,
300 - & ° e
S
7/4 D tete NfTron 414 DE TéiicE F0 84 1x HE 7 FT me NT RESTJORATI0 on
fL£
PE
Puce
HET
ou
4
27
PITAENT
FESTIURg
Tin
DPELIIN
NE
EcoutE£
NAT ÉCOUE NITIONALE PE TBLce FOUS 4 1Y HET PATTENT RETIUkGTION à Ses Soi. FA LI) #- TRE # + = % " In = — 2 a Ô 2 a É w: æ E <= e a. = > 1 GO L &= re K Pr ÊI = La ù é x s se: Ce LOGE nfTiongL£ DE Tâice Fous 1X HET PATENT RESTAURATION Bi SOL perfs S @ RE — = 3 + AS 1 h— n ar 0 Es ë. & £
= La 1& s 2 Eve: Er À S k SA \ + m NT È Ê e + L
_ = # Re g ÉCOLE WITIONIIE DE Fliice Fo IT x ZEN PATTENT SPORTS ET S£counisrié FE . ÉCOQE
WynoNdiE
De
Fev 8
x
DES
Fr
PATENT
GAME
SIND
DE
TA
ADC
.
Z
7
&
1
67)
CZ
_—_
-
Z
7
re;
NS
LU;
4
KA
LA
=
-
IT
|
_
(TTNITTTT
35
|
EN
AULTTNTNTEZZ
HN
|
7
1
nn)
Ses
>
oo
ie
——
M
——
Ma
—
Ge ÉcouE 274 7rovgie VE élite Fees 1x ET PAITTENT 5r4nD DETA Ù 9 Dos - oz E x
RSS KR 7
Le 4 Liberté + Égalité » Fraternité
L'administrateur
général
des
Finances
Publiques
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ssigné,
certifie
que
les
biens
concernés
par
le
n,
sont
immatriculés
à l'inventaire
DA
RUE
propriétés,
de
l'Etat,
4
Re-Fx,
PREFET DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
do
fnsysl
re
ro A/yiA Ve
400. 0342.
.
Lite
te
4.2.1
441
nie
L'administfateur/agnéral
des
Finances
Publiques,
d fo
A.
CONVENTION
D'UTILISATION
as
a
unies
ue
059-2011-0182
Les soussignés : 1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12,
rue
Jean
sans
peur
59039
LILLE
CEDEX,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d’une part,
2°-
Le
Ministère
de
la
Défense,
représenté
par
Monsieur
le
colonel
Thierry
CLAUDE,
commandant la Base de Défense de Lille,
, dont les bureaux sont à
Lille, Quartier Saint Ruth,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l’administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé,
pour l'exercice de ses missions,
la mise à disposition d'un ensemble
immobilier dénommé
HOTEL DES
BLEUETS,
situé 28,
place
aux bleuets
à
LILLE
(59).
Ce
site est un immeuble isolé de logements non soumis à loyer budgétaire. Cette
demande est mise en
œuvre dans
les
conditions fixées
par la
présente convention
et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du
16 janvier 2009 relatives
à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION “d
À
=>
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
N à Article 1°
Objet de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
a pour objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
du
Ministère
de
la
Défense,
l'ensemble immobilier désigné à
l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Atticle 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé HOTEL DES
BLEUETS
appartenant
à
l'État,
immatriculé au
fichier des armées sous le numéro 590350015V et dans l'application Chorus sous le numéro 158519,
sis
à
LILLE,
28
place
aux
bleuets,
cadastré
section
TT
n°
59
et
61,
pour
une
superficie cadastrale totale de 3 009 m°.
L'ensemble des bâtiments de cet immeuble est édifié
sur la parcelle TT n° 59. S'agissant d'une emprise militaire comportant divers bâtiments,
un état récapitulatif figure en
annexe
1.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quinze
(15)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
au
1” janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition de l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à
l'article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
LES
4
Fa
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à
l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier qui font l’objet de
la
convention
d'utilisation.
La
parcelle TT n°
61
de
1863 m? est grevée d’un bail emphytéotique au profit de la SNI jusqu'au 30 avril 2039. L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convéntion donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun.
Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire. Aucune autorisation n'est à ce jour consentie sur ce site.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble
des
responsabilités
afférentes à
l'immeuble désigné à
l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
HT
En
MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS L'utilisateur supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2. L'utilisateur convient,
avec le propriétaire, d’une programmation
pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1
à la charte de gestion
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'État»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : -
avec les dotations inscrites sur son budget ;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l'État»,
qui
ont
vocation à prendre le relais des premières. Néanmoins,
et à terme,
dans le cadre d'un avenant à la présente convention,
l'exécution des
travaux pourra revenir au
propriétaire,
dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts
sur le budget de l'État-propriétaire. Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'État
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtiments publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
|
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans
objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans
objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
æ
À
==
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
8 © Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté aux besoins de l'utilisateur,
le
propriétaire en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose d’un délai d'un. mois pour apporter des éléments de réponse.
Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce
délai,
le préfet
peut
mettre
en
demeure
le service
utilisateur de
restituer les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030. Elle
prend
également fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b)
A l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
sauf en
cas
d'urgence ; c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention, l’exige
;
d) Lorsque le schéma directeur immobilier ou le SPSI décidera d'une nouvelle plantation du service. La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
TT ——-
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention ou
après
la prise d'effet de la résiliation
anticipée de la convention donne lieu au
paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble au maximum. Un exemplaire du présent acte est conservé à
la préfecture.
Fait
à Lille, le
À. A7- Zo46
Le représentant du service utilisateur,
[a| Le Préfet de la région Hauts-de-France,
:
Le Commandant de la Base de Défense
Préfet du Nord,er ps AG
de
Lille
Le
Secrétaire
Général
Olivier
JACOB
'
/
NC
4
Le colonel Thiërr} ÉLAUDE
EN
BR
+
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
fc
| No nm» wnN =
ANNEXE 1 DE LA CONVENTION GLOBALE n° 059-2011-0182
(Bâtiments
regroupés sur
un
même
site)
01/01/16
NOM
DU
SITE
HOTEL
DES
BLEUETS
Date
prise
d'effet
de
la
convention
:
UTILISATEUR
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
ADRESSE
PLACE
AUX
BLEUETS
Durée
(par
défaut)
:
1500
ans
LOCALITE
LILLE
CODE
POSTAL
59000
Intervalle
contrôle (par
défaut)
:
3
ans
DÉPARTEMENT
NORD
REF
CADASTRALES
section
TT
59
et
61
Ratio
cible
(par
défaut)
:
12
m2/PAT
EMPRISE (m2)
5 00
Date
de
fin
de
la
convention
:
31/12/30
SHON
GLOBALE
E
10%
me
SUB GLOBALE
3.648
m?
SUN
GLOBALE
166
m2
RATIO
MOYEN
()
0,00
m2/PdT
(*)
Ce
ratio
moyen
est
calculé
sur
les
immeubles
de
"ctg
1" et
"ctg
2
avec
perf”
pour
lesquels
aucune
date
de
sortie
anticipée
n'a
été
renseignée (colonne
X)
TABLEAU
RECAPITULATIF.
IDENTIFICATION
DE
LA
SURFACE
lu
CONTROLES
INTERMEDIAIRES
;
;
5
=
|
=
paresse.
Réf.
catstrales
Nanbie
cl
Ro
der
ratio
28
ratio
3e
ratio
deratio
|
Ratiociblese
|
Piieaue
N°
CHORUS
de
l'Unité
.
à
N°
CHORUS
de
|
Tdentiffant
Chorus
|
Désignation
générale
|.
facultatif,
si
|
(facultatif,
si
AE
V
a
{eure)|
SUN/poste
|
SUN/poste
|
SUN/poste
|
SUN/poste
contrôle
.
os
ne
chorus
au
bâtiment
|
VU
force
|
Dole
Références
G2D
Une
Désign. surface
louée
|
Genatr#r|
(eut
si
SN
eue
BAR
s'eseupaton
|
Loyer
annuel
(Eure)
bâtiment
site)
site)
Ë
pl
31/1218
31H2/21
31/12/24
31/12/27
31/42/30
158519
265722
8
158519/265722/8
590350015V/3
LOGEMENT
(BAIL)
Logement
ctg3
sans
objet
sans
objet
sans
objet
sans
objet
sans
objet.
sans
objet
158519
276895
11
158519/276895
/ 11
590350015V/4
LOGEMENT
(BAIL)
Logement
1202)
1100)
ctg3
0%
sans
objet
sans
objet
sans
objet
sans
objet
‘sans
objet
sans
objet
158519
284402
9
158519/284402/9
590350015V/5
[COUR
CIRCULATION
Espace
aménagé
ctg3
sans
objet
sans
objet
sans
objet
sans
objet
sans
objet
sans
objet
158519
285252
14
158519
/ 285252
/
14
590350015V/2
BAT.
LOGEMENTS
Logement
1084
1011
ctg3
0%
sans
objet
sans
objet
sans
objet.
sans
objet
sans
objet
sans
objet
158519
291502
13
158519
/291602
/
13
590350015V/6
VOIRIE.
PARKING
(BAIL)
[Espace
aménagé
etg3
sans
objet
sans
objet
sans
objet
sans
objet
‘sans
objet
sans
objet
158519
294296
10
158519
/ 294296
/ 10
590350015V/0001
LOGEMENT
BUREAU
Logement
1
060)
873)
166]
ctg
2
sans
perf
19%
‘sans
objet
sans
objet
sans
objet
‘
sans
objet
‘sans
objet
158519
439652
26
158519
/439652/
26
590350015V/0007
LOCAL
VELOS
[Bâtiment
technique
24)
0!
ctg3
sans
objet
sans
objet
sans
objet
sans
objet
sans
objet
sans
objet
A
d
> énéral
des
Finances
Publiques
que
les
biens
concernés
par
le
sont
és
à
l'inventaire
pro
e l'Etat,
Choru
PRE
LA
ION
3
2 N]
2
—
ORD-PAS-DEÉGAI
AIS
PICARDIE
Dr
TA RAS
Ra ao
000
54:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ES
rateur
gén@ral
des
Finances
Publiques,
Gfrarces
puis
CONVENTION D'UTILISATION
059-2011-0185
Les
soussignés
:
1°-
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont au
12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX, ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part, 2°-
Le
Ministère
de
la
Défense,
représenté
par
Monsieur
le
colonel.
Thierry
CLAUDE,
commandant
la
Base
de
Défense
de
Lille,
dont
les
bureaux
sont situés
à
Lille,
Quartier Saint
Ruth, ci-après dénommé l'utilisateur, d'autre part, sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
ensemble
immobilier
dénommé
CITE
CADRES,
situé
boulevard
Emile
Dubuisson
à
LILLE
(59).
Cet
immeuble
est
un
site
composé
uniquement
de
bâtiments
à
vocation
opérationnelle.
Aucun
bâtiment n’est éligible aux loyers budgétaires. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la
présente convention et par’
les circulaires
du
Premier ministre n°
5362/SG
et n° 5363/SG du
16 janvier 2009
relatives à
la
politique immobilière de l'Etat. CONVENTION
a
‘#
Liberté + Égalité + Fraternité
Article 1°'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Objet de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à R.2313-
5
et
R.
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
du
Ministère
de
la
Défense
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l’article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article 2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
dénommé
CITE
CADRES
appartenant
à
l'Etat,
immatriculé
au
fichier
des
armées
sous
le
numéro
590350049D
et
dans
l'application
Chorus
sous
le
numéro
157249,
sis
à
LILLE,
boulevard
Emile
Dubuisson,
cadastré
section
HV
n°
55
et
77,
pour
une
superficie
cadastrale
totale
de
5907
m2.
S'agissant
d'une
emprise
militaire
comportant
divers
bâtiments,
un
état
récapitulatif
figure
en
annexe
1.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quinze
(15)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
au
1°
janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
l'utilisateur.
La
présente convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues à
l’article
14.
Article 4
Etat
des
lieux
Sans
objet.
A EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article 5 Ratio d'occupation
Sans
objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation. L’occupation
par un tiers de cet immeuble
pendant la durée de la convention donne lieu à
la
délivrance d’un titre d'occupation,
dans
les
conditions
de
droit commun.
Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire. Aucune autorisation n'est à ce jour consentie sur ce site.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Fe BE Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
1
à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'État
»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte du
propriétaire
:
-avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
;
-avec
les
dotations
du
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'État
»,
qui
ont
vocation
à
prendre
le
relais
des
premières.
Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d'un
avenant
à
la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
l'État-propriétaire.
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'État
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les-bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleurs
et
preneurs
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
:
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Sans
objet.
Article
11
Loyer
Sans
objet.
Article
12
Révision
du
loyer
Sans
objet. Article
13
ESS
h |
h
.
,
.
Liberté + Égalité + Fraternité
Contrôle des conditions d'occupation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation. Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d'un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de
ce délai,
le
préfet peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur de
restituer les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l'article
1°.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Si
à
l'expiration
d’un
délai
de
six
(6)
mois,
le
service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à
l'objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030. Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)En
cas
de
non-paiement
à l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige
;
|
d)Lorsque
le
schéma
directeur
immobilier
ou
le
SPSI
décidera
d’une
nouvelle
implantation
du service.
Eu
L
y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité.
4
t
La
résiliation
est
prononcée
par
:
préfe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S Article
15
Pénalités
financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
le
montant
de
la
valeur
locative
de
l'immeuble.
Un
exemplaire
du
présent
acte
est
conservé
à
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
2
0
OCT,
2016
Le
représentant
du
service
utilisateur,
(]
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Le
Commandant-de
ase
de
Défense
Préfet
du
Nord,
et
F=
d
Data
;
A
Lerutorne
fev,
LH ANNEXE 1 DE LA CONVENTION GLOBALE n° 059-2011-0185
(Bâtiments
regroupés
sur
un
même
site)
NOM DU SITE
CITE CADRES
Date prise d'effet de la convention :
01/01/16
UTILISATEUR
MINISTÈRE
DE
LA
DEFENSE
ADRESSE
BOULEVARD EMILE DUBUISSON
Durée (par défaut) :
15
ans
LOCALITE
DILLE
CODE POSTAL
59000
Intervalle contrôle (par défaut) :
3
ans
DEPARTEMENT
NORD
REF CADASTRALES _
[HV n°55 et HV N°77
Ratio cible (par défaut) :
12
m2/PdT
EMPRISE
(m2)
5
307
Date de fin de la convention :
31/12/30
SHON GLOBALE
5397
m2
SUB GLOBALE
4553
m?
0
m?
RATIO MOYEN (*)
0,00
m2/PdT
(*) Ce ratio moyen est calculé sur les immeubles de "ctg 1" et "ctg 2 avec perf” pour lesquels aucune date de sortie anticipée n'a été renseignée (colonne X)
TABLEAU
RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE
CONTROLES INTERMEDIAIRES
:
N° CHORUS dé
sq
dastral
Rati
1er
rati
2e
ratit
3e
rati
4e
rati
Ratio
cibl
moe
-
DE
"
Le
IRUS
de
|
»
:
s
Le
|
cadastrales
(
er ratio
2e ratio
le ratio
le ratio
io cible 5e |
anticipée
du
N° CHORUS de l'Unité |
N°CHORUS du
ec
|ANtMentChonts|
Rsices can |
Désignationgénérale
|
Désign.surface | (fcultatié si | nec
SUN / SUB
d'occupation
SUN/poste
|
SUN/poste | SUN/poste
|
SUN/poste
‘contrôle
bâtiment
économique
bâtiment
ae
complet
(bâtiment)
louée
différente du | Gas
nel
site)
Free
p
311218
31/12/21
31/12/24
31/12/27
»
31/12/30
157249
277041
9
157249/277041/9
590350049D/0001
BAT, LOGEMENT
Logement
3480)
2988
ctg3
0%
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
157249
277848
5
157249/277848/5
590350049D/2
BAT, LOGEMENT
Logement
1917
1565
ctg3
0%
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
157249
i
295240
Gü
157249/295240/6
590350049D/3
[ROUTE ET PARKING
Espace aménagé
cig3
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet BE
à Gyatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de
fa
Région
Hauts
de
France
Préfecture
du
Nord
Arrêté
Reconnaissant
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
(S.C.0.P.)
Le
préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
préfet
du
Nord,
Vu
la loi
n° 47-1775
du
10
septembre 1947
portant
statut
de
la coopération,
Vu la
loi n°
78-763
du 19
juillet
1978
portant
statut
des
sociétés
coopératives
ouvrières
de production,
Vu
le décret
n° 93-1231
du
10 novembre
1993
relatif
à la
reconnaissance
de
la qualité
de
société
coopérative
ouvrière
de
production,
Vu
le décret
n° 97-34
du
15 janvier
1997
relatif
à la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14 mai
2016
de
Monsieur
Michel
LALANDE
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-François
BÉNÉVISE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauis
de
France,
Vu
l'arrêté
du
15 novembre 2016
portant
subdélégation
de signature
à Monsieur
Jacques
TESTA
par
Monsieur
Jean-François
BÉNÉVISE,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts
de
France,
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
2 décembre
2016
de
la Confédération
Générale
des
Sociétés
coopératives Ouvrières
de
Production,
ARRETE
- Article
1er
: La
société
LES DELICES
D'AULNOYE,
20,
rue Gabriel
Péri
à Auinoye Aymeries
(59620)
est
habilitée
à prendre
l'appellation
de
Socièté
Coopérative
Ouvrière
de
Production
ou
à
utiliser
cette appellation
ou les
initiales
« S.C.O.P.
», ainsi
qu'à
prétendre
au bénéfice
des
dispositions
prévues
par
les
textes
législatifs
où
réglementaires
relatifs
aux
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production. - Article
2 : Cette
même
société
pourra prétendre
au bénéfice
des
avantages
prévus
aux
articles
53 et
94
du code
des
marchés
publics. #
+ Lthersé *
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de
la
Région
Hauts de
France
Préfecture
du
Nord
- Article
3 :
L'habilitation,
accordée
en
vertu
du
présent
arrété,
à la
société
visée
à l'article
1,
est
valable,
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
2 et
4 du
décret
n°
93-1231 du 10
novembre
1993
relatif
à la
reconnaissance
de
la qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production,
à compter
de
la date
d'inscription
en
tant
que
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
au
registre
du
commerce,
et jusqu'à
radiation
prononcée
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
6 et
7 du
même
texte.
Le 44
décembre
2016
Jacqiès
TESTA
Cette
décision
peut
être
contestée,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
:
-
par
ta
voie d'un
recours
hiérarchique
formé
devant
la
Ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social,
Direction
Générale
du
Travail,
39-43
Quai
André
Citroën,
75739
Paris
Cedex
15,
-
par
la
voie
d'un
recours contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
5
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
CS
62039 59014
Lille Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Ar (© > Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
DECISION TARIFAIRE PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2016
DE L'EHPAD LES VERTES ANNEES, à Wignehies
FINESS : 590783627
LA DIRECTRICE GENERALE PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au
Journal Officiel du 22 décembre 2015 ;
l'arrété ministériel du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel du 15 mai 2016 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2016, l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et les services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04 mai 2016 publiée au Journal Officiel du 13 mai 2016
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 2016, les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé (ARS) Nord - Pas-de-Calais — Picardie ;
le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-
de-France ;
l'arrêté du 3 octobre 2016 portant attribution de fonctions de directrice générale par intérim de l'agence
régionale de santé Hauts-de-France ;
arrété préfectoral en date du 15 janvier 2002 autorisant la création de l'EHPAD LES VERTES
ANNEES, sis 11 rue du Général Leclercq à Wignehies et géré par la Résidence Les Vertes Années ;
la convention tripartite prenant effet le 1 septembre 2007 ;
la décision tarifaire initiale en date du 04 juillet 2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2016 de la structure dénommée EHPAD LES VERTES ANNEES - 590783627 ; Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016 est modifiée et s'élève à 1 400 842,00 € et
se décompose comme suit
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1400 842,00 €
La fraction forfait , en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit à 116 736,83 €
Soit les tarifs journaliers soins suivants
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 52,37 €
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 44,42€
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 36,48 €
La dotation globale de financement soins reconductible à compter du 1“ janvier 2017 s'élèvera à
1007 425,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement
soins de 83 952,08 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Haut-
de-France.
La Directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire la RESIDENCE LES VERTES
ANNEES (590001376) et à la structure dénommée EHPAD LES VERTES ANNEES (590783627).
pote de Lire México 30c
FatäLilele 28 OCT. 2016
L
Monfque WASSELIN DELEGATION DE SIGNATURE
Ule-Métropole
Le Directeur par intérim de l’Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
VU la décision du Directeur Général de l’ARS Nord-Pas-de-Calais-Picardie en date du 18 mars 2016 nommant le Directeur par intérim,
VU le tableau des gardes administratives mensuel de l’Etablissement Public de Santé Mentale Lille Métropole,
ARRETE
Article 1 Une délégation du Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Lille- Métropole est donnée à :
- Madame Eliane BOURGEOIS, Directrice des Soins, Coordinatrice Générale des Soins - Monsieur Pascal DELFOSSE, A.A.H, Direction des Affaires Financières
- Madame Michèle DEPUYDT, A.A.H, Direction du Projet d’Etablissement, des Investissements et des Marchés publics
- Madame Virginie DESSENNE, A.A.H, Direction du Projet d’Etablissement, des Investissements et des Marchés Publics
- Madame Valériane DUJARDIN, A.A.H, Direction des Relations avec les Usagers et de la Qualité - Monsieur Marc FRANCZUK, Directeur du Projet d’Etablissement, des Investissements et des Marchés Publics - Monsieur Philippe KOENIG, Directeur chargé des Relations avec les Usagers et de la Qualité - Madame Laetitia NAVY, Directrice des Relations Humaines et de la Formation Continue - Madame Chantal PAPRZYCKI, Directrice des Prestations Hôtelières et des Partenariats - Monsieur James POTIER, A.A.H, Direction de la Maintenance et des Travaux
- Madame Elisa SAULT, A.A.H, Direction des Relations Humaines et de la Formation Continue - Madame Véronique WAXIN, A.A.H, Direction du Projet d’Etablissement, des Investissements et des Marchés Publics
Lorsqu'ils effectuent la garde administrative, à l’effet de signer, au nom de Monsieur Éric KRZYKALA, Directeur par intérim, toutes les décisions qui s’imposent relatives au bon fonctionnement de l’établissement, à la continuité du service public et relatives aux admissions, et notamment les décisions (admission, mise en place d’un programme de soins, réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement après une demande de sortie requise, ...) qui s’imposent en application de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 2 Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3 La présente décision, qui prend effet au 9 décembre 2016, sera affichée dans les locaux de l'établissement, publiée sur l’Intranet de l’établissement ainsi qu’au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du Nord-Pas-de-Calais-Picardie. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance, au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, au Préfet du Nord- Pas-de-Calais-Picardie et au Président du Tribunal de Grande Instance de LILLE.
Armentières, le 9 décembre 2016
Le Directeur par intérim,
DS.
DRUQ - MAJ 9 décembre - 2016 version 8 ÉCOLE SUPÉRIEURE
D'ART ET DE DESIGN
DE VALENCIENNES
Conseil d’administration du 27 septembre 2016
Délibération N° 14/2016
i
Budget 2016 : décision modificative n°À
Le Conseil d'Administration de l'EPCC ESAD, convoqué le 9 septembre 2016, s'est réuni le 27 septembre 2016 à
10 h 00 dans les locaux de l'Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes, 132 Avenue du Faubourg de
Cambrai, sous la Présidence de Monsieur Daniel CAPPELLE.
Membres en exercice : 19 membres titulaires.
Membres présents :
collège : Monsieur Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet de Valenciennes, Monsieur Daniel CAPPELLE Président,
Madame Joëlle ANDRIS, Madame Gwendoline DESFORGES, Madame Sophie DICTUS, Madame Peggy
LEROY représentant la Direction régionale des Affaires Culturelles, Monsieur Serge LEBREUX suppléant de
Monsieur Francis ALDÉBERT
2e collège : Mademoiselle Anaïs BARRAS, Monsieur Bertrand DESCAMPS, Mademoiselle Louise GAGNEVIN,
Madame Catherine LEGALLAIS, Monsieur Pascal PAYEUR,
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Jean Yves DEGARDIN, ayant donné pouvoir à Madame ANDRIS, Madame Geneviève MANNARINO
ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel CAPPELLE, Monsieur Bernard MOREAU ayant donné pouvoir à Madame
DICTUS, Monsieur Dominique RIQUET ayant donné pouvoir à Madame DESFORGES.
Absents :
Madame Jacqueline FEBVRE, Madame Patrizia LAUDATI, Monsieur Pierre Michel BERNARD.
EXPOSE
À l'occasion du conseil d'administration du 24 mars 2016, il a été adopté le budget primitif 2016 qui s'établissait
ainsi :
- Section de fonctionnement
o Dépenses : 1 907 167.60 €
o Recettes : 2 087 167.60 €,
132, avenue du Faubourg de Cambrai — 59300 Valenciennes - Section d'investissement
o Dépenses : 54 156.03 €,
o Recettes : 54 156.03 €.
Ce budget, voté avec un « suréquilibre » de 180 000 € en section de fonctionnement, conformément aux articles L
1612-6 et L 1612-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoient cette possibilité, avait
pour but de reprendre l'ensemble des résultats de l'exercice 2015 et de présenter la situation financière de l'école
avec le maximum de transparence.
Toutefois, il apparaît que cette présentation excédentaire pose des difficultés pour l'examen de la demande de
subvention 2016 auprès du Conseil Régional, les services instructeurs ayant des règlements financiers qui
empêchent d'instruire une demande émanant d'une structure présentant un budget ainsi adopté.
Il vous est donc proposé d'adopter une décision modificative n°1 à hauteur de 180 000 € en dépenses de
fonctionnement, sans recettes, selon le détail ci-joint, ce qui amènera le budget 2016 « consolidé » à l'équilibre à
hauteur de 2 087 167.60 €.
Cette décision modificafive n°1 permet également de procéder à quelques ajustements budgétaires maintenant
que l'année est entamée et que des projets ont été initiés ou mis en place,
A l'unanimité des membres présents ou représentés.
Le Conseil d'administration adopte la décision modificative n°1.
Pour ampliation certifiée conforme
132, avenue du Faubourg de Cambrai — 59300 Valenciennes REPUBLIQUE FRANÇAISE l
i ‘
t ;
| î
Î
ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN
Numéro SIRET : 20002735700017
POSTE COMPTABLE : TRÉSORERIE MUNICIPALE SPL
M14
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU 27/09/2016
voté par nature
BUDGET : Budget Principal
ANNEE 2016 ECOLE SUPÉRIEURE D'ART ET DE DESIGN - 59 - Budget Principal | DM n°1 2016]
1- INFORMATIONS GENERALES
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
1- L'Assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- AU niveau du chapitre pour la section d'investissement.
- sans les chapitres "opérations d'équipement “ de l'état (41 B 3.
- Sans vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
64111
11 - En l'absence de mention au paragraphe| ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement".
Ill - Les provisions sont budgétaires.
IV - La comparaison avec le budget précédent (ef. cotonne “Pour mémoire") s'effectue par rapport à la colonne du budget primitif de l'exercice précédent.
Si le présent budget est un budget supplémentaire ou une décision modificative, reporter le budget primitif et le cumul des décisions budgétaires du budget en cours.
V - Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice 2015.
B-1-1.B
2 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN - 58 - Budget Principal
B-1-1-8
VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1) 180 000,00
+ + +
£ RESTES À REALISER { R.A.R) de
F L'EXERCICE PRECEDENT (3)
o
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT si déficit ne F REPORTE (2) € } {si excédent}
s
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (4) 180 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRÉSENT
BUDGET (1) (y compris le compte 1068) 30 000,00 30 000,00
+ + +
à RESTES À REALISER ( R.A.R) de
Ë L'EXERCICE PRÉCEDENT (3)
o
R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA si solde négati - .
T | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE Ê négatif) (si solde positif)
S 2)
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (4) 30 000,00 30 000,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (4) 240 000,00 30 000,00
{1) Au budget primilf les crédits votés correspondent aux crédits vatés lors do celle étape budgétaire. De même, pour les décisions modifioatives et la budget supplémentaire,
les crédits volés comespondent aux crédile vatés lars de l'étape budgétaire sans sommalion avec ceux antériaurement votés lors du même exercice,
{2) À servir uniquement en cas de reprise des réeultals de l'exarcice précédent, sait après le vate du compie administraï, soit en cas da reprise anticipée des résultats,
(9) Les restes 2 réaliser de la section de fonctionnement cores pondent en dépenses, aux dépenses engagées non mendalées et non ratlachées lalles qu'elles ressortont de la
comptabilité des engagements et en receltss, aux racelies certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un file et non rattachées (R.2811-11 du CGCT)
Las restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice nrécédent alles qu'eties
ressortent de la comptabilité des engagements ot aux recailes certaines n'ayant pas donné
{é) Tetal de Ia section de fanctiannement = RAR + résultat reporté + cré
atal de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution aporté
tal du budget = Total ds la section de fonctionnement + Talel de la sa
dits de fanctionnement votés,
+ crédits d'investissement votés.
ction d'investissement.
eu à l'émission d'un fire au 31/12 de l'exercice précédent {R.2311-11 du CGCT)
[DM n°1 2016]
I! - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN - 59 - Budget Principal [ DM n° 1 2016]
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire |Restes réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent] 2018 (2) nouvelles et+(2}e(8)) 011 |Charges à caractère général 844 534,07 0,00 85 000,00 429 534,07 012 |Charges de personnel et frais assimilés 4 359 000,00 0,00 50 000,00 À 408 000,00 014 |Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 65. [Autres charges de gestion courante 14 500,00 9,00 40 009,00 24 500,00 Total des dépenses de gestion courante 4718 034,07 0,00 145 000,00 1 8653 034,07 66 [Charges financières 0,00 0,00 0,00 67 |Charges exceptionnelles 17 500,00 0,00 5 000,00 22 500,00 022 [Dépenses imprévues (fonctionnement } 129 000,00 0,00 120 900,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 4865 534,07 0,00 150 000,00 2 005 534,07 023 |Virement à la section d'investissement (5) 27 477,80 20 000,00 47 477,50 042 {Opérations d'ordre de transfert entre sections {| 24 156,03 10 000,00 34 166,03 043 [Opérations d'ordre 4 l'intérieur de la section de| 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 51 633,53 30 000,00 81 633,53
TOTAL 1 907 167,60 0,00 180 000,00 2 087 167,60
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 087 467,60
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
(Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL budget précédent] 2015 (2} nouvelles Et}+2}# (3)
013 |Atténuations de charges 0,00 2,00 0,00
70 |Produits des services, du domaine et ventes di 75 000,00 6,00 0,00 75 000,00
73 impôts et taxes 39 000,00 0,00 0,00 30 000,00
74 |Dotations, subventions et participations 1438 060,00 0,00 0,00 1 435 060,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 1 540 060,00 0,00 0,00 1 540 060,00
76 [Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77_|Praiuits exceptionnels 7 400,00 0,00 0,00 7 400,00
Total des recettes réelles de fonctlonnement 1 547 460,00 0,00 0,00 1 547 460,00
042 {Opérations d'ordre de transfert entre sections (J 8,00 0,00
043 [Opérations d'ordre à fintérieur de la section de 0,90 8,00
Totaf des receites d'ordre de fonctionnement 0,00 où
TOTAL 1.547 460,00 0,00 0,00 1 547 460,00
F
R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) 539 707,60
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 087 167,60
Pour information :
AU
DE
ITOFINANCEMENT PREVISIONNEL
GAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVÉSTISSEMENT {6)
30 000,00
H)CE Mladalités de vote 1-B.
segit, pour un budget voté en équilibre, des essources propres correspondant à l'axcédant
des recoites réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fanctionnement, || sert à
financer le remboursement du capital de la defle et les nouveaux investissements de la commune au de l'établissement.
{2} inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vole du compte administralf ou si reprise anticipée des résultats),
{Gi Le vote de l'organe déllbérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) Si la commune où l'établissement applique Is régime des provisions semi-budgétaires.
9) DF 028 » RI 021 ; DI040 = RF 042 ; RI 04 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 048.
6) Solde de l'opéralion DF 023 + DF 042 - RF 042 ou salde de l'opération RI 0214 RI 040 — DI G40.
B-1-1-8 ECOLE SUPÉRIEURE D'ART ET DE DESIGN -59- Budget Principal [oMn°1 2016]
It - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES 43
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser | Propositions VOTE (3) TOTAL
budget précédent] _ 2915 (2) nouvelles E(1}#(2)#(3)}
010 |Stocks (5) 0,00
0,00 0,00 20 [immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 204 |Subventions d'équipement versées
0,00 0,00 0,00 21
[Immobilisations corporelles 87 477,50 0,00
30 000,00 67 477,50 22 |Immobilisations reçues en affectation (8) 0,00
0,00 0,00 23, [immobilisations
en cours 14 156,03 0,00 0,00 14 156,03
Total des dépenses d'équipement 51 633,53 0,00
30 000,00 81 633,53
107 Tholations, Ads divers etrésenves 0,00
O,00 Q0D 13 | Subventions d'investissement
0,00 0,00 0,00
16 FEmprunts et dettes assimilées 0,00 9,00 0,00 18 | Compte de
iiaison : affectation (7) 0,00 0,00 0,00 26 |Parücipations et créances rattachées à des pai 0,00
0,00 0,00 27 |Autres immobilisations
financières 0,00 0,00
0,00 020 | Dépenses imprévues {investissement }
0,09 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,09 0,00
45. TTotat des op. pour le compte dé fers[EH] 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 51 633,53 0,00 30 000,00 81 633,53
040 |Opérations d'ordre entre sections (4
0,00 0,00 041 | Opérations patrimoniates
(4) 2,00
0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissament
0,00 0,60
TOTAL 30 000,00 81.633,58
F
LL D 00t SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE {1}Il 2 522,50
Î TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 84 156,03 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire |Restes à réaliser | Prapositions VOTE (3) TOTAL
budget précédent] 2015 (2) nouvelles Et} (28)
010 | Stocks (5) 0,00
6,00 0,00 13 | Subventions
d'investissement (hors 138} 0,00 0,00 0,00 16 | Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,06 0,00 0,00
20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204} 0,00
0,00 0,00 204 |Subventions d'équipement
versées 0,00 0,00
0,00 224
.0,00.. 0,00
0,00 22
0,00 0,00 0,00
23 0,00
0,60 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00
0,00 0,00
19° FDotations, fonds divers et réserves (hors T088)] 0,00 0,00 0,00 1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés (8)
2 822,560 0,00 0,00 2 522,50 18 |Compte de liaison : affectation (7) 2,00
0,00 0,00 26 |Panicipations et créances rattachées à des par 0,00 0,00
0,00 27 | Autres immobilisations financières
0,00 0,00 0,00
024 | Produits de cessions
9,00 0,00
Total des recettes financières 2 522,50 0,00 0,00
2 522,50 45.._]Tofaï des op: pour le compte
de tiers (] 000 0,00
0,0
Total des recettes réelles d'investissement 2 622,50 0,00 0,04 2 522,60
021 | Virement de la section de fonctionnement (4) 27 477,50 20 000,00 47 477,60 040 |Opérations d'ordre entre sections (4)
24 156,03 10 000,00 34 156,03
041 |Opérations patrimoniales (4)
0.00 2,00
Total des recettes d'ordre d'investissemant 51 633,53 | 30 090,00 81 633,53
TOTAL 54 156,03 0,00 30 000,00 84
156,03
7
Î R 901 SOLDE D'EXECUTION P OSITIF REPORTE OÙ ANTICIPÉ €2) [ 0,00 ]
Ï TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES [ 84 156,03]
Pour information :
1! sai, pour Ln budgot volé sn équiire, des ressources propres correspondant à lexcétent AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL des raceltes réelles de fonctionnement sur les dépenses réeiles dé fonctionnement. il sert à
0 000,00 financer le remboursement du caphal de la detle 8t les nouveaux investissements de la DEGAGE PAR LA SECTION DE 30 000 commune ou de l'établissement,
FONCTIONNEMENT (10)
B-1-1-B 5 [ ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN - 89 - Budget Principal Ï DM n°1 2016]
il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
{1} CE. Modalités de vote FE.
{2} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exarcics précédent (après vole du compte administre ou si reprise anticipée des résultats).
{8} La vote de l'organe délibérant por uniquement sur les propesiions nouvelles.
(à) OF 023 = RI O2 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043,
(6) À sendr uniquement dans ls cadre d'un sui des stocks sglon la méthode de l'invenlelra permanent simpliié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
ailleurs rotracées dans le cadre de budgets annexes,
{6) En déponses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens rèçus en affectation, En recelte, i retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effeclués sur un
exercice antérieur.
{7) A servir uniquement lorsque la communs ou l'établissement effectue una dotation initiale en espèces au profit d'un service publie non personnalisé qu'elle ou qu'il crée.
8) Seul ls total des opérations pour compls de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9)
{8) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un articte du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF (42 ou solde de l'opération RI024+ RI 040 DI 040
B-1-1-8 ô ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN -59 - Budget Principal DM n° 1__2016|
I - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET h
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES {du présent budget + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles {1} | Opérations d'ordre {2} TOTAL
011 | Charges à caractère général 85 000,00 85 000,00
012 | Charges de personnel et frais assimilés 50 000,00 50 000,00
014 | Atténuations de produits 0,00 9,00 65 | Autres charges de gestion courante 10 000,00 LpE 10 000,00 66 |Charges financières 0,00 9,00 0,00 67 |Charges exceptionnelles 5 000,00 0,00 5 000,00 68 | Dotations aux amortissements et provisions 0,00 10 000,00 10 000,00 022 | Dépenses imprévues { fonctionnement } 0,00 Fe 0,00 023 _| Virement à la section d'investissement 20 000, 20 000,00
Dépenses de fonctionnement - Total 30 000,00 180 000,00
+
D 002 RESULTAT RÉPORTE OU ANTICIPE 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 180 000,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles {1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 [Dotations, fonds divers el réserves 0,00 0:00 0,00
13 [Subventions d'investissement 0,00 0,00
18 |Remboursement d'emprunts (sauf 1688 non bud.) 0,00 0,00
18 [Compte de liaison : affectation (8) 0,00 20 {Immobilisations incorporelles (sauf 204) (6) 0,00 0,00 204 |Subventions d'équipements versés 0,00 0,00 2% [immobilisations corporelles (6) 30 000,00 30 000,00 22 [Immobilisations reçues en affectation (6) (a) 0,00 0,00 23 [Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 26 |Participations et créances (...) des participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 2,00 0,00 45. |Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,60 3. [Stocks 0,00 0,60 020 |Dépenses imprévues { investissement } 0,00 À 0,00 Dépenses d'investissement - Total. . - . 30 000,00 30 000,00 +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPÉ 0,90
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 30 000,00
(1) Y compris les opérations relalives au rattachement des charges et des produits et les opérations s'ordre semi-buclgétaires
(2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenus d'un inventaire permanent simplifié,
€) Communes, communautés d'agglomération el communautés urbaines de plus de 100 000 habitants.
46) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. 48) Hors chapitres « opérations d'équipement ».
(7) Soul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir La détail Annexe (V AG).
8) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotafion iiliels en espèces au profit d'un service public non personnalisé quels ou qu'il crée. (8) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement rélisés sur les biens reçus en affectetion. En recetta, retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sut un exercice anlérieur.
B-1-1-B 7 [ ECOLE SUPÉRIEURE D'ART ET DE DESIGN -59- Budget Principal [OM n°1 2016]
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 | Atiénuations de charges 0,00 0,00
70 | Produits des services, du domaine et ventes 9,00 9,00
diverses
73. [Impôts et taxes 0,00 0,00
74. À Dotations, subventions et participations 0,00 0,00
75 {Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 | Produits financiers 0,00 0,00 0,00
17_| Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 0,00 0,00 0,00
F
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1)| Opérations d'ordre {2} TOTAL
13 [Subventions d'investissement 0,00 0,0ù 0,0
16 |Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non bud.) 0,00 0,00 0,00
18 |Compte de liaison : affectation 7) O0 0,00
20 |mmobilisations incorpareiles (sauf 204)(5) 0,00 0,00 0,00
204 |Subventions d'équipements versés 0,00 0,00 0,00
21 [Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00
22 |Immobilisations reçues en affectation {5} €) 0,00 0,00 0,00
23. [Immobilisations en cours (5) 0,00 0,00 0,00
26 |Participations et créances (..) des participations 0,00 0,00 0,00
27. |Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
28 |Amortissements des immobilisations 16 000,00 10 000,00
45... Opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00
3. [Stocks 0,00 0,00
021 |Virement de la section de fonctionnement 20 000,00 20 000,00
024 [Produits des cessions d'immobiisations : 0.00
Recettes d'investissement - Total . 30 000,00 |
L +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF RÉPORTE OÙ ANTICIPE| 0,00
+
AFFECTATION AU COMPTE 1068 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 30 000,00
{1) Y compris les opérations ralalivas au reltachement des charges et des produits et les apérations d'ordre semi-budgétaires.
2) Voirists des opérations d'ordre.
{) Permet de retracer des opéralions particulières telles que les opérations de stacks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
{4) Si la communs ou l'établissement applique le régino des provisions budgétaires.
{9 Hors chapitres « apérations d'équipement »
LE) Seule {olal des opérations pour compte de tiers figure sur cet élat (voir le détail Amex IV A8}.
{7) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue uno dotalion initiale en espèces au prafi d'un service public rion personnalisé qu'elle ou qu'f crée.
(8) En dépenses, le chapitra 22 retracs les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recelte, i retrace, ls cas échéant, l'annulation de tels Wevaux effectués surun
exercice antérieur.
B-1-1-B 8 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN -59 - Budget Principal [ DM n° 17 2016]
Ill - VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DÉPENSES At
Chap/ Libellé (1} Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art (1) budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
@)
o11 Charges à caractère général 344 534,07 85 000,00
60611 Eau et assainissement 3 500,00 0,00 60612 |Énergie - Électricité 65 00,00 5 000,00
60622 {Carburants 1 500,00 0,00
60623 [Alimentation 1 600,00 0,00
[60631 Fournitures d'entretien 1 460,00 2 000,00
60632 Fournitures de petit équipement 4 000,90 5 000,00 60636 |V&tements de travail 250,00 0,00
5064 Fournitures administratives 2 500,00 3 000,00
6065 Livres, disques, cassettes...(bibliothèques et médiathèques 500,00 5 000,00 6067 Fournitures scolaires 25 000,00 20 000,00
6068 Autres matières et fournitures 4 000,00 9,00
si Conirats de prestations de services 25 434,07 0,00
6135 Locations mobilières 3 500,00 0,00
615221 |Entretien et réparations bâtiments publics 9 600,00 10 000,00
615228 |Entretien et réparations autres bâtiments 0,00
61558 |Autres biens mobiliers 1 600,00 9,00
5156 Maintenance 16 000,00 0,00
5168 Autres primes d'assurance 12 600,00 5 000,00 6182 Documentation générale et technique 5 000,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 4 000,00 0,00
6188 Autres frais divers 1 000,00 0,00
6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 4 000,00 0,00
6226 Honoraires 40 000,00 0,00
6228 Divers 14 000,00 0,60
6231 Annonces et insertions 3 000,00 2,00
6233 Foires et expositions 3 000,00 5 000,00
6236 Catalogues et imprimés 34 000,00 5 000,00
16238. Divers 0,00 "16247 {ransports collectifs ° 16 60,00 :
6251 Voyages et déplacements 3 500,00 9,00
6256 Missions 35 000,00 0,00 6257 Réceptions 3 500,00 0,60 5261 Frais d'affranchissement 2 000,00 0,00
(5262 Frais de télécommunications 3 000,00 9,00 6281 Concours divers (cotisations...) 2 000,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 1 000,00 0,60
62878 |A d'autres organismes 2 500,00 10 000,00
6288 [Autres services extérieurs à 700,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 369 000,00 50 009,00
6218 Autre personnel extérieur 20 G00,00
5331 [Versement de transport 16 000,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 4 200,00 0,00
5336 Cotisations CNFPT et Centres de gestion 16 500,00 9,00
54111 PERS TITULAIRE REMUNERATION PRINCIPALE 460 000,00 20 000,00 641311 [PERS NON TITULAIRE REMUNERATION 455 000,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 17 600,00 9,00
65451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 195 000,00 0,00
15453 Cotisations aux caisses de retraite 163 000,00 40 000,06 6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.1.C 25 000,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du personnel + 500,00 9,00
(6456 |Versement au F.N.C du supplément familial 1 500,00 0,00
(6475 Médecine du travail, phamacie 3 700,00 0,00
6478 [Autres charges sociales diverses 10 000,00 0,00
o14 Atténuations de produits 0,00
65 Autres charges de gestion courante 14 500,00 40 000,00
(65738 Autres organismes publics 5 000,00
B-1-1-B 9 [ ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN -59- Budget Principal [oMn°1 2016]
I - VOTE DU BUDGET il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES Aî
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition
Vote de l'assemblée art (t}
budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
{2}
5574 ubventions de fonctionnement aux associations et autres 14 500,60 5 006,00
TOTAL = DÉPENSES DE GESTION DES SERVICES {a} 1718 034,07 145 000,00
=(011+012+014+65+656)
66 Charges financières (b)
9,00
67 Charges exceptionnelles {c) 17
600,00 5 000,00
6714 Bourses et prix 17 500,00
5 000,00
022 Dépenses imprévues (fonctionnement } (e) #20 000,00 0,00
TOTAL DES DÉPENSES REELLES = a+b+c+d+e 1 855 634,07 150 400,00
023 Virement à fa section d'investissement 27 477,50
20 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections(7)8)(8) 24 156,03 10 900,00
6811 Dofations aux amort. des immos incorporelles el corporelle:| 24 156,03 10 000,00
TOTAL DÉS PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 51 633,53 30 600,00
D'INVESTISSEMENT
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctior] 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 51 633,53 30
000,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1 907 167,60 180 000,00 {= Total des opérations
réelles et d'ordre)
+
RESTES À REALISER 2015 (41) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 180 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par articls conformément au plan de comptes appliqué par la communs ou l'établissement.
{2} cf. Modalités de vats LE
{8} Hors restes à réaliser,
{4) Le vote de l'argane délibérant pos uniquement sur les propositions nouvelles.
{E Sie mandalement des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-f, ls montant du compte 86112 sera négati,
6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires,
{7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = RI 040.
8) Aucune prévision budgétairs ne doit figurer aux articles 875 et 876 {cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobiisalion ») {£) Le comple 6815 peut figurer
dans le détai du chapitre 042 si la commune où l'établissement applique le tégime des provisions budgétaires (10) Chapitre destiné & retracer les opérations particulières telles que les opéralions de stocke ou liées à le tenue d'un Inventaire permanent smplié. (15) Inscrire en ces
de reprise des résultats de lexsroice précédent (après voie du compte adminisiretf ou si reprise antcipéo des résultats).
B-1-1-B 10 [ ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN -59 - Budget Principal [DM n° 1 2016
IL. VOTE DU BUDGET
SECTION DE FONCTIIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition [Vote de l'assemblée
art(t) budget précédent nouvelle (3} délibérante (4} (2)
013 Atténuations de charges 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 75 000,00 6,00
7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 75 000,00 0,00
73 Impôts et taxes 30 000,00 6,00
7388 Autres taxes diverses 330 000,00 0,00
74 Dotations, subventions et participations 1 435 060,00 0,00
74711 Emplois jeunes 23 900,00 0,00
74718 [Autres 254 160,00 9,00
7472 Régions 260 000,00 6,00
74748 |Autres communes 800 000,00 0,00
7477 Budget communautaire et fonds structurels 7 000,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 1 540 060,00 0,00 (a) = (70+74+75#013)
76 Produits financiers {b) 0,00
77 Produits exceptionnels {c) 7 400,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 7 400,00 2,00
TOTAL DES RECETTES RÉELLES = a+b+c+d 1 547 460,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6) 2,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctloil 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00
‘| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1 547 460,00 0,00 (= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
RESTES A REALISER: 2015 (10} Lie 20,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPÉ (10) 0,00
TOTAL DES RECÉTTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
Détait du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
{1} Déteiler tes chapitres budgétaires par article conformément au plan de
{2} cf. Modalités de vota LE.
£8} Hors restes à réaliser.
&4) Le vole de l'asssmblés porte uniquement sur les proposifions nouvelles.
comptes appliqué par la commune où l'établissement.
46) Si la communs au l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. 16) Cf définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040).
7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 {ef c'hapitre 024 « praduit des cessions d'immobilisation »). &8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chepitre O2 si la communs ou l'éablissement applique le régis des provisions budgétaires. 8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les op:
(40) Inscrire en cas de repriso des résullets de l'exercice précédent (après
B-1-1-8
ératlons da stocks au liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats}
11 [ ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN -59- Budget Principal [PMn°+ 2016]
il - VOTE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chapf Libellé (1) Pour mémoire Proposition [Vote de l'assemblée
art {1} budget précédent nouvelle (3) délibérante (4)
2)
010 |$tocks 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0,00
2051 Concessions et droits similaires 0,00
204 |Subventions d'équipement versées (hors opérations} 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 37 477,50 30 000,00
12182 Matériet de transport 0,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 10 000,00
2184 Mobilier 10 000,00
2188 Autres immobilisations corporélles 37 477,50 10 000,00
22 |immobilisations reçues en affectation {hors opérations) 0,00
23 |immobitisations en cours (hors opérations) 14 156,03 0,00
2318 Autres immobilisations corporelles 14 156,03 0,00
Total des dépenses d'équipement 51 633,53 30 000,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 51 633,53 30 000,00
040 |Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) 0,00
041 |Opérations patrimoniales (10) 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE L'EXERCICE 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 51 633,53 30 000,00
{= Total des dépenses réelles et d'ordre)
+
RÉSTES A REALISER 2015 (11) 0,00
+
: T “ D 001-SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE"{Ti} :
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 30 000,00
{1} Détailer les chapitres budgétaires par artice conformément au plan de comples appliqué par la commune ou l'élablissement,
(2) cf. Modalités de vats, LB.
() Hors restes à réaliser.
{4) Le vote de l'organe détibérant porte uniquement sur les prapositions nouvelles
8) Voir état ll B8 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A9 pour ls détail des opérations pour compts de tiers.
{7) G. définitions du chapitre des apérations c'orare, DI 040 = RF 042. 8) Les comptes 15, 29, 8, 49 el 89 peuvent figurer dans le défeil du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgéteires, 49) Aucune prévision budgblaira n8 doit figurer À l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation }.
(40) Cf. définitions du chapitre des opérelions d'ordre, D! 041 = Ri 041
1) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {après vote du comple administrali ou si reprise anticipée des résultats)
B-1-1-8 12 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN - 59 - Budget Principal [PMn°1 2016]
:_ Ill - VOTE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
{= Total des opérations réelles et ordres)
Chap/ Libellé (1) Pour mémoire Proposition Vote de l'assemblée
art (1) budget précédent nouvelle {3} délibérante {4)
@)
010 Stocks 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 438) 0,00
46 Emprunts et dettes assimilées {hors 165) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immebilisations en cours 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00
40 Dotations, fonds divers et réserves 2 522,50 9,00
+068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 522,50 0,00
Totai des recettes financières 2 522,50 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,06
TOTAL RECETTES REELLES 2522,50 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 27477,50 20 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6)(7)(8) 24 156,03 10 000,00 28051 |Concessions et droits similaires 3 074,00 0,00 281318 |Autres bâtiments publics 362,00 0,00 28138 |Autres constructions 0,00 281784 | Mobilier 182,47 0,00 28182 {Matériel de transport 3 923,15 0,00 28183 |Matériel de bureau et matériel informatique 12 247,20 3 000,00 28184 |Mobiier 0,00 28188 [Autres immobilisations corporelles | 441721 7 000,00 TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 51 633,53 30 000,00 FONCTIONNEMENT
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE L'EXERCICE 51 633,53 30 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 54 156,03 30 000,00
{t) Détaller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comples appliqué par la communs ou l'établissement.
RESTES A REALISER 2015 (10} 0,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) 0,00
TOTAL DÉS RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 30 000,00
(2) di. Modellés de vote, LB.
8) Hors roses à réaiser.
4) Le vote de l'organe délibérant parte uniquement sur les praposilions nouvelles. 45) Voir annexe IV/A 8 pour le détail des opérations pour compte de fiers.
{8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'erdre, RI 040 = DF 042.
47) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article #82 (ef. chapitre 024 « produit des cessians d'immobilisalions »] (8) Les comples 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans ls détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique ls régims des provisions budgétaires.
(8) G£. définiions du chapilre d8s apérations d'ordre, D 041 = RI 041
{10} Inscrire en cas de reprise des résuilats de l'exercice précédent (après vots du compte administratif ou si raprise anticipée des résultats),
B-1-1-8 [ ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN -59- Budget Principal Ï DM n° + 2016 |
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN A6.1
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES
DEPENSES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art 1} Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2}
DEPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES + 0,001 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (È) 0,00 0,00
10. Reprise de dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (investissement } 0,00 0,00
Restes à réaliser en | Solde d'exécution TOTAL Op. de l'exercice i dépenses de l'exercice D001 (3) {4) Il précédent (3) (4)
Dépenses à couvrir par
des ressources propres 0,00 0,00 1001 9,00 9,00
{1} Détaiter les chapitres budgétaires par article conformément au plan da comptes appliqué par la communs ou l'établissement. {2} Crédit de l'exercice volés lors de la séance.
€) inscrire uniquement sile compls administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice précécient.
4) Indiquer le mantent correspondant figurant en Il - Présentation générale du buriget - vuë d'ensemble
B-1-1-8 44 ECOLE SUPERIEURE D'ART ET DE DESIGN -59- Budget Principal [EMn°1 2016]
IV - ANNEXES V
ELEMENTS DU BILAN A6.2
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES
RESSOURCES PROPRES
à 2 Propositions Art. (1) Libellé (+) nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 30 060,00|11 39 000,00
Ressources propres externes de l’année (a}
Ressources propres internes de l'année {b}{3) 30 000,00! 30 000,00
128183 Matériel de bureau et matériel informatique 3 000,00 3 600,00)
128188 Autres immobilisations corporelles 7 000,00) 7 000,00]
(024 Produits de cessions 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 20 000,00; 20 000,00]
Opérations de Restes à réaliser en Solde d'exécution Affectation TOTAL l'exercice recettes de Pexercice ROO1 (48) R1068 (4) IV [ précédent (4)(5)
Total ressources
propres 30 000,00) 0,00 0,00 0,00 30 000,00!
disponibles
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres UE 0,00
Ressources propres disponibles Ev 30 000,00
Solde Me VIS) + 30 000,00
{1) Les comptes 16, 168, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler confonmément au plan de comptes. 2) Crédits de l'exercice votés lars de le séance.
8) Les comptes 15, 29, 28, 49 et 59 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{) Inscrire uniquement sil» compte administratif est vaté ou en cas ds repriss anticipée des résultals de l'exercice précédent. (8) indiquer le montant corraspondant figurant en Il Présentation générale du buriget - vue d'ensemble. (8) Indiquer le signe algébrique.
15 SOMMAIRE
lLinformations générales
p2 B-Modalités de vote du budget
Il. Présentation générale du budget
p.3 A1 - Vue d'ensemble - Sections
p4 A2-Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres
p.5 A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
p7 B1-Balance générale du budget - Dépenses
p.8 B2 - Balance générale du budget - Recettes
Hl.Vote du budget
PS Af- Section de fonctionnement - Détail des dépenses
P.11 A2- Section de fonctionnement - Détail des recettes
p.12 Bi - Section d'investissement - Détail des dépenses
p.13 B2- Section d'investissement - Détail des recettes
ANNEXES Jointes Sans Objet
A - Eléments du bilan
A2.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
À2.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dettes
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A2. - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
À2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
À2.6 - Etat de la dette - Dette pur financer l'emprünt d'un autre organisme
À2.7 - Etat de la dette - Autres dettes
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements
A4 - Etat des provisions
A5 - Etatement des provisions
pi4 A6.1- Equilibre des opérations financières - Dépenses
p.15 A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes
À8 - Etat des charges transférées
À9 - Détail des opérations pour le compte de tiers
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'étabiissement
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement
B£.3 - Etat des contrats de crédit-bail
81.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé
81.5 - Etat des autres engagements donnés
B1.6 - Etat des engagements reçus
84.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget
82.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents
82.2 - Etat des autorisations d'engagement ef des crédits de paiement afférents
83 - Empioi des recettes grevées d'une affectation spéciale
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel
C2 - Liste des organismes dans lesquels'a été pris un engagement financier
C3.1 - Liste des arganismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement
C3.2 - Liste des établissements publics créés
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
D - Décisions en matière des taux de contributions directes - Arrêtés et signatures
D1 - Décisions en matière de taux de contributions directes
D2 - Arrêté et signatures
XXXXXXEREX
XX
DE DE
DE DE De DE
2e DC
ÉELELE
xx
B-1-0-000 ÉCOLE SUPÉRIEURE
D'ART ET DE DESIGN
DE VALENCIENNES
Conseil d’administration du
Feuille d’émargement
ler Collège
27 septembre 20
Signatures
Monsieur Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet de
‘Valenciennes
Monsieur ou Madame le DRAC ou son représentant
| À
Monsieur Pierre Michel BERNARD), représentant
Valenciennes Métropole
Monsieur Daniel CAPPELLE Président de l'EPCC
ESAD
M. Dominique RIQUET, représentant la Ville de
Valenciennes
Mme Sophie DICTUS, représentant la Ville de
Valenciennes
Madame Geneviève MANNARINO représentant la
-[Wille-de-Valenciennes
M. Jean Yves DEGARDIN représentant 1a Ville de
Valenciennes
Mine Joëlle ANDRIS représentant la Ville de
Valenciennes
Mme Gwendoline DESFORGES représentant la Ville de
F Valenciennes M. Francis ALDEBERT, Président de la Chambre de
Commerce et d'Industrie Nord France ou son
| représentant LŒEBREU
2ème Collège Signatures
Bertrand DESCAMPS représentant du personnel
administratif et technique ou sa suppléante
Pascal PAYEUR représentant du personnel enseignant,
option Design ou son suppléant
Catherine EEGAL-EAIS représentante du personnel enseignant
option Art ou son suppléant
Louise GAGNEVIN élue section Design, représentant les
étudiants ou son suppléant
Anaïs BARRAS élue section Art, représentant les étudiants
ou son suppléant
Madame Jacqueline FEVRE, personnalité qualifiée
Madame Patrizia LAUDATE, personnalité qualifiée SPC Ceres
Membres suppléants
ler Collège Signatures
M. Patrick ROUSSIES Ville de Valenciennes
M. Matteo GUALANO Ville de Valenciennes
M. Olivier MARLIERE Ville de Valenciennes
M. Pascal VANHELDER Ville de Valenciennes
Mme Aurore COLSON Vilie de Valenciennes
Mme Ludivine BILLOIR Ville de Valenciennes Mme TRZAN Caroline Ville de Valenciennes
Monsieur Serge LEBREUX CCI
Monsieur Eric Dominique DEBURGE, Valenciennes
Métropole
Assistent également à titre consultatif :
M. Eric Jarrot, Conseiller en Arts Plastiques DRAC
Mme Peggy Le Roy, Directrice Pôle Création DRAC
M. Christian Blottiaux, Trésorier municipal de Valenciennes,
Comptable de l’EPCC
Madame Alice Vergara, Directrice de l'ESAD Valenciennes
Monsieur Jerôme Copin, Responsable du service culture
Communauté d'Agglomération a
Monsieur Pascal Leclercq, Responsable Administratif et
Financier ESAD Valenciennes ÉCOLE SUPÉRIEURE {
D'ART ET DE DESIGN d
DE VALENCIENNES
Conseil d'administration du 27 septembre 2016
Délibération N° 15/2016
Projet de Recherche « Design situé, Territoires soutenables »
Demande de subvention
Le Conseil d'Administration de l'EPCC ESA, convoqué le 9 septembre 2016, s'est réuni le 27 septembre 2016 à
10 h 00 dans les locaux de l'Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes, 132 Avenue du Faubourg de
Cambrai, sous la Présidence de Monsieur Daniel CAPPELLE.
Membres en exercice : 19 membres titulaires.
Membres présents :
1scollège : Monsieur Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet de Valenciennes, Monsieur Daniel CAPPELLE Président,
Madame Joëlle ANDRIS, Madame Gwendoline DESFORGES, Madame Sophie DICTUS, Madame Peggy
LEROY représentant la Direction régionale des Affaires Culturelles, Monsieur Serge LEBREUX suppléant de
Monsieur Francis ALDEBERT
2tre collège : Mademoiselle Anaïs BARRAS, Monsieur Bertrand DESCAMPS, Mademoiselle Louise GAGNEVIN,
Madame Catherine LEGALLAIS, Monsieur Pascal PAYEUR,
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Jean Yves DEGARDIN, ayant donné pouvoir à Madame ANDRIS, Madame Geneviève MANNARINO
ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel CAPPELLE, Monsieur Bernard MOREAU ayant donné pouvoir àMadame
DICTUS, Monsieur Dominique RIQUET ayant donné pouvoir à Madame DESFORGES.
Absents :
Madame Jacqueline FEBVRE, Madame Patrizia LAUDATI, Monsieur Pierre Michel BERNARD.
EXPOSE
L'Esad de Valenciennes a constitué avec les écoles de Cambrai et de Dunkerque-Tourcoing une unité de recherche
dénommée « HYPER.LOCAL » qui bénéficie du soutien financier du Ministère de la Culture et de la
Communication.
Dans ce cadre, l'Esad souhaite monter un programme de recherche qui s'inscrit dans l'axe « Art, Design et société »
et développe le saus-axe « Design social » qui est propre à l'Esad.
Ce projet de recherche, dénommé « Design situé, territoires soutenables » est le quatrième à émarger sur la
thématique générale de l'innovation sociale et du territoire et est le prolongement et l'approfondissement du
132, avenue du Faubourg de Cambrai — 59300 Valenciennes programme de recherche « Design social, les nouvelles formes de convivialité » soutenu par la Direction générale
de la Création Artistique du Ministère de la Culture et de la Communication qui a été mené de 2013 à 2015.
Le projet est susceptible d'être financé notamment à hauteur de 10 000 € par le Ministère de la Culture et de la
Communication.
Il vous est donc demandé d'autoriser Monsieur le Président et Madame Vergara, Directrice, à solliciter les
financements et à signer tous actes à intervenir dans ce cadre.
À l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil d'Administration autorise Monsieur Daniel Capelle, Président et Madame Alice Vergara à solliciter les
financements dans le cadre du projet « Design situé, Territoires soutenables ».
Pour ampliation certifiée conforme
132, avenue du Faubourg de Cambrai — 59300 Valenciennes ÉCOLE SUPÉRIEURE
D'ART ET DE DESIGN
DE VALENCIENNES
Conseil d'administration du 27 septembre 2016 | |
D TT
| as Délibération N° 16/2016 i
Projet « Design, Cultures et Société »
Demande de subvention
Le Conseil d'Administration de l'EPCC ESAD, convoqué le 9 septembre 2016, s'est réuni le 27 septembre 2016 à
10 h 00 dans les locaux de l'Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes, 132 Avenue du Faubourg de
Cambrai, sous la Présidence de Monsieur Daniel CAPPELLE.
Membres en exercice : 19 membres titulaires.
Membres présents :
1ecollège : Monsieur Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet de Valenciennes, Monsieur Daniel CAPPELLE Président,
Madame Joëlle ANDRIS, Madame Gwendoline DESFORGES, Madame Sophie DICTUS, Madame Peggy
LEROY représentant la Direction régionale des Affaires Culturelles, Monsieur Serge LEBREUX suppléant de
Monsieur Francis ALDEBERT
2e collège : Mademoiselle Anaïs BARRAS, Monsieur Bertrand DESCAMPS, Mademoiselle Louise GAGNEVIN,
Madame Catherine LEGALLAIS, Monsieur Pascal PAYEUR,
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Jean Yves DEGARDIN, ayant donné pouvoir à Madame ANDRIS, Madame Geneviève MANNARINO
ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel GAPPELLE, Monsieur Bernard MOREAU ayant donné pouvoir à Madame
DICTUS, Monsieur Dominique RIQUET ayant donné pouvoir à Madame DESFORGES.
Absents :
Madame Jacqueline FEBVRE, Madame Patrizia LAUDATI, Monsieur Pierre Michel BERNARD.
EXPOSE
Le département Design de l'Académie Libanaise des Beaux-Arts (ALBA) sera l'hôte des Ateliers de la Recherche
en Design (ARD 11) qui se tiendra à Beyrouth du 9 au 12 novembre 2016 sous la présidence de Marc Baroud,
directeur du département. La thématique centrate de la rencontre est l'interculturalité.
Les ateliers de la Recherche en Design constituent le réseau international des chercheurs francophones en design
depuis 2006 et sont rattachés à l'Université de Nîmes.
Cette rencontre est une opportunité exceptionnelle pour l'Esad Valenciennes d'affirmer son appartenance à la
communauté internationale de recherche en design.
132, avenue du Faubourg de Cambrai — 59300 Valenciennes Par ailleurs, l'interculturalité correspond pleinement au positionnement de l'Esad qui examine les dimensions (épistémologiques, historiques, méthodologiques, contextuelles.) sociales et sociételes de la discipline.
Un professeur de Valenciennes, enseignant en histoire et théorie, responsable de a recherche en design a répondu à l'appel à contribution en proposant UNE intervention, proposition qui a éié retenue.
ILest proposé que trois étudiants de deuxième cycle denit les projets de recherche concement cette thématique accompagnent ce professeur.
Le budget de ce projet s'élève à 6590 € et est susceptible d'être financé par le Ministère de la Culture et de la Communication.
1 vous est donc demandé d'autoriser Monsieur le Président et Madame Vergara, Directrice, à solliciter les financements et à signer tous actes à intervenir dans ce cadre.
A funanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil d'Administration autorise Monsieur Daniel Capelle, Président et Madame Alice Vergara, Directrice, à solliciter les financements dans le cadre du projet « Design, cultures et société ».
132, avenue du Faubourg de Cambrai — 59300 Valenciennes ÉCOLE SUPÉRIEURE
D'ART ET DE DESIGN
DE VALENCIENNES
Conseil d'administration du 27 septembre 2016
Délibération N° 17/2016
Tableau des effectifs - Mise à jour
Le Conseil d'Administration de l'EPCC ESAD, convoqué le 9 septembre 2016, s'est réuni le 27 septembre 2016 à 10 h 00 dans
les locaux de l'Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes, 132 Avenue du Faubourg de Cambrai, sous la
Présidence de Monsieur Daniel CAPPELLE.
Membres en exercice : 19 membres titulaires.
Membres présents :
"collège : Monsieur Thierry DEVIMEUX, Sous-Prétet de Valenciennes, Monsieur Daniel CAPPELLE Président, Madame
Joëlle ANDRIS, Madame Gwendoline DESFORGES, Madame Sophie DICTUS, Madame Peggy LEROY représentant
la Direction régionale des Affaires Culturelles, Monsieur Serge LEBREUX suppléant de Monsieur Francis ALDEBERT
2e collège : Mademoiseile Anaïs BARRAS, Monsieur Bertrand DESCAMPS, Mademoiselle Louise GAGNEVIN, Madame Catherine
LEGALLAIS, Monsieur Pascal PAYEUR,
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Jean Yves DEGARDIN, ayant donné pouvoir à Madame ANDRIS, Madame Geneviève MANNARINO ayant
donné pouvoir à Monsieur Daniel CAPPELLE, Monsieur Bernard MOREAU ayant donné pouvoir à Madame DICTUS,
Monsieur Dominique RIQUET ayant donné pouvoir à Madame DESFORGES.
Absents :
Madame Jacqueline FEBVRE, Madame Patrizia LAUDATI, Monsieur Pierre Michel BERNARD.
EXPOSE
A l'occasion de cette rentrée 2016, les services de l'Esad connaissent, au niveau administratif, des changements puisqu'une personne a
fait valoir ses droits à la retraite, ef qu'une autre a souhaité mettre fin à son détachement
au sein de l'établissement, ces deux agents étaient respectivement sur des grades de directeur territorial et d'attaché
territorial.
Dans ce cadre, l'ESAD à souhaité expérimenté une première mutualisation avec l'école supérieure d'art de Cambrai par le
biais d'une mise à disposition à hauteur de 50 % de l'administrateur de Cambrai, qui est attaché principal. Cette mutualisation
a fait l'objet d'une convention d'un an renouvelable, le cas échéant.
Ces départs et arrivées amènent une nouvelle organisation. Il vous est proposé, pour compléter le nouveau dispositif, de recruter une
personne qui aurait à titre principal des missions d'assistant de direction et à titre
secondaire, de suivi du bâtiment (commissions de sécurité).
132, avenue du Faubourg de Cambrai — 59300 Valenciennes Ce profil correspond au grade de rédacteur (catégorie B), pour lequel il n'existe pas de poste vacant au tableau
des effectifs.
Il vous est donc proposé de créer un poste de rédacteur.
Compte-tent des réflexions actuelles sur l'avenir de l'Esad, ce poste serait pourvu dans un premier temps en application de l'article 3, alinéa 1 de la loi 84-53 qui permet de recruter un agent, pour une durée maximum de 12 mois, dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité.
line s'agit pas d'un poste supplémentaire, mais les suppressions éventuelles de postes qui découlent des départs exigent une procédure plus longue (passage en comité technique), elles vous seront proposées ultérieurement.
li vous est proposé de créer un poste de rédacteur dans les conditions définies ci-dessus.
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil d'Administration adopté la création d'un poste de rédacteur au tableau des effectifs.
132, avenue du Faubourg de Cambrai — 59300 Valenciennes ÉCOLE SUPÉRIEURE Î
D'ART ET DE DESIGN jÿ
DE VALENCIENNES j
Conseil d'administration du 27 septembre 2016 ir
Délibération N° 18/2016
Marché d'assurances - Groupement de commande avec la ville et le CCAS.
Désignation des membres de la commission d'appel d'offres du groupement
Le Conseil d'Administration de l'ÉPCC ESAD, convoqué le 9 septembre 2016, s'est réuni le 27 septembre 2016 à
10 h 00 dans les locaux de l'Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes, 132 Avenue du Faubourg de
Cambrai, sous la Présidence de Monsieur Daniel CAPPELLE,
Membres en exercice : 19 membres titutaires.
Membres présents :
‘collège : Monsieur Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet de Valenciennes, Monsieur Daniel CAPPELLE Président,
Madame Joëlle ANDRIS, Madame Gwendoline DESFORGES, Madame Sophie DICTUS, Madame Peggy
LEROY représentant la Direction régionale des Affaires Culturelles, Monsieur Serge LEBREUX suppléant de
Monsieur Francis ALDEBERT
2% collège : Mademoiselle Anaïs BARRAS, Monsieur Bertrand DESCAMPS, Mademoiselle Louise GAGNEVIN,
Madame Catherine LEGALLAIS, Monsieur Pascal PAYEUR,
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Jean Yves DEGARDIN, ayant donné pouvoir à Madame ANDRIS, Madame Geneviève MANNARINO
ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel CAPPELLE, Monsieur Bernard MOREAU ayant donné pouvoir à Madame
DICTUS, Monsieur Dominique RIQUET ayant donné pouvoir à Madame DESFORGES.
Absents :
Madame Jacqueline FEBVRE, Madame Patrizia LAUDATI, Monsieur Pierre Michel BERNARD.
EXPOSE
L'Esad de Valenciennes a constitué avec la ville de Valenciennes et le CCAS, un groupement de commandes en
vue de la passation du marché d'assurances pour ces trois entités. La ville de Valenciennes est le coordinateur du
groupement.
À ce litre, le conseil d'administration de l'Esad a délibéré une première fois en juin 2015 pour participer au
groupement en vue de désigner une assistance à maîtrise d'ouvrage pour amener une aide technique à la
passation du marché et autoriser la signature à intervenir.
132, avenue du Faubourg de Cambrai — 59300 Valenciennes Puis, en mai 2016, le conseil d'administration de l'Esad a délibéré une seconde fois pour participer cette fois au
groupement de commande pour la passation à proprement parier du marché d'assurance et autoriser la signature
à intervenir.
Dans le cadre d'un tel groupement, il y a lieu de constituer une commission d'appel d'offres du groupement
commune aux trois structures afin de désigner les attrbutaires, commission qui doit comporter url membre titulaire
et un membre suppléant pour l'Esad.
IL y a donc lieu de désigner ces membres pour participer à cette commission qui normalement se réunira le 20
octobre prochain.
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil d'Administration désigne :
Monsieur Jean-Yves DEGARDIN en tant que titulaire,
-_ Madame Joëlle ANDRIS en tant que suppléant.
Pourampli tion certifiée conforme
(CIE Eggs. 1)
132, avenue du Faubourg de Cambrai - 59300 Valenciennes ÉCOLE SUPÉRIEURE
D'ART ET DE DESIGN
DE VALENCIENNES f
Conseil d'administration du 27 septembre 2016 ;
|
Délibération N° 18/2016
Marché d'assurances — Groupement de commande avec la ville et le CCAS.
Désignation des membres de la commission d'appel d'offres du groupement
Le Conseil d'Administration de EPCC ESAD, convoqué le 9 septembre 2016, s'est réuni le 27 septembre 2016 à
10 h 00 dans les locaux de l'Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes, 132 Avenue du Faubourg de
Cambrai, sous la Présidence de Monsieur Daniel CAPPELLE,
Membres en exercice : 19 membres titulaires.
Membres présents :
Â#' collège : Monsieur Thierry DEVIMEUX, Sous-Préfet de Valenciennes, Monsieur Daniel CAPPELLE Président,
Madame Joëlle ANDRIS, Madame Gwendoline DESFORGES, Madame Sophie DICTUS, Madame Peggy
LEROY représentant la Direction régionale des Affaires Culturelles, Monsieur Serge LEBREUX suppléant de
Monsieur Francis ALDEBERT
2ère collège : Mademoiselle Anaïs BARRAS, Monsieur Bertrand DESCAMPS, Mademoiselle Louise GAGNEVIN,
Madame Catherine LEGALLAIS, Monsieur Pascal PAYEUR,
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Jean Yves DEGARDIN, ayant donné pouvoir à Madame ANDRIS, Madame Geneviève MANNARINO
ayani donné pouvoir à Monsieur Daniel CAPPELLE, Monsieur Bernard MOREAU ayant donné pouvoir à Madame
DICTUS, Monsieur Dominique RIQUET ayant donné pouvoir à Madame DESFORGES,
Absents :
Madame Jacqueline FÉBVRE, Madame Patrizia LAUDATI, Monsieur Pierre Michel BERNARD.
EXPOSE
L'Esad de Valenciennes a constitué avec la ville de Valenciennes et le CCAS, un groupement de commandes en vue de la passation
du marché d'assurances pour ces trois entités. La ville de Valenciennes estie coordinateur du
groupement.
À ce fire, le conseil d'administration de l'Esad a délibéré une première fois en juin 2015 pour participer au groupement
en vue de désigner une assistance à maîtrise d'ouvrage pour amener une aide technique à la
passation du marché et autoriser la signature à intervenir.
132, avenue du Faubourg de Cambrai — 59300 Valenciennes Puis, en mai 2016, le conseil d'administration de l'Esad a délibéré une seconde fois pour participer cette fois au
groupement de commande pour la passation à proprement parler du marché d'assurance et autoriser la signature
à intervenir.
Dans le cadre d'un tel groupement, il y a lieu de constituer une commission d'appel d'offres du groupement
commune aux trois structures afin de désigner les attrbutaires, commission qui doit comporter un membre ätulaire
etun membre suppléant pour l'Esad.
1 y a donc lieu de désigner ces membres pour participer à cette commission qui normalement se réunira le 20
octobre prochain.
À l'unanimité des membres présents ou représentés,
Le Conseil d'Administration désigne :
- Monsieur Jean-Yves DEGARDIN en tant que titulaire,
- Madame Joëlle ANDRIS en tant que suppléant.
Pour ampliation ceflifiéa conforme
132, avenue du Faubourg de Cambrai — 59300 Valenciennes ÉCOLE SUPÉRIEURE
D'ART ET DE DESIGN
DE VALENCIENNES
Conseil d'administration du 27 septembre 2016
Délibération N° 19/2016
Affiliation du syndicat mixte du SAGE de l'Escaut au centre de gestion
Acceptation
Le Conseil d'Administration de l'EPCC ESAD, convaqué le 9 septembre 2016, s’est réuni le 27 septembre 2016 à
10 h 0 dans les locaux de l'Ecole Supérieure d'Art et de Design de Valenciennes, 132 Avenue du Faubourg de
Cambrai, sous la Présidence de Monsieur Daniel CAPPELLE.
Membres en exercice : 19 membres titulaires.
Membres présents :
1#collège : Monsieur hierry DEVIMEUX, Sous-Préfet de Valenciennes, Monsieur Daniel CAPPELLE Président,
Madame Joëlle ANDRIS, Madame Gwendoline DESFORGES, Madame Sophie DICTUS, Madame Peggy
LEROY représentant la Direction régionale des Affaires Culturelles, Monsieur Serge LEBREUX suppléant de
Monsieur Francis ALDEBERT
2ère collège : Mademoiselle Anaïs BARRAS, Monsieur Bertrand DESCAMPS, Mademoiselle Louise GAGNEVIN,
Madame Catherine LEGALLAIS, Monsieur Pascal PAYEUR,
Absents ayant donné pouvoir :
Monsieur Jean Yves DEGARDIN, ayant donné pouvoir à Madame ANDRIS, Madame Geneviève MANNARINO
ayant donné pouvoir à Monsieur Daniel CAPPELLE, Monsieur Bernard MOREAU ayant donné pouvoir à Madame
DICTUS, Monsieur Dominique RIQUET ayant donné pouvoir à Madame DESFORGES.
Absents :
Madame Jacqueline FEBVRE, Madame Patrizia LAUDATI, Monsieur Pierre Michel BERNARD,
EXPOSE
Le syndicat mixte du SAGE de l'Escaut a demandé son affiliation auprès du centre de gestion du nord.
Comme il est prévu en ce cas, le centre de gestion sollicits ses membres afin qu'ils se prononcent sur cette
demière.
Il vous est proposé de donner un avis favorable à cette adhésion.
A l'unanimité des membres présents ou représentés,
132, avenue du Faubourg de Cambrai — 59300 Valenciennes Le Conseil d'Administration donne un avis favorable à l'adhésion du syndicat mixte du SAGE de l'Escaut au centre de gestion du Nord.
132, avenue du Faubourg de Cambrai — 59300 Valenciennes