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Déliberation - Liste delib CM 27 septembre 2022
Déliberation - delib cm 28 06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fleurance.
Lien du pdf (Déliberation - delib cm 28 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
01
- COMMANDE
PUBLIQUE
/ AVANT
PROJET
DEFINITIF
DU
CENTRE
TERRITORIAL
DE
SANTE
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENTI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
:
22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
i®
Adjoint
Madame
Aimée
PARAROLS,
2"
Adjointe
— Monsieur
Gérard
SALON,
3"
Adjoint
Madame
Simone
VIRELAUDE,
4"
Adjointe
— Monsieur
Gérard
AURET,
5"
Adjoint
-
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6°"
Adjointe
- Monsieur
Bernard
DUTILH,
7°
Adjoint
-
Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
C.M.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
C.M.
délégué
- Madame
Pascale
BESSE,
CM.
déléguée
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
- Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
-— Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
-
Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
PatriciiÙ
MATTIUZZO,
CM.
- Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8"
Adjointe-
Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-
MAZZOLENI, Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
- Procuration
à Madame
Simone
VIRÉLAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
— Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
-— Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
-
Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le cadre
de
la révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 01
- COMMANDE
PUBLIQUE
/ AVANT
PROJET
DEFINITIF
DU
CENTRE
TERRITORIAL
DE
SANTE
CONSIDERANT
la délibération
n°1
du
Conseil
Municipal
du
2 août
2021
portant
sur
la construction
d’un
Centre
Territorial
de
Santé
dans
la Halle
au
gras
: approbation
du
programme
de
l’opération
et
lancement
du
marché
de
maîtrise
d’œuvre
;
CONSIDERANT
la délibération
n°10
u Conseil
Municipal
du
1%
février
2022
portant
approbation
du
plan
de
financement
du
Centre
Territorial
de
Santé
;
CONSIDERANT
l'avis
de
la commission
« Travaux
— Urbanisme
— Assainissement
» en
date
du
30
mai
2022.
Il est
rappelé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’opération
en
question
consiste
à
réhabiliter
l’ancienne
Halle
au
Gras
en
Centre
Territorial
de
Santé
en
construisant
à l’intérieur
des
espaces
de
travail,
des
espaces
de
stockages,
des
sanitaires,
une
zone
d’attente
et tous
les
espaces
obligatoires
pour
répondre
aux
normes
en
vigueur
notamment
le Code
du
travail
et le
Code
de
la
construction. Elle
comporte
actuellement
des
locaux
associatifs
: les
restaurants
du
Cœur
et le
club
de
boxe
anglaise
de
la ville.
Initialement,
le montant
estimatif
du
programme
a été
établi
à 750
000
€ HT.
Le
Maître
d'œuvre
EURL
PEDRA,
Architecte
DPLG
(Diplômé
par
le Gouvernement)
a remis
ses
études
sur
la
réhabilitation
du
bâtiment
à l’issue
de
la phase
d’avant-projet
sommaire
pour
un
montant
prévisionnel
de
travaux
de
950
000
€ HT.
Le
pouvoir
adjudicateur
a notifié
par
ordre
de
service
au
titulaire
de
la Maîtrise
d’œuvre
son
approbation
des
études
d’avant-projet
sommaire
et déclenchant
ainsi
le démarrage
des
études
d’avant-
projet
définitif.
Toutefois,
il a
été
demandé
à l’architecte
de
prendre
en
compte
pour
la phase
APD
les
observations
suivantes
:
-__ Modifications
du
traitement
des
façades
;
-__ Suppression
de
l’étage
;
- Conservation
de
la couverture
existante
;
-__ Reprise
partielle
de
la dalle
et non
entière.
L’avant-projet
définitif
(APD)
est
la dernière
étape
des
études.
Il contient
notamment
les
présentations
graphiques
des
aménagements
et le
montant
de
l’enveloppe
financière
définitive
qui
sera
mobilisée
pour
réaliser
les
travaux.
Le
montant
des
travaux
arrêté
par
l’Architecte
en
phase
d’études
APD
est
de
900
000
€ HT.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
AURET,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
:
> APPROUVE
l'avant-projet
définitif
et le
coût
prévisionnel
de
l'opération
pour
un
montant
de
900
000
€ HT
;
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le permis
de
construire
correspondant
à cette
phase
d'études
et à
accomplir
tous
les
actes
y afférents
afin
de
permettre
le bon
déroulement
de
l'opération
dans
le respect
du
calendrier.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
,
Ù
l
%
,
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
02
- COMMANDE
PUBLIQUE
/ 23EME
TRANCHE
D'ASSAINISSEMENT
:
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
:
22
.
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1“
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2%"
Adjointe
- Monsieur
Gérard
SALON,
3°"
Adjoint
- Madame
Simone
VIRELAUDE,
4*%*
Adjointe
— Monsieur
Gérard
AURET,
5%
Adjoint
- Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6°"
Adjointe
— Monsieur
Bemard
DUTILH,
7**
Adjoint
- Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
CM.
délégué
- Madame
Pascale
BESSE,
CM.
déléguée
—
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
CM.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
- Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
- Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
:
7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8°"*
Adjointe
— Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
-
Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
— Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l'unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l'ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le cadre
de
la révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM02-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 02
- COMMANDE
PUBLIQUE
/ 23EME
TRANCHE
D'ASSAINISSEMENT
:
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L 2212-2,
L 2213-J
et
L
1615-2; VU
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
les
articles
L2113-6
et L2113-7
;
CONSIDERANT
l'opportunité
de
constituer
un
groupement
de
commande
de
manière
à simplifier
et
sécuriser
nos
procédures
de
marchés
publics
tout
en
bénéficiant
d'économies
d’échelle
;
CONSIDERANT
la délibération
n°01
du
Conseil
Municipal
du
7 décembre
2021
relative
à la
23°"°
tranche
d’assainissement
: études
de
projet
- plan
de
financement
— demande
de
subvention.
Il est
rappelé
que
par
délibération
en
date
du
6 juin
2016,
le Conseil
Municipal
a décidé
la
réalisation
des
travaux
de
la 23%"
tranche
d’assainissement
afin
de
créer
un
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
et de
réhabiliter
le réseau
unitaire
existant
du
secteur
Caouette.
Le
Syndicat
d'Eau
potable
de
la Région
de
Fleurance
(SERF)
nous
a informé
de
son
intention
de
réaliser
des
travaux
d’Adduction
d'Eau
Potable
(AEP)
dans
le même
secteur.
Afin
de
garantir
une
meilleure
coordination
des
travaux,
d'éviter
une
perturbation
trop
longue
pour
les
riverains
et d’obtenir
des
économies
d’échelle,
il convient
désormais
de
constituer
un
groupement
de
commandes
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la Commande
Publique,
entre
le SERF
et la
Commune
afin
de
réaliser
l'ensemble
de
ces
travaux.
Cette
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
prévoit
entre
autres
:
- De
nommer
la Commune
de
Fleurance
coordonnateur
du
Groupement
de
commandes
;
- De
lancer
les
consultations
de
travaux
;
D'’autoriser
la Commune
à signer
l’ensemble
des
marchés
de
travaux.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
AURET,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
> APPROUVE
les
modalités
techniques,
administratives
et financières
du
groupement
de
commandes
telles
qu’indiquées
dans
la convention
;
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante
avec
le SERF
ainsi
que
toutes
autres
pièces
utiles.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM02-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
;
l
}
\
+
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM02-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
03
- COMMANDE
PUBLIQUE
/ TRAVAUX
D'AMENAGEMENTS
DE
SECURITE
ET
D'EMBELLISSEMENT
DE
LA
RUE
ALEXANDRE
LAFFONT
ET
DU
BOULEVARD
DE
METZ
- TRANCHES
1 &
2 : CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
:
22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1°
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2%
Adjointe
— Monsieur
Gérard
SALON,
3°"
Adjoint
- Madame
Simone
VIRELAUDE,
4“
Adjointe
— Monsieur
Gérard
AURET,
5%"
Adjoint
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6°"
Adjointe
— Monsieur
Bernard
DUTILH,
7"
Adjoint
- Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
- Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
C.M.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
CM.
délégué
— Madame
Pascale
BESSE,
C.M.
déléguée
Madame
Monique
BOCEK:-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
-
Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
-
Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
-
Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia]
MATTIUZZO,
CM.
- Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8*"*
Adjointe
- Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
-
Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
-
Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le cadre
de
la révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM03-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 03
- COMMANDE
PUBLIQUE
/ TRAVAUX
D'AMENAGEMENTS
DE
SECURITE
ET
D'EMBELLISSEMENT
DE
LA
RUE
ALEXANDRE
LAFFONT
ET
DU
BOULEVARD
DE
METZ
- TRANCHES
1 &
2 : CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L 2212-2,
L 2213-]
et L
1615-2; VU
le Code
de
la Commande
Publique
et notamment
les
articles
L2113-6
et L2113-7
;
CONSIDERANT
l'opportunité
de
constituer
un
groupement
de
commande
de
manière
à simplifier
et
sécuriser
nos
procédures
de
marchés
publics
tout
en
bénéficiant
d'économies
d'échelle.
CONSIDERANT
la délibération
n°21
du
30
mars
2021
portant
approbation
du
plan
de
financement
et
des
demandes
de
subvention
pour
les
travaux
d'aménagements
de
sécurité
et d’embellissement
de
la rue
Alexandre
Laffont
et
du
Boulevard
de
Metz
;
CONSIDERANT
la délibération
n°1
du
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2021
portant
approbation
de
l’avant-projet
définitif
des
travaux
d'aménagements
de
la rue
Alexandre
Laffont
et du
Boulevard
de
Metz
;
CONSIDERANT
la délibération
n°09
du
Conseil
Municipal
du
1°
février
2022
relative
aux
Travaux
d'aménagements
de
sécurité
et d’embellissement
de
la rue
Alexandre
Laffont
et du
Boulevard
de
Metz
- Tranche
1 : Plan
de
financement
;
Il est
rappelé
que
par
délibération
en
date
du
30
mars
2021,
le Conseil
Municipal
a approuvé
l'opération
de
réalisation
des
travaux
d'aménagement
de
sécurité
et d’embellissement
de
la Rue
Alexandre
Laffont
et du
Boulevard
de
Metz.
Le
Syndicat
d'Eau
potable
de
la Région
de
Fleurance
(SERF)
nous
a informé
de
son
intention
de
réaliser
des
travaux
d’Adduction
d'Eau
Potable
(AEP)
dans
le même
secteur.
Afin
de
garantir
une
meilleure
coordination
des
travaux,
d’éviter
une
perturbation
trop
longue
pour
les
riverains
et d’obtenir
des
économies
d’échelle,
il convient
désormais
de
constituer
un
groupement
de
commandes
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la Commande
Publique,
entre
le SERF
et la
Commune
afin
de
réaliser
l’ensemble
de
ces
travaux.
Cette
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
prévoit
entre
autres
:
- De
nommer
la Commune
de
Fleurance
coordonnateur
du
Groupement
de
commandes
- De
lancer
les
consultations
de
travaux
- _
D'autoriser
la Commune
à signer
l’ensemble
des
marchés
de
travaux
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
AURET,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
> APPROUVE
les
modalités
techniques,
administratives
et financières
du
groupement
de
commandes
telles
qu’indiquées
dans
la convention
;
>. AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante
avec
le SERF
ainsi
que
toutes
autres
pièces
utiles.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM03-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
;
ÿ
\
J
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM03-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
04
- COMMANDE
PUBLIQUE
/ CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
AVEC
LA
SAS
OMBRIERES
D'OCCITANIE
:
INSTALLATION
D'OMBRIERES
PHOTOVOLTAÏQUES
SUR
LE
PARKING
DE
l'ECS,
LES
TERRAINS
DE
TENNIS
NON
COUVERTS
ET
LE
PARKING
DES
ATELIERS
« LES
MOUSQUETAIRES
»
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
:
22
.
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1°
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2°"
Adjointe
- Monsieur
Gérard
SALON,
3*“
Adjoint
- Madame
Simone
VIRELAUDE,
4**
Adjointe
- Monsieur
Gérard
AURET,
5°"
Adjoint
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6"
Adjointe
- Monsieur
Bernard
DUTILH,
7°"
Adjoint
- Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
C.M.
délégué
- Madame
Pascale
BESSE,
CM.
déléguée
—
Madame
Monique
BOCEK:-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
-
Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
-
Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
-
Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8°"
Adjointe
— Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGDO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANDO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
-
Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l'unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le cadre
de
la révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM04-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 04
- COMMANDE
PUBLIQUE
/ CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
AVEC
LA
SAS
OMBRIERES
D'OCCITANIE
:
INSTALLATION
D'OMBRIERES
PHOTOVOLTAÏQUES
SUR
LE
PARKING
DE
l'ECS,
LES
TERRAINS
DE
TENNIS
NON
COUVERTS
ET
LE
PARKING
DES
ATELIERS
«
LES
MOUSQUETAIRES
»
VU
l'article
L100-2
du
Code
de
l'énergie,
modifié
par
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
de
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte
(TECV),
réaffirmant
le rôle
des
collectivités
territoriales
pour
veiller
à diversifier
les
sources
d'approvisionnement
énergétique,
réduire
le recours
aux
énergies
fossiles,
diversifier
de
manière
équilibrée
les
sources
de
production
d'énergie
et augmenter
la part
des
énergies
renouvelables
dans
la
consommation
d'énergie
finale
;
CONSIDERANT
l'engagement
de
la Commune
pour
le développement
de
l’énergie
photovoltaïque
sur
son
territoire
et
l’utilisation
des
énergies
renouvelables
;
CONSIDERANT
l’Appel
à Manifestation
d’Intérêt
publié
le 17
février
2022
en
vue
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
l'installation
et
l’exploitation
de
panneaux
photovoltaïques.
Suite
à l’avis
de
publicité
de
l’Appel
à Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
conformément
à l’article
L.2122-1-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publique
(CG3P)
faisant
référence
à
la
procédure
de
sélection
préalable
en
vue
de
garantir
l’impartialité
et
la
transparence
de
mise
à disposition
de
toiture
du
domaine
public,
il
est
proposé
de
souscrire
au
partenariat
porté
par
la
SAS
OMBRIERES
D'OCCITANIE
pour
un
projet
situé
sur
le
parking
de
l’ECS,
les
terrains
de
tennis
non
couverts
et
le
parking
des
ateliers
« Les
Mousquetaires
».
La
Commune
souhaite
ainsi
s’inscrire
dans
la loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
en
réduisant
les
gaz
à effet
de
serre
pour
une
meilleure
planète.
L’électricité
produite
par
la centrale
sera
intégralement
injectée
dans
le réseau
public
de
distribution
d'électricité.
Les
sites
choisis
pour
accueillir
les
4
190
m?
de
panneaux
sont
:
-
Parking
de
l’ECS
=
pas
de
référence
cadastrale
car
appartient
au
domaine
public
500
kWc
;
-
Les
terrains
de
tennis
non
couverts
—
Parcelle
Section
AT
n°523
/ 300
kWe
;
-
Parking
des
ateliers
«
Les
Mousquetaires
» =
Parcelle
Section
AI
N°584
/ 36
kWe.
Pour
une
production
annuelle
de
981
MWh,
soit
l’équivalent
de
294
habitants
(5%
de
la consommation
électrique
résidentielle
de
la
Commune).
La
convention
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
consignera
les
conditions
et modalités
d’installation
et d’exploitation
des
équipements
qui
seront
installés
sur
les
différents
sites,
document
dont
les
principales
conditions
et
modalités
seront
:
e
Durée
de
la
convention
: 30
ans;
e__
Montant
de
la
redevance
=
1 700
€ TTC
par
an
;
°
Obligations
de
la
SAS
OMBRIERES
D'OCCITANIE
:
o
Analyse
le
potentiel
du
site,
étudie
le
sol
et
se
charge
de
la
demande
de
permis
de
construire
;
©
Construit
et
finance
en
totalité
l’installation
via
son
activité
de
contractant
général
;
©
Exploite;
supervise
et
entretient
la
centrale
pendant
la
durée
du
contrat.
e
A
l'issue
de
la
convention,
le
choix
du
devenir
des
centrales
sera
à l’initiative
de
la
Commune.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM04-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
DUTILH,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
> APPROUVE
les
principales
conditions
et modalités
de
la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
entre
la Commune
de
FLEURANCE
et la
« SAS
OMBRIERES
D’OCCITANIE
» pour
la construction
et l’exploitation
de
centrales
de
production
d’électricité
photovoltaïque,
dont
la totalité
de
la production
sera
injectée
dans
le réseau
public
de
distribution
d'électricité
;
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
avec
la SAS
OMBRIERES
D'OCCITANIE,
et tous
les
documents
concourant
à sa
mise
en
place
juridique.
Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire, \
j
ÿ
!
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM04-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
05
- URBANISME
/ DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
DU
PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
REVISION
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l’Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
: 22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1°’
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2%
Adjointe
—- Monsieur
Gérard
SALON,
3%
Adjoint
- Madame
Simone
VIRELAUDE,
4%
Adjointe
— Monsieur
Gérard
AURET,
5%"
Adjoint
— Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6*"
Adjointe
- Monsieur
Bernard
DUTILH,
7%
Adjoint
- Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
CM.
délégué
- Madame
Pascale
BESSE,
C.M.
déléguée
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
- Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
-
Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
- Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD),
8*"*
Adjointe
- Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
-— Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le cadre
de
la révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l'unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM05-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 05
- URBANISME
/ DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
DU
PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
REVISION
DE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
VU
l'article
L153-12
du
code
de
l'urbanisme
présentant
les
modalités
du
débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
du
plan
local
d'urbanisme
;
VU
la loi
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
dite
"loi
Climat
et Résilience”.
CONSIDERANT
la délibération
n°11
du
Conseil
Municipal
du
13
avril
2015
portant
prescription
de
la
révision
du
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS)
et sa
transformation
en
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
;
CONSIDERANT
la délibération
n°1
du
Conseil
Municipal
du
23
octobre
2017
prenant
acte
d’un
premier
débat
sur
les
orientations
du
PADD
;
CONSIDERANT
que
l’article
L.
174-3
du
code
de
l’urbanisme
prévoit
que
lorsqu'une
procédure
de
révision
du
POS
est
engagée
avant
le 31
décembre
2015,
elle
peut
être
menée
à terme
à condition
d’être
achevée
au
plus
tard
trois
ans
après
la publication
de
la cette
loi,
soit
avant
le 27
mars
2017
;
CONSIDERANT
que
dans
la mesure
où
le PLU
n’a
pas
abouti
au
27/03/2017,
le règlement
national
d’urbanisme
(RNU)
s'applique
sur
le territoire
de
FLEURANCE
jusqu’à
l’approbation
du
PLU
et le
respect
des
formalités
le rendant
exécutoire
;
CONSIDERANT
les
élections
municipales
en
date
du
15
mars
2020
et du
18
juin
2020
;
CONSIDERANT
que
le Comité
syndical
du
SCoT
de
Gascogne
dans
sa
séance
du
12
avril
2022
a
arrêté
son
Schéma
de
Cohérence
Territoriale.
Le
PADD
définit
les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
et de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques.
Il définit
également
les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le développement
économique
et les
loisirs.
Enfin,
il fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la consommation
de
l'espace
et de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
Si le
PADD
n’est
pas
directement
opposable
aux
demandes
d’urbanisme,
les
pièces
du
futur
PLU
le
seront
(règlement
écrit,
zonage
et Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation).
Elles
devront
donc
être
cohérentes
avec
le
PADD.
En
outre,
une
fois
le
PLU
en
vigueur,
toute
modification
des
orientations
définies
par
le PADD
nécessitera
de
procéder
à une
révision
générale
du
PLU.
Le
PADD
constitue
donc
l’assise
stratégique
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à venir.
En
effet,
la prochaine
étape
de
la
procédure,
en
cours
de
réflexion,
est
la traduction
règlementaire
de
ce
PADD,
en
cohérence
avec
les
grandes
orientations
définies,
par
l'élaboration
du
règlement
écrit
et graphique
et des
orientations
d'aménagement
et de
programmation.
Au
regard
de
l’importance
de
ce
document
dans
le PLU,
la législation
prévoit
qu’un
débat
sur
les
orientations
du
PADD
ait
lieu
en
Conseil
municipal.
Ce
débat
ne
doit
pas
donner
lieu
à une
prise
de
décision
sur
les
orientations
du
PADD,
mais
il est
conçu
comme
un
moment
d’échanges
et de
débats
entre
les
conseillers
municipaux
sur
le contenu
du
PADD),
afin
de
l’amender
si nécessaire,
Accusé
de
réceptions-
L
032-213201320-202204 Accusé
certifié
exécytoire
+
PADD
débattues
sous
la précédente
mandature
lors
du
Conseil
Municipal
du
23
éposent
sur
un
diagnostic
territorial
ancien
car
réalisé
entre
2014,
date
de
prescription
de
on
à du
PLU,
et 2017,
date
du
premier
débat
sur
le PADD.
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Ainsi,
une
mise
à jour
s’imposait
afin
d’être
en
parfaite
adéquation
avec
le projet
politique
de
la nouvelle
municipalité
mais
également
les
évolutions
du
contexte
territorial,
la loi
du
22
août
2021
dite
"loi
Climat
et Résilience"
et le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
SCoT
de
Gascogne.
A ce
titre,
un
certain
nombre
d'éléments
du
diagnostic
ont
été
actualisés
:
e Une
dynamique
démographique
fragile
(5
982
hab.
en
2018
contre
6 280
hab.
en
2013)
;
e Une
augmentation
récente
du
nombre
de
résidences
principales
en
lien
avec
la diminution
du
nombre
de
personnes
par
ménage
;
e Un
enjeu
de
reconquête
du
parc
vacant
évalué
à 410
logements
en
2020
;
e Un
secteur
économique
dynamique
: près
de
250
établissements
sur
le territoire
et de
2 500
postes
salariés
en
2018
;
e Un
rôle
de
pôle
économique
: 143
emplois
pour
100
actifs
en
2018
;
e Un
SCoT
plaçant
le territoire
comme
pôle
structurant
de
bassin
de
vie.
Ainsi,
le PADD
présenté
ce
jour
s’appuie
sur
celui
de
2017
tout
en
s’adaptant
aux
évolutions
récentes
et à
l’actualisation
du
diagnostic
qui
en
découle
avec
un
impact
sur
les
orientations
suivantes
:
e Les
perspectives
de
développement
démographique
;
e La
stratégie
de
production
de
logements
;
e La
consommation
d’espace.
Le
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables
de
la Commune
s'organise
autour
de
3 grands
axes
:
Axe
1 :
Ville
pôle
1.1-
Conforter
le rôle
de
pôle
de
la Lomagne
- _
1.2-
Répondre
aux
besoins
de
la population
- _1.3-
Conforter
le rôle
de
centralité
de
la Bastide
- _1.4-
Porter
un
projet
urbain
durable
- 1.5-
Intensifier
le renouvellement
démographique
Axe
2 : Ville
économique
- _2.1-
Renforcer
l’attractivité
économique
- __2.2-
Soutenir
et développer
l'offre
commerciale
- 2.3-
Conforter
l’attractivité
touristique
du
territoire
Axe
3 : Ville
durable
- _3.1-
Favoriser
la préservation
de
l’environnement
et du
cadre
de
vie
- 3.2-
Prendre
en
compte
les
risques
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal
:
> PREND
ACTE
de
la présentation
puis
de
la tenue
d'un
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
du
PLU
en
application
de
l'article
L153-12
du
code
de
l'urbanisme.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM05-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM05-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
06
- FONCTION
PUBLIQUE
/ MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
:
22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1‘
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2°
Adjointe
- Monsieur
Gérard
SALON,
3%
Adjoint
- Madame
Simone
VIRELAUDE,
4%
Adjointe
— Monsieur
Gérard
AURET,
5%
Adjoint
— Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6“
Adjointe
- Monsieur
Bernard
DUTILH,
7"
Adjoint
- Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
- Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
C.M.
délégué
-— Madame
Pascale
BESSE,
C.M.
déléguée
—
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
- Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
- Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD),
8°"
Adjointe
— Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
-— Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
-
Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le cadre
de
la révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l'unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM06-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 06
- FONCTION
PUBLIQUE
/ MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS VU
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale.
En
tenant
compte
des
mouvements
de
personnel
ainsi
qu’aux
cycles
scolaires
hebdomadaires,
il est
proposé
de
modifier
la quotité
de
temps
de
travail
sur
un
poste.
Cette
majoration
de
temps
de
travail
doit
permettre
de
renforcer
le service
de
l’entretien
des
locaux
et de
la restauration
scolaire.
Modification
du
temps
de
travail
d’un
poste
: Service
de
l’entretien
des
locaux
et de
la restauration
scolaire
- Majoration
d’un
poste
actuellement
à 28/35°"
relevant
du
cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
(IB
367-IM
352)
en
le portant
à 32/35î%°,
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
> DECIDE
de
modifier
le tableau
des
effectifs
en
conséquence.
Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
ÿ
ÿ
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM06-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
07
- FONCTION
PUBLIQUE
/ RECOURS
A L'APPRENTISSAGE
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
: 22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1‘
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2"
Adjointe
—
Monsieur
Gérard
SALON,
3%
Adjoint
- Madame
Simone
VIRELAUDE,
4%
Adjointe
- Monsieur
Gérard
AURET,
5"
Adjoint
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6**
Adjointe
— Monsieur
Bernard
DUTILH,
7"
Adjoint
- Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
- Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
CM.
délégué
- Madame
Pascale
BESSE,
C.M.
déléguée
—
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
- Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
-
Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
C.M.
- Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8“"°
Adjointe
— Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
- Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
-
Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
CM.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
-
Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l'unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le cadre
de
la révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM07-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 07
- FONCTION
PUBLIQUE
/ RECOURS
A L'APPRENTISSAGE
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
du
travail,
et notamment
les
articles
L. 621
1-1
et suivants,
les
articles
D.
6211-I
et suivants
;
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la Loi
n°
92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à l'apprentissage,
à la
formation
professionnelle
et modifiant
le code
du
travail
;
VU
le Décret
n°
2019-32
du
18
janvier
2019
relatif
aux
compétences
professionnelles
exigées
des
maîtres
d'apprentissage
et au
service
chargé
de
la médiation
en
matière
d'apprentissage
dans
le secteur
public
non
industriel
et commercial
;
VU
le Décret
n°
2020-478
du
24
avril
2020
relatif
à l'apprentissage
dans
le secteur
public
non
industriel
et commercial
;
VU
le décret
n°
2022-280
du
28
février
2022
relatif
aux
modalités
de
versement
aux
centres
de
formation
des
apprentis
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
par
le Centre
national
de
la fonction
publique
territoriale.
CONSIDERANT
que
la loi
de
finances
2022
du
30
décembre
2021
confie
au
CNFPT
le financement
de
100
% des
coûts
de
formation
des
apprentis
recrutés
par
les
collectivités
;
CONSIDERANT
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
28
juin
2021.
Possible
depuis
1992
dans
la fonction
publique
territoriale,
le contrat
d’apprentissage
est
une
formation
qui
alterne
entre
:
- Une
formation
théorique
dispensée
dans
un
centre
de
formation
et qui
permet
d'obtenir
un
diplôme
;
- Une
formation
pratique
en
collectivité
qui
permet
d’acquérir
de
l’expérience
et des
compétences.
Le
contrat
d’apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l’employeur
s’engage,
outre
le
versement
d'un
salaire,
à assurer
à l'apprenti
une
formation
professionnelle
complète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.
6221-1
du
code
du
travail).
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et à
suivre
cette
formation.
L'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
(sans
limite
d’âge
supérieure
d’entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration.
Cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre.
La
rémunération
est
versée
à l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et de
sa
progression
dans
le ou
les
cycles
de
formation
qu’il
poursuit.
Ainsi,
sur
proposition
de
Madame
PARAROLS,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201220-2022062#202E4IE
PE
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
;
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le prétet:
21/0202
ACCEPTE
la création
d'un
emploi
sur
le Pôle
Vie
Associative,
Sportive
et Culturelle
;
P
pl > AUTORISE
Monsieur
le Maire
à conclure
dès
la rentrée
prochaine
un
contrat
d'apprentissage
et
à signer
tout
document
relatif.
Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
\
|
j :
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM07-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
08
- FONCTION
PUBLIQUE
/ EMPLOIS
SAISONNIERS
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
: 22
.
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1“
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2"
Adjointe
-
Monsieur
Gérard
SALON,
3°
Adjoint
-
Madame
Simone
VIRELAUDE,
4%
Adjointe
—
Monsieur
Gérard
AURET,
5*
Adjoint
—
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6**
Adjointe
—-
Monsieur
Bernard
DUTILH,
7%
Adjoint
-
Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
—
Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
C.M.
délégué
-
Madame
Pascale
BESSE,
CM.
déléguée
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
CM.
délégué
- Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
-
Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
-
Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
-
Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
C.M.
-
Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
-
Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8"
Adjointe
— Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALL.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le cadre
de
la révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM08-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 08
- FONCTION
PUBLIQUE
/ EMPLOIS
SAISONNIERS
2022
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et notamment
les
articles
L331-1
et L334-3
;
VU
ia loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
les
articles
34
et 31
1°
{ou
312°);
CONSIDERANT
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Ilest
rappelé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
L.
332-23
2°
du
code
général
de
la fonction
publique
autorise
le recrutement
sur
des
emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
sur
une
période
consécutive
de
douze
mois,
renouvellement
compris.
Compte
tenu
de
la forte
activité
du
Service
Festivités
sur
une
grande
partie
de
l’année,
il convient
de
créer
un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
saisonnier
d’activité
d’un
poste
à temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires
dans
les
conditions
prévues
à l’article
3 I de
la loi
n°
84-53
précitée
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
> CREE
un
emploi
non
permanent
d'agent
technique
polyvalent
au
Service
Patrimoine
d'une
durée
hebdomadaire
de
travail
égale
à 35
heures
pour
une
durée
maximale
de
6 mois
;
> AUTORISE
le recrutement
de
cet
agent.
Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
\
J
t
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM08-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
09
- FONCTION
PUBLIQUE
/ REVALORISATION
DE
LA
PARTICIPATION
COMMUNALE
A LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DES
AGENTS L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENTI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
: 22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1‘
Adjoint
-
Madame
Aimée
PARAROLS,
2"
Adjointe
—
Monsieur
Gérard
SALON,
3**
Adjoint
- Madame
Simone
VIRELAUDE,
4"
Adjointe
Monsieur
Gérard
AURET,
5°"
Adjoint
—- Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6*"
Adjointe
—
Monsieur
Bernard
DUTILH,
7°“
Adjoint
-
Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
-
Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
C.M.
délégué
-
Madame
Pascale
BESSE,
C.M.
déléguée
—
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
- Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
-— Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
-
Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
-
Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
-
Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
-
Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
CM.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD),
8°"
Adjointe
-
Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
-
Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le
cadre
de
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l'unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM09-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 09
- FONCTION
PUBLIQUE
/ REVALORISATION
DE
LA
PARTICIPATION
COMMUNALE
A LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
DES
AGENTS VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale
;
VU
la loi
84-53
du
26
janvier
1984
et notamment
son
article
25
alinéa
6 ;
VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
et notamment
son
article
22
bis,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et retraité
;
VU
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
la circulaire
n°
RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
notamment
son
article
4.
CONSIDERANT
que
la collectivité
peut
apporter
sa
participation
soit
au
titre
du
risque
"santé"
(risques
liés
à l’intégrité
physique
de
la personne
et ceux
liés
à la
maternité),
soit
au
titre
du
risque
"prévoyance"
(risques
liés
à l’incapacité,
l’invalidité
et le
décès),
soit
au
titre
des
deux
risques
;
CONSIDERANT
que
sont
éligibles
à cette
participation
les
contrats
et règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
;
CONSIDERANT
les
coefficients
de
revalorisation
des
salaires
et cotisations
proposés
par
la CNAV
dont
celui
du
1°
janvier
2021
= 1,04
;
CONSIDERANT
la délibération
n°10
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2013
sur
la mise
en
place
de
la participation
employeur
à la
protection
sociale
des
agents
;
CONSIDERANT
la délibération
n°4
du
Conseil
Municipal
du
1°
février
2022
actant
du
débat
sur
la
protection
sociale
complémentaire
;
CONSIDERANT
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
28
juin
2022
;
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
> AUGMENTE
la participation
financière
de
la commune
aux
dépenses
de
protection
sociale
complémentaire,
en
santé,
dans
le cadre
du
dispositif
de
labellisation
;
>
_ REVALORISE
les
tranches
de
barème
selon
le coefficient
de
revalorisation
des
salaires
et
Accusé
de
réception
- Ministère
qe
l'inté
jeur
de
la
CNAV
:
032-213201320-20220628-202206CM09-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 o Pour
la prévoyance
:
Salaires
Existant
Proposition
1Ë
tranche
=<
] 633
€ bruts
mensuels
=<
1 770,60
€ bruts
mensuels
2è"e
tranche
De
1 634
à 2
613
€ €
bruts
De
1 770,61
à 2
833,18
€ €
bruts
mensuels
mensuels
3ê%
franche
>=
2 613
€ bruts
mensuels
>=
2 833,19
€ bruts
mensuels
o o Pour
la complémentaire
santé
:
Salaires
Existant
Proposition
1°"
tranche
=<
1 633
€ bruts
mensuels
=<
1 770,60
€ bruts
mensuels
25%
tranche
De
1 634
à 2
613
€ €
bruts
De
1 770,61
à 2
833,18
€ €
bruts
mensuels
mensuels
3°"
tranche
>=
2 613
€ bruts
mensuels
>=
2 833,19
€ bruts
mensuels
> FIXE
le montant
de
la participation
ainsi
qu’il
suit
:
o Pour
la prévoyance
:
Barème
Existant
Proposition
1**
tranche
=<
1 770,60
€ bruts
mensuels
9€
9€
2È%*
tranche
De
1 770,61
à 2
833,18
€ €
bruts
7€
7€
mensuels
3°"
tranche
>=
2 833,19
€ bruts
mensuels
5€
5€
o Pour
la complémentaire
santé
:
Barème
Existant
Proposition
1°"
tranche
=<
1 770,60
€ bruts
mensuels
10€
15€
2"
tranche
De
1 770,61
à 2
833,18
€ €
bruts
8€
12€
mensuels
3%
tranche
>=
2 833,19
€ bruts
mensuels
$€
7€
> FIXE
les
modalités
suivantes
:
o Ces
participations
ne
seront
pas
proratisées
au
temps
de
travail,
ni liées
au
niveau
du
choix
de
la couverture,
qu’elles
ne
seront
pas
versées
aux
agents
bénéficiant
de
la
mutuelle
d’entreprise
de
leur
conjoint
pour
laquelle
l’employeur
verse
une
participation
;
o Cette
participation
financière
sera
versée
directement
sur
la paie
des
agents
bénéficiaires
;
o Ce
nouveau
cadre
d’intervention
sera
effectif
à compter
du
1°
juillet
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM09-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM09-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
4
à
_
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
10
- FONCTION
PUBLIQUE
/ CREATION
DU
COMITE
SOCIAL
TECHNIQUE
AVEC
FORMATION
SPECIALISEE
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l’Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
: 22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1°
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
25%
Adjointe
- Monsieur
Gérard
SALON,
3Ë"
Adjoint
-
Madame
Simone
VIRELAUDE,
4"
Adjointe
— Monsieur
Gérard
AURET,
5%"
Adjoint
—- Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6"
Adjointe
- Monsieur
Bernard
DUTILH,
7°"
Adjoint
- Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
C.M.
délégué
- Madame
Pascale
BESSE,
CM.
déléguée
-
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
- Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8*"°
Adjointe
— Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
- Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
-— Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.-
Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELE,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
-
Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le cadre
de
la révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM10-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 10
- FONCTION
PUBLIQUE
/ CREATION
DU
COMITE
SOCIAL
TECHNIQUE
AVEC
FORMATION
SPECIALISEE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le code
général
de
la fonction
publique
notamment
ses
articles
L251-5
à L251-10
;
VU
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
32
et suivants
;
VU
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
CONSIDERANT
que
la consultation
des
organisations
syndicales
est
intervenue
le 24
mai
2022
soit
6
mois
au
moins
avant
la date
du
scrutin.
Conformément
à l’article
L.251-5
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et établissements
publics
employant
au
moins
50
agents
sont
dotés
d’un
Comité
Social
Territorial
(CST).
Par
aîlleurs,
selon
l’article
L.251-9
du
même
code,
une
Formation
Spécialisée
(FS)
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et de
conditions
de
travail
est
instituée
au
sein
du
comité
social
territorial
dans
les
collectivités
territoriales
et les
établissements
publics
employant
200
agents
au
moins.
En
dessous
de
ce
seuil,
cette
formation
peut
être
créée
par
décision
de
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
concerné
lorsque
des
risques
professionnels
particuliers
le justifient.
Il est
aussi
rappelé
l'intérêt
de
disposer
d’un
CST
commun
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
collectivité
et du
CCAS,
compte-tenu
des
liens
étroits
entre
les
deux
structures
et de
la nécessité
de
disposer
d’une
seule
instance
pour
l'examen
des
questions
intéressant
les
services
et impactant
les
agents. Il a
été
recensé,
dans
le respect
des
conditions
prévues
par
les
articles
4 et
31
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021,
les
effectifs
présents
au
1‘
janvier
2022,
regroupant
les
fonctionnaires
titulaires,
fonctionnaires
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public
et agents
contractuels
de
droit
privé,
suivants
:
- 79
agents
à la
commune,
dont
36
femmes
et 43
hommes
;
- 24
agents
au
CCAS,
dont
21
femmes
et 3
hommes.
Soit
55
%
de
femmes
et 45
%
d'hommes.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
> DECIDE:
Article
1 :
De
créer
un
Comité
Social
Territorial
(CST)
commun
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
de
la
collectivité
et du
CCAS
dans
les
conditions
énoncées
par
le code
général
de
la fonction
publique
et par
le décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
précité
compétent.
D'instituer
une
Formation
Spécialisée
(FS)
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et de
conditions
de
travail.
Article
2 :
Accusé
de réceptonDéifiter
de'nérabre
de
représentants
titulaires
du
personnel
au
sein
du
CST
commun
à 4
et
en
nombre
032-213201320-20$41
4e 0R0Mbré
dE
représentants
suppléants.
Accusé
certifié
exécutoire
Récepion
pare
péenjé
fiketile
même
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
et suppléants
au
sein
de
la FS. Article
3 :
De
recueillir
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité
et
du
CCAS
sur
toutes
les
questions
sur
lesquelles
ces
instances
sont
amenées
à se
prononcer.
De
maintenir
le paritarisme
numérique
au
sein
de
ces
deux
instances
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
et
du
CCAS
égal
à celui
des
représentants
du
personnel.
Article
4 :
Compte-tenu
du
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
fixé,
les
listes
de
candidats
déposées
par
les
organisations
syndicales,
lors
des
prochaines
élections,
devront
comporter
un
nombre
de
femmes
et
d'hommes
correspondant
à la
part
de
femmes
et
d'hommes
représentés
au
sein
du
CST,
conformément
aux
effectifs
constatés
au
ler
janvier
2022.
Article
5 :
D'informer
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
gestion
du
GERS
de
la
création
de
ces
deux
instances
et
de
lui
transmettre
la présente
délibération.
De
la
communiquer
immédiatement
aux
organisations
syndicales
qui
ont
été
préalablement
consultées.
Article
6 :
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication. Article
7 :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
{
y
8 -
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM10-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
11
- INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
/ ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
FLAMARENS
AU
SM3V
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
:
22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1“
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2°
Adjointe
-
Monsieur
Gérard
SALON,
3°"
Adjoint
-
Madame
Simone
VIRELAUDE,
4"
Adjointe
-
Monsieur
Gérard
AURET,
5%"
Adjoint
-
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6**
Adjointe
— Monsieur
Bernard
DUTILH,
7°"
Adjoint
- Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
—
Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
C.M.
délégué
-
Madame
Pascale
BESSE,
C.M.
déléguée
-
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
-
Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
-
Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
-
Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
-
Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
-
Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
-
Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
- Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8°"
Adjointe
— Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l'unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d’aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le
cadre
de
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM11-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 11
- INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
/ ADHESION
DE
LA
COMMUNE
DE
FLAMARENS
AU
SM3V
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
CONSIDERANT
que
dans
sa
séance
du
14
avril
2022
le Comité
syndical
du
SM3V
a émis
un
avis
favorable
à l’adhésion
de
la Commune
de
FLAMARENS.
Il est
communiqué
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la délibération
du
Comité
du
Syndicat
Mixte
des
3 Vallées
(SM3V),
réuni
le 14
avril
2022.
Cette
Assemblée
a décidé,
à l’unanimité
des
membres
présents,
de
donner
un
avis
favorable
à la
demande
d’adhésion
formulée
par
la Commune
de
FLAMARENS
(32340).
En
effet,
cette
Commune
souhaite
confier
au
Syndicat
sa
compétence
dans
le domaine
de
la création
et
la gestion
d’une
fourrière
animale.
Il est
précisé
qu’en
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
prises
par
le Comité
du
SM3V
doivent
être
soumises
à l’avis
des
organes
délibérants
des
membres
du
Syndicat.
Ceux-ci
doivent
se
prononcer
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
leur
saisine
par
le Président
du
Syndicat.
À défaut
de
réponse
dans
ce
délai,
leur
avis
est
réputé
favorable.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
DUTILH,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
> APPROUVE
l'adhésion
de
la Commune
de
FLAMARENS
(32340)
au
Syndicat
Mixte
des
3
Vallées
et exclusivement
à la
carte
de
compétence
optionnelle
de
création
et gestion
d'une
fourrière
et refuge
pour
chiens
et chats.
Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
'
+
4
'
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM11-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
12
- FINANCES
LOCALES
/ REITERATION
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
A
LA
SOCIETE
ANONYME
GASCONNE
D'HLM
DU
GERS
SUITE
A UN
REAMENAGEMENT
DE
DETTE
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l’Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
: 22
.
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENTI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1°
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2°"
Adjointe
- Monsieur
Gérard
SALON,
3*"°
Adjoint
- Madame
Simone
VIRELAUDE,
4%
Adjointe
— Monsieur
Gérard
AURET,
5°"
Adjoint
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6**
Adjointe
- Monsieur
Bernard
DUTILH,
7%
Adjoint
- Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
- Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
CM.
délégué
Madame
Pascale
BESSE,
C.M.
déléguée
—
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
-— Madame
Véronique
DE
STEFANI
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
- Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8°"
Adjointe
— Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGDO,
C.M.
déléguée
- Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le cadre
de
la révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-2022003CM012-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 12
- FINANCES
LOCALES
/ REITERATION
DE
GARANTIE
D'EMPRUNT
A
LA
SOCIETE
ANONYME
GASCONNE
D'HLM
DU
GERS
SUITE
À UN
REAMENAGEMENT
DE
DETTE
VU
l'article
R 221
— 19
du
Code
monétaire
et financier
;
VU
les
articles
L. 2252-I
et L.
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
2298
du
Code
civil.
CONSIDERANT
les
délibérations
n°5
du
28/02/2000
et n°
10
du
10/07/2020
approuvant
la garantie
d’emprunt
à hauteur
de
50
%
par
la Commune
pour
ces
5 lignes
d’emprunts
;
CONSIDERANT
l'avenant
de
réaménagement
de
prêt
n°131413
entre
la Société
Anonyme
Gasconne
d’HLM
du
GERS
et la
Caisse
des
Dépôts
et des
Consignations
en
date
du
24
janvier
2022
;
CONSIDERANT
le courrier
de
la Société
Anonyme
Gasconne
d’HLM
du
GERS
en
date
du
27
avril
2022
nous
informant
de
la démarche
de
réaménagement
de
sa
dette
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC).
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
cette
garantie
selon
les
conditions
suivantes
:
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la Ville
de
FLEURANCE
réitère
sa
garantie
pour
le remboursement
de
chaque
ligne
du
prêt
réaménagée,
initialement
contractée
par
la SA
Gasconne
HLM
du
Gers,
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
selon
les
conditions
définies
à l’article
2 et
référencées
à l'annexe
« Caractéristiques
financières
des
lignes
du
prêt
réaménagées
».
La
garantie
est
accordée
pour
chaque
ligne
du
prêt
réaménagée,
à hauteur
de
la quotité
indiquée
à
l’annexe
précitée,
et ce
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
dues
(en
principal,
majoré
des
intérêts,
intérêts
compensateurs
ou
différés,
y compris
toutes
commissions,
pénalités
ou
indemnités
pouvant
être
dues
notamment
en
cas
de
remboursement
anticipé
ou
les
intérêts
moratoires
qui
aurait
été
encourus
au
titre
des
prêts
réaménagés.
Article
2 :
Les
nouvelles
caractéristiques
financières
des
lignes
des
prêts
réaménagées
sont
indiquées,
pour
chacune
d’entre
elles,
à l’annexe
« Caractéristiques
financières
des
lignes
du
prêt
réaménagées
» qui
fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Concernant
les
lignes
du
prêt
réaménagées
à taux
révisables
indexées
sur
le taux
du
Livret
À,
le taux
du
Livret
A effectivement
appliqué
auxdites
lignes
du
prêt
réaménagées
sera
celui
en
vigueur
à la
date
de
valeur
du
réaménagement.
Les
caractéristiques
financières
modifiées
s’appliquent
à chaque
ligne
du
prêt
réaménagée
référencée
à
l'annexe
à compter
de
la date
d’effet
de
l’avenant
constatant
le réaménagement,
et ce
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
dues.
A titre
indicatif,
Le taux
du
Livret
A au
18/01/2022
est
de
0,50
%.
Article
3 :
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
de
chaque
ligne
du
prêt
réaménagée
accusé
de
réceptoniusfuau
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur,
dont
il
ne
se
032-218201220-20888-PañasquitE
la date
d’exigibilité.
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations,
la commune
de
Fleurance
s'engage
à se
substituer
à la
SA
Gasconne
HLM
du
Gers
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
4 :
Le
conseil
s’engage
jusqu’au
complet
remboursement
des
sommes
contractuellement
dues
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
en
couvrir
les
charges.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
BOUE,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
> APPROUVE
l'avenant
de
réaménagement
de
prêt
n°131413
entre
la Société
Anonyme
Gasconne
d’HLM
du
GERS
et la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
> VALIDE
les
nouvelles
caractéristiques
financières
des
emprunts
réaménagés
par
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
> REITERE
la garantie
d’emprunt
à hauteur
de
50
%.
Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
Î
1
!
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-2022003CM012-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
13
- FINANCES
LOCALES
/ GARANTIE
D'EMPRUNT
A LA
SOCIETE
ANONYME
GASCONNE
D'HLM
DU
GERS
- LE
CHAI
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
: 22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1‘
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2%"
Adjointe
- Monsieur
Gérard
SALON,
3%"
Adjoint
- Madame
Simone
VIRELAUDE,
4*%
Adjointe
- Monsieur
Gérard
AURET,
5%
Adjoint
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6**
Adjointe
— Monsieur
Bernard
DUTILH,
7**
Adjoint
-
Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
- Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
CM.
délégué
-— Madame
Pascale
BESSE,
C.M.
déléguée
—
Madame
Monique
BOCEK:-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
- Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
- Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
C.M.
- Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8°"
Adjointe
— Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
-
Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l'unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le cadre
de
la révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM13-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 13
- FINANCES
LOCALES
/ GARANTIE
D'EMPRUNT
A LA
SOCIETE
ANONYME
GASCONNE
D'HLM
DU
GERS
-
LE
CHAI
VU
l'article
R 221
- 19
du
Code
monétaire
et financier
;
VU
les
articles
L. 2252-1
et L.
2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
2298
du
Code
civil.
CONSIDERANT
la décision
de
financement
pour
l’acquisition
et l’amélioration
de
logements
locatifs
aidés
en
date
du
10/12/2021
;
CONSIDERANT
le contrat
de
prêt
n°134
791
entre
la Société
Anonyme
Gasconne
d’HLM
du
GERS
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
des
Consignations
en
date
du
28
avril
2022
;
CONSIDERANT
le courrier
de
la Société
Anonyme
Gasconne
d’'HLM
du
GERS
en
date
du
2 mai
2022
demandant
une
garantie
d'emprunt
à hauteur
de
50
% permettant
la réalisation
de
logements
« Le
Chai
»
situés
22,
rue
Thierry
Cazes.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
cette
garantie
selon
les
conditions
suivantes
:
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la
Ville
de
FLEURANCE
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
de
1 070
000
€
souscrit
par
la
Société
Anonyme
Gasconne
d'HLM
du
GERS
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
contrat
n°134791
constitué
de
3 lignes
de
prêts.
Ledit
contrat
est
joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 :
La
garantie
de
la
Ville
de
FLEURANCE
est
accordée
pour
la
durée
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la
Société
Anonyme
Gasconne
d’HLM
du
GERS
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
Dépôts
et des
Consignations,
la collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
municipal
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
BOUE,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
:
> APPROUVE
la garantie
d’emprunt
auprès
de
la Société
Anonyme
Gasconne
d'HLM
du
GERS
sur
la
base
des
conditions
évoquées
et
du
contrat
de
prêt
n°134
791.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM13-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
\s<
|
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM13-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
14
- FINANCES
LOCALES
/ TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
- TARIFS
2023
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
: 22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1°
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2%
Adjointe
- Monsieur
Gérard
SALON,
3“
Adjoint
- Madame
Simone
VIRELAUDE,
4“
Adjointe
— Monsieur
Gérard
AURET,
5°"
Adjoint
—- Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6?"
Adjointe
— Monsieur
Bernard
DUTILH,
7"
Adjoint
- Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
-— Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
CM.
délégué
- Madame
Pascale
BESSE,
CM.
déléguée
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
- Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
- Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8%
Adjointe
- Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
- Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÉTRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
-
Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le cadre
de
la révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM14-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 21/07/2022 14
- FINANCES
LOCALES
/ TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
- TARIFS
2023
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2333-6
à L.2333-16
et
R.2333-10
à R.2333-17;
VU
la
circulaire
du
Ministère
de
l'Intérieur
en
date
du
24
septembre
2008
ayant
pour
objet
la réforme
des
taxes
locales
sur
la
publicité
;
VU
la délibération
du
25
juin
2012,
fixant
les
tarifs
de
la TLPE
applicables
à partir
du
1°
janvier
2013
;
VU
la délibération
n°14
du
Conseil
Municipal
du
10 juillet
2020
fixant
les
tarifs
de
la Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
2021,
ainsi
que
les
modalités
de
son
application
;
CONSIDERANT
que
les
tarifs
maximaux
de
base
de
la T.L.P.E.
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
à la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
;
CONSIIDERANT
que
le montant
maximal
de
base
de
la T.L.P.E.
s'élève,
pour
2023,
à
16,70
€ par
m°
et par
an
pour
les
communes
et EPCI
de
moins
de
50
000
habitants
;
CONSIDERANT
que
ces
tarifs
maximaux
de
base
font
l’objet
de
coefficients
multiplicateurs,
en
fonction
du
type
de
support
publicitaire
et de
sa
superficie
;
CONSIDERANT
qu'il
est
possible
de
fixer
des
tarifs
inférieurs
aux
tarifs
maximaux
de
base.
Cette
minoration
peut
être
différente
selon
les
catégories
de
supports,
mais
le coefficient
multiplicateur
n’est
pas
modulable
;
CONSIDERANT
que
les
collectivités
peuvent
augmenter
ou
réduire
leurs
tarifs
à plusieurs
conditions
:
- La
délibération
doit
être
prise
avant
le 1‘
juillet
de
l'année
précédant
l'année
d'application
(soit
avant
le ler
juillet
2022
pour
une
application
au
1er
janvier
2023)
;
- Sous
réserve
que
l'augmentation
du
tarif
de
base
par
m°
d'un
support
soit
limitée
à 5
€ par
rapport
au
tarif
de
base
de
l'année
précédente
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
BOUE,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à la
majorité
:
> DECIDE
d’appliquer
un
tarif
de
base
de
16.70
€/m?/an
pour
les
publicités
et pour
les
préenseignes
;
> DECIDE
d'appliquer
un
tarif
de
base
de
7 €/m?/an
pour
les
enseignes
;
> MAINTIENT
l'exonération
des
enseignes
dont
la surface
totale
est
comprise
entre
7 m°
et 12
mn ;
> MAINTIENT
la réfaction
de
50
%
pour
les
enseignes
dont
la surface
totale
est
comprise
entre
12
m’
et 20
m°
;
> ADOPTE
les
grilles
tarifaires,
applicables
à compter
du
1‘
janvier
2023,
telles
qu’elles
sont
présentées
ci-après
:
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM14-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 21/07/2022 1. Publicités
et préenseignes
:
Type
de
support
Tarifs
2022
Tarifs
2023
Publicités
non
numériques
< 50
m°
15
E/m°/an
16.70
€/m’/an
Pour
les
publicités
numériques,
ces
barèmes
sont
multipliés
par
3 ; pour
les
supports
dont
la surface
unitaire
est
supérieure
à 50
n°,
ces
barèmes
sont
multipliés
par
2 -
L.2333-9
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
2. Enseignes
:
Surface
totale
des
enseignes
(S)
:
Tarifs
2022
Tarifs
2023
S<7m°
Exonération
Exonération
Tm
12m?
Exonération
Exonération
12
m2<$S
<20
m°
5 E/m°/an
7 €/m’/an
(réfaction
de
50
%)
(réfaction
de
50
%)
20
m'
< 50
m°?
10
Em°/an
14
€/m’/an
S >
50
m°?
20
Em°/an
28
€/m’/an
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
mesures
inhérentes
et signer
les
documents
afférents.
Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM14-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
L .
}
\
,
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
15
- FINANCES
LOCALES
/ COUT
D'UN
ELEVE
- ANNEE
2022/2023
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
: 22
|
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1°
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2%%
Adjointe
- Monsieur
Gérard
SALON,
3°"
Adjoint
—- Madame
Simone
VIRELAUDE,
4"
Adjointe
—
Monsieur
Gérard
AURET,
5"
Adjoint
-
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6"
Adjointe
— Monsieur
Bernard
DUTILH,
7"
Adjoint
—- Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
- Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
C.M.
délégué
— Madame
Pascale
BESSE,
C.M.
déléguée
-
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
- Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
C.M.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
- Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8"*
Adjointe
- Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
dans
le
cadre
de
la
révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
»
en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-2022003CM015-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 21/07/2022 15
- FINANCES
LOCALES
/ COUT
D'UN
ELEVE
- ANNEE
2022/2023
VU
les
articles
L 212-8,
R 442-44,
L 442-5
et L
442-5-1
du
Code
de
l'Education
;
VU
la loi
n°
2009-1312
du
28
octobre
2009
et son
décret
d'application
n°
2010-1348
du
9 novembre
2010
;
VU
la circulaire
du
Ministère
de
l'Education
Nationale
et de
la Jeunesse
n°
2012-025
du
15/02/2012
;
VU
la délibération
n°11
du
27
septembre
2021
relatif
au
coût
moyen
d'un
élève
des
écoles
publiques
maternelles
et élémentaires
- Année
2021/2022
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
revaloriser
le coût
d'un
élève
sur
la base
de
l'exercice
2021
Il est
rappelé
que
lorsque
les
écoles
maternelles
ou
les
écoles
élémentaires
publiques
d'une
commune
reçoivent
des
élèves
dont
la famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune,
la répartition
des
dépenses
de
fonctionnement
se fait
par
accord
entre
la commune
d'accueil
et la
commune
de
résidence.
Ainsi,
pour
le calcul
de
la contribution
de
la commune
de
résidence,
il est
tenu
compte
des
ressources
de
cette
commune,
du
nombre
d'élèves
de
cette
commune
scolarisés
dans
la commune
d'accueil
et du
coût
moyen
par
élève
calculé
sur
la base
des
dépenses
de
l'ensemble
des
écoles
publiques
de
la commune
d'accueil.
Les
dépenses
à prendre
en
compte
à ce
titre
sont
les
charges
de
fonctionnement,
à l'exclusion
de
celles
relatives
aux
activités
périscolaires.
Ce
coût
sert
alors
de
base
au
calcul
de
la contribution
communale
qui
devra
être
acquittée
par
la
commune
de
résidence
lorsqu'une
école
fleurantine
accueille
des
enfants
dont
la famille
est
domiciliée
dans
une
autre
commune.
Mails
il détermine
également
la participation
due
aux
écoles
privées
sous
contrat
d’association
soit,
pour
la Ville
de
FLEURANCE,
l’OGEC
SAINT-LAURENT
L’an
dernier,
le Conseil
municipal
réuni
en
date
du
27
septembre
2021
a fixé
le coût
d’un
élève
pour
l’année
2021/2022
:
- Les
écoles
maternelles
: 1 577,18
€;
- Les
écoles
élémentaires
: 586,07
€
Sur
la base
du
compte
administratif
2021,
il est
proposé,
pour
l’année
scolaire
2022/2023,
les
éléments
suivants
: > Pour
les
écoles
maternelles
:
Dépenses
de
fonctionnement
235
828,76
€
Nombre
d'élèves
148
Coût
par
élève
1 593,44
€
> Pour
l’école
élémentaire
:
Dépenses
de
fonctionnement
132
418,26
€
Nombre
d'élèves
222
Coût
par
élève
596,48
€
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
SAINT-SUPERY,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
> APPROUVE
le coût
d'un
élève
pour
l'année
scolaire
2022/2023
:
o Élèves
maternelles
: 1
593,44
€;
o Élèves
élémentaires
: 596,48
€.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202.
RE
=e
=
OË
Monsieur
le Maire
à procéder
au
versement
de
la contribution
communale
à
causé
conte
ÉUOE
__
OGEC
SAINT-LAURENT
au titre
de l'année
scolaire
2022/2023
:
[Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 > AUTORISE
Monsieur
le Maire
à informer
chaque
commune
de
résidence
des
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
maternelles
et élémentaires
de
FLEURANCE
de
leur
participation.
Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-2022003CM015-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
th D,
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
16
- FINANCES
LOCALES
/ CONVENTION
RELATIVE
AUX
MODALITES
DE
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
AUX
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
l'OGEC
SAINT
-LAURENT
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
:
22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1‘
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2%
Adjointe
— Monsieur
Gérard
SALON,
3°m°
Adjoint
-
Madame
Simone
VIRELAUDE,
4"
Adjointe
— Monsieur
Gérard
AURET,
5°*
Adjoint
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6"
Adjointe
— Monsieur
Bernard
DUTILH,
7%"
Adjoint
—- Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
CM.
délégué
Madame
Pascale
BESSE,
C.M.
déléguée
-
Madame
Monique
BOCEK:-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
- Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
- Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8°"
Adjointe
— Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
-
Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
— Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
-
Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
-- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
-
Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l'unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le cadre
de
la révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l'unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM16-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 21/07/2022 16
- FINANCES
LOCALES
/ CONVENTION
RELATIVE
AUX
MODALITES
DE
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
AUX
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
DE
l'OGEC
SAINT-LAURENT
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
L 442-5
du
code
de
l'éducation
;
VU
la loi
n°2019-791
du
26
juillet
2019
;
VU
la circulaire
n°2007-142
du
27
août
2007
;
VU
le
contrat
d'association
entre
l'Etat
et l’école
privée
Saint-Laurent.
CONSIDERANT
que
les
communes
sont
tenues
de
participer
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
des
établissements
privés
sous
contrat
d'association
situés
sur
son
territoire,
pour
les
élèves
qui
y ont
leur
domicile,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
écoles
publiques
;
CONDIDERANT
que
la Ville
de
FLEURANCE
doit
participer
au
fonctionnement
des
classes
de
l’école
privée
Saint-Laurent
pour
les
élèves
fleurantins
qui
y sont
scolarisés
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
conclure
une
convention
avec
l’'OGEC
Saint-Laurent
définissant
les
modalités
de
calcul
de
versement
de
cette
participation.
La
Ville
de
FLEURANCE
contribue
au
financement
des
écoles
privées
sous
contrat
d’association
de
son
territoire
afin
de
garantir
leur
bon
fonctionnement.
Cette
contribution
est
encadrée
par
l’article
L
442-S
du
code
de
l’éducation
qui
impose
aux
communes
de
prendre
en
charge
les
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
sous
contrat
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
des
classes
correspondantes
de
l'enseignement
public.
De
plus,
la
loi
n°2019-791
du
26
juillet
2019,
dite
«
pour
une
école
de
la
confiance
»,
a abaissé
l'âge
de
l'instruction
obligatoire
de
6
à
3
ans
et
emporte
de
fait
l'obligation
de
financement
des
classes
maternelles
privées
sous
contrat,
dans
les
mêmes
conditions
que
les
classes
maternelles
publiques.
La
participation
de
la Ville
est
calculée
sur
la base
du
coût
moyen
d’un
élève
constaté
dans
les
écoles
publiques
fleurantines,
évalué
à partir
des
dépenses
de
fonctionnement
relatives
à l’externat
des
écoles
publiques
correspondantes
inscrites
dans
les
comptes
de
la commune,
conformément
aux
dispositions
de
la
circulaire
n°2007-142
du
27
août
2007.
Ce
dispositif
doit
donc
faire
l’objet
d’une
convention,
jointe
au
présent
rapport,
entre
la Ville
de
FLEURANCE
et
l'OGEC
Saint-Laurent.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
SAINT-SUPERY,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
> APPROUVE
le projet
de
convention
:
> AUTORISE
le Maire
à signer
ladite
convention,
ainsi
que
tout
acte
afférent
nécessaire
à la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM16-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
:
21/07/2022 Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
}
1
}
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM16-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
17
- FINANCES
LOCALES
/ DECISION
MODIFICATIVE
N°1
: BUDGET
ANNEXE
CENTRE
TERRITORIAL
DE
SANTE
-
EXERCICE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
:
22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1°
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2"
Adjointe
—
Monsieur
Gérard
SALON,
3%"
Adjoint
—
Madame
Simone
VIRELAUDE,
4%
Adjointe
—
Monsieur
Gérard
AURET,
5%"
Adjoint
—
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6*"
Adjointe
-
Monsieur
Bernard
DUTILH,
7"
Adjoint
-
Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
—
Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
CM.
délégué
-
Madame
Pascale
BESSE,
CM.
déléguée
—
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
—
Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
CM.
délégué
-
Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
-
Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
-
Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
-
Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
-
Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8°"
Adjointe
- Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
-
Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
-
Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l'unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le
cadre
de
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
»
en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-2022003CM017-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 17
- FINANCES
LOCALES
/ DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
: BUDGET
ANNEXE
CENTRE
TERRITORIAL
DE
SANTE
-
EXERCICE
2022
VU
l'article
L1612-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
concernant
les
règles
de
modifications
budgétaires.
CONSIDERANT
la délibération
n°11
du
Conseil
Municipal
du
29/03/2022
portant
adoption
du
budget
primitif
2022. Les
budgets
primitifs
sont
des
actes
de
prévision.
[ls
peuvent
donc
être
amenés
à être
modifiés
en
cours
d’exercice
budgétaire
par
des
ajustements
qui
peuvent
être
réalisés
grâce
à
des
décisions
modificatives.
Elles
viennent
modifier
les
autorisations
budgétaires
initiales,
soit
pour
intégrer
des
dépenses
ou
des
ressources
nouvelles,
soit
pour
supprimer
des
crédits
antérieurement
votés
et
répondent
aux
mêmes
règles
d’équilibre
et
de
sincérité
que
le
budget
primitif.
Concernant
le budget
annexe
du
Centre
Territorial
de
Santé,
plusieurs
mouvements
entre
chapitres
sont
nécessaires
pour
tenir
compte
de
l’acquisition
supplémentaire
de
matériel
médical
et de
sa
prise
en
charge
par
le
Département,
en
section
investissement.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
la décision
modificative
suivante
:
Reste
à
Propositions
INVESTISSEMENT
Budget
primitif
|
yeer
NA
Louvells
Vote
TOTAL
DEPENSES
83
560,00
€
-
€
41
240,00
€
124
800,00
€
Ch.
‘001
Excedent
anterieur
reporte
-
€
Ch.
40
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
-
€
Ch.
16
Emprunis
et
dettes
assimilees
-
€
Ch.
20
Immobilisations
incorporelles
36
360,00
€
36
360,00
€
Ch.
204
Subventions
d'équipement
versées
-
€
Ch.
21
Immobilisations
corporelles
47
200,00
€
41
240,00
€
88
440,00
€
2188
JAutres
immobilisations
corporelles
41
240,00
€
Ch
26
Participations
-
€
Ch.
45
Opérations
pour
compte
de
tiers
-
€
RECETTES
83
560,00
€
-_€
41
240,00
€
+24
800,00
€
Ch.
021
Virement
à
la
section
exploitation
69
400,00
€
-
€
69
400,00
€
Ch.
40
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
-
€
Ch.
730
Dotations,
fonds
divers
et réserves
-
€
Ch.
13
Subventions
d'investissement
14
160,00
€
4124000
€
55
400,00
€
1322
|Région
14
160,00
€
5 090,00
€
1323
|Département
36
150,00
€
Ch.
16
Emprunis
et
dettes
assimilees
-
€
Ch.
45
Opérations
pour
compte
de
tiers
-
€
Ch.
_21
Amorlissements
des
immobilisations
-_€
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
BOUE,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
> APPROUVE
la décision
modificative
du
budget
annexe
Centre
Territorial
de
Santé.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-2022003CM017-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
3
$
!
\
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-2022003CM017-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
18
- FINANCES
LOCALES
/ ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CREANCES
TRRECOUVRABLES
: BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
:
22
,
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1°
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2Ë"%
Adjointe
— Monsieur
Gérard
SALON,
3%"
Adjoint
- Madame
Simone
VIRELAUDE,
4"
Adjointe
—
Monsieur
Gérard
AURET,
5"
Adjoint
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6%"
Adjointe
-
Monsieur
Bernard
DUTILH,
7"
Adjoint
-
Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
- Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
CM.
délégué
Madame
Pascale
BESSE,
C.M.
déléguée
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
-
Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
-
Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
-
Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
-
Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8*"°
Adjointe
- Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
- Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL.,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le
cadre
de
la
révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
»
en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-2022003CM018-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 18
- FINANCES
LOCALES
/ ADMISSION
EN
NON-VALEUR
DE
CREANCES
TIRRECOUVRABLES
: BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
VU le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'article
L.1617-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
au
délai
de
prescription
des
titres
de
recettes
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables. CONSIDERANT
la liste
N°
52877110131
des
produits
irrécouvrables
dressée
par
le comptable
public
en
date
du
26
avril
2022
;
CONSIDERANT
la demande
du
comptable
d'admettre
en
non-valeur
des
créances
n’ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d’exécution
;
CONSIDERANT
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
le Conseil
municipal
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
les
créances
irrécouvrables.
Le
Centre
de
Gestion
Comptable
de
CONDOM
a transmis
le 17
mars
2022
une
liste
de
créances
éteintes
dont
fait
l’objet
le budget
principal
de
la Commune
pour
des
factures
cantine
et de
droits
de
place
des
marchés
de
plein
vent.
Les
créances
éteintes
sont
des
dettes
annulées
par
un
jugement
de
clôture
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actifs
ou
un
effacement
de
dette
prononcé
par
une
décision
du
juge
du
tribunal
d’instance
Lors
de
sa
séance
du
29
mars
dernier,
le Conseil
Municipal
avait
émis
un
avis
favorable
sur
l'extinction
de
ces
créances.
Or,
le
26
avril
2022,
le Centre
de
Gestion
nous
a informé
qu’une
partie
de
ces
créances
éteintes
(factures
cantine)
n’ont
pas
fait
l’objet
d’une
décision
judiciaire
mais
sont
le résultat
de
l'achèvement
de
toutes
les
voies
de
recours
et qu’il
convient
alors
de
les
traiter
en
admission
en
non
valeurs. Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
les
propositions
d’admission
en
non-valeur
jointes
en
annexe
et dont
le détail
est
:
e Exercice
2019:
292,96
€
e Exercice
2020:
274,80
€
e Exercice
2021:
257,40
€
Soit
un
total
de
825,16
€.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
BOUE,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
> APPROUVE
l'admission
en
non-valeur
des
titres
de
recettes
relatifs
aux
exercices
comptables
2019,
2020
et 2021,
soit
825,16
€;
> AUTORISE
l'inscription
des
crédits
nécessaires
à l'article
654]
- Créances
admises
en
non-
valeur
du
Budget
principal
de
la Commune
sur
l'exercice
2022,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-2022003CM018-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
ÿ
\
J
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-2022003CM018-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
19
- FINANCES
LOCALES
/ DUREE
D'AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à
la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
: 22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1°
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2%
Adjointe
-
Monsieur
Gérard
SALON,
3*"
Adjoint
-
Madame
Simone
VIRELAUDE,
4°"
Adjointe
—
Monsieur
Gérard
AURET,
5%
Adjoint
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6%
Adjointe
-
Monsieur
Bernard
DUTILH,
7*%
Adjoint
-
Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
-
Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
C.M.
délégué
—
Madame
Pascale
BESSE,
CM.
déléguée
Madame
Monique
BOCEK:-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
—
Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
—
Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
-
Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
-
Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
-
Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
-
Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
-
Monsieur
Jean-Louis
CASTELE,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8{"*
Adjointe
— Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
- Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à
Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
-
Procuration
à
Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d’aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le
cadre
de
la
révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
»
en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-2022003CM019-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 19
- FINANCES
LOCALES
/ DUREE
D'AMORTISSEMENT
DES
IMMOBILISATIONS VU
l'article
L2321-2-27
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'article
1°
du
décret
n°96-523
du
13
juin
1996
;
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
MI4.
CONSIDERANT
que
la dernière
délibération
fixant
la durée
d'amortissement
des
immobilisations
date
du
27
mars
1997.
Pour
les
communes
dont
la population
est
égale
ou
supérieure
à 3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le budget
de
la collectivité.
Pour
rappel,
sont
considérées
comme
des
immobilisations
tous
les
biens
destinés
à rester
durablement
et sous
la même
forme
dans
le patrimoine
de
la collectivité,
leur
valeur
reflétant
la richesse
de
son
patrimoine. Les
immobilisations
sont
imputées
en
section
investissement
et enregistrées
sur
les
comptes
de
la classe
2 selon
les
règles
suivantes
:
- Les
immobilisations
incorporelles
en
subdivision
du
compte
20
;
- Les
immobilisations
corporelles
en
subdivision
des
comptes
21,
22
(hors
229),
23
et 24
;
- Les
immobilisations
financières
en
subdivision
des
comptes
26
et 27.
L’amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la dépréciation
des
biens
et de
dégager
une
ressource
destinée
à les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
apparaître
à l’actif
du
bilan
la valeur
réelle
des
immobilisations
et d’étaler
dans
le temps
la charge
consécutive
à leur
remplacement.
Conformément
à l'instruction
M14,
l’amortissement
doit
être
appliqué
pour
les
catégories
d’immobilisations
suivantes
:
- Pour
les
immobilisations
incorporelles,
celles
figurant
aux
comptes
20xx,
- Pour
les
immobilisations
corporelles,
celles
figurant
aux
comptes
21xx.
C’est
pourquoi,
afin
de
constater
cet
amortissement
en
fin
d'exercice,
des
écritures
budgétaires,
sous
forme
d’opérations
d’ordre
ne
donnant
pas
lieu
à un
décaissement
immédiat,
permettent
un
prélèvement
sur
les
recettes
de
la section
de
fonctionnement
au
profit
de
la section
d’investissement.
Dans
ce
cadre,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
bien.
La
dernière
délibération
fixant
ces
durées
date
du
27
mars
1997.
Le
tableau
joint
en
annexe
propose
des
durées
d’amortissement
tenant
compte
des
évolutions
de
la règlementation
budgétaire
et comptable.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
BOUE,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
> APPROUVE
les
durées
d'amortissement
présentées
;
> AUTORISE
l'amortissement
sur
une
année
pour
les
biens
de
faible
valeur
acquis
pour
un
Accusé
de réception
- Ministéremtontantinférieur
à 1
000
€.
032-213201320-20220628-2022003CM019-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-2022003CM019-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
20
- FINANCES
LOCALES
/ CONVENTION
DE
FINANCEMENT
AVEC
L'ASSOCIATION
«LES
PETITS
PRINCES
» ET
VERSEMENT
DE
SUBVENTIONS
(ALSH,
ALAE
MERCREDIS
ET
LUDOTHEQUE)
-
ANNEE
2022 L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l’Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
: 22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1*
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2"
Adjointe
-
Monsieur
Gérard
SALON,
3*"
Adjoint
-
Madame
Simone
”
VIRELAUDE,
4*%*
Adjointe
-
Monsieur
Gérard
AURET,
5%"
Adjoint
—-
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6**
Adjointe
- Monsieur
Bernard
DUTILH,
7"
Adjoint
- Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
-— Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
C.M.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
C.M.
délégué
Madame
Pascale
BESSE,
CM.
déléguée
Madame
Monique
BOCEK:-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
- Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
-
Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
- Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8°"
Adjointe
- Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVETRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le cadre
de
la révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM20-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 20
- FINANCES
LOCALES
/ CONVENTION
DE
FINANCEMENT
AVEC
L'ASSOCIATION
«LES
PETITS
PRINCES
» ET
VERSEMENT
DE
SUBVENTIONS
(ALSH,
ALAE
MERCREDIS
ET
LUDOTHEQUE)
- ANNEE
2022 VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'ordonnance
n°
2005-1027
du
26
août
2005
relative
à la
simplification
et à
l'amélioration
des
règles
budgétaires
et comptables
applicables
aux
collectivités
territoriales,
à leurs
groupements
et aux
établissements
publics
locaux
qui
leur
sont
rattachés
;
VU
la
loi
n°2000—321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
articles
9-1
(créé
par
la
loi
n°2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à l'éconontie
sociale
et
solidaire
- art.
59)
et
10.
;
VU
la décision
2012/21/UE
de
la
Commission
européenne
du
20
décembre
2011
publié
au
Journal
officiel
de
l'Union
européenne
le
11
janvier
2012
(SIEG)
;
VU
le règlement
(UE)
n°
651/2014
de
la Commission
du
17
juin
2014
déclarant
certaines
catégories
d'aides
compatibles
avec
le marché
intérieur
en
application
des
articles
107
et 108
du
traité
publié
au
Journal
officiel
de
l'Union
européenne
le
26
juin
2014
(RGEC).
CONSIDERANT
/a demande
de
subvention
présentée
par
l'Association
« Les
Petits
Princes
» en
date
du
19
juin
2022.
Il est
rappelé
à l’assemblée
que
l’association
« les
Petits
Princes
» est
responsable
de
l’animation
et
de
l’administration
de
l’ALSH,
de
l’ALAE
mercredis
et
de
la
ludothèque
de
la
commune
de
FLEURANCE
et
des
communes
du
canton.
En
comptant
sur
une
équipe
permanente
de
9 agents
et de
20
animateurs
saisonniers,
l’association
accueille
entre
85
et 160
enfants
sur
l’année,
les
mercredis
après-midi
et pendant
les
vacances
scolaires.
Cette
année,
par
souci
de
simplicité
et de
cohérence
administrative
et financière,
le «
bonus
territoire
»
octroyé
par
la
CAF
est
directement
versé
à l’association
«
Les
Petits
Princes
».
Les
années
précédentes,
ce
« bonus
territoire
»
était
versé
aux
communes
qui
se
devaient
ensuite
de
convertir
cette
somme
en
subvention. La
Commune
de
FLEURANCE
exprime
le souhait
de
renouveler
son
soutien
à l’association
en
cosignant
une
nouvelle
convention
pour
l’année
2022,
acte
par
lequel
la collectivité
confie
à cette
association
une
mission
se
rapportant
à
un
service
d'intérêt
général
en
lui
attribuant,
à
titre
de
compensation,
une
subvention
correspondant
à leur
demande,
soit
67
422,37
€.
Par
cette
convention,
jointe
à la
présente
question,
l’association
« Les
Petits
Princes
» s'engage
à son
initiative
et sous
sa responsabilité,
à mettre
en
œuvre,
en
cohérence
avec
les
orientations
de
politique
publique
locale,
les
actions
suivantes
:
e
Service
d'Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement
(ALSH)
durant
les
vacances
scolaires
:
Service
d'Accueil
de
Loisirs
Associé
à l’Ecole
(ALAE)
les
mercredis
:
Ludothèque
;
Service
d’Accueil
de
Loisirs
Associé
à l’Ecole
(ALAE)
en
semaine
sur
les
écoles
maternelles.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM20-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 À fin
d’analyse,
un
tableau
financier
synthétique
est
présenté
ci-dessous
:
ASSOCIATION
LES
PETITS
PRINCES
TABLEAU
FINANCIER
SYNTHETIQUE
/ DEMANDE
DE
SUBVENTION
2022
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
338
189,86
€
%
Charges
à caractère
général
: achats,
charges
supplétives,
impôts
101
091,94
€
30%
60
| Achats
35
679,08
€
61
| Services
extérieurs
11
049,72
€
61
| Charges
supplétives
- entretien
des
locaux
21
298,80
€
62
| Autres
services
extérieurs
23
330,67
€
63
| Impôts
et
taxes
4 250,34
€
67
| Charges
exceptionnelles
1 950,02
€
68
| Dotations
aux
amortissements,
dépréciations,
ete.
3 533,31
€
|237,097,92
€
| Charges
de
personnel
70%
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
338
189,86
€
%
Subventions
et
soutiens
financiers
hors
Commune
de
Fleurance
270
767,49
€
80%
70
| CAF
/ Prestation
de
service
44
625,44
€
70
| CAF
/ Bonus
Territoire
94
243,35
€
70
| Fonds
Publics
et
territoires
1 129,99
€
70
| Participation
des
familles
et
des
usagers
69
717,60
€
21%
74
| ETAT
/ Subventions
et
prestations
de
services
15
912,87
€
74
| Subventions
communales
du
Canton
41
123,22
€
12%
75
| Autres
produits
extérieurs
4 015,02
€
Ta) Subvention Commune de Fleurance Cette subvention de 67 422,37 € se décompose
en
soutien
aux
actions
et projets
suivants
:
e Service
d'Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement
(ALSH)
durant
les
vacances
scolaires
: 64
731,00
€;
e Service
d'Accueil
de
Loisirs
Associé
à l'Ecole
(ALAE)
les
mercredis
: 1 153,64
€;
e Ludothèque
: 1
537,73
€.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
RICAU,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
> ACCORDE
à l’association
« Les
Petits
Princes
» le
montant
de
la subvention
demandée
:
o Service
d'Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement
(ALSH)
durant
les
vacances
scolaires
:
64
731,00
€ ;
Accusé
de
réception
- Ministère
de
r'Ærieuservice
d'Accueil
de
Loisirs
Associé
à l'Ecole
(ALAE)
les
mercredis
: 1
153,64
€
;
[rar
aomonorancen
daéothèque
1 537,73
€.
Accusé
certifié
exécutoire
[Récenon
serte
pret
210022}
U-TORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'objectifs
et de
moyens. Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire, \
\
!
!
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM20-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
21
- FINANCES
LOCALES
/ SUBVENTION
COMPLEMENTAIRE
A L'ASF
RUGBY
- ANNEE
2022
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
: 22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1‘
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2"
Adjointe
— Monsieur
Gérard
SALON,
3*"
Adjoint
- Madame
Simone
VIRELAUDE,
4%
Adjointe
— Monsieur
Gérard
AURET,
5%"
Adjoint
— Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6"
Adjointe
— Monsieur
Bernard
DUTILH,
7"
Adjoint
-
Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
- Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
C.M.
délégué
- Madame
Pascale
BESSE,
CM.
déléguée
—
Madame
Monique
BOCEK:-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
- Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
C.M.
Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
CM.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8"°
Adjointe
-— Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
- Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÈÊTRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le cadre
de
la révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM21-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 21
- FINANCES
LOCALES
/ SUBVENTION
COMPLEMENTAIRE
A L'ASF
RUGBY
- ANNEE
2022
CONSIDERANT
que
la subvention
publique
caractérise
la situation
dans
laquelle
la collectivité
apporte
un
concours
financier
à une
action
initiée
et menée
par
une
personne
publique,
ou
privée,
poursuivant
des
objectifs
propres
auxquels
l’administration
y trouvant
intérêt,
apporte
soutien
et aide
;
CONSIDERANT
le dossier
de
demande
de
subvention
de
l'ASF
RUGBY
déclaré
complet
pour
instruction
;
CONSIDERANT
la délibération
n°9
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2022
approuvant
la subvention
annuelle
à l’ASF
RUGBY
;
CONSIDERANT
la montée
en
Nationale
2 de
l’équipe
première
du
club,
génératrice
d'obligations
réglementaires
et de
coûts
financiers
plus
importants.
La
Ville
de
FLEURANCE
apporte
son
soutien
financier
à de
nombreuses
associations
pour
les
aider
à pérenniser
et développer
leurs
activités,
à mener
des
projets,
mettre
en
place
de
nouvelles
actions
ou
événements.
Elle
le fait
sur
la base
des
dossiers
de
demande
de
subvention
reçus,
en
tenant
compte
notamment
de
facteurs
tels
que
le niveau
d’activités
des
associations,
leur
nombre
d’adhérents,
l’accès
des
publics
les
plus
larges
aux
actions
proposées,
leur
contribution
à l’animation
de
la ville,
Ja part
des
fonds
propres,
etc.
Lors
de
sa
séance
du
29
mars
2022,
le Conseil
Municipal
a décidé
d'octroyer
une
subvention
de
fonctionnement
à l’ASF
Rugby,
s’élevant
à 50
000
€.
Entre-temps,
les
remarquables
résultats
sportifs
du
club
l’ont
amené
à terminer
la saison
en
tant
que
leader
de
la poule
4 de
la Fédérale
1, ce
qui
lui
a permis
d’accéder
à la
Nationale
2. Cette
montée
en
Nationale
2, pour
le club
de
FLEURANCE,
entraine
de
nouvelles
obligations
réglementaires
imposées
par
la Fédération
Française
de
Rugby.
Il est
aussi
question
de
rester
compétitif
et performant,
avec
de
nouveaux
recrutements.
Ceci
génère
donc
des
coûts
supplémentaires
qui
justifient
un
nouvel
examen
de
leur
demande
de
subvention.
Comme
pour
toute
subvention
dépassant
le seuil
de
23
000
€, il
est
obligatoire
d’établir
une
convention
d'objectifs
et de
moyens
permettant
d'inscrire
les
engagements
de
la Commune
et ceux
de
l’ASF
Rugby.
Cette
convention
est
jointe
à la
présente
délibération.
Ainsi,
sur
proposition
de
Madame
PARAROLS,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
> ACCORDE
à l’ASF
Rugby
une
subvention
exceptionnelle
complémentaire
de
20
000
€ ;
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'objectifs
et de
moyens
correspondante.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM21-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le
8 juillet
2022
Le
Maire,
\
ÿ
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM21-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
22
- FINANCES
LOCALES
/ SUBVENTION
AU
SECOURS
CATHOLIQUE
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
: 22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1°
Adjoint
-
Madame
Aimée
PARAROLS,
2%
Adjointe
-
Monsieur
Gérard
SALON,
3**
Adjoint
-
Madame
Simone
VIRELAUDE,
4%
Adjointe
—
Monsieur
Gérard
AURET,
5°"
Adjoint
—
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6"
Adjointe
-
Monsieur
Bernard
DUTILH,
7"
Adjoint
-
Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
-—
Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
C.M.
délégué
-
Madame
Pascale
BESSE,
CM.
déléguée
-
Madame
Monique
BOCEK:-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
—
Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
—
Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
-
Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
-
Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
-
Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
-
Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
:
7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8f"°
Adjointe
— Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
-
Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à
Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
-
Procuration
à
Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d’aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le
cadre
de
la
révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
»
en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM22-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 22
- FINANCES
LOCALES
/ SUBVENTION
AU
SECOURS
CATHOLIQUE
CONSIDERANT
le dossier
de
demande
de
subvention
de
l’association
SECOURS
CATHOLIQUE
;
CONSIDERANT
que
la subvention
publique
caractérise
la situation
dans
laquelle
la collectivité
apporte
un
concours
financier
à une
action
initiée
et menée
par
une
personne
publique,
ou
privée,
poursuivant
des
objectifs
propres
auxquels
l'administration
y trouvant
intérêt,
apporte
soutien
et aide
;
CONSIDERANT
l’objet
social
et solidaire
de
l’association
SECOURS
CATHOLIQUE
;
La
Ville
de
FLEURANCE
apporte
son
soutien
financier
à de
nombreuses
associations
pour
les
aider
à pérenniser
et développer
leurs
activités,
à mener
des
projets,
mettre
en
place
de
nouvelles
actions
ou
événements.
Elle
le fait
sur
la base
des
dossiers
de
demande
de
subvention
reçus,
en
tenant
compte
notamment
de
facteurs
tels
que
le niveau
d’activités
des
associations,
leur
nombre
d’adhérents,
l’accès
des
publics
les
plus
larges
aux
actions
proposées,
leur
contribution
à l’animation
de
la ville,
la part
des
fonds
propres,
etc.
Chaque
année,
la Commune
apportait
son
soutien
à l’association
SECOURS
CATHOLIQUE,
à hauteur
de
250
€. Toutefois,
lors
de
la campagne
de
subvention
2022,
le Pôle
vie
associative,
sports
et culture
n’a
pas
reçu
de
dossier
de
la part
de
l'association,
malgré
plusieurs
relances.
La
période
de
décembre
2021
à février
2022
fut
chargée
de
difficultés
d’organisation
pour
les
représentants
fleurantins
du
SECOURS
CATHOLIQUE.
Ceux-ci
n’ont
remarqué
qu’en
avril
qu’ils
n’avaient
pas
formulé
leur
demande
de
subvention
dans
les
délais
impartis.
Au
regard
des
activités
exercées
par
l’association
SECOURS
CATHOLIQUE,
notamment
dans
le
contexte
de
crise
économique
actuel
qui
met
bon
nombre
de
nos
concitoyens
dans
de
grandes
difficultés,
il est
proposé
d’accepter
la recevabilité
de
leur
demande
de
subvention.
Ainsi,
sur
proposition
de
Madame
PEYRABELLE,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
> ACCORDE
à l’association
SECOURS
CATHOLIQUE
une
subvention
de
250
€ ;
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à réaliser
toutes
les
opérations
administratives
s’y
rapportant.
Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
t
Î
}
l
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM22-DE Accusé
certifié
exécutoire
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
23
- FINANCES
LOCALES
/ CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
VILLE
DE
LECTOURE
SUR
LES
CONDITIONS
D'ACCES
DES
LECTOUROIS
À
LA
PISCINE
MUNICIPALE
DE
FLEURANCE
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à
la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
:
22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1°
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2Ÿ"°
Adjointe
-
Monsieur
Gérard
SALON,
3%
Adjoint
—
Madame
Simone
VIRELAUDE,
4%
Adjointe
—
Monsieur
Gérard
AURET,
5%"
Adjoint
—
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6*"
Adjointe
-
Monsieur
Bernard
DUTILH,
7*#"“
Adjoint
-
Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
-
Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
CM.
délégué
-
Madame
Pascale
BESSE,
C.M.
déléguée
Madame
Monique
BOCEK:-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
—
Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
-
Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
-
Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
-
Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
C.M.
-
Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8°"
Adjointe
—
Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à
Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le
cadre
de
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
»
en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM23-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 23
- FINANCES
LOCALES
/ CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LA
VILLE
DE
LECTOURE
SUR
LES
CONDITIONS
D'ACCES
DES
LECTOUROIS
A
LA
PISCINE
MUNICIPALE
DE
FLEURANCE
CONSIDERANT
la délibération
n°14
du
Conseil
Municipal
du
24
mars
2021
portant
approbation
du
règlement
intérieur
de
la Piscine
Municipale
installant,
en
son
article
3.A
les
tarifs
d’entrées
;
CONSIDERANT
la décision
de
fermeture
de
la piscine
municipale
de
la Ville
de
LECTOURE
par
le
Conseil
Municipal
en
raison
de
la nécessité
d'importants
travaux
de
rénovation
;
CONSIDERANT
les
échanges
entretenus
entre
les
adjoints
aux
sports
et à
la vie
associative
des
deux
municipalités
en
vue
de
trouver
une
solution
satisfaisante
pour
les
citoyens
de
LECTOURE
qui
formuleraient
le vœu
de
fréquenter
une
piscine
durant
cet
été.
La
Ville
de
FLEURANCE
a été
sollicitée
par
la Municipalité
de
LECTOURE
qui
souhaiterait
permettre
à leurs
citoyens
d’accéder,
de
façon
préférentielle,
à la
piscine
municipale
de
FLEURANCE,
considérant
le contexte
de
la fermeture
de
leur
propre
équipement.
À la
suite
d’une
réunion
de
concertation,
il a
été
convenu
que
les
citoyens
de
LECTOURE
pourraient
bénéficier
des
services
de
la piscine
municipale
de
FLEURANCE
sous
les
conditions
tarifaires
suivantes
:
- Entrée
individuelle
« Enfant
de
8 ans
et plus
» : 1,35
€;
- _
Entrée
individuelle
« Adulte
» : 2,70
€
Ces
tarifs
correspondent
en
réalité
aux
tarifs
d’une
carte
10
entrées
(adultes
ou
enfants)
rapportés
en
entrées
individuelles
conformément
au
règlement
intérieur
en
vigueur.
Toutes
les
conditions
et modalités
de
ce
partenariat
feront
l’objet
d’une
convention
dont
le projet
est
joint
à la
présente
délibération.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
> APPROUVE
les
tarifs
proposés
au
bénéfice
des
citoyens
lectourois
;
> D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
partenariat
;
Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
À
t
}
\
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM23-DE Accusé
certifié
exécutoire
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
24
- FINANCES
LOCALES
/ SOLIDARITE
AVEC
L'UKRAINE
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à
la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENT
: 22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1°
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2*%
Adjointe
- Monsieur
Gérard
SALON,
3%
Adjoint
- Madame
Simone
VIRELAUDE,
4%
Adjointe
—
Monsieur
Gérard
AURET,
5%"
Adjoint
—
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6**
Adjointe
—
Monsieur
Bernard
DUTILH,
7"
Adjoint
-
Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
-—
Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
C.M.
délégué
-
Madame
Pascale
BESSE,
CM.
déléguée
—
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
—
Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
-
Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
- Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8%"
Adjointe
— Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
-— Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
-
Procuration
à
Monsieur
Jean-Louis
CASTELL.,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le
cadre
de
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM24-AI Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
pere
pe
DAT
INANCES
LOCALES
/ SOLIDARITE
AVEC
L'UKRAINE VU
l'article
L 1115-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
CONSIDERANT
l'urgence
de
la situation.
Face
à la
situation
de
crise
qui
frappe
l’Ukraine
depuis
plusieurs
mois,
les
collectivités
ont
été
appelé
à participer
à
la
solidarité
nationale
pour
soutenir
la
population
ukrainienne.
Le
Gouvernement
et
l’ensemble
des
associations
humanitaires
sont
également
mobilisées
pour
accompagner
la
population
soumise
à cette
situation
de
guerre.
Sensibles
aux
drames
humains
que
ce
conflit
engendre,
la Commune
de
FLEURANCE
tient
à apporter
son
soutien
et
sa
solidarité
au
peuple
ukrainien
et
prendre
sa
part,
dans
la
mesure
des
moyens
dont
elle
dispose,
dans
l’élan
de
solidarité
international
qui
se
met
en
place.
La
Commune
a
ainsi
décidé
d’organiser
2
concerts
caritatifs.
Le
premier
a
eu
lieu
le
18
mars
2022
en
partenariat
avec
les
artistes
« Phyllipa
» et
« Monsieur
B ».
Le
second
s’est
tenu
le 25
mars
2022
à
l'Espace
Culturel
et Sportif
en
présence
de
l'harmonie
« La
Fleurantine.
Ces
deux
événements
ont
ainsi
permis
à la
Commune
de
récolter
la
somme
de
3
349,50
€.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
> DECIDE
D'HEBERGER
des
familles
de
réfugiés
en
mettant
en
place
tous
les
partenariats
nécessaires
(CCAS,
Conseil
Départemental
du
GERS,
...)
;
> DECIDE
DE
COLLECTER
du
matériel
en
mettant
en
place
tous
les
partenariats
nécessaire
(CCAS,
Protection
Civile,
.....)
;
> AUTORISE
l’encaissement
des
recettes
des
2 concerts
caritatifs
sur
la régie
de
recettes
du
Service
Culture
;
> FAIT
UN
DON
d’un
montant
de
3 349,50
€ aux
partenaires
suivants
:
©
1674,75
€ à
la
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
;
o
1674,75
€ à
l'UNICEF.
Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
\
4
'
i
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
25
- AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
/ MISE
A JOUR
DU
CONTRAT
« BOURGS-CENTRES
» : TRAVAUX
DE
LA
RUE
SAINT-LAURENT
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à
la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
: 22
,
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENTI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1°
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2%%
Adjointe
— Monsieur
Gérard
SALON,
3°"
Adjoint
- Madame
Simone
VIRELAUDE,
4"
Adjointe
—
Monsieur
Gérard
AURET,
5"
Adjoint
—
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6**
Adjointe
—
Monsieur
Bernard
DUTILH,
7"
Adjoint
-
Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
-
Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
CM.
délégué
- Madame
Pascale
BESSE,
C.M.
déléguée
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
-
Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
-
Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
-
Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
-
Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
-
Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
-
Madame
Patricia
MATTIUZZO,
C.M.
-
Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8"
Adjointe
-
Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANDO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
-
Procuration
à
Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le
cadre
de
la
révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM25-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 25
- AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
/ MISE
A JOUR
DU
CONTRAT
«
BOURGS-CENTRES
»
: TRAVAUX
DE
LA
RUE
SAINT-LAURENT
CONSIDERANT
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
décembre
2018
approuvant
le
projet
de
développement
et de
valorisation
du
Bourg-Centre
de
FLEURANCE
;
CONSIDERANT
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
03
octobre
2019
approuvant
la
signature
du
contrat
Bourg-Centre
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée
;
CONSIDERANT
le contrat
Bourg-Centre
signé
avec
la Région
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée
le
11 mars
2020. Par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
décembre
2018,
la Commune
de
FLEURANCE
s’est
engagée
dans
le projet
de
développement
et de
valorisation
du
Bourg-Centre
de
la
Commune. Par
son
rôle
de
chef
de
file
dans
le domaine
de
l’aménagement
du
territoire,
et plus
particulièrement
dans
le cadre
de
ses
politiques
contractuelles
territoriales,
la Région
soutien
les
investissements
publics
locaux
en
agissant
notamment
sur
l’attractivité
et le
développement
des
« Bourgs
Centres
Occitanie
/
Pyrénées-Méditerranée
».
Ce
programme,
à la
base
inscrit
dans
les
contrats
de
plan
Etat-Région
2015/2020
des
ex-régions
Languedoc
Roussillon
(thématique
8.1
« équilibre
territorial
»}
et Midi-Pyrénées
(Article
28.2
« soutenir
les
fonctions
de
centralité
»),
vise
à accompagner
les
bourgs-centres
dans
l’élaboration
et la
mise
en
œuvre
pluriannuelle
d’un
projet
global
de
valorisation
et de
développement.
Il est
ciblé,
notamment,
en
direction
des
« villes-centres
» des
bassins
de
vie
ruraux,
tel
que
définis
par
l'INSEE
et vers
les
communes
« Pôles
de
services
» de
plus
de
1 500
habitants
qui
remplissent
également
une
fonction
de
centralité
en
termes
d’offres
de
services
aux
populations
d’un
bassin
de
vie.
Le
contrat
Bourg
Centre
Occitanie
/ Pyrénées-Méditerranée
signé
11 mars
2020
a pour
but
d'organiser
la mise
en
œuvre
du
partenariat
entre
la Région,
le Conseil
Départemental
du
GERS,
la Commune
de
FLEURANCE,
la Communauté
de
Communes
de
la Lomagne
Gersoise,
le PETR
Pays
Portes
de
Gascogne
en
y associant
les
services
de
l'État
ainsi
que
d’autres
partenaires
tels
le CAUE
et les
Chambres
consulaires.
Il a
également
pour
objectif
d’agir
sur
les
fonctions
de
centralité
et l’attractivité
de
la Commune
vis-à-
vis
de
son
bassin
de
vie,
dans
les
domaines
suivants
:
e la
structuration
d’une
offre
de
services
diversifiée
et de
qualité
;
e le
développement
de
l’économie
et de
l’emploi
;
e la
qualification
du
cadre
de
vie
- qualification
des
espaces
publics
et de
l’habitat
;
e la
valorisation
des
spécificités
locales
— patrimoine
naturel
/architectural
/culturel,
...
L'ensemble
s’inscrit
dans
une
démarche
transversale
de
transition
écologique
et énergétique.
Depuis
l’approbation
du
projet
par
l'assemblée
délibérante
en
2019,
les
travaux
d'aménagement
urbain
ont
avancé
en
particulier
avec
la rénovation
des
artères
principales
de
la ville.
Après
la mise
à jour
du
contrat
acté
par
le Conseil
Municipal
en
date
du
30
mars
2021
avec
l’intégration
des
travaux
de
la Rue
Alexandre
Laffont
et du
Boulevard
Metz,
il est
aujourd'hui
proposé
d'y
intégrer
ceux
relatifs
à la
Rue
Saint-Laurent.
En
effet,
la Rue
Saint-Laurent
dessert
l’accès
à l'Etablissement
Public
de
Santé
de
Lomagne
(EPSL)
Accusé
de réceptio
if QE
àJaMaison
de
Santé
de
Lomagne.
032-213201320-20220628-202206CM25-DE Accusé
certifié
exé
eftement,
la Chaussée
actuelle
est
dégradée
et ne
bénéficie
pas
d’un
gabarit
adapté.
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Les
travaux
envisagés
consisteront
au
traitement
de
la plate-forme
dans
son
intégralité.
Celui-ci
permettra
d'intervenir
de
façades
à façades
sur
la
rue
citée.
La
voie
bidirectionnelle
sera
redimensionnée
et
répondra
au
trafic
routier
attendu
pour
la
circulation
des
véhicules
légers
et lourds.
Les
cheminements
sur
trottoirs
seront
conformes
aux
normes
des
personnes
à mobilité
réduite.
Tous
modes
doux
seront
traités
dans
cette
opération.
Les
réseaux
secs
et humides
seront
aussi
renouvelés.
Les
candélabres
actuels
énergivores
seront
remplacés
et
la
fibre
optique
sera
mise
en
place
sur
l'ensemble
de
cette
opération.
Cette
voie
étant
d’intérêt
communautaire,
les
travaux
seront
réalisés
e partenariat
avec
la Communauté
de
Communes
de
la
Lomagne
Gersoise
(CCLG).
A ce
jour,
les
relevés
topographiques
ont
été
réalisés
fin
mai
et devraient
aboutir
à la
production
de
plans
dans
les
prochains
jours.
La
prochaine
étape
consiste
donc
à consulter
les
différents
concessionnaires
afin
d'engager
la phase
PRO
sur
la base
de
plans
plus
détaillés
notamment
sur
les
contraintes
spécifiques
des
raccordements
des
réseaux
et
des
accès
des
riverains.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
AURET,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
> EMET
un
avis
favorable
sur
la mise
à jour
du
contrat
« Bourgs-Centres
» en
intégrant
les
travaux
de
la
rue
Saint-Laurent
;
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à porter
les
démarches
inhérentes
et à
signer
tout
document
afférant.
Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
j
1
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM25-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
26
- AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
/ CONTRAT
DE
SECURITE
«
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
»
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
: 22
.
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1°
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2°"
Adjointe
- Monsieur
Gérard
SALON,
3%
Adjoint
- Madame
Simone
VIRELAUDE,
4%
Adjointe
— Monsieur
Gérard
AURET,
5"
Adjoint
— Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6%"
Adjointe
- Monsieur
Bernard
DUTILH,
7*
Adjoint
-
Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
— Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
C.M.
délégué
- Madame
Pascale
BESSE,
C.M.
déléguée
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
- Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
C.M.
délégué
- Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8*"*
Adjointe
— Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
-— Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le cadre
de
la révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l'unanimité
Le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM26-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 26
- AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
/ CONTRAT
DE
SECURITE
«
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
»
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la Circulaire
n°
6258-SG
du
16
avril
2021
relative
à la
mise
en
œuvre
des
contrats
de
sécurité
intégrée. CONSIDERANT
la coopération
existante
en
matière
de
sécurité
entre
la Ville
de
FLEURANCE
et
l'Etat,
dans
le respect
des
compétences
de
chaeun
;
CONSIDERANT
le projet
de
Contrat
de
Sécurité
joint
au
présent
rapport.
La
circulaire
du
Premier
ministre
du
16
avril
2021
détaille
les
engagements
réciproques
qui
peuvent
être
pris
par
l’Etat
et les
collectivités
territoriales
dans
le cadre
des
nouveaux
Contrats
de
sécurité
intégrée
(CSD)
rebaptisés
depuis
Contrats
de
Sécurité
« Petites
Villes
de
Demain
».
Consacrant
le principe
de
continuum
de
sécurité,
ce
Contrat
de
Sécurité
a vocation
à concrétiser
le
partenariat
stratégique
entre
l’Etat
et la
Ville
de
FLEURANCE
dans
le domaine
de
la sécurité.
Reposant
sur
un
diagnostic
partagé
sur
l’état
de
la délinquance
et sur
les
moyens
engagés
afin
d'identifier
les
besoins,
il associe
l’ensemble
des
partenaires
locaux
et intègre
les
champs
d’action
suivants
:
e La
sécurité
intérieure
(moyens
humains
et matériels,
formations,
vidéoprotection,
coopération
opérationnelle,
....)
;
e La
justice
(justice
de
proximité,
TIG,
accès
au
droit,
rappels
à l’ordre,
Dispositif
de
Gestion
des
Événements
(DGE),
....)
;
e La
prévention
de
la délinquance
(soutien
aux
associations,
CLSPD,
lutte
contre
les
violences
faites
aux
femmes
et intra-familiales,
prévention
de
la délinquance
juvénile,
.....)
;
+ La
politique
de
la ville
(médiateur
de
rue,
CLSPD,
infrastructures,
partenariats
vidéoprotection,
PCS,
..);
e La
protection
(de
la population,
des
élus,
sur
les
grands
événements,
...)
;
e Les
investigations
(lutte
contre
l’économie
souterraine
et les
trafics
de
stupéfiants,
lutte
contre
les
cambriolages
et
vols
liés
à automobile,
lutte
contre
les
incivilités,
.....).
Il inclut
dans
ce
cadre
les
outils
contractuels
existants
et détaille
les
engagements
réciproques
pris
par
les
différentes
parties
qui
leur
permettront
d’être
dotées
en
moyens
accrus
et opérationnels.
Outil
déployé
dans
un
esprit
de
coopération
et de
responsabilité
au
service
de
la sécurité
du
quotidien,
le Contrat
de
sécurité
permettra
de
formaliser
et de
renforcer
les
engagements
partagés
des
services
de
l'Etat
et de
la Ville
dans
le domaine
de
la sécurité
et de
la prévention
de
la délinquance.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
SALON,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
> APPROUVE
les
engagements
contenus
dans
le Contrat
de
Sécurité
;
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
Contrat
de
Sécurité
et tout
document
afférant.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM26-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire,
4
ÿ
\
4 *
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM26-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
27
- ENVIRONNEMENT
/ CONTRACTUALISATION
AVEC
L'ECO
ORGANISME
ALCOME
POUR
LA
REDUCTION
DES
MEGOTS
JETES
DANS
L'ESPACE
PUBLIC
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire,
suite
à la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
:
22
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1*
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2°"
Adjointe
—
Monsieur
Gérard
SALON,
3%"
Adjoint
- Madame
Simone
VIRELAUDE,
4%
Adjointe
— Monsieur
Gérard
AURET,
5°"
Adjoint
- Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6°
Adjointe
- Monsieur
Bernard
DUTILH,
7°"
Adjoint
- Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
-— Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
C.M.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
C.M.
délégué
- Madame
Pascale
BESSE,
C.M.
déléguée
—
Madame
Monique
BOCEK-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
- Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
CM.
délégué
- Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
-
Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
- Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
- Monsieur
Robert
LODA,
CM.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
- Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
- Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8%"
Adjointe
— Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
- Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
- Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL.,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le cadre
de
la révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
» en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l'unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM27-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 27
- ENVIRONNEMENT
/ CONTRACTUALISATION
AVEC
L'ECO
ORGANISME
ALCOME
POUR
LA
REDUCTION
DES
MEGOTS
JETES
DANS
L'ESPACE
PUBLIC
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi
anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire
(AGEC)
n°2020-105
du
10
février
2020
;
VU
les
articles
L.541-10
et L.541-10-1
19°
du
Code
de
l'Environnement.
CONSIDERANT
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
en
matière
de
salubrité
publique
;
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
de
sa
mission
de
salubrité
publique,
la Commune
de
FLEURANCE
a un
intérêt
manifeste
à contractualiser
avec
ALCOME
pour
bénéficier
de
ces
différentes
actions
et du
soutien
financier. Chaque
année,
12
%
des
cigarettes
consommées
en
France
sont
jetées
au
sol
de
manière
inappropriée
dans
l’espace
public,
ce
qui
représente
au
total
7,7
milliards
de
mégots.
Pour
répondre
à cet
enjeu
sociétal
et environnemental,
l’éco-organisme
ALCOME
a été
agrée
par
les
pouvoirs
publics
le 10
août
2021
pour
mettre
en
œuvre
la filière
à Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
(REP)
des
produits
du
tabac.
Il s’agit
d’une
structure
créée
par
les
principaux
fabricants
de
produits
du
tabac
et de
filtres,
dans
un
objectif
de
réduction
des
mégots
sur
la voie
publique.
L'objectif
assigné
à ALCOME
est
de
réduire
le nombre
de
mégots
jetés
au
sol
de
40
%
en
6 ans.
Pour
ce
faire,
l’éco-organisme
accompagne
les
collectivités
à travers
plusieurs
actions
:
- Sensibiliser
: fourniture
d’outils
de
communication
et de
sensibilisation
;
-__ Améliorer
: mise
à disposition
de
cendriers
;
- Soutenir
: soutien
financier
de
1,08
€ /habitant/an
pour
les
commues
de
5 000
à 50
000
habitants
;
- Assurer
l’enlèvement
et la
prise
en
charge
des
coûts
de
valorisation
des
mégois
collectés
sélectivement
à hauteur
de
100kg
de
mégots
massifiés.
En
contrepartie,
la Commune
s’engage
à mener
des
actions
de
prévention,
sensibilisation,
nettoyage
et
collecte
des
mégots
dans
l’espace
public.
Dans
ce
cadre,
ALCOME
propose
de
contractualiser
avec
les
collectivités
territoriales
en
charge
du
nettoiement
des
voieries
publiques
sur
la base
d’un
contrat
type
unique
présenté
ci-joint
et qui
prévoit
:
- L'état
des
lieux
relatif
à l'organisation
du
nettoiement
des
voies
publiques
;
- L'état
des
lieux
de
la prévention
de
l'abandon
des
déchets.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
DUTILH,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
> APPROUVE
le contre-type
proposé
par
l’éco
organisme
ALCOME
;
> AUTORISE
le Maire
à signer
ledit
contrat
et à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM27-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
ledit
jour
28
juin
2022
Suivent
les
signatures,
Pour
copie
certifiée
conforme
Fleurance,
le 8
juillet
2022
Le
Maire, {
! e
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM27-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
28
- CULTURE
/ DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
MUSIQUE
-
AMENAGEMENTS
SCENIQUES
DU
THEATRE
LE
<«
MERIDIONAL
»
L'an
deux-mille-vingt-deux,
le vingt-huit
du
mois
de
juin
à 18h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
FLEURANCE
s'est
rassemblé
en
l'Hôtel
de
Ville,
salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENTI,
Maire,
suite
à
la
convocation
du
22
juin
2022.
PRESENTS
: 22
|
Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Maire
- Monsieur
Georges
BOUÉ,
1
Adjoint
- Madame
Aimée
PARAROLS,
2%"
Adjointe
-
Monsieur
Gérard
SALON,
3è"°
Adjoint
—-
Madame
Simone
VIRELAUDE,
4"
Adjointe
—
Monsieur
Gérard
AURET,
5**
Adjoint
—
Madame
Rachel
PEYRABELLE,
6%"
Adjointe
-
Monsieur
Bemard
DUTILH,
7"
Adjoint
-
Madame
Brigitte
LAURENTIE-ROUX,
C.M.
déléguée
-
Monsieur
Jean
SAINT-SUPERY,
CM.
délégué
-
Monsieur
Christian
MOTTA,
C.M.
délégué
—
Madame
Pascale
BESSE,
C.M.
déléguée
—
Madame
Monique
BOCEK:-DE
BRITO,
C.M.
déléguée
—
Monsieur
Jean-Charles
RICAU,
CM.
délégué
- Madame
Véronique
DE
STEFANI,
C.M
- Madame
Maryline
PASQUALI,
C.M.
- Madame
Sabah
MERZAK,
C.M
-
Monsieur
Grégory
BOBBATO,
C.M
-
Monsieur
Robert
LODA,
C.M.
-
Monsieur
Michel
ARATA,
CM.
-
Madame
Patricia
MATTIUZZO,
CM.
-
Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
C.M.
ABSENTS
EXCUSES
: 7
Madame
Isabelle
DUBORD,
8%"
Adjointe
— Procuration
à Monsieur
Ronny
GUARDIA-MAZZOLENI,
Madame
Nancy
MAZZARGO,
C.M.
déléguée
— Procuration
à Madame
Simone
VIRELAUDE,
Monsieur
Johns
HOUNSOU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Gérard
AURET,
Monsieur
François
LUCENA-SERRANO,
C.M
-
Procuration
à Monsieur
Christian
MOTTA,
Madame
Elisabeth
MOREAU,
C.M.
- Procuration
à Monsieur
Robert
LODA,
Madame
Corinne
SAUVÊTRE-GUERIN,
C.M.
-
Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Monsieur
Pierre
ZACHARIADES,
CM
- Procuration
à Monsieur
Jean-Louis
CASTELL,
Les
conseillers
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
29,
ont
désigné
comme
secrétaire
Madame
Maryline
PASQUALI.
Les
conseillers
acceptent
à l’unanimité
de
modifier
la chronologie
de
l’ordre
du
jour
en
passant
la
question
n°5
« Débat
sur
les
orientations
du
projet
d'aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
dans
le
cadre
de
la
révision
du
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
»
en
n°1.
Les
conseillers
adoptent
à l’unanimité
le procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM28-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 28
- CULTURE
/ DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
CENTRE
NATIONAL
DE
LA
MUSIQUE
-
AMENAGEMENTS
SCENIQUES
DU
THEATRE
LE
<«
MERIDIONAL
»
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l'article
L. 2122-21;
CONSIDÉRANT
l'importance
pour
la commune
de
proposer
une
programmation
culturelle
professionnelle,
de
qualité,
diverse
tant
dans
son
contenu
que
dans
ses
publics-cibles
:
CONSIDÉRANT
que
le Théâtre
le Méridional
est
l’équipement
principal
au
sein
duquel
se déroule
les
spectacles
professionnels
de
la
saison
culturelle
et
qu’il
est
question
d’y
apporter
des
améliorations
techniques.
Les
projets
culturels
de
la Ville
de
Fleurance,
à travers
les
cinq
dernières
saisons
culturelles
ont
donné
lieu
à
l'inscription
de
la
municipalité
dans
un
réseau
culturel
de
territoire.
Actuellement,
la
fréquentation
des
spectacles
est
très
satisfaisante
avec
une
moyenne
de
100
spectateurs
par
représentations. Toutefois,
le manque
de
matériel
scénique
du
Théâtre
le Méridional
se fait
de
plus
en
plus
ressentir.
Cela
limite
les
choix
et implique
des
contraintes
financières
et humaines
(financement
de
matériel
complémentaire
en
location
; engagement
de
régisseurs
techniques
sous
statut
intermittent).
Face
à ce
besoin
important
et à
la nécessité
de
maîtriser
les
budgets
d’investissements
de
la collectivité,
il est
donc
prévu
de
faire
appel
au
programme
de
subvention
« Aide
à l'équipement
et à
la mise
en
conformité
des
salles
de
spectacle
en
activité
» du
Centre
National
de
la
Musique
(CNM).
La
Commune
de
FLEURANCE
est
éligible
à ce
dispositif
puisque
la programmation
de
la saison
culturelle,
assumée
de
façon
pluridisciplinaire,
comporte
une
part
suffisante
de
musique,
d'humour,
de
danse
et
de
théâtre
musical.
Le
montant
de
l’aide
par
le CNM
peut
être
porté
jusqu’à
50
%
d’un
total
d’investissement
inférieur
à 50
000
EHT.
Ainsi,
il parait
opportun
de
faire
bénéficier
la Ville
de
Fleurance
du
programme
de
subvention
du
CNM
pour
réaliser
les
travaux
d'aménagements
scéniques
du
théâtre
qui
avait
été
reportés
il y
a quelques
années.
L'objectif
étant
de
mener
ces
travaux
à terme
avant
le début
de
la saison
culturelle
2022-2023,
afin
de
permettre,
dès
le
mois
de
septembre,
des
économies
substantielles
(de
l’ordre
de
30
à 40%)
sur
les
prestations
d'interventions
techniques.
Ainsi,
sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
> AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
auprès
du
Centre
National
de
la Musique
une
subvention
d'investissement
de
15
952,82
€ pour
des
dépenses
éligibles
totales
de
31
905,63
€,
tel
que
présenté
dans
le
plan
de
financement.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
032-213201320-20220628-202206CM28-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Ainsi
délibéré
à FLEURANCE,
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28
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2022
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le 8
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2022
Le
Maire,
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Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM28-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
certifié
exécutoire
|
Réception
par
le préfet
:
7/2022
DEPARTEMENT DU GERS
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VILLE
DE
FLEURANCE
FLEURANCE
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Architecture
- Urbanisme Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
certifié
exécutoire
|
Réception
par
le préfet
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7/2022
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réception
- Ministère
de
l'Intérieur
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certifié
exécutoire
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Réception
par
le préfet
:
7/2022 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
certifié
exécutoire
| Réception
par
le préfet
> Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
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exécutoire
| Réception
par
le préfet
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
certifié
exécutoire
| Réception
par
le préfet
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
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exécutoire
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par
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Structure
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- Bäliment
B -
4ème
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- 31100
TOULOUSE
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0524
512967
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contaci@isao-stuciures.fr
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Fluides
Thermique,
Electricité,
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TECHNISPHERE
Place
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Riché
- 31200
TOULOUSE
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34 42
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Email:
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Projet Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
certifié
exécutoire
| Réception
par
le préfet
> Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
certifié
exécutoire
| Réception
par
le préfet
:
7/2022
PROJET
DE
REHABILITATION
DE
LA
HALLE
AU
GRAS
EN
CENTRE
MEDICAL
32500
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PC-01
Situation
Localisation
o1 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
certifié
exécutoire
| Réception
par
le préfet
:
7/2022
PROJET
DE
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GRAS
EN
CENTRE
MEDICAL
32500
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de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 032-213201
320-20220628-202206CM01-DE
|
Accusé
certifié
exécutoire
| Réception
par
le préfet
M7
2022 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
certifié
exécutoire
| Réception
par
le préfet
:
7/2022 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
certifié
exécutoire
|
Réception
par
le préfet
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réception
- Ministère
de
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| 032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
certifié
exécutoire
| Réception
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réception
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2022
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Réception
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réception
- Ministère
de
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- Ministère
de
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| 032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
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|
Réception
par
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:
7/2022
PROJET
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DE
LA
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réception
- Ministère
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| 032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
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- Ministère
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l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM01-DE Accusé
certifié
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| Réception
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le préfet
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- Ministère
de
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| 032-213201320-20220628-202206CM02-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/07/2022]
(SERF)
Convention constitutive Groupement de commande Commune de Fleurance / SERF 23ème Tranche d’Assainissement -1-
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Pour la passation des marchés de travaux de la 23ème Tranche d’Assainissement du réseau unitaire existant et réseau de collecte des eaux usées – secteur Caouette de la Commune de FLEURANCE
Entre
La COMMUNE DE FLEURANCE,
représentée par son Maire, Monsieur Ronny GUARDIA-MAZZOLENI
Et
Le SYNDICAT D’EAU POTABLE DE LA REGION DE FLEURANCE (SERF)
représenté par son Président, Monsieur Eric LABORDE
Préambule :
Dans le cadre de leurs programmes d’investissement respectifs, la Commune de Fleurance et le SERF ont décidé de réaliser de manière globale et cohérente les travaux nécessaires à l’aménagement d’un réseau séparatif dans le secteur de la Caouette afin de supprimer l’ensemble des rejets directs dans le ruisseau de la Caouette.
A ce titre, la présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre la Commune de Fleurance et le SERF pour la réalisation de ces travaux. L’enjeu est de garantir une cohérence d’intervention, une meilleure sécurité des travaux ainsi que des économies d’échelles.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet :
De créer un groupement de commandes conformément aux dispositions de l'article L2113-7 du code de la Commande Publique en vue de passer les marchés de travaux nécessaires à l’aménagement d’un réseau séparatif dans le secteur Caouette
De définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Accusé de réc .
| 032-213201320-20220628-202206CM02-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/07/2022]
Convention constitutive Groupement de commande Commune de Fleurance / SERF 23ème Tranche d’Assainissement -2-
ARTICLE 2 – CONSTITUTION DU GROUPEMENT
Pour réaliser ce programme de travaux, il est constitué, en vertu des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, un groupement de commande entre la Commune de Fleurance et le SERF.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en validant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération de chaque membre est notifiée au coordonnateur du groupement de commande.
ARTICLE 3– ORGANISATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
3.1 - Désignation du coordonnateur
La Commune de FLEURANCE est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
3.2 - Rôle et obligations du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de la gestion des procédures dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique. En sa qualité de pouvoir adjudicateur, il gère la procédure de passation.
A ce fifre et de manière non exhaustive, le coordonnateur :
- rédige la publicité,
- envoie l'avis d'appel public à la concurrence,
- mets les dossiers de consultation à disposition des candidats,
- reçoit en dépôt les offres des candidats,
- convoque la commission d'Appel d'Offres du groupement, si besoin
- informe les candidats de la décision de la commission d'Appel d'Offres,
- réalise les éventuelles reconductions de marché,
- prononce la résiliation du marché, si besoin.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier le marché aux entreprises retenues pour les travaux. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de sa bonne exécution, en parfaite collaboration, notamment par une participation commune aux réunions de chantier.
3.3 - Rôle et obligations des membres du groupement
- Prendre une délibération portant adhésion au groupement de commandes et approuvant et à en
communiquer une copie à chaque membre du groupement de commandes,
- Participer à l'organisation technique et administrative de la consultation en collaboration avec le
coordonnateur,
- Participer à la définition et au recensement des besoins,
- Valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur,
- Valider l'analyse des candidatures et des offres, dans les délais fixés par le coordonnateur,
- Prendre à sa charge l'exécution technique et financière des études et travaux qui le concerne,
- Informer le coordonnateur de toute difficulté rencontrée dans l'exécution des marchés,
Accusé de réc .
| 032-213201320-20220628-202206CM02-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/07/2022]
Convention constitutive Groupement de commande Commune de Fleurance / SERF 23ème Tranche d’Assainissement -3-
3.4 - Siège du groupement de commandes
Le siège du groupement de commandes est celui du coordonnateur :
Commune de FLEURANCE
1 Place de la République
32500 FLEURANCE
ARTICLE 4– DISPOSITIONS FINANCIERES
Chaque membre du groupement inscrit le montant de l'opération travaux qui le concerne dans le budget de sa collectivité.
Chaque membre du groupement exécutera financièrement la partie relative aux marchés publics de travaux qui le concerne.
Les marchés de travaux passés au nom du groupement et pour le compte de deux collectivités, donnera lieu à une facturation séparée de la part de l'entreprise titulaire, conformément aux prestations respectives définies dans le détail estimatif.
En outre, le coordonnateur ne percevra aucune rémunération financière, ni pour l'exercice de ses missions, ni pour le fonctionnement matériel du groupement.
ARTICLE 5– DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties. Elle est applicable jusqu’à l’expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux, soit un an après l réception des travaux.
ARTICLE 6 – DESCRIPTIF DES TRAVAUX
6.1 – Nature des travaux :
Les travaux comprennent :
- La création d’un réseau de collecte et de transfert des eaux usées et de branchements de particuliers pour le compte de la Commune de Fleurance
- La réhabilitation d’un réseau unitaire actuel en réseau pluvial pour le compte de la Commune de Fleurance
- La réalisation de travaux d’adduction d’eau potable pour le compte du SERF
6.2- Procédure de passation des marchés :
La constitution du présent groupement de commandes donnera lieu à la passation de marchés de travaux signés par le coordonnateur, au nom des membres du groupement.
Les marchés seront passés selon la procédure adaptée en application du Code de la Commande Publique.
6.3 – Approbation du marché et contenu du DCE :
Le dossier de consultation des entreprises de travaux est établi par le Maitre d'œuvre du coordonnateur (commune de Fleurance), amendé des pièces techniques (cahiers des charges, devis quantitatif estimatif notamment). Il est discuté lors des réunions de travail avec le Maitre d'œuvre et les services techniques des membres du groupement et soumis à l'approbation du pouvoir adjudicateur (Maire/Président) de chaque membre.
Dès sa réception, un délai de 15 jours est accordé pour sa lecture et sa vérification. Les remarques éventuelles devront être formulées par écrit et adressées au coordonnateur.
Accusé de réc .
| 032-213201320-20220628-202206CM02-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/07/2022]
Convention constitutive Groupement de commande Commune de Fleurance / SERF 23ème Tranche d’Assainissement -4-
Afin de respecter les principes fondamentaux des marchés publics, il est rappelé que tous les documents et toutes informations remises dans le cadre de la procédure sont strictement confidentiels.
Le Maitre d'œuvre du coordonnateur et les services techniques des membres du groupement se rapprocheront pour la rédaction du rapport d'analyses des offres. Celui-ci sera commun aux deux membres du groupement. Il sera exposé l'économie générale du marché en précisant pour chaque membre du groupement le montant des travaux le concernant.
Le coordonnateur procédera à la notification du marché (lettre de notification + signature du marché + ordres de service) et se chargera de l'envoi des lettres aux candidats non retenus.
ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige survenant entre les parties et relatif à l'exécution de la présente convention, celles-ci s'engagent à chercher une résolution amiable, préalablement à la saisine du Tribunal Administratif de Pau qui sera alors seul compétent en la matière pour régler ce litige.
Fait en 2 exemplaires
A Fleurance, le
Le Maire de Fleurance Le Président du SERF
Ronny GUARDIA-MAZZOLENI Éric LABORDE rc +
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Accusé de réc .
| 032-213201320-20220628-202206CM03-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/07/2022]
(SERF)
Convention constitutive Groupement de commande Commune de Fleurance / SERF Rue Alexandre Laffont et Boulevard de Metz -1-
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Pour la passation des marchés de travaux d’aménagements de sécurité et d’embellissement de la Rue Alexandre Laffont et du Boulevard de Metz de la Commune de FLEURANCE
Entre
La COMMUNE DE FLEURANCE,
représentée par son Maire, Monsieur Ronny GUARDIA-MAZZOLENI
Et
Le SYNDICAT D’EAU POTABLE DE LA REGION DE FLEURANCE (SERF)
représenté par son Président, Monsieur Éric LABORDE
Préambule :
Dans le cadre de leurs programmes d’investissement respectifs, la Commune de Fleurance et le SERF ont décidé de réaliser de manière globale et cohérente les travaux nécessaires aux aménagements de sécurité et d’embellissement de la Rue Alexandre Laffont et du Boulevard de Metz.
A ce titre, la présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre la Commune de Fleurance et le SERF pour la réalisation de ces travaux. L’enjeu est de garantir une cohérence d’intervention, une meilleure sécurité des travaux ainsi que des économies d’échelles.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet :
De créer un groupement de commandes conformément aux dispositions de l'article L2113-7 du code de la Commande Publique en vue de passer les marchés de travaux nécessaires aux aménagements de sécurité et d’embellissement de la Rue Alexandre Laffont et du Boulevard de Metz
De définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Accusé de réc .
| 032-213201320-20220628-202206CM03-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/07/2022]
Convention constitutive Groupement de commande Commune de Fleurance / SERF Rue Alexandre Laffont et Boulevard de Metz -2-
ARTICLE 2 – CONSTITUTION DU GROUPEMENT
Pour réaliser ce programme de travaux, il est constitué, en vertu des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, un groupement de commande entre la Commune de Fleurance et le SERF.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en validant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération de chaque membre est notifiée au coordonnateur du groupement de commande.
ARTICLE 3– ORGANISATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
3.1 - Désignation du coordonnateur
La Commune de FLEURANCE est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
3.2 - Rôle et obligations du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de la gestion des procédures dans le respect des règles prévues par le Code de la Commande Publique. En sa qualité de pouvoir adjudicateur, il gère la procédure de passation.
A ce fifre et de manière non exhaustive, le coordonnateur :
- rédige la publicité,
- envoie l'avis d'appel public à la concurrence,
- mets les dossiers de consultation à disposition des candidats,
- reçoit en dépôt les offres des candidats,
- convoque la commission d'Appel d'Offres du groupement, si besoin
- informe les candidats de la décision de la commission d'Appel d'Offres,
- réalise les éventuelles reconductions de marché,
- prononce la résiliation du marché, si besoin.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier le marché aux entreprises retenues pour les travaux. Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de sa bonne exécution, en parfaite collaboration, notamment par une participation commune aux réunions de chantier.
3.3 - Rôle et obligations des membres du groupement
- Prendre une délibération portant adhésion au groupement de commandes et approuvant et à en
communiquer une copie à chaque membre du groupement de commandes,
- Participer à l'organisation technique et administrative de la consultation en collaboration avec le
coordonnateur,
- Participer à la définition et au recensement des besoins,
- Valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur,
- Valider l'analyse des candidatures et des offres, dans les délais fixés par le coordonnateur,
- Prendre à sa charge l'exécution technique et financière des études et travaux qui le concerne,
- Informer le coordonnateur de toute difficulté rencontrée dans l'exécution des marchés,
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[032-213201320-20220628-202206CM03-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/07/2022]
Convention constitutive Groupement de commande Commune de Fleurance / SERF Rue Alexandre Laffont et Boulevard de Metz -3-
3.4 - Siège du groupement de commandes
Le siège du groupement de commandes est celui du coordonnateur :
Commune de FLEURANCE
1 Place de la République
32500 FLEURANCE
ARTICLE 4– DISPOSITIONS FINANCIERES
Chaque membre du groupement inscrit le montant de l'opération travaux qui le concerne dans le budget de sa collectivité.
Chaque membre du groupement exécutera financièrement la partie relative aux marchés publics de travaux qui le concerne.
Les marchés de travaux passés au nom du groupement et pour le compte de deux collectivités, donnera lieu à une facturation séparée de la part de l'entreprise titulaire, conformément aux prestations respectives définies dans le détail estimatif.
En outre, le coordonnateur ne percevra aucune rémunération financière, ni pour l'exercice de ses missions, ni pour le fonctionnement matériel du groupement.
ARTICLE 5– DUREE DU GROUPEMENT
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties. Elle est applicable jusqu’à l’expiration de la garantie de parfait achèvement des travaux, soit un an après la réception des travaux.
ARTICLE 6 – DESCRIPTIF DES TRAVAUX
6.1 – Nature des travaux :
Les travaux comprennent :
- Des aménagements de sécurité et d’embellissement sur le Boulevard de Metz - Un remaniement du Carrefour RN 21 / Rue Pasteur / Boulevard de de Metz - Des aménagements de sécurité et d’embellissement de la Rue Alexandre Laffont - Le renouvellement des infrastructures d’assainissement et d’eau pluviale
- La réalisation de travaux d’adduction d’eau potable pour le compte du SERF
6.2- Procédure de passation des marchés :
La constitution du présent groupement de commandes donnera lieu à la passation de marchés de travaux signés par le coordonnateur, au nom des membres du groupement.
Les marchés seront passés selon la procédure adaptée en application du Code de la Commande Publique.
6.3 – Approbation du marché et contenu du DCE :
Le dossier de consultation des entreprises de travaux est établi par le Maitre d'œuvre du coordonnateur (commune de Fleurance), amendé des pièces techniques (cahiers des charges, devis quantitatif estimatif notamment). Il est discuté lors des réunions de travail avec le Maitre d'œuvre et les services techniques des membres du groupement et soumis à l'approbation du pouvoir adjudicateur (Maire/Président) de chaque membre.
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| 032-213201320-20220628-202206CM03-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/07/2022]
Convention constitutive Groupement de commande Commune de Fleurance / SERF Rue Alexandre Laffont et Boulevard de Metz -4-
Dès sa réception, un délai de 15 jours est accordé pour sa lecture et sa vérification. Les remarques éventuelles devront être formulées par écrit et adressées au coordonnateur.
Afin de respecter les principes fondamentaux des marchés publics, il est rappelé que tous les documents et toutes informations remises dans le cadre de la procédure sont strictement confidentiels.
Le Maitre d'œuvre du coordonnateur et les services techniques des membres du groupement se rapprocheront pour la rédaction du rapport d'analyses des offres. Celui-ci sera commun aux deux membres du groupement. Il sera exposé l'économie générale du marché en précisant pour chaque membre du groupement le montant des travaux le concernant.
Le coordonnateur procédera à la notification du marché (lettre de notification + signature du marché + ordres de service) et se chargera de l'envoi des lettres aux candidats non retenus.
ARTICLE 7 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige survenant entre les parties et relatif à l'exécution de la présente convention, celles-ci s'engagent à chercher une résolution amiable, préalablement à la saisine du Tribunal Administratif de Pau qui sera alors seul compétent en la matière pour régler ce litige.
Fait en 2 exemplaires
A Fleurance, le
Le Maire de Fleurance Le Président du SERF
Ronny GUARDIA-MAZZOLENI Éric LABORDE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM05-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/2022
Elaboration du PLU de FLEURANCE Débat du PADD 28/06/2022
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 032-213201 320-20220628-202206CM05-DE
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| Réception par le préfe!
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définies dans le P.A.D.D
L pu
Rédaction, justification des
choix et évaluation des inci-
dences sur l'environnement
Validation de la phase
d'études par les élus
MÉTHODOLOGIE D’ELABORATION DU PLU
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022
ARRET Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 032-213201 320-20220628-202206CM05-DE
Accusé certifié exéc
| Réception par le préfe!
CONSULTATION DES PPA ENQUETE PUBLIQUE APPROBATION APPLICATION
Recueil des avis de Phase d'information Intégration des Application du toutes les personnes et de recueil des ob- observations des PPA nouveau document publiques associées servations du public et de la population sur le territoire
MÉTHODOLOGIE DE FINALISATION DU PLU
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 21/07/2022
Le PADD
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/2022
Le projet des élus
Favoriser le développement économique et démographique
tout en assurant la préservation du territoire naturel et rural, et
la qualité de vie des habitants.
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/2022
3 axes de développement
Axe 1 : Ville pôle
◦ 1.1 - Conforter le rôle de pôle dela Lomagne
◦ 1.2- Répondre aux besoins de la population
◦ 1.3- Conforter le rôle de centralité de la Bastide
◦ 1.4- Porter un projet urbain durable
◦ 1.5- Intensifier le renouvellement démographique
Axe 2 : Ville économique
◦ 2.1- Renforcer l’attractivité économique
◦ 2.2- Soutenir et développer l’offre commerciale
◦ 2.3- Conforter l’attractivité touristique du territoire
Axe 3 : Ville durable
◦ 3.1- Favoriser la préservation de l’environnement et du cadre de vie
◦ 3.2- Prendre en compte les risques
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Réception par le préfet : 21/07/2022
AXE 1
Ville Pôle
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 AXE 1 : Ville pôle
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022
La commune joue un rôle de pôle à l’échelle du Nord du Gers, cette catégorisation traduit un nombre
d’emplois importants représentant la moitié des emplois salariés à l’échelle de l’intercommunalité.
En plus de la catégorisation en pôle, Fleurance est un bassin de vie permettant aux habitants du
territoire de trouver une réponse de proximité en termes de services et d’équipements.
Le SCOT de Gascogne identifie le territoire comme pôle structurant du bassin de vie, pôle à conforter
sur une approche globale :
Diversification de l’offre d’habitat,
Amélioration de la desserte tous modes,
Développement de l’emploi,
Renforcement de la gamme d’équipements et de services à la population.
CONSTATS ET ENJEUX LI PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 Malgré sa place de pole structurant des bassins de vie, la commune a perdu des habitants sur une période récente en raison du vieillissement de la population en place et d’une faiblesse de ses capacités de renouvellement naturel. Cependant le territoire est attractif, le solde migratoire est positif depuis plusieurs décennies. Cet accueil d’habitants se traduit, conjointement au phénomène de desserrement des ménage, par la croissance du volume de résidences principales. La production de logements sur la période récente a eu pour effets : De consommer des espaces naturels agricoles et forestiers : 93 ha consommés entre 2009 et 2020 (source portail de l’artificialisation), De conforter la vacance dans la Bastide : 412 logements vacants recensés (source fichier LOVAC 2020) Pour conforter le rôle de ville pôle, Fleurance devra : Poursuivre l’accueil d’habitants par le confortement de l'attractivité territoriale pour la préservation de l'équilibre démographique Anticiper les besoins en logement en mettant à disposition des populations une offre diversifiée, remobiliser les logements vacants Adapter les équipements du territoire pour renforcer et conforter le rôle de pôle structurant de la commune Organiser un développement urbain mettant la priorité sur le développement dans le tissu déjà urbanisé Redynamiser l’image de la commune en revalorisant son centre ancien, Développer un modèle urbain limitant l'impact sur l'environnement, l'agriculture et les paysages. Développer une offre commerciale adaptée à l’armature du territoire CONSTATS ET ENJEUX AXE 1 : Ville pôle 0,00 0,50 1,00 1,50 2,00 2,50 3,00 3,50 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 1968 1975 1982 1990 1999 2008 2018 Evolution logements/population/ménages population résidences principales personnes par ménage PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 L’affirmation du rôle de pôle passera par des actions en faveur du développement économique et de l’emploi en : Poursuivant la recherche et l’innovation initiée par le Pôle 21 afin de renforcer l’attractivité de la commune, Maintenant et renforçant l’offre de commerces et de services du cœur urbain, Accompagnant le développement et l’implantation de nouvelles activités pour développer l’offre économique en cohérence avec les stratégies supracommunales, Programmant la planification d’une nouvelle offre foncière économique, notamment en extension des espaces d’activités existants et y dédier environ de 20 à 25 ha. En complémentarité, le rôle de cœur de bassin de vie sera affirmé par le développement de l’offre urbaine à destination de la population en : Promouvant une offre d’équipements durables et de qualité, Privilégiant l’implantation des équipements dans le centre afin de les rendre accessibles au plus grand nombre (caserne, gendarmerie, hôpital, cinéma, bibliothèque, poste, équipements sportifs, théâtre ...), Mettant en valeur l’espace public afin d’affirmer son aptitude à recevoir des activités culturelles et sportives, Répondant aux besoins des actifs en adaptant les équipements et services, notamment enfance et petite enfance. PROJET AXE 1 : Ville pôle Objectif n°1.1 : Conforter le rôle de pôle de la Lomagne AXE 1 : Ville pôle
Objectif n°1.2 : Répondre aux besoins de la population
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022
PROJET
La ville de Fleurance dispose d’une gamme d’équipements et de services développée permettant de répondre aux
besoins de ces habitants mais aussi aux besoins des populations extérieures. Afin de participer à l’amélioration
du cadre de vie des fleurantins et des habitants du bassin de vie, le PLU veillera à réunir les conditions pour :
Disposer d’équipements de rayonnement intercommunal/départemental oAdapter le parc d’équipements publics,
oDévelopper des équipements et services accessibles au plus grand nombre,
Diversifier l’offre de logements
o Aménager une offre alternative à la maison individuelle accompagnant l’accueil de l’ensemble des
générations sur le territoire, dont les jeunes ménages,
o Diversifier les parcs privés et sociaux afin de répondre aux besoins de logements de tous les publics,
notamment ceux des populations locales les plus fragiles,
o Rechercher la qualité résidentielle offrant à la population des biens répondant aux exigences de
modernité.
Penser un projet de territoire en adéquation avec la capacité des réseaux oDéfinir un projet urbain en adéquation avec la capacité des réseaux (AEP, assainissement, électricité,
internet, voirie) et des équipements techniques actuels et programmés.
Développer l’offre d’emploi : élément central dans le maintien de la population locale oDéterminer une programmation et un phasage de l’action dans le temps,
oFaciliter l’accessibilité depuis les axes de communications structurants. PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 Le projet de développement du noyau urbain s’appuiera sur la transversalité des actions sur le bâti et non- bâti permettant de conforter le rôle de centralité du cœur de ville : Les actions sur le bâti : o Logement : o Reconquérir le bâti existant en mobilisant le parc de logements vacants pour l’accueil de population, o Traiter les situations d’habitat indigne afin de remettre sur le marché ces logements pour favoriser l’accession ou le locatif, o Accompagner la réhabilitation du parc ancien notamment pour lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus fragiles, o Adapter les logements pour répondre aux besoins de toutes les publics (jeunes ménages, personnes âgées...) et en faciliter leur accessibilité, o Commerces et services à la population : o Valoriser le patrimoine du centre en requalifiant les façades et les éléments emblématiques de la bastide (arcades, halle...), o Mener une réflexion sur les ilots stratégiques à reconquérir et sur leur devenir, o Encadrer le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux et artisanaux sur les rues commerciales les plus stratégiques, o Conforter la présence des services et équipements publics au sein de la bastide et la mixité des fonctions inhérentes à un centre urbain. PROJET AXE 1 : Ville pôle Objectif n°1.3 : Conforter le rôle de centralité de la Bastide PLU DE FLEURANCE- PADD 2022
Le projet de développement du noyau urbain s’appuiera sur la transversalité des actions sur le bâti et non- bâti permettant de conforter le rôle de centralité du cœur de ville :
Les actions sur le non bâti :
o Sécuriser les déplacements notamment grâce à la mise en place d’aménagements spécifiques sur le
cœur de ville, en particulier sur un axe central de mobilités reliant les fonctions majeures de la bastide
(pôle multimodal, équipements, commerces, service et habitat),
o Poursuivre la requalification des espaces publics en diversifiant les fonctions de ces espaces,
o Aménager des liaisons douces permettant de relier les différents équipements du centre entre eux,
o Définir une offre de stationnement satisfaisante permettant de renforcer l’attractivité du cœur de bourg
face aux espaces périphériques.
PROJET
AXE 1 : Ville pôle
Objectif n°1.3 : Conforter le rôle de centralité de la Bastide Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 032-2132013P0-20220628-202206CM05-DE |
Accusé certifid exécutoire
| Réception par là préfet : 21/07/2022] wrbes
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Gronch
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qu || Î © PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 Volet centre-ville : Cœur de ville à reconquérir Eléments patrimoniaux à valoriser Îlots à reconquérir Espaces de promenades à requalifier Axes de mobilités à aménager Commerces Équipements sportifs, culturels et administratif Gers Aires de stationnement principales PLU DE FLEURANCE- PADD 2022
Le projet de territoire accompagne un développement urbain intégrant les spécificités du tissu local et
participant au rôle de centralité de la bastide en :
Privilégiant l’accueil du développement en priorité dans le noyau urbain en confortement de la bastide et du noyau urbain central,
Finaliser l’aménagement des hameaux en privilégiant le comblement des dents-creuses, Limitant le développement de l’urbanisation linéaire et en stoppant son extension, Poursuivant et complétant les projets de qualification des entrées de de ville,
Le projet urbain limitera son impact environnemental en mettant en place un modèle sobre en
consommation d’espace :
Sur les 10 dernières années le développement urbain a consommé en moyenne 1 hectare pour 6 logements : le modèle à développer dans le futur vise à diviser par 2 cette tendance afin de limiter l’impact du projet urbain sur les espaces naturels et agricoles en se basant sur une densité de 12 logements à l’hectare,
Entre 2009 et 2020 124 ha d’espaces ont été consommés (tous types de vocations) : en cohérence avec la stratégie portée par le SCOT, le PLU vise à réduire ce volume à 50 ha à horizon 2035.
Cette démarche permettra de restituer de nombreux espaces aux vocations agricoles et naturelles et de les préserver pour les générations futures.
PROJET
AXE 1 : Ville pôle
Objectif n°1.4 : Porter un projet urbain durable “? se, ce °.. Terrau be Lamothe-Endo Route-de.Conelom . Avenué-du-f Buts du Cums dé 1œe PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 AXE 1 : Ville pôle Objectif n°1.4 : Porter un projet urbain durable Volet développement urbain : Noyau urbain à Densifier Hameau à encadrer Urbanisation linéaire à encadrer AXE 1 : Ville pôle
Objectif n°1.5 : Intensifier le renouvellement démographique
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022
Le projet de territoire vise à agir sur le renouvellement de la population locale par l’accueil d’habitants issus des espaces extérieurs afin de contrer le vieillissement de la population fleurantine.
La qualité de vie offerte par la commune sera un atout pour l’accueil de populations souhaitant trouver un équilibre entre services, commerces, emplois et proximité d’un paysage rural de qualité.
Afin de renforcer la fonction résidentielle de Fleurance, le PLU vise à :
Tendre vers un objectif d’environ 6500 habitants à l’horizon 2035, soit un accueil proche de 500 nouveaux habitants,
Construire 300 logements permettant l’installation de nouveaux ménages sur le territoire et répondant aux besoins du desserrement des ménages,
Mobiliser le bâti existant comme réservoir possible d’accueil d’habitants.
PROJET
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022
500 nouveaux habitants
Besoin global
total
300 logements
(dont 50 pour
répondre au
desserrement)
Environ 250-260
logements
classiques *
Environ 40-50
logements
sociaux (15 %)
Environ 250-260
logements neufs
(85 %) en extension et
densification
Environ 40-50
logements en
renouvellement
urbain (15 %)
20 à 25 ha de consommation d’espace
(densité de 12 lgt/ha)
* Logement classique : logement
privé dans condition d’attribution
Le SCOT prévoit l’accueil
d’environ 40 habitants par
an entre 2017 et 2040
AXE 1 : Ville pôle
Objectif n°1.5 : Intensifier le renouvellement démographique Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/2022
Axe 2
Ville économique
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 AXE 2 : ville économique
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022
De par sa localisation et sa proximité avec la ville de Auch, la commune génère de l’emploi et de l’activité rayonnant à l’échelle du bassin de vie.
La commune représente un pôle d’emploi dynamique, qui répond aux besoins des populations locales mais aussi environnantes.
Le secteur du commerces, transports, hébergement et restauration est le plus représenté (1/3 de l’activité locale).
La stratégie de développement économique répondra à des enjeux transversaux :
Accueillir et maintenir les entreprises à travers une stratégie économique adaptée,
Soutenir l’activité commerciale de proximité à travers une véritable stratégie commerciale, limiter l’extension en périphérie,
Pérenniser et développer le tissu économique local pour répondre aux besoins des actifs et de la population locale,
Soutenir l’agriculture sur le territoire.
CONSTATS ET ENJEUX PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 Le renforcement de l’attractivité de Fleurance passera par l’accompagnement du développement de l’activité économique de la commune en poursuivant plusieurs actions : Préserver et développer les activités existantes en intégrant des zones de cohabitation entre habitat et activités économiques afin de ne pas aggraver les nuisances et les conflits d’usages, Permettre l’évolution et l’accueil des entreprises sur le territoire communal, Conforter le pôle économique Nord de la commune par la densification et l’extension de la zone, Poursuivre la commercialisation de la zone d’activité intercommunale du Berdoulet-Biopôle, Faciliter l’accessibilité depuis les axes de communication structurants, notamment la RN 21 et la RD 166, Accompagner la mixité des fonctions pour les activités non-nuisantes dans les zones d’habitat, Permettre le développement des communications numériques afin de rendre la commune compétitive face aux autres pôles, Accompagner la création et le développement d’activités hors des zones d’activités et sur des sites à revaloriser, Favoriser le transport de fret ferroviaire en développant une halte ferroviaire sur le territoire communal, Mettre en place un projet urbain compatible avec le développement et la préservation de l’activité agricole. PROJET AXE 2 : ville économique Objectif n°2.1 : Renforcer l’attractivité économique de la ville AXE 2 : ville économique Objectif n°2.2 : Soutenir et développer l’offre commerciale PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 L’offre commerciale participe de l’attractivité communale en accroissant la qualité du cadre de vie et l’animation du centre de la bastide. Le PLU a pour objectif de promouvoir un aménagement commercial durable et de qualité en : Permettant une évolution qualitative et quantitative de l’offre commerciale sur l’ensemble du territoire communal, Favorisant la circulation dans les rues commerçantes de la Bastide, Sécurisant les déplacements piétons afin de renforcer l’accessibilité des commerces, Définissant un développement cohérent avec l’offre et les équipements existants (locaux, stationnements, réseaux...), Accompagnant le maintien des commerces du cœur de la Bastide par l’encadrement de leur évolution sur des secteurs stratégiques (maintien de la vocation commerciale des rez-de-chaussée dans des périmètres définis). PROJET Arrucé de rérantian - Ministère de l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM05-DE |
| Réception par le préfet : 24/07/2022]
=
O
LES ARLES PLU DE FLEURANCE- PADD 2022
Volet économique :
Voies de communication structurantes
Voie ferrée
plateforme ferroviaire de fret en projet
Principales zones économiques
Commerces
Zone du centre à conforter (circulation,
stationnement...)
Site à revaloriser AXE 2 : ville économique
Objectif n°2.3 : Conforter l’attractivité touristique du territoire
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022
Dans une démarche de confortement de la vocation touristique de la commune, le PLU veillera à préserver les richesses et les mettre en avant pour accompagner la découverte de la commune par les visiteurs en :
Préservant le bâti patrimonial et les éléments paysagers remarquables et la bastide,
Poursuivant les projets de qualification des entrées de ville,
Valorisant et développant des équipements existants, renforçant notamment l’offre d’hébergement et de restauration,
Confortant les sites à caractère touristique : golf, hameaux des étoiles, hippodrome, base de loisirs...
Définissant le Gers comme un élément identitaire du territoire en développant son potentiel touristique (chemin de biodiversité),
Accompagnant l’exploration des paysages grâce aux chemins de randonnées ou de promenade.
PROJET TE + EE Ministère de l'Intérieur
03221%01320-20220628-202206CM05-DE
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| g Gains " le préfet : 21/07/2022]
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D
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Volet tourisme :
Gers
Chemin de randonnée
Eléments patrimoniaux à protéger
Zones touristiques à développer
Cœur de bourg à préserver
entrées de villes à qualifier
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/2022
Axe 3
Ville durable
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 AXE 3 : ville durable
Objectif n°3.1 : Favoriser la préservation de l’environnement et du cadre de vie
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022
Fleurance est un territoire riche d’une nature « ordinaire » que le PLU préservera par les orientation suivantes :
Protéger les espaces constituant des réservoirs de biodiversité identifiés, comme les masses boisées,
Maintenir et renforcer les corridors écologiques reliant les composantes de la TVB,
Renforcer la protection des cours d’eau, de la végétation et des zones humides qui leur sont associées, considérés comme éléments majeurs de la trame bleue, notamment le Gers et ses affluents,
Requalifier les lisières entre les zones industrielles et la nature ordinaire,
Préserver les espaces agricoles pour leur potentiel agronomique mais également pour leur importance de l’identité locale.
Le cadre de vie des habitants sera préservé et valorisé par :
La sauvegarde les grandes entités agricoles du territoires dans un objectif de maintien de l’activité agricole, d’accompagnement des cultures, de préservation des paysages ruraux et de l’identité locale,
La limitation du développement le long des axes de communication afin de préserver la population des nuisances sonores,
La préservation des composantes emblématiques du patrimoine et du paysage.
PROJET Accucé de rérention - Minietère de l'Intérieur
[usz-21s201 320-2U220628-202206CM05-DE |
ASE € re
Réception par le préfet : 21/07/2022
= Bassin
© x
Bassin verset
du Cussé
r #. Bassin versant
de l'Ousse
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022
Volet Environnement :
Cours d’eau
Zone inondable (dont espace de liberté du
Gers)
Zone urbaine
Masses boisées
Réseaux de haies
Voies de communication
« Aire d’influence » de la ZNIEFF « Plan
d’eau de Pauilhac et forêt de Bréchan »
Corridor écologique
Alternative possible pour le corridor
écologique
Patrimoine bâti remarquable
Patrimoine végétal remarquable
Zone de loisirs AXE 3 : ville durable
Objectif n°3.2 : prendre en compte les risques
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022
La commune est impactée par différents risques : ils sont d’ordre naturel ou le fruit de l’activité industrielle.
Les nombreux axes de circulation de la commune peuvent être source de nuisances en lien avec la fonction de transit du territoire.
Le PLU a pour vocation d’accompagner un projet prenant en compte ces contraintes par :
Une action sur la conciliation de l’évolution du bâti et l’exposition de la population aux risques,
La réappropriation des espaces de crues par la nature afin de valoriser ces espaces propices à la découverte du territoire,
La valorisation des zones inondables par des activités compatibles avec les risques : création d’espaces de loisirs et de détente, intégration des zones inondables à la trame verte et bleue, mobilités douces, mise en valeur et découverte du paysages, ...
L’encadrement du développement de l’habitat à proximité des axes générant les nuisances les plus importantes pour la population.
PROJET Accucé de rérention - Ministère de l'Intérieur
[usz-2r8207 320-20220628-202206CM05-DE |
Ésensé C exécutoire
[ Réception par le préfet : 24/07/2022 |
= Zone cl n
X
Volet risques :
Gers
Zone inondable
Zone économique
Zone urbaine
Site référencé sur BASIAS déclarant
des rejets dans le milieu naturel
ICPE (soumises à autorisation)
Chemin de fer
RN 21
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/07/2022
SYNTHESE
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 Accusé de récention - Ministère de l'Intérieur
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Lamothe-Endo
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Volet Urbain :
Bastide à conforter et valoriser
Noyau urbain à densifier et développer
Hameau à encadrer
Urbanisation linéaire à encadrer
Ilots à reconquérir
Voies de communication
voie ferrée
Plateforme ferroviaire de fret en projet
Volet Tourisme :
Gers à valoriser
Eléments patrimoniaux à préserver et valoriser
Zones touristiques à conforter
Volet Environnement :
Corridors trame verte
corridor trame bleue
masses boisées
Zone inondable
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM05-DE
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022
Annexe : étude de densification
Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. Lorsque le territoire du plan local d'urbanisme intercommunal comprend au moins une commune exposée au recul du trait de côte, les orientations générales mentionnées aux 1° et 2° du présent article prennent en compte l'adaptation des espaces agricoles, naturels et forestiers, des activités humaines et des espaces urbanisés exposés à ce recul.
Article L151-5 du code de l’urbanisme : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM05-DE
Le
ss 0)
5 À
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022
Annexe : étude de densification
Limite des parties actuellement urbanisées (PAU)
Zone inondable du PPRI
PC accordés 2012/2022
Potentiel à vocation économique
Potentiel en densification urbaine
Potentiel en intensification urbaine Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM05-DE
FILIEURANCIE
PLU DE FLEURANCE- PADD 2022
Annexe : étude de densification
Limite des parties actuellement urbanisées (PAU)
Zone inondable du PPRI
PC accordés 2012/2022
Potentiel à vocation économique
Potentiel en densification urbaine
Potentiel en intensification urbaine Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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PLU DE FLEURANCE- PADD 2022
Annexe : étude de densification
Catégorie Surface en ha/potentiel
Activité / économie 15 ha
Habitat en densification
(comblement des
espaces libres dans le
tissu urbain)
32 ha
Habitat en intensification
(optimisation du foncier
accueillant des
logements par division
foncière)
16,5 ha
Remobilisation de
friches et logements
vacants
412 logements vacants
objectif de
remobilisation 10 % = 40
à 50 logements Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 21/07/2022
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Merci de votre attention.
Envoyé
en préfecture
le 21/04/2022
Reçu
en préfecture
le 21/04/2022
Affiché
le 21/04/2022
Te
ID :032-25320
189
1-20220414-ADHFOURFLAM-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
COMITE
SYNDICAL
Département
du Gers
Syndicat
Mixte
des
3 Vallées
Comité
Syndical
L'an
deux
mille
VINGT
DEUX,
le 14
avril
Nombre
de
membres
La.
Date
de
convocation
: 7 avril
2022
En
exercice
: 88
Présents
:41
Votants
:52
Le
Comité
Syndical,
dûment
convoquée,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à LASSEUBE-
POPRE
sous
la présidence
de
M.
Etienne
SAVARY,
Président.
Etaient
présents
: Mme,
MM
: ALFENORE-BALAS-BARON-BIGNON-BLANCQUART-
BOUSQUET-BOUZIGUES-CASTELLINI-CHARRIER-
DARNAUD-
DAUZIER-
DUBOSC-DUCOS-
Adhésions
Communes
DUTILH-ESTINGOY-
EVERLET-
FALCETO-
FRECHOU-
GOUDILLON-IQULLIE-
LATAPIE-
carte
fourrière-refuge
pour
LOUGE-
MATHARAN-MEAU-
MICHELIN-
MOORLAAS
COURTIES-
PENSIVY-
PUJOS-PUJOS
C
ï
-ROCQ-
ROUCH-
SAINTE
MARIE-
ROUCOLLE-
ROY-
SANZ-
SEMPASTOUS-
SONILHAC-
chiens
et chats
SORIANO-TUA,
VILLERS.
Objet
M.FALCO
a donné
pouvoir
de
vote
en
son
nom
à M.
PENSIVY,
Mme
LABORDE
à M.
ROUCH,
Mme
DASTE-LEPLUS
à M.
PENSIVY,
M.
RIVIERE
à M.BALAS,
Mme
LANEQUE
à M.SAVARY,
M.
FRENOT
à M.SEMPASTOUS,
M.
BREIL
à M.MICHELIN,
M.SUAREZ
à M
DUTIER
, M.DOUX
à M.
SAVARY
, M.
TARTAS
à M.ALFENORE,
Mme
CLAVE
à M.
ALFENORE.
Monsieur
ROUCH
est
nommé
secrétaire.
Le
Président
informe
l'Assemblée
qu'il
a été
saisi
par
la Commune
de
FLAMARENS
(32340)
d’une
demande
d'adhésion
au
Syndicat
Mixte
des
3 Vallées
afin
de
lui
confier
sa
compétence
en
matière
de
création
et
gestion
d'une
fourrière
—
refuge
pour
chiens
et
chats.
Il'ajoute
qu'en
application
des
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
organes
délibérants
de
l'ensemble
des
membres
du
Syndicat
doivent
se
prononcer
sur
cette
demande.
Le
Comité
Syndical,
Vu
la demande
de
la Commune
de
FLAMARENS,
portant
dernande
d'adhésion
au
SM3V
et
exclusivement
à la
carte
de
compétence
fourrière
et
refuge
pour
chiens
et
chats
;
DECIDE,
à l'unanimité
:
Art
1 : DE
DONNER
UN
AVIS
FAVORABLE
à l'adhésion
au
Syndicat
Mixte
des
3 Vallées
de
la Commune
de
FLAMARENS
(32340),
afin
de
lui
déléguer
exciusivement
leur
compétence
en
matière
de
création
et
gestion
d’une
fourrière
et
refuge
pour
chiens
et
chats
;
Art
2:
Le
Président
reçoit
tous
pouvoirs
pour
engager
les
démarches
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Paur
copie
conforme
Le
Président
/
EJSAVARY
£
£
ec”
Accusé
de réception
- Ministère
de l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
COMMUNE DE FLEURANCE (32)
D T7 BANQUE des TERRITOIRES
Annexe à la délibération du conseil Communal en date du ..../.../...
O Caisse GROUPE
Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : 000238618 - SA GASCONNE D'H LM
e Taux de Taux de Taux prog. Durée de Taux d'intérêt Marge fixe Modalité de PRE Be as ee Et j ; progressivité | progressivité annuel
N° Contrail N° Montants re _ Comperenteur il Quotité | Durée différé | {nb Années) : Date Périodicité aciuariel annuel ES en révision | d'échéance | d'échéance pranensloité plancher des see N° Ligne du prêt | réaménagés hors | Es fl garantie d'amorti: : | prochaine es ® Phase 1 / appliqué calculé y, : échéances initial (3) | Avenant stock d'intérêts (1) différé Refinancé | différé Maintenu {en %) {nb Mois) Durée Prese échéance |échéances phase amort 1 /| Phase 1/ 1 / phase Phase 2 Phase 1 / Phase 17 |d'amor Phase 1 /
phase amort 2 Phase 2 amort 2 (3) Phase 2 Phase 2 Phase 2
amort 2 2 3 (3) (3) (3)
32,00 :
1816 |131413 1362902 42 057,38 0,00 0,00 50,00 36,00 32.000 / 01/08/2022. S LA+0,600 / - | Livret A/- | 0,600 /- DL /- 0,500 / - 0,500 / - 0,000 0,000 / -
32,00 :
3106 |131413 1362903 77 899,70 0,00 0,00 50,00 36,00 32.000 / 01/08/2022 S LA+0,600 / - | Livret A/- | 0,600 /- DL /- 0,500 / - 0,500 /- 0,000 0,000 /-
19,25 : :
- % ; ; ; ; +1, - ivre! - ; - - : - , - ; : - 131413 1362890 122 521,62 0,00 0,00 50,00 0,00 19.250 / 01/03/2022) T LA+1,000 / Livret A / 1,000 / DL} 0,500 / 0,500 / 0,000 0,000 /
28,00 :
45019 |131413 1362915 86 661,87 0,00 0,00 50,00 0,00 28.000 / 01/01/2023 A LA+1,000 / - | Livret A/- | 1,000 /- SR/- 0,500 / - 0,500 / - 0,000 0,000 / -
Dossier
n°
R106753
Emprunteur
n°
0002388618
PRO086-PR0078
V2.1
page
1/2
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr A | @BanqueDesTerr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-2022003CM012-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/07/2022 CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
D T7
Emprunteur : 000238618 - SA GASCONNE D'H L M
BANQUE des
TERRITOIRES
O [e EET des Dépôts GROUPE
Ce tableau comporte 5 Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) dont le montant total garanti s'élève à : 347 604,81€ Montants exprimés en euros
Périodicité : À (annuelle), S (semestrielle), T (trimestrielle)
(1) Montants donnés à titre indicatif sous réserve de la comptabilisation des opérations en cours (2) Concernant les prêts à taux révisables, les taux indiqués sont susceptibles d'évoluer à la date de valeur du réaménagement dans l'hypothèse d'une variation de leur index de référence entre la date d'établissement du présent document et la date de valeur du réaménagement (3) - : Si sans objet
SR : le taux d'intérêt est révisé à chaque échéance en fonction de la variation de l'index DR : les taux d'intérêts et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index DL : les taux d'intérêts et de progressivité sont révisés à chaque échéance en fonction de la variation de l'index sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur au taux de progressivité plancher indiqué dans le tableau
Date d'établissement du présent document
Date de valeur du réaménagement
Dossier
n°
R106753
Emprunteur
n°
000238618
PRO086-PR0078
V2.1
page
2/2
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr A | @BanqueDesTerr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-2022003CM012-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/07/2022
: 18/01/2022
: 01/02/2022
ï TVA Taux de Taux de Taux prog.
Intérêt Intérêt DOUrSOM actariel annuel Nature du taux inde eo) prouesse IEEE TeSSItTIS Taux de arr al 9 o Montants Quotité | Durée différé . Date Périodicité k révision | d'échéance | d'échéance ne plancher des N° Contrat N op: compansateur ou Icompensateur ou 4, Le É {nb Années) : F en % ou index |phase amortl , progressivité Eee N° Ligne du prêt | réaménagés hors |: es F garantie d'amortissement prochaine des Phase 1 / appliqué calculé . " échéances initial (3) | Avenant stock d'intérêts (1) différé Refinancé | différé Maintenu {en %) (nb Mois) Durée Phase échéance léchéances phase amort 1 /| Phase 1/ À / phase Phase 2 Phase 1 / Phase 1 / d'amortissement, Phase 1 / amort 1 / phase amort 2 Phase 2 amort 2 (3) Phase 2 Phase 2 3 Phase 2
amort 2 2 {3) (3) (3) (3)
12,00 : .
- 131413 0863193 18 464,24 0,00 0,00 50,00 0,00 12,000 / 01/11/2022) A LA+0,800 / - | Livret A/- | 0,800 /- DR/- 0,500 / - 0,500 / - 0,000 0,000 / - , -
Total 347 604,81 0,00 0,00 [
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Carine
OUBOIS
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
|
Signé
électroniquement
le 25/04/2022
16:46:21
|
Marie-France
LASBATS
SA
GASCONNE
D'H
LM
Signé
électroniquement
le
28/04/2022
16
57:13 CONTRAT
DE
PRÊT
N°
134791 Entre
SA
GASCONNE
D'H
L M
- n°
000238618
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
134781 Emprunteur n° 0002238618 VAILE page 1722 R00G0-PROUGS antrat de prêt 1
Caisse
des
dépôts
et consignations
Accusé
de récepR
- Minisoneitanie@eaissedesdepats.fr
022-213201220-2022062emansuedesteetoires.fr
M
@BanqueDesTerr
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
481,
place
Emest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
67
06
41
00
1/22 (
BANQUE
des
R#
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSISNATIONS
CONTRAT
DE
PRÊT
Entre
SA
GASCONNE
D'H
L M,
SIREN
n°:
396920084,
sis{e}
BOULEVARD
SADI
CARNOT
32000
AUCH, Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« SA
GASCONNE
D'H
L M
» ou
« l'Emprunteur
»,
DE
PREMIÈRE
PART,
et:
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la loi
du
28
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
518-2
et
Suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
de
Lille,
75007
PARIS,
Ciaprès
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
«
la
CDC
» ou
«
te
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)}s
« les
Parties
» ou
« la
Partie
»
Caisse
des
dépôts
et consignations
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
: 04
67
96
41
00
cccitanie@caissedesdepots.fr
2/22
Accusé
de réceptbAnamedesterritairestr
M9
@ñanqueDesterr
Contrat de prét n° 134791 Emprunteur n° 0002385 18 PR0G9Q-PRO068 V3 115 page 222
(
BANQUE
des
|
Q#
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
ARTICLE
7
ARTICLE
8
ARTICLE
9
ARTICLE
19
ARTICLE
11
ARTICLE
12
ARTICLE
13
ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
-PROOG8 VA 315 page 322 al de prétn" 134784 Emprunieur n° 00D238618
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
PRÊT DURÉE
TOTALE
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
DÉFINITIONS CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
DÉTERMINATION
DES
TAUX
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
COMMISSIONS DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
GARANTIES REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
NON
RENONCIATION
DROITS
ET
FRAIS
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
L'ANNEXE
EST
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Caisse
des
dépôts
et consignetions
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 -
Tél
: D4
67
06
41
00
Accusé
de récépäon
- Mipetitane@taissedesdepts.fr
032-213201320-202206b8aomtedestercitolres.fr
w
@BanqueDesTérr
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
P4 P4 PA PA PS P.8 Ps P.e Pi P.12 P.14 P.44 P.45 P45 P.15 PA48 PA8 P.21 P.22 P.22 P.22 P.22
3/22 [
BANQUE
des
|
«#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
4 OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
FLEURANCE
LE
CHAI,
Parc
social
public,
Construction
de
10
logements
situés
22
RUE
Thierry
Cazes
32500
FLEURANCE.
ARTICLE2
PRÈT
Le
Prêteur
consent
à l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
d'un
million
soixante-dix
mille
euros
(1
070
000,00
euros)
constitué
de
3
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à l'Article
« Objet
du
Prêt»
et selon
l'affectation
suivante
:
+ PLAI,
d'un
montant
de
deux-cent
mille
euros
(200
000,00
euros)
;
»
PLUS,
d'un
montant
de
sept-cent-vingt
mille
euros
(720
000,00
euros)
;
+ Prêt
Booster
Taux
fixe
- Soutien
à la
production,
d'un
montant
de
cent-cinquante
mille
euros
{150
000,00
euros)
;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et il
ne
pourra
pas
y avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
» pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt,
ARTICLE.4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L. 343-4
du
Code
monétaire
et financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
rat de prêt ne 134781 Æmprunieur n° 00023818
Caisse
des
dépôts
et consigaations
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
67
D6
41
00
accusé
6
‘io
tanie
ca
:desdepots.fr
4/22
TEE
EPL
estr
W@EanqueDesterr
090-PRODSE VI AL.6 page 4/22 BANQUE
des
|
w#
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et l'application
du
Contrat,
les
termes
et expressions
ci-après
auront
la signification
suivante
:
Les
« Autorisations
» désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
Le
« Contrat
» désigne
le présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
ei ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe
de
Taux
OAT
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
Taux
OAT.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée
à
la
date
de
calcul,
la
Courbe
de
Taux
OAT
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
des
Taux
OAT
(taux
« bid
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
En
l'absence
de
publication
de
l'ensemble
des
taux
de
la
courbe
à
la
date
de
calcul,
le
taux
retenu
pour
chaque
maturité
sera
le
dernier
taux
publié
sur
la
page
pour
la
référence
de
marché
susvisée.
La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Euribor.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à partir
des
Taux
de
Swap
Euribor
(taux
swap
« ask
»)
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure. La
« Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la courbe
formée
par
la structure
par
termes
des
Taux
de
Swap
Inflation.
En
cas
d'absence
de
publication
de
ces
taux
pour
une
maturité
donnée,
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
sera
déterminée
par
interpolation
linéaire
réalisée
à partir
des
Taux
de
Swap
Inflation
(taux
swap
« ask
»)}
publiés
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
ceux
publiés
pour
une
durée
immédiatement
supérieure, La
« Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement
» correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le cas
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Ourée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d'Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
etou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissementt.
Selon
la périodicité
choisie,
ia date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement. La
« Date
d’Effet
» du
Contrat
est
la date
de
réception,
par
le Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
ta
{ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d'Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond
à la
date
de
fin
de
la Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et est
fixée
soit
deux
mois
avant
la date
de
première
échéance
si la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la Durée
de
la Phase
de
Préfinancement
si la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Caisse
des
dépâts
et consignations
EH
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 -
Tél:
04
67
06
41
OÙ
Accusé
de réce
Mn
- MinRAlepie@egissedesdepots.fr
5/22
TE2210201020
207206
ctercitoires.fr
| @BanqueDesTerr
10090-PRODGB V3.31.6 page 522 Kat de pret n° 13419) Emprunteur n° 000238518
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
S
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
« Droit
Environnemental
» désigne
(i} la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris
ses
principes
généraux
et usages),
(ii)
ies
lois
et réglementations
nationales,
ainsi
Que
{ii}
tous
traités
internationaux
applicables. La
« Durée
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
« Durée
totale
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
le premier
jour
du
mais
suivant
sa
Date
d'Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance,
La
« Durée
de
[a Phase
d'Amortissement
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne
la durée
comprise
entre
la Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la
demière
Date
d'Échéance.
La
« Garantie
» est
une
sûreté
accordée
au
Préteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
« Garantie
publique
» désigne
l'engagement
par
lequel
une
callectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'«
Index
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À »
désigne
te taux
du
Livret
À,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la
base
de
la
formule
en
vigueur
décrite
à
l'article
3
du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la Réglementation
Bancaire
et Financière
relatif
à la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
À chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
l'Emprunteur
aura
la faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la communication
des
informations
utiles
concemant
la nouvelle
valeur
applicable
à la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
d'indisponibilité
temporaire
de
l'index,
l'Emprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la Consolidation
de
la Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si le
Livret
A servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à disparaître
avant
le complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le Prêteur
en
accord
avec
les
pauvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
; le
décompte
de
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
de
remplacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la semaine
autre
que
le samedi,
le dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
« Ligne
du
Prêt
» désigne
la ligne
affectée
à la
réalisation
de
l'opération
ou
à une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à un
produit
déterminé
et donne
lieu
à l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
« Livret
À »
désigne
le produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L. 221-1
et suivants
du
Code
monétaire
et
financier.
page 622 Contral de prêt n° 134791 Emprunteur n° 000238818
Caisse
des
dépôts
et consignations
481,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tét
: C4
67
06
41
00
occitanie@caissedesdepots.fr
6/22
Accusé
de réceptbfnätiedesterritoines.tr
M9
Gbonquenesterr
PROSO.PRONS V2.31.6
SN BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Règlement
des
Echéances
», et
aïant
jusqu'à
la dernière
Date
d'Echéance.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et s'achevant
2 mois
avant
la date
de
première
échéance
de
la Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
« Prêt
» désigne
ta somme
mise
à disposition
de
l'Emprunteur
sous
la forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à l'Article
« Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à Usage
Social
» (PLUS)
est
défini
à l'article
R.
331-14
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à l'acquisition,
à la
construction
et
à l'amélioration
de
logements
locatifs
à usage
social. Le
« Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration
» {PLAI}
est
défini
à Farticie
R.
334-14
du
Code
de
la construction
et de
l'habitation.
Il est
destiné
à l'acquisition,
la construction
et l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
Le
« Prêt
Booster
» est
destiné
à soutenir
la production
nouvelle
de
logements
sociaux.
La
« Révision
» consiste
à prendre
en
compte
la nouvelle
valeur
de
l'Index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
Limitée
» {DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le taux
d'intérêt
actuariel
annuel
et
le taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Toutefois,
le taux
de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à son
taux
plancher,
Le
« Taux
Fixe
» désigne
le taux
ni variable,
ni révisable
appliqué
à une
Ligne
du
Prêt.
Le
« Taux
OAT
» désigne,
à un
moment
donné
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
de
rendement
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
d'une
obligation
assimiiable
du
Trésor
à Taux
Fixe
(CAT)
émise
par
l'Etat
Français.
Les
Taux
OAT
utilisés
{taux
« bid
»} sont
ceux
composant
la courbe
publiée
sur
la page
Bloomberg
,
En
cas
d'absence
de
publication
de
la Courbe
de
Taux
OAT
sur
la page
Bloomberg
à la
date
de
calcul,
les
Parties
pourront
convenir
d'utiliser
les
différentes
cotations
publiées
par
la Banque
de
France. Le
« Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
à un
moment
donné,
en
euro
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
fixe
in fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
Euribor
par
référence
aux
taux
composites
Bloomberg
pour
ta Zone
euro
disponibles
pour
fes
maturités
allant
de
1 à 50
ans
(taux
swap
« ask
»),
tels
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à l'aide
de
la fonction
,
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
où
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le Prêteur
à l'Emprunteur.
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et pour
Une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
ia conciusion
d'un
contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
ta durée
du
swap,
par
référence
aux
taux
London
composites
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à 50
ans
{taux
swap
« ask
»},
tets
que
publiés
sur
les
pages
Bloomberg
accessibles
à l'aide
des
codes
Index>
à
Index>,
où
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Thomson
Reuters
ou
d'autres
contributeurs
financiers
agréés
qui
seraient
notifiées
par
le
Prèêteur
à l'Emprünteur.
Caisse
des
dépôts
et constgnations
BE
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
67
06
41
00
Accusé
de ré@Bion
- Mn&clanie@eaissedesdepots.fr
7122
032-213201320-2022044
0
es!
à
W
@BanauebesTerr
rleat de prêt n° 1701 Emarunieur n° 000238618 0080 PROUÉS VI3L6 page 7/22
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 NS BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
|
É
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
« Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du
Prêt
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à courir.
Dans
le cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la base
de
scénarios
déterminés
:
- Sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'Index
Euribor
;
- sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'index
Inflation
:
- Sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le cas
des
Index
Livret
À ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Caurbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéra
coupon.
Les
courbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur
le jour
du
calcul
des
sommes
dues.
La
« Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
» désigne,
à une
date
donnée,
la valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
en
principal
et intérêts
restant
à courir,
des
montants
concernés.
Dans
le cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'Index
Euribor
;
- sur
la Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'index
Inflation
;
- Sur
une
combinaison
des
Courbes
de
Taux
de
Swap
des
indices
de
référence
utilisés
au
sein
des
formules
en
vigueur,
dans
le cas
des
Index
Livret
À ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la base
du
Taux
Fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
OAT
zéro
coupon
minorée
de
quinze
(15)
points
de
base.
Le
« Versement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à disposition
de
l'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la Ligne
du
Prêt.
ARTICLES
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à chaque
page
et signé
à la
dernière
page
;
- soit
électroniquement
via
le site
www.banquedesterritoires.fr
si l'Emprunteur
a opté
pour
la signature
électronique
: la signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à (a
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et après
réalisation,
à la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la (ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
À défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à la
date
du
30/04/2022
le Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
Caisse
des
dépôts
et consignations
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- tmmeuble
Oz'One
- 44965
Montpellier
cedex
2 - Tél:
04
67
06
41
00
8122
Écepton
TRE
GEAR
dESdepots
fr
es
fr WW)
@BanqueDes
Ter
Contrat de prêtn” 134791 Emprunteur n° 0002386 18 PROONO-PROOSS V3.A1.6 page 8/22
Accusé
de ré
& f
BANQUE
des
w#
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à la
réalisation
de
la (ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le représentant
de
l'Emprunteur
à intervenir
au
présent
cantrat.
ARTICLE
7 CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il'est
précisé
que
le Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprünteur
à l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à l'Articie
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
» ;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
», ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Préteur
;
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à l'Article
« Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
;
- que
l'Emprunteur
produise
au
Préteur
la (ou
les)
pièce(s)
suivante(s)}
:
m Contrat
de
prêt(s}
signé
de
l'ensemble
des
parties
= Garantie(s)
conforme(s)
# Attestation
caractère
définitif
permis
construire
PC
032
132
20
L1010
À défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la date
souhaitée
pour
le premier
Versement,
le Prêteur
sera
dans
l'impossibilité
de
procéder
au
Versement
des
fonds
à cette
date.
ARTICLES
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à disposition
pendant
la Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
« Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», à
la conformité
et
à l'effectivité
de
la (ou
des)
Garantie{s)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la justification,
par
l'Emprunieur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
un
échéancier
de
Versements
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
est
proposé
par
le Prêteur
à l'Emprunteur,
Cet
échéancier
est
positionné
à la
Date
Limite
de
Mobilisation
des
fonds.
Ë ci
Le
premier
Versement
est
subordonné
à la
prise
d'effet
du
Contrat
et ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
28
Jours
ouvrés
après
la Date
d'Effet
et le
dernier
Versement
doit
intervenir
avant
Ja Date
Limite
de
Mobilisation.
a EC il Ês FA
Caisse
des
dépèts
ot cansignations
ÊE
181,
place
Emest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
67
06
41
00
Accusé
de
rédeblion
- @fatanie@aissedesdepots.fr
9/22
022-213201220202200
ie
eestetteites.tr
{ @BanqueDesTerr
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 PRO0QD-PRO0S8 V3 31.6 page 10/22
Accusé
de re
Contrai de prêt n° 134781 Émprunieur n° 0002386 18 & ception,-
Ministér
NN
BANQUE
des
| INC
#
TERRITOIRES
| ÈE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
il appartient
à l'Emprunteur
de
s'assurer
que
l'échéancier
de
Versements
correspond
à l'opération
financée
ou
de
le modifier
dans
les
conditions
ci-après
:
toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
:
- soit
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur
par
lettre
parvenue
au
moins
dix
(10)
Jours
ouvrés
avant
la date
de
Versement
prévue
initialement,
- soit
réalisée
par
l'Emprunteur
directement
sur
le site
: www.banquedesterritoires.fr
en
respectant
un
délai
de
trois
(3)
Jours
auvrés
entre
la date
de
demande
et ja
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement
souhaitée.
Le
Prêteur
se
réserve
le droit
de
requérir
de
l'Emprunteur
les
justificatifs
de
cette
modification
de
l'échéancier.
A la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
de
la Ligne
du
Prêt,
le montant
de
la Ligne
du
Prêt
sera ramené
au
montant
effectivement
versé
dans
les
conditions
figurant
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
En
cas
de
retard
dans
le déroulement
de
l'opération,
l'Emprunteur
s'engage
à avertir
le Prêteur
el à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à l'avancement
des
travaux.
Le
Prêteur
a la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à l'Emprunteur
à la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a la
faculté
de
procéder
à un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
daivent
intervenir
les
Versements,
Caisse
des
dépôts
el cansignations
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 - Té!:
04
67
06
41
00
occitan
ie @caissedesdepots
fr
10/22
Stortlôlles.tr
W
@BanqueDosterr 1.316 pag 11/22 33438 PEgranteur n° 00023818 8 V' vi Fontral de PTÉ! R00G-PRODÉE
Accusé
de réception
- M
Accusé
certifié
exécutoire
ë inistère
il
032-213201320-20220628-202206CM13-DE
S sw’
TERRITO
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
8
DE
DR
et
Caractéristiques
da
la
Ligne
du
Prêt Enveloppe
ISA"
—
[identifiant
de la
Ligne
du
|
prêt
— pontant
de la
Ligne
du
Taux
de
période
Condition
de
remboursement
atictpé
volontaire
1
Modalité
de
révision
Taux
de prograssivité
de
l'échéance
à
Taux
plancher
de
progressivité
d8s
échéances
À
Mode
de
calcul
des
intérêts
__—_——
4 Attre
purement
indieabf
et sons
valeut
contractuelle.
la valeur
de
l'index
à 1e
dale
jesion d'instruction
|
——
it
TEG
de
ta
Ligne
du
Prêt
amortissemant
Le
ssemante
Base
de
calcul
des
Intérêts
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
5480372
54.
| 200
000
€
D
08% 0,8
%
0,53
%
|
153%
Equivalent
7307360
2 Late)
aux
indiqués)
o-dessus
95 (sont)
uscopthte(s)
de varier
en fonce
des
Var ATEN
Caisse
des
dépôts
et consignations
181,
place
Ernest
Graniet
- CS
59023
-
immeuble
Oz'One
- 3491
accitanie@eaissedesdepots
ft
;
jédesterritoires.fr
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022
w:
@BanqueDesTerr BANQUE
des
|
720
000
€
Annuelle Equivalent
"|
Lane (éémission
du présent
Contrat
est de
3 %4 {Live
A).
IRES
|
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prèt
sont
les
suivantes
: Prèt
Booster
Taux
fixe
- Soutien
|.
à ja
production
5480370
80371
450
000€
indemnité
actuarielle
sur
__
courbe
DAT.
Annuelte
Sans
objet
Equivalent
[anse
de l'inex
de la
Ligne
du Pet
65
Montpellier
cedex
2 - Tél:
04
67
06
41
00
Echéance
prioritaire
Echéance
prioritaire
| Échéance
prioritaire
intérêts
différés,
L (intérêts
différés
intérêts
différés,
indemnité
|
indemnité
Indemnité
actuarielle
actuarielie
acwuarielle
sur
courbe
OAT
11/22 N
BANQUE
es
QS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à la
réglementation
en
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
le
TE
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
com
le
moi
G
Susmentionné
calculé
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
Gonnais
qu
SSiONs,
ré!
a
ormaisé
one
à
p
à
ârati,
'S et
ra,
5 à
chaque
Ligne
du
Prêt.
&ance
du Preis
ations
et
frais
pponé
ä
eur
lors
de
l'instrécti
nt
ies
Pour
l'avenir,
le
Préteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
express
Sément
D
ion
de
o
ur
chaque
Ligne
du
Prèt
que
:
Vigueur, Sriode
de
te
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
Gas
det
indicatif
:
BUXx
variable
ne
peut
.
Ut
être
fourni
qu'à
ti
. le
caicul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
qu'à
titre
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
ga
de
Signature
ne
duc
|
.
.
éorique
3
ontrat
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Frêteur
en
que
du
Prêt,
Qui
vaut,
Cas
rtées
à sa
connaissance.
:
po
ane
de
modifi
|
.
»
ication
des
information,
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutesie
$
l'appréciation
du
coût
totai
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
$
estimations
qu'ii
jugeait
néces.
;,
Le
À
;
:tanré
Sa
à
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
Calcul
du
TES
ires
à
Sur
ia
base
di u
Montage
de
garantie
prévu
à l'Article
« Garantie
».
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
ARTILEE
20
MODALITÉS
DE
DÉTERMINATION
DU
TAUX
FIXE
Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Prêt.
Sa
Valeur
est
d:
‘eff
.
inie
à l'Articie
MODALITES
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
A
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
soiicit
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
iter
du
Prêteur
|
Ligne
du
Prêt.
Prochaine
Date
d'EgpgrMUnication
des
éance
de
cha
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actuatis....
ee
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Sation
du
(ou
des)
|
.
feux
applicable(s)
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
à
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
», font
l'objet
d'une
actualisati
Ndiqués
à l'Arti
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Stion
de
leur
raie
à
Rrpastéristiques
” à
la
Date
d'Effet
a u
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
fomuies
de
ré
Vision
indiqué
Iquées
ci-apré après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Caisse
des
dépôts
et consignetions
484,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
-
Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
c;
occitanie@caissedesdepots.fr
edex
2
banquedesterritoires.fr
W@eanquenesterr
Prog Re ne Vaa7at Emprunteur n° 0002386 18 PRODG-PROQEE VIALE page 1222
Tél:
04 67
06
41
09 BANQUE
des
| FE
vw
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la modalité
« Double
Révisabilité
Limitée
» avec
un
plancher
à
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
(1)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à
l'Article
«
Caractéris
ti
0
%,
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Dage'ss
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
dans
les
condi
e
de
ci-après
définies
:
itions
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l'}
de
la Ligne
de
Prêt
est
déterminé
selon
la formule
:l'=T+M
où
T désigne
le taux
de
l'Index
en
vigueur
à la
date
de
Révision
et M
la marge
fixe
Sur
index
prévue
à l'Art;
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
en
vigueur
à
la
Date
d'Echéance
de
1a
anal
Prêt.
lu
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la Durée
de
la Ligne
du
Prêt
restant
à Couri
s'applique
au
capitai
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à la
part
des
intérêts
dont
ie
règlement
a
été
différé.
mir.
Il
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la formule
: P'=(1#1)
(4
+P)
RD
ER
1
Si
le
résultat
calculé
selon
la
formule
précédente
est
négatif,
P’
est
alors
égal
à
0
%
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
calcul
des
échéances
relatives
à la
Phase
d'Amortissement
restant
à couri
r.
En
tout
état
de
cause,
en
Phase
d'Amortissement
ainsi
qu’en
Phase
de
Préfinancement
éventuelle,
le
+
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à 0
%.
UX
SUBSTITUTION
DE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
EN
CAS
DE
DISPARITION
DÉFINITIVE
L'INDEX
ET/OU
AUTRE(S)
INDICE(S)
DE
L'Emprunteur
reconnaît
que
les
Index
et
les
indices
nécessaires
à la
détermination
de
la Courbe
de
Tau
Swap
Euribor,
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
inflation
et/ou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
x
de
susceptibles
d'évoluer
en
cours
d'exécution
du
présent
Contrat.
Sont
En
particulier,
J'si
un
Index
ou
un
indice
nécessaire
à
la
détermination
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
de
la
Co:
de
Taux
de
Swap
Euribor
etfou
le
cas-échéant
de
la
Courbe
de
Taux
OAT
cesse
d'être
publié
de
ma
urbe
permanente
et
définitive,
Nière
= s'il
est
publiquement
et
officiellement
reconnu
que
ledit
indice
a cessé
d'être
représentatif
du
marché
où
d,
réalité
économique
sous-jacent
qu'il
entend
mesurer
; où
e
la
. si
son
administrateur
fait
l'objet
d'une
procédure
de
faillite
ou
de
résolution
ou
d'un
retrait
d'agrément
{ci-après
désignés
comme
Un
&
Evénement
»),
le
Prêteur
désignera
l'indice
qui
se
substituera
à
ce
dernier
à
compter
de
la
disparition
effective
de
l'inqi
affecté
par
un
Événement
(ou
à
toute
autre
date
antérieure
déterminée
par
le
Prêteur)
parmi
les
indien
ice
référence
officiellement
désignés
ou
recommandés,
par
ordre
de
priorité
:
es
de
{t)par
l'administrateur
de
l'indice
affecté
par
un
Evénement
;
{2j
en
cas
de
non
désignation
d'un
successeur
dans
l'administration
de
l'indice
affecté
par
un
Evènement
toute
autorité
compétente
(en
ce
compris
la
Commission
Européenne
où
les
pouvoirs
publics)
; ou
* par
8
{3)
par
tout
groupe
de
travail
ou
comité
mis
en
place
OÙ
constitué
à la
demande
de
l'une
quelconqu
Ê
entités
visées
au
{t)
ou
au
{2)
ci-dessus
comme
étant
le
(ou
les}
indices
de
référence
de
substitut,
ges
#
l'indice
affecté
par
un
Evénement,
étant
précisé
que
le
Préteur
se
réserve
le
droit
d'appliquer
où
non
la
me
de
FE
d'ajustement
recommandée.
arge
EE
Le
Prêteur,
agissant
de
bonne
foi,
pourra
en
outre
procéder
à
certains
ajustements
relatifs
aux
modalité
Ed
détermination
et
de
décompte
des
intérêts
afin
de
préserver
l'équilibre
économique
des
opérations
réales
Æ
entre
l'Emprunteur
et
le
Préteur.
Isées
; ês A ES
Caisse
des
dépôts
et consignations
É
481,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2
- Tél
:
D4
67
06
41
00
Accusé
de récepho
ane
RATE
QE
SSe
GS
depots
13/22
032-218201820-20220628
208003
DE
ritoires.fr
M]
@HanqueesTer
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 (
BANQUE
des
RS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
En
particulier,
si l'Index
Euribor
est
affecté
par
un
Evénement,
le Pré
Euribor
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'indice
de
SubstUten
Ege
oubstituer
au
Taux
de
Swaj
éventuels
ajustements
y afférents
seront
notifiés
à l'Emprunteur
}:
L'indice
de
substitution
et
les
Afin
de
lever
toute
ambigüité,
il est
précisé
que
le
présent
para
rs
turi
permanente
et
définitive
de
l'index
etlou
autres
indices)
et
'encenie
qu
sup
de
à
disparition
lpulations
s'a
mutatis
mutandis
à tout
taux
successeur
de
l'index
initiai
etou
d
;
ppli
k
:
es
:
0
ns
s'appliqueront
affecté
par
un
Evènement.
autres
indices
initiaux
qui
serait
à
son
tour
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÈTS
Les
intérêts
dus
au
titre
de
la période
comprise
entre
deux
Dates
d'
é
7
x
s d
3
Le
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
Où
(1) désigne
les
intérêts
calculés
à terme
échu,
(K)
le
capitalres!
5
à
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
{t}
le
taux
d'intérêt
annuelsur
la
De
F4
début
de
la
période
majoré,
le
«+ Méthode
de
calcul
selon
un mode
équivalent
et une
base
« 30
1360
» :
1=K
x{(1
+t)
‘base
de
calcul"
_1}
La
base
de
calcul
« 30
/ 360
» suppose
que
l'on
considère
que
à
l'année
comporte
360
jours.
A8
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
seionies
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfi
RTE
!
‘
nant
intéré
:
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
Compte
den
des
intérêts
dus
au
titre
de
la
des
fands.
ates
effectives
de
Versement
De
ia même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivant
ë
à
ue
=
es
si
iné
à
de
caloul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
Cora
ermnés
Selon
les
méthodes
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ctéristiques
Financières
de
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
Du
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
s
er
.
el
0
:
ci-après.
lon
le
ou
les
profils
d'amortissements
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Pré
es
ere
ab
é
:
rê
éché
pu
(intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amoresenn
poon
«échéance
prioritaire
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
monta
+
de
la
Ligne
du
Prêt,
Ce
intérêts.
nt
de
l'échéance
et
celui
des
La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressiité
des
éché
Let
..
s
es
éch
ionné
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et
« Détermination
den
annee
AUX
Articles
aux
»,
Si
Les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
en
:
7 SON
SUPER
2
tre
le
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
péri
montant
d les
intérêts
l'éché
jte
est
done
nul.
et
de
l'échéance
mréte 134791 Emprunteur n° 00238618
Caisse
des
dépôts
et cansignations
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- immeuble
Oz'One
- 34965
Montpel
6
occitanie@caissedesdepats.fr
Pelier
cedex
2 - Tél
: 04 87
06 41
00
banquedesterritoires.fr
W{
@BanqueDesTerr
14/22
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
PRO09O-PRONSS V3.31.6 page 1422 8
BANQUE
des
R#
TERRITOIRES
FR Se
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le capital
restant
dû
et la
répartition
des
échéances
entre
capital
et intérêts,
et le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur,
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à l'autorisation
reçue
par
le Préteur
à cet
effet
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
dans
les
écritures
comptables
de
la Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré.
ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à la
perception
d'aucune
commission
d'instruction.
L'Emprunteur
sera
redevable,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt
le mentionnant
dans
l'Article
« Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» d'üne
Pénalité
de
Dédit
dans
le cas
où
ia somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant
mis
à sa
disposition.
Cette
Pénalité
de
Dédit
est
calculée
à la
Date
Limite
de
Mobilisation
et correspond
à une
indemnité
actuarieile
sur
courbe
OAT
sur
la base
du
montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
Cette
indemnité
sera
égale
à la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la «
Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
» et
le montant
en
principal
non
mobilisé
par
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le Contrat
et
les
accepter
;
- qu'i
a la
capacité
de
conciure
et signer
le Contrat
auquei
il est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
nécessaires
à cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
æ
- qu'il
renonce
expressément
à bénéficier
d'un
délai
de
rétractation
à compter
de
la conclusion
du
contrat
;
& È
- qu'il
a une
parfaite
connaissance
et compréhension
des
caractéristiques
financières
et des
conditions
de
a
remboursement
du
Prêt
et qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
SÉ
les
informations
utiles
et nécessaires
;
ss
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et rendues
exécutoires
;
5 à # Ê$
Caisse
des
dépôts
et consignations
ÉÈ
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34985
Montpellier
cedex
2 - Tél:
04
67
06
41
00
Accusé
de récéfion
- Mocséanie@caissedesdepots.fr
15/22
032-213201320-20220henquedesterrieites.fe
LA
@BanquedesTerr
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 BANQUE
des
|
INC
RS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- la
sincérité
des
documents
transmis
et notamment
de
la certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à leur
égard
;
- qu'il
n'est
pas
en
état
de
cessation
de
paiement
et ne
fait
l'objet
d'aucune
procédure
collective
:
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a été
informé
que
le Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
- affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
- assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le foncier
et les
immeubles
financés,
pendant
toute
la durée
de
remboursement
du
Prêt,
à l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le cas
échéant,
par
le{s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
« Garanties
» du
Contrat
;
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et /ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Préteur,
la
prapriété
de
tout
où
partie
significative
des
biens
financés
par
le Prêt
;
- souscrire
et maintenir,
le cas
échéant,
pendant
toute
la durée
du
chantier
et jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le Préteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
canstruction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à l'équilibre
financier
de
l'opération
;
1/22 page 1 de prèt n° 134791 Emprunteur a° 000238818 £ ë
Caisse
des
dépôts
et consignations
181,
place
Emest
Granier
- CS
59023
- immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 - Tél:
04
67
06
41
00
temeneenie
a handsdeotst
16/22
Hoires.fr
}@BanqueDesTerr
Accusé
de BANQUE
des
a#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
et
obtenir
son
accord
sur
taut
projet
:
+ de
transformation
de
son
statut,
au
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée
;
+ de
modification
relative
à son
actionnariat
de
référence
et à
la répartition
de
son
capital
sacial
telle
que
cessian
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
+ de
signature
ou
modification
d'un
pacte
d'associés
ou
d'actionnaires,
et plus
spécifiquement
s'agissant
des
SA
d'HLM
au
sens
des
dispositions
de
l'article
L.422-2-1
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
;
- maintenir,
pendant
taute
la durée
du
Contrat,
la vocation
sociale
de
l'opération
financée
et justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
:
- praduire
à tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
ou
tout
ratio
financier
que
le
Prêteur
jugera
utile
d'obtenir
;
- fournir
à la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
« Objet
du
Prêt
», ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
:
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la date
d'achèvement
des
travaux,
le prix
de
revient
définitif
de
l'opération
financée
par
le Prêt
:
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et dépenses
faites
dans
le cadre
de
l'opération
financée
et conserver
lesdits
livres
comptables
:
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et document
budgétaire
ou
comptable
à jour
que
le Prêteur
peut
être
amené
à lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à moyen
et long
terme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le projet,
et à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le recours
au
Prêt
et ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le cas
échéant,
le Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à son
égard,
ainsi
que
de
ia survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
où
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le cas
échéant,
le Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
:
- informer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
le Prêteur
de
la survenance
de
tout
évènement
visé
à l'article
e
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» :
8 Ê
- informer
le Prêteur
dès
qu'il
en
a connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le démarrage
de
e
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
où
durablement
voire
d'en
annuler
la réalisation,
ou
è
d'en
modifier
le contenu
;
a
- informer
le Prêteur
de
la date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la déclaration
ad
hoc,
dans
un
2
délai
maximum
de
trois
mois
à compter
de
celle-ci
:
Es Êè Ês
Calsse
des
dépôts
et consignations
181,
place
Ernest
Granier
-
CS
59023
-
Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
67
06
41
00
Accusé
de réééBtion
- tan
naasdes
depot
fr
17/22
022-212201220-20220PANAUE
TRS
tr W\
@sanquenesterr
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 SJ
BANQUE
des
| fl
RS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- à ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
Fautorisation
expresse
du
Prêteur.
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et transmettre
au
Prêteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la décision
de
subvention
au
d'agrément
ouvrant
droit
à un
financement
de
la Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
:
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
: PERENE
pour
la Réunion,
ECODOM
+ pour
la Guadeloupe,
la Guyane
et la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la Caisse
des
Dépôts
et présentant
des
niveaux
d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et ie
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
| Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
1Dé:
gnation
de
la Garantie
COMMUNE
DE
FLEURANCE
(32)
DEPARTEMENT
DU
GERS
Les
Garants
du
Prêt
s'engagent,
pendant
toute
la durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s'acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à en
effectuer
le paiement
en
ses
lieu
et place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
Les
engagements
de
ces
derniers
sont
réputés
conjoints,
de
telle
sorte
que
la Garantie
de
chaque
Garant
est
due
paur
la totalité
du
Prêt
à hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux
termes
de
l'acte
portant
Garantie
au
Prêt.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à l'Article
« Calcul
et Paiement
des
Intérêts
».
Le
remboursement
anticipé
partiel
où
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le Prêteur
est
destinée
à compenser
le préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
san
terme,
au
regard
de
la spécificité
de
la ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
les
marchés
financiers.
Caisse
des
dépôts
et cansignations
181,
place
Emest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 -
Tél
: 04
67
06
41
00
Accusé
de‘réception
fee
QAiRsR
des
depots.fr
18/22
Er
ramemredestemitoes.fr
M
@banqueDesTere
‘Contal de prêt n° 134791 Emprunteur n° (00228618 PRGDSD.PROUSS V3:31.6 page 18/22 & NS BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'Emprunteur
reconnait
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
47.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(48)
jours
calendaires
avant
ia date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
dans
les
écritures
comptables
de
la Caisse
des
Dépôts
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
{40}
jours
calendaires
avant
ia date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à l'Article
« Notifications
» doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
ia date
à laquelle
doit
intervenir
le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et préciser
la (ou
les)
Ligne{s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles}
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit(doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
catendaires
avant
la date
souhaitée
pour
le remboursement
anticipé
volontaire,
le montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
tes
modalités
définies
à l'Article
« Notifications
», dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
{a réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire,
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le montant
totai
du
remboursement
anticipé
volontaire
et du
montant
de
l'indemnité.
47.4.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détailiées
à l'Articie
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à la
perception,
par
le Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le montant
sera
égal
à la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la «
Valeur
de
Marché
de
la Ligne
du
Prêt»
et le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à fa
date
du
remboursement
anticipé. Durant
la Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à la
perception,
par
le Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
dont
le montant
sera
égal
à la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la Valeur
de
Marché
sur
Courbe
de
Taux
OAT
et le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à la
date
du
remboursement
anticipé.
1 n° 00023818
ê£
En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recaicuiées,
par
application
des
BE
caractéristiques
en
vigueur
à la
date
du
remboursement,
sur
la base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
Ë
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la durée
résiduelle
du
Prêt,
; 85 ë EE
Caisse
des
dépôts
et consignations
FE
181,
place
Ernest
Granier
-
CS
59023
- Immeuble
Oz'One
-
34965
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
87
CB
41
00
Accusé
de réBfion
- M noce
Enaanstsedencts.
fr
18/22
032-213201820-20220PRNAUETRST
fr Wi
@BanqueDesrerr
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 [
BANQUE
des
Rw#
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
17.2.1
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de:
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le rendant
éligible
au
Prêt
;
- dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible
au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le Prêteur
en
raison
de
la dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
f'Emprunteur
des
dispositions
légales
et réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
- non
respect
de
l'un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à l'Article
« Déclarations
et
Engagements
de
l'Emprunteur
», ou
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
* dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le cadre
d'une
procédure
collective
;
+ _la(les)
Garantie(s}
octroyée(s)
dans
le cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s},
cesse(nt)
d'être
valable(s)
où
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à 7
% du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
- cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le Prêt,
sauf
dispositions
législatives
où
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le bien
financé
;
- action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à modifier
ou
à annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
Caisse
des
dépôts
et consignations
481,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- immeuble
Oz'One
- 34865
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
67
06
41
00
corion
OEtagie
@eaissedesdepots
fe
20/22
restr
9
GüanqueDosterr
PRO190.PRODSE V3 31.6 page 20/22 Dconret de pret n° 134791 Emprunteur n° 0002386 18
Accusé
de
BANQUE
des
|
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l'année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le plan
de
financement
de
l'opération
:
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
:
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
remboursement
anticipé
obligatoire
d'une
Ligne
du
Prêt,
l'indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OAT
prévue
à l'Article
« Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
» sera
due
quelle
que
sait
la date
du
remboursement.
Eile
sera
calculée
à la
date
de
ce
dernier.
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la mesure
permise
par
la loi,
à compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À majoré
de
6 %
{600
paints
de
base).
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
drait,
dans
toute
ia mesure
permise
par
la loi,
à compter
de
cette
date,
au
taux
de
ja
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5 %
(500
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la date
à laquelle
ce
fait
générateur
a été
constaté
par
le
è : 5
Prêteur.
se
La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
Ë
délai
de
paiement
où
une
renonciation
à un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Bë Se &s EE $5
Caisse
des
dépêts
et consignations
ÊE
181,
place
Ernest
Granier
-
CS
59023
- Immeuble
Oz'One
-
34865
Montpellier
cedex
2 - Tél
: D4
67
06
41
OD
Accusé
de rééeBion
- 1Rnaarue
Graiasedesdepots
fr
21/22
022-212201320-20220PR
046
RSR
4 W]
@Banquenesterr
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 [
BANQUE
des
RS
TERRITOIRES
|
ÉE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et non-payés
seront
capitalisés
avec
le montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil. ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice,
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à sa
charge
les
droits
et frais
présents
et futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et les
commissions
prévues
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» et,
le cas
échéant,
à l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et le
Prêteur
(y compris
les
demandes
de
Prét(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
düment
habilité.
A cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et transmise
par
courriel
ou
via
le site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la bonne
forme,
une
lettre
simpte
de
confirmation
est
requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la législation
et de
la réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et notamment,
le règlement
(UE)
2016/6789
du
27
avril
2016
relatif
à fa
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
Traitement
des
Données
à caractère
personnel
et à
la libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l'objet
d’une
notice,
consultable
sur
le site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A défaut
d'accord
trouvé,
tout
litige
sera
saumis
aux
tribunaux
campétents
dans
le ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Caisse
des
dépâts
et consignations
181,
place
Emest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34965
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
67
06
41
00
£
ogritanie@caissedesdepots.fr
22/22
tion PARTS
GE Pin
P
éteption
RARE
RARE
RE
Si
anañquenoirerr
Contrat de prêt n° 134784 Emprunteur n° 0002386 18 S PRONGD.PROOGE VA 116 page 2222
Accusé
de Accusé
de réception
- Ministère
de l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM13-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Accusé
de réception
- Ministère
de l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire (
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
OCCITANIE
Délégation
de
MONTPELLIER
ES SA
GASCONNE
D'H
LM
à CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
OCCITANIE
BOULEVARD
SADI
CARNOT
181,
place
Ernest
Granier
32000
AUCH
CS
59023
Immeuble
Oz'One
34965
Montpellier
cedex
2
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U109390,
SA
GASCONNE
D'H
LM
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
134791,
Ligne
du
Prêt
n°
5480372
Je
confirme
l'autorisation
donnée
à la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et ce,
par
prélèvement
direct
sur
le compte
référencé
CEPAFRPP313/FR7613135000800810042200530
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002826
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le cas
échéant
le mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et consignations
181,
place
Emest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34865
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
67
06
41
09
occitanie@caissedesdepats.fr
Accusé
de rééébtion
- RAnauedenterelfoires.tr
W
@BanqueDesTerr
032-213201320-20220628-202206CM13-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 anteat de préta” 134791 Emprunteur n° 000238618
R00SO-PROUSE V0 Accusé
de réception
- Ministère
de l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire jonlrai de pré n° 134791 Emprunteur n° 000238518 ROUSO-PROISE V30
Accusé
de
rééefion
- 1
(
BANQUE
des
|
QS
TERRITOIRES
Re, L
SU
le
|
00
ge
4,
2e
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
en,
DIRECTION
REGIONALE
OCCITANIE
a
Délégation
de MONTPELLIER
a
HE ÈS SA
GASCONNE
D'H
LM
à CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
DIRECTION
REGIONALE
OCCITANIE
BOULEVARD
SADI
CARNOT
181,
place
Ernest
Granier
32000
AUCH
CS
59023
Immeuble
Oz'One
34965
Montpellier
cedex
2
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U109390,
SA
GASCONNE
D'H
L M
Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
134791,
Ligne
du
Prêt
n°
5480371
de
confirme
l'autorisation
donnée
à la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et ce,
par
prélèvement
direct
sur
le compte
référencé
CEPAFRPP313/FR7613135000800810042200580
en
vertu
du
mandat
n°
??DPH2013319002826
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le cas
échéant
le mandat
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correspondant. Caisse
des
dépôts
et consignations
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
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- 34965
Montpellier
cedex
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032-213201320-20220628-202206CM13-DE Accusé
certifié
exécutol
ire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Accusé
de réception
- Ministère
de l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire 10080.PR0066 V30 janirat de prêt n° 134791 Emprunieur n° 000238618 È
Accusé
de
rééeftion
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REGIONALE
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Montpellier
cedex
2
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRELEVEMENT
AUTOMATIQUE
U109390,
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GASCONNE
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Objet
: Contrat
de
Prêt
n°
134791,
Ligne
du
Prêt
n° 5480370
Je
confirme
l'auiorisation
donnée
à la
Caisse
des
Dépôts
de
recouvrer
les
échéances,
les
commissions,
les
frais
et accessoires,
ainsi
que
les
indemnités,
pénalités
et toutes
autres
sommes
éventuellement
dues
au
titre
de
la Ligne
du
Prêt
visée
en
objet
et
ce,
par
prélèvement
direct
sur
le compte
référencé
CEPAFRPP313/FR7613135000800810042200530
en
vertu
du
mandat
n° ??DPH2013319002826
en
date
du
15
novembre
2013.
Si
vous
souhaitez
changer
de
domiciliation
bancaire
de
recouvrement,
nous
vous
invitons
à nous
retourner
le
relevé
d'identité
bancaire
correspondant
afin
que
nous
puissions
établir
le cas
échéant
le mandat
SEPA
correspondant. Caisse
des
dépôts
et consignations
181,
place
Ernest
Granier
- CS
59023
- Immeuble
Oz'One
- 34865
Montpellier
cedex
2 - Tél
: 04
67
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occitanie@caissedesdepots.fr Hanguedesterdloires.r
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@BanqueDesrerr
032-213201320-20220628-202206CM13-DE Accusé
certifié
exécutol
ire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Accusé
de réception
- Ministère
de l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire He1sagonbuesD |
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Accusé
de réception
- Ministère
de l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM13-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 LS90anburegD l& A'saslopiasepanbues
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- Ministère
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Accusé
de réception
- Ministère
de l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM13-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
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Accusé
de réception
- Ministère
de l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM13-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
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de l'Intérieur
032-213201320-20220628-202206CM13-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 21/07/2022 Accusé
de réception
- Ministère
de l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 032-213201320-20220628-202206CM16-DE Accusé certifié exécutoire | Réception par le préfet : 21/07/2022 CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE FLEURANCE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION SAINT-LAURENT Entre La Commune de FLEURANCE, représentée par son Maire, Ronny GUARDIA-MAZZOLENI, habilité par délibération n° 5 du 03/07/2020, d’une part, et L’école privée SAINT-LAURENT sous contrat d’association avec l’État, sise 4 rue Jean-Jaurès à FLEURANCE, représentée par Madame Monique PRIERE, Président de l’OGEC SAINT-LAURENT, dûment habilité, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1. Objet La présente convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école SAINT-LAURENT pour les classes élémentaires, conformément à l’article L 442-5 du Code de l’Education et de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012, financement constituant le forfait communal. Article 2. Montant du forfait communal pour les classes élémentaires La commune de FLEURANCE s’engage à participer au financement des dépenses de fonctionnement relatives aux élèves des classes élémentaires domiciliés sur son territoire et scolarisés au sein de l’école SAINT-LAURENT. Ce financement constitue une dépense obligatoire pour la Commune et répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public qui impose, en application de l’article L 442-5 du code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. Les dépenses prises en compte pour calculer le forfait pour les classes élémentaires de l’année scolaire N / N+1 sont celles réalisées au cours de l’exercice comptable de l’année N-1 constatées au compte administratif. Article 3. Modalités de versement La participation financière de la Commune pour l’année scolaire N / N+1 est calculée, chaque année, par référence aux effectifs inscrits à la rentrée scolaire N et mandatée en trois versements conformément au calendrier suivant :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM16-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/07/2022
Page 2 sur 3
Date de versement Montant des versements
Février N+1 1/3 de la contribution de l’année scolaire
Avril N+1 1/3 de la contribution de l’année scolaire
Juin N+1 1/3 de la contribution de l’année scolaire
Article 4. Effectifs pris en compte
Sont pris en compte dans le calcul de la contribution financière de l’année scolaire N / N+1, les élèves
des classes élémentaires domiciliés à FLEURANCE et scolarisés dans l’établissement à la rentrée N.
L’école s’engage à fournir, à l’issue de chaque rentrée scolaire, une liste nominative, par classe, avec
l’adresse du domicile, de tous les élèves de la commune scolarisés dans son établissement à la rentrée.
L’école sera libre de mettre en place tout moyen de contrôle de son choix lui permettant de garantir la
domiciliation des élèves concernés sur le territoire de la commune.
Article 5. Autres moyens alloués par la Commune
En plus de sa participation financière, la Commune permet à l’école de bénéficier, à titre gracieux, de
moyens matériels et humains, au même titre que les écoles publiques, dont principalement :
La surveillance de la natation au sein de la piscine municipale réalisée par les maîtres-nageurs
de la Commune pour les élèves des classes de GS au CM2 ;
L’accès aux équipements sportifs et culturels de la Commune sous réserve de leur disponibilité
(Espace Culturel et Sportif, dojo, salle de gymnastique, stade, piste d’athlétisme et piscine
municipale) ;
La mise à disposition de matériel et le soutien à l’organisation des fêtes de l’école.
Ces moyens devront être retranscrits dans le rapport d’activité annuel de l’OGEC.
Article 6. Documents à fournir par l’OGEC
L’OGEC s’engage à fournir chaque année la liste des effectifs maternels et élémentaires dont les parents
sont scolarisés sur la commune, puis courant décembre le compte de fonctionnement de l’année
écoulée.
Article 7. Représentation de la Commune
Conformément à l’article 13 du contrat d’association intervenu entre l’État et l’établissement, un
représentant de la Commune participe, sans voix délibérative, aux réunions de l’organe de
l’établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat.
Article 8. Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois années correspondants aux années
scolaires 2022/2023, 2023/2024 et 2024/2025.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision si le contrat d’association avec l’État donne
lieu à un avenant, et elle deviendra caduque s’il était dénoncé. Il en sera de même en cas de
modifications substantielles des conditions initiales de ladite convention. La convention peut, à tout
moment, être révisée ou résiliée d’un commun accord entre les parties. Si c’est sur la volonté d’une
seule des deux parties, elle ne peut être résiliée qu’en fin d’année scolaire et en respectant un préavis
de quatre mois. La décision de résiliation doit alors être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée
avec accusé de réception. cire SrÉécU
Page 3 sur 3
Fait à FLEURANCE, le 1er juillet 2022
Pour l’école privée
sous contrat d’association SAINT-LAURENT Pour la Commune de FLEURANCE
La Présidente de l’OGEC Le Maire,
Mme Monique PRIERE M. Ronny GUARDIA-MAZZOLENI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 032-213201320-20220628-2022003CM018-DE Accusé certifié exécutoire | Réception par le préfet : 21/07/2022
70000 - FLEURANCE
Exercice 2022
Numéro de la liste 5287710131
37 pièces présentes pour un total de
825,16
Exercice
pièce
Référence
de la
pièce
Nom du
redevable
Montant
restant à
recouvrer
Motif de la présentation Observations
2021 T-1509 50 Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1509 10 Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2382 10 Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2382 2,16 Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2785 5 Combinaison infructueuse d actes
2021 T-2785 2,16 Combinaison infructueuse d actes
2020 T-2611 42,5 Combinaison infructueuse d actes
2020 T-2611 8,5 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-487 0,24 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-974 69,6 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2403 6,8 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2403 42,5 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1554 43,5 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-3561 25 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-3561 4 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-3243 37,5 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-3243 6,3 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2657 27,5 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-2657 4,7 Combinaison infructueuse d actes
2020 T-1256 17,5 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1875 43,5 Combinaison infructueuse d actes
2020 T-181 37,5 Combinaison infructueuse d actes
2020 T-181 7,5 Combinaison infructueuse d actes
2019 T-1266 63,8 Combinaison infructueuse d actes
2020 T-746 20 Combinaison infructueuse d actes
2020 T-746 4,4 Combinaison infructueuse d actes
2020 T-2874 27,5 Combinaison infructueuse d actes
2020 T-2874 5,5 Combinaison infructueuse d actes
2020 T-431 4 Combinaison infructueuse d actes
2021 T-1131 50 Combinaison infructueuse d actes
2021 T-879 9 Combinaison infructueuse d actes
2021 T-879 45 Combinaison infructueuse d actes
2021 T-531 4 Combinaison infructueuse d actes
2021 T-531 20 Combinaison infructueuse d actes
2020 T-431 20 Combinaison infructueuse d actes
2021 T-176 8 Combinaison infructueuse d actes
2021 T-176 40 Combinaison infructueuse d actes
TOTAL 825,16 Accusé de réception | Ministèrel de l'Intérieur | 032-213201320-20220628-2022003CM019-DE Accusé certifié exécutoire | Réception par le préfet : 21/07/2022
Compte Libellé du compte Durée d'amortissement Commentaires (type de matériel, exemples) Compte
d'amortissement
associé
Un bien dont la valeur d'achat est inférieure à 500 € et de "consommation rapide" doit être imputé en fonctionnement
Immobilisation de faible valeur - Bien de faible valeur : 1 000 €
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais , documents d'urbanisme, numérisation cadastre 5 ans Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 2802
2031 Frais d'études 5 ans
Les frais d’études effectués en vue de la réalisation d’investissements
sont imputés au compte 2031. Dans le cas contraire, on utilise le
compte 617
28031
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
On entend par « frais de recherche et de développement », les
dépenses qui correspondent à l’effort de recherche et de
développement réalisé par les moyens propres de la collectivité pour
son propre compte
28032
2033 Frais d'insertion 5 ans
Les frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la
presse engagés de manière obligatoire dans le cadre de la passation
de marchés publics (BOAMP,...)
Attention : les frais d'insertion relatifs aux marchés de
fonctionnement s'imputent au compte 6231 - Annonces et insertions
28033
20422
Subventions d'équipement versées aux
personnes de droit privé - Bâtiments et
installations
5 ans Concerne les primes OPAH (façades, menuiseries) 280422
5 ans Logiciels et applications informatiques
1 an Licences à renouvellement annuel
TERRAINS
2111 Terrains nus Acquisition de terrains nus
2112 Terrains de voirie Voirie
2113 Terrains aménagés autres que voirie Squares, parcs, jardins, espaces verts...
2115 Terrains bâtis
Acquisition de terrains avec une construction en dur et tous travaux
étant effectués sur ce terrain (démolition, déplacement de compteurs
Gaz/électricité)
2116 Cimetières
Extension de bâtiment, aménagement paysager, columbarium,
équipements funéraires, jardin du souvenir, cimetière paysager,
construction de caveaux
2118 Autres terrains Terrains agricoles arborés...
AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 10 Les frais de plantation d’arbres et d’arbustes, hors travaux de régénération de forêts, sont inscrits à la subdivision 2121 28121
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 10 Les dépenses faites en vue de l'aménagement des terrains (clôtures, mouvement de terre, drainage, grosse jardinières béton, ...) 28128
CONSTRUCTIONS
21311 Hôtel de Ville Travaux liés à l'Hôtel de Ville
21312 Bâtiments scolaires Travaux dans les écoles
21316 Equipements du cimetière Cimetières (clos et couvert)
21318 Autres bâtiments publics Travaux dans bâtiments autres que mairies et scolaires : crèches, complexe sportif, bibliothèque, ...
2135 Installations générales, agencements, aménagement des constructions Aménagement de second œuvre, cloisonnements, menuiseries,...
2138 Autres constructions Bâtiments modulaires (Type Algéco), kiosques
INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
2151 Réseaux de voirie Travaux de voirie
2152 Installations de voirie Mobilier urbain (plots, barrières de mise en sécurité, bancs publics, bornes, potelets, ..) fixé au sol
21534 Réseaux d'électrification
21538 Autres réseaux
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5 ans 281568
21571 Matériel roulant de voirie 10 ans Laveuse, balayeuse de voie publique, véhicules utilitaires de voirie et propreté 281571
21578 Autres matériel et outillage de voirie 5 ans Petit matériel de voirie 281578
1 an Petit outillage à main (Clés et douilles, coffrets et boîtes à outils complètes), escabeau
00 Non amortissable
DELIBERATION DUREES D'AMORTISSEMENT M14
Non amortissable 00
2051 Concessions, brevets, licences 28051
Non amortissable 00
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-2022003CM019-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/07/2022
Compte Libellé du compte Durée d'amortissement Commentaires (type de matériel, exemples) Compte
d'amortissement
associé
5 ans
Outillage électroportatif (perceuse, scie sauteuse/circulaire,
disqueuse, décapeur thermique...) et accessoires (vissage, perçage,
douilles,...) défonceuse, compresseur, souffleur, broyeur, aspirateur
de chantier (eau et poussières), échelles, servante d'atelier,
tronçonneuse, débroussailleuse, tondeuse,...
10 ans
Outillages et machines outils de garage et d'atelier, matériel d'atelier
(scie à ruban, plieuse,...), outils à force pneumatique, nacelle
élévatrice, échaffaudage, transpalette, chariot élévateur, groupe
hydraulique,...
COLLECTIONS ET ŒUVRES D'ART
2161 Oeuvres et objets d'art Acquisition de collections et œuvres d'art
2162 Fonds anciens des bibliothèques et musées Ouvrages précieux, cartes postales anciennes...
2168 Autres collections et œuvres d'art Constitution des fonds patrimoniaux pour les bibliothèques et documents anciens pour les archives
AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 ans Aménagements dans des bâtiments loués par la Collectivité 28181
5 ans Vélos
7 ans Véhicule de tourisme, petit utilitaire et motos
10 ans Gros utilitaires
15 ans Poids lourds
1 an Terminaux téléphonie mobile
2 ans Tablettes
5 ans Matériels informatiques (PC, écrans, serveurs,...)
10 ans Tables, bureaux, mobilier d'assise, mobilier de rangement , vestiaires, casiers, caissons, rayonnage, ...
10 ans Mobilier évenementiel (estrade, podiums, chapiteaux,...)
10 ans Mobilier urbain (non fixé au sol)
20 ans Coffre fort
1 an Petit électroménager
5 ans Gros electroménager (cuisine, buanderie)
5 ans Panneaux de signalisation, barrières
5 ans Matériel de vidéoprotection, photographique, audio, hifi
10 ans Aires de jeux, jeux d'enfants, matériels et équipements sportifs, instruments de musique, équipements médicaux, bornes électriques,
2188 Autres immobilisations corporelles
28182
28183
28184
28188
2182 Matériel de transport
2183 Matériel informatique
2184 Mobilier
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques
00 Non amortissable
28158 FLEURANCE
Accusé de
| 032-2132
ACCUSÉ ce
| Réception par le préfet : 21/07/2022
1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA COMMUNE DE FLEURANCE ET L’ASSOCIATION LES PETITS PRINCES
Entre
La Commune de FLEURANCE, représentée par son Maire, M. Ronny GUARDIA-MAZZOLENI
et désignée sous le terme « l’Administration », d’une part,
Et
L’Association LES PETITS PRINCES, association régie par la loi du 1er juillet 1901/ le code civil local,
représentée par leurs co-présidents, Sandrine ESCLAMADON et Oliviero PAPI
et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet d’établissement conçu par l’Association conforme à son objet statutaire ;
Considérant que l’Association n’a pas vocation à intervenir comme opérateur économique sur un marché
concurrentiel et, de fait, qu’il n’y a pas lieu de procéder à la délégation en organisant une mise en
concurrence conformément à l’article L.1411 du C.G.C.T..
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre le projet, en cohérence avec les orientations de politique publique locale, les actions suivantes :
- Service d’Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole (ALAE) des écoles maternelles LA CROUTZ et VICTOR
HUGO ;
- Service d’Accueil de Loisirs des mercredis et des vacances scolaires ;
- Ludothèque.
L’Administration contribue financièrement à ce projet d’intérêt général, conformément à la Décision
2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne1.
1 Relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne aux aides d’Etat
sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de service d’intérêt économique général. sé de dan LC À
& EL. RÉGNE DAT ie DNS Br, Le
2
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET
3-1. Le coût total éligible des projets sur la durée de la convention est évalué conformément au budget
prévisionnel et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous, à savoir :
-Organisation et gestion de l’Accueil de Loisirs associé à l’école (ALAE) : 1153,64 €
-Organisation et gestion de l’Accueil de Loisirs des mercredis et des vacances scolaires : 64 731,00 €
-Organisation et gestion de la Ludothèque : 1537,73 €
3-2. Les coûts annuels des projets prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
3-3. Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du
projet et notamment les coûts qui:
o sont liés à l’objet du projet ;
o sont nécessaires à la réalisation du projet ;
o sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
o sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
o sont dépensés par l’Association ;
o sont identifiables et contrôlables.
L’Association notifie ces modifications à l’Administration par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout
état de cause avant le 1er mars de l’année en cours.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
4-1. Le conseil municipal de Fleurance attribuera une subvention annuelle, pour un total de 67 422,37 €
4-2. Les contributions financières de l’Administration mentionnées ne sont applicables que sous réserve du
respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1er et 6 à 10, sans préjudice de
l’application de l’article 12 ;
- la vérification par l’Administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet,
conformément à l’article 10.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
5-1. Elle sera versée à l’association « LES PETITS PRINCES » pour assurer son bon fonctionnement avant le
1er mai et/ou en tout état de cause dans les meilleurs délais après cette date.
5-2. Les contributions financières directes seront créditées au compte de l’Association selon les procédures
comptables en vigueur. Les paiements ne se feront qu’à réception de la convention signée par les deux
parties. & hu ri ris g: RÉMONE ERN IE ENS Br, Le
3
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS
6-1. L’Association participera aux différents comités de pilotage organisés qui permettront d’aborder le
suivi des engagements du service ALAE.
6-2. L’Association s’engage à informer la Caisse d’Allocations Familiales avant toute modification validée
par les élus, et à inviter celle-ci aux différentes réunions de suivi.
6-3. Un travail régulier de veille doit être engagé avec la coordinatrice du contrat enfance jeunesse.
ARTICLE 7 - SANCTIONS
7-1. En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions
d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, celle-ci peut
respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et
avoir entendu ses représentants.
7-2. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné
à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du
31 décembre 1945. Tout refus de la communication des comptes entraîne également la suppression de la
subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
7-3. L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 8 - EVALUATION
L’Association s’engage à fournir, au moment du renouvellement de l’année N+1, un bilan d’ensemble,
qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet.
- Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article
10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et
qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du code
de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- Le rapport d’activité ;
- Les éléments d’actualisation transmis à la Caf au mois de septembre de l’année N.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de
réception. & hu ri ris g: RÉMONE ERN IE ENS Br, Le
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ARTICLE 9 - CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
9-1. Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par
l’Administration. L’Association s’engage à faciliter l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout
autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au
décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9-2. L’Administration contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière
n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n°93-314 du
12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordres économique et financier, l’Administration peut exiger
le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un
excédent raisonnable prévu par l’article 3.5, ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de
renouvellement.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue
à l’article 8 et aux contrôles de l’article 9.
ARTICLE 11 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’Administration et l’Association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des
dispositifs non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est
réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la
modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant
l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION
Par cette subvention, la Commune de FLEURANCE soutient l’action Accueil de Loisirs Associé à l’Ecole
(ALAE) des écoles maternelles LA CROUTZ et VICTOR HUGO, gérée par l’association « LES PETITS PRINCES »,
l’action Accueil de Loisirs des mercredis et des vacances scolaires ainsi que la ludothèque. Cette dernière
veillera à valoriser ce soutien d’envergure lors de toute communication publique (documents à l’attention
des familles, presse, internet, radio, ...).
ARTICLE 13 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle
pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
Accusé de
[032-2132
ACCUSÉ ce
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accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuse2.
ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif.
Il est établi une copie de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à FLEURANCE, le
L’association LES PETITS PRINCES La Mairie de FLEURANCE
Les co-Présidents, Le Maire,
Sandrine ESCLAMADON Ronny GUARDIA-MAZZOLENI
Oliviero PAPI
2 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des
contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office, sans qu’il y ait lieu de la mentionner. FLEURANCE
: Objet :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
LA VILLE DE FLEURANCE
ET
L’ASF RUGBY
Entre les soussignés :
La Ville de Fleurance, représentée par Monsieur Ronny GUARDIA-MAZZOLENI agissant en sa qualité de Maire, en vertu de la délibération du 3 Juillet 2020.
Ci-après dénommée « La Commune »
ET :
L’ASF RUGBY, Association sportive Fleurantine, dont le siège social est situé – 27 rue Adolphe Cadéot à Fleurance, Représentée par ses co-présidents Monsieur Michel COURTES, Monsieur Jérôme LHOSPITAL, Monsieur Pierre ZACHARIADES, Ci-après dénommé « ASF Rugby »
N° de SIRET : 777 003 260 000 18
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Conformément au code du sport, les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques afin de soutenir les missions d’intérêt général qu’elles exercent.
Ces missions d’intérêt général doivent ainsi concerner :
- La formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agrées,
- La participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale.
- La mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : Objet :
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de moyens apportés par la Commune à l’ASF RUGBY pour aider le Club à atteindre les objectifs convenus. Elle définit les activités d’intérêt général que l’ASF RUGBY s’engage à mettre en œuvre, afin de bénéficier du soutien de la Commune. : Durée :
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x poursuivis :
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ARTICLE 2 : Durée :
La convention prendra effet à compter de sa notification et expirera le 31 janvier 2022 (date butoir nouvelle campagne de subvention).
ARTICLE 3 : Objectifs généraux poursuivis :
La Commune apporte son soutien au club pour l’accomplissement des objectifs suivants : - Favoriser l’objectif du sport pour tous et notamment par la mise en œuvre d’actions auprès de tous les publics,
- Participer à des missions d’intégration, d’éducation et de cohésion sociale menées par la Ville,
- Agir dans un cadre de développement durable.
ARTICLE 4 : Engagements de l’ASF RUGBY
L’ASF RUGBY s’engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des règles et des objectifs définis dans la présente convention.
L’ASF RUGBY, conformément aux dispositions de l’article R. 113-3 du code du sport, doit transmettre à la Ville les documents suivants, joints à sa demande de subvention : Les comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos, ainsi que le budget prévisionnel de l’année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée, Un rapport retraçant l’utilisation des subventions versées par l’ensemble des collectivités territoriales et leur groupement,
Un document prévisionnel qui indique l’utilisation prévue des subventions demandées.
L’ASF RUGBY peut communiquer tout autre document pour faire connaître les résultats de son activité.
En outre, l’ASF RUGBY doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Les écritures en fin d’exercice, bilan, compte de résultat et annexes, seront certifiés par un Commissaire aux Comptes. Ces écritures seront transmises à la Commune lors de l’établissement du dossier de demande de subvention.
Elles seront accompagnées du rapport d’activité et du rapport du trésorier du Club.
La direction de l’ASF RUGBY s’engage à gérer le club de telle manière qu’aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club s’engage à le résorber, au plus tard, lors de l’exercice qui suit.
ARTICLE 5 : Action de l’ASF RUGBY et engagements de la Ville :
5.1 – Actions de l’ASF Rugby :
L’ASF RUGBY propose à la Commune de mener plusieurs actions auprès des publics jeunes et de publics sensibles dans un objectif de cohésion sociale :
- Actions d’Intérêt Général : Aide à l’installation du Village des Assos (Barnums, tables, chaises ...), Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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- Adhésion : Charte développement durable, projet Terre de Jeux 2024, Colosses aux pieds d’argile, Ludisport, accueil centre de loisirs, ALAE...
- Organiser des évènements autour du projet Terre de jeux 2024
- Rencontre et atelier Handisport.
5.2 – Engagements de la Ville :
La Commune s’engage à :
- Mettre à disposition les stades de rugby (entrainements et Honneur), - L’entretien de ces stades,
- Faire le traçage pour les rencontres,
- Mettre à disposition les locaux du rugby, le matériel nécessaire au bon déroulement des manifestations...
- Faire la réfection des tribunes, des vestiaires arbitres,
- Mettre à disposition des algécos
-
La Commune contribuera à leur bonne réalisation par le versement d’une subvention. La Commune s’associe aux efforts menés par le club en vue de réaliser les objectifs généraux fixés à l’article III de la présente convention en mettant à disposition des moyens humains et matériels (cité ci-dessus).
ARTICLE 6 : Versement de la subvention
La subvention sera versée sur le compte de l’ASF RUGBY dont les coordonnées sont les suivantes (joindre un RIB)
ARTICLE 7 : Evaluation
L’évaluation des conditions de réalisation des projets, actions ou objectifs auxquels la Ville a apporté son concours sera réalisée conjointement entre la Commune et le Club lors de réunions. Les représentants de la Commune (élus, services) pourront également participer aux différentes actions pour mieux évaluer les apports.
ARTICLE 8 : Contrôle de la Ville :
Le Maire est désigné pour suivre l’utilisation des subventions accordées.
La Ville pourra également, à tout moment, demander à consulter les documents comptables et se réserve le droit de missionner un expert ou un collaborateur chargé de l’analyse et du suivi des comptes.
L’ASF RUGBY devra communiquer à la Commune toutes les modifications intervenues dans les statuts et la composition du Conseil d’Administration.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents comptables entrainera la suppression des différentes subventions. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ARTICLE 9 : Assurance – Impôts :
L’ASF RUGBY exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée.
Le club devra justifier à chaque demande de la Commune de l’existence de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Le club s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d’âtre dus par elle du fait de son activité.
ARTICLE 10 : Modification de la convention :
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 11 : Résiliation :
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l’autre partie de l’une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n’a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
En cas de résiliation, l’ASF RUGBY sera tenu de reverser le solde des subventions non utilisées au prorata temporis. Ce montant sera calculé en fonction des justificatifs fournis.
ARTICLE 12 : Litiges :
A défaut d’accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux à Fleurance, le
Le Maire Membre du Bureau Directeur
Co-présidents
Ronny GUARDIA-MAZZOLENI Michel COURTES
Jérôme LHOSPITAL FLEURANCE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 032-213201 2 20220E2S 2022060 DE Accusé certifié exécutoire | Réception par le préfet : 21/07/2022 Page 1 PCSVA/BB/09.06.2022 CONVENTION DE PARTENARIAT Entre : La Commune de FLEURANCE, Place de la République - BP 80033 – 32501 FLEURANCE Représentée par Ronny GUARDIA-MAZZOLENI agissant en qualité de Maire, d’une part, Et : La Commune de LECTOURE, Place du Général de Gaulle - 32700 LECTOURE représenté par Xavier BALLENGHIEN agissant en qualité de Maire, d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Article 1er – Objet de la convention La présente convention a pour but de définir les modalités d’accès des lectourois à la piscine municipale de FLEURANCE pour la saison estivale 2022. Article 2 – Obligations de la Commune de FLEURANCE La Ville de FLEURANCE permettra aux lectourois d’accéder à la piscine municipale et de bénéficier du tarif « Carnet de 10 entrées » prévu à l’article 3.1 du règlement intérieur de la piscine sur présentation d’une carte éditée par la Ville de LECTOURE. Article 3 – Obligations de la Commune de LECTOURE La Ville de LECTOURE devra mettre en place une carte spécifique permettant l’identification de ses administrés. La Ville de LECTOURE paiera à la Ville de FLEURANCE les sommes dues au regard du nombre d’entrées enregistré à l’entrée de la piscine. Article 4 – Modalités financières Conformément à l’article 3.1 « Les tarifs en vigueur » du règlement intérieur de la piscine municipale de la Ville de FLEURANCE, les tarifs qui seront facturés à la Ville de LECTOURE sont les suivants : - Entrée individuelle « Enfant de 8 ans et plus » : 1,35 € - Entrée individuelle « Adulte » : 2,70 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 032-213201 2 20220E2S 2022060 DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/07/2022
Page 2
La gratuité est accordée pour les enfants de moins de 8 ans obligatoirement accompagnés d’un adulte.
La facturation sera établie en 2 fois, à mi- saison (31 juillet) et en fin de saison (14 septembre). La Ville de LECTOURE réglera les sommes dues à la Ville de FLEURANCE à réception de l’avis des sommes à payer dans les 30 jours.
Article 5 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la saison estivale 2022, à compter du vendredi 8 juillet 2022, date de l’ouverture générale, jusqu’au 14 septembre 2022, date de fermeture au public, selon les modalités d’ouverture de la piscine municipale prévues au règlement intérieur (article 2. Ouverture et fermeture : 2022).
Article 6 – Conditions d’accès à la piscine municipale
Les lectourois devront obligatoirement présentés la carte éditée par la Ville de LECTOURE afin de bénéficier de l’entrée à la piscine municipale de FLEURANCE et du tarif « carnet 10 tickets ».
Si ce n’est pas le cas, le lectourois devra s’acquitter d’un droit d’entrée au tarif normal.
Article 7 – Litige
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal Administratif de PAU (le tribunal peut être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr), après épuisement des voies amiables.
Fait à FLEURANCE, en deux exemplaires originaux, le 1er juillet 2022
Ronny GUARDIA-MAZZOLENI, Xavier BALLENGHIEN
Maire de FFLEURANCE Maire de LECTOURE En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Laberté
Égaist
Pratermist
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM26-DE
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| Réception par le préfet : 21/07/2022
AGENCE nt 20 NATIONALE NC |
DE LA COHÉSION Petites villes a Lendarmerle wa
DES TERRITOIRES de demain À
PRÉFET MINISTÈRE
DU GERS DE LA JUSTICE re D ay
Liberté pere ‘00 hu
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1
CONTRAT DE SÉCURITÉ PETITES VILLES DE DEMAIN & hu ri ris g: RÉMONE ERN IE ENS Br, Le
2
ENTRE
La Commune de FLEURANCE représentée par son Maire Monsieur GUARDIA-
MAZZOLENI ;
Ci-après, la « collectivité contractante » ;
D’une part,
ET
L’État représenté par le Préfet du GERS ;
Le Commandant de groupement de gendarmerie départementale du GERS ;
le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’AUCH ;
Ci-après, « l’État» ;
Il est convenu ce qui suit. & hu ri ris g: RÉMONE ERN IE ENS Br, Le
3
Contexte
La commune de Fleurance se situe au nord est du département du Gers. Elle fait partie de la
communauté de communes de la Lomagne Gersoise et est rattachée à l’arrondissement de
Condom. La commune est traversée par la RN21, axe très fréquenté, traversant le Gers du
nord au sud et reliant les communes d’Agen et Auch.
Avec 5982 habitants au dernier recensement de 2018, elle se classe comme la quatrième ville
du département en termes de population. Le nombre d’habitants s’est longtemps maintenu à
un niveau d’environ 6200 habitants avant de connaître une baisse entre 2013 et 2018. Les
personnes âgées de plus de 60 ans représentent 41,4 % de la population, les 15-29 ans
représentent quant à eux 13 % de la population. La densité moyenne sur la commune est de
138 habitants au km².
L’essentiel de l’emploi est concentré dans les commerces, transports, services divers (43,8%)
puis l’administration publique, enseignement, santé et action sociale (27,3%) et l’industrie
(20,9%). Le tissu des entreprises est constitué de nombreuses PME travaillant dans divers
secteurs d’activités. Un hôpital est implanté sur la commune, ainsi qu’une maison France
services. L’habitat social représentait 6,7 % des logements en 2020.
La délinquance constatée sur la commune est stable depuis plusieurs années.
L’Etat, la commune de Fleurance ainsi que l’ensemble des partenaires du continuum de
sécurité, se mobilisent conjointement pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population
de la commune de Fleurance. Les acteurs de la politique de sécurité, chacun dans leur champ
de compétence respectif, mettent en œuvre des moyens adaptés pour faire face aux enjeux
de sécurité.
Ils souhaitent par le présent contrat de sécurité, renforcer davantage cette priorité de l’action
publique, par des engagements réciproques permettant d’accentuer la sécurité et la protection
du territoire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet d’acter l’engagement des collectivités contractantes et de l’État dans une co-production de sécurité publique.
Il vise particulièrement à :
préciser les engagements réciproques des parties ;
de définir le fonctionnement général du contrat.
Le programme s’engage dès la signature du contrat.
2. Une offre de protection sur mesure
Au regard du diagnostic effectué, la gendarmerie décline localement une offre de protection et de
sécurité adaptée au territoire, incluant l’engagement de moyens et la mise en œuvre d’actions.
21. Prévention
211. Pour la population
La Gendarmerie poursuivra ses actions de prévention au profit de la population (opérations tranquillité
vacances / seniors / juniors / entreprise et commerce). Celles-ci feront l’objet d’une publicité renforcée
au travers des différents moyens de communication de la ville de Fleurance.
Les actions sur des thèmes spécifiques tels que les violences familiales, la cybercriminalité, les
incivilités ou la sécurité routière pourront être initiées par la Gendarmerie au profit des personnes les
plus vulnérables.
L’intervenante sociale Gendarmerie pourra être mobilisée dans diverses actions d’information pilotées par la municipalité et le milieu associatif. En cas d’évolution du nombre de cas de violences intra-familiales constatées sur la commune de Fleurance, des permanences au sein de la brigade de chef-lieu de Fleurance pourront être programmées.
212/ En milieu scolaire
Les interventions dans les différents établissements scolaires de la commune de Fleurance seront renforcées par la Gendarmerie. Les formateurs relais antidrogue (FRAD), la brigade de protection des familles (BPF) et tous personnels ayant une spécialité particulière pourront être sollicités en fonction des thématiques abordées.
Les correspondants territoriaux de prévention (CTP) de la brigade de Fleurance seront les interlocuteurs privilégiés des responsables d’établissements scolaires.
213/ Dans les entreprises :
Les correspondants « sûreté » de la brigade de Fleurance poursuivront leur implication auprès des entreprises et commerces de la commune et y apporteront toute leur expertise pour proposer des mesures de protection de ces établissements. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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22. Contact
Les patrouilles conjointes Gendarmerie/Police municipale, et plus particulièrement les patrouilles pédestres dans le centre de la commune de Fleurance seront accentuées. La prise de contacts avec les commerçants et la population sera systématiquement recherchée.
Le commandant de la communauté de brigades de Fleurance sera l’interlocuteur direct de Monsieur le Maire et de son adjoint délégué à la Sécurité.
Un élu de permanence sera désigné par Monsieur le Maire, permettant ainsi à la Gendarmerie d’informer les élus des difficultés immédiates sur la commune, et en capacité de prendre les décisions du niveau communale (décès sur la commune, soins à la demande d’un représentant de l’État...).
23. horaires d’ouverture
La brigade de Gendarmerie de Fleurance est ouverte à l’accueil physique du lundi au samedi de 08 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, le dimanche de 09 heures à 12 heures et de 15 heures à 18 heures. Toute modification de ces horaires d’accueil se fera en concertation avec la commune de Fleurance.
24. partenariat
Un élu spécialement en charge de la sécurité sera désigné par Monsieur le Maire de la Commune de Fleurance et sera un interlocuteur privilégié de la gendarmerie pour tout ce qui touche à ce domaine.
Des réunions de travail entre la Gendarmerie, l’élu en charge de la sécurité et le chef de police municipale continueront à avoir lieu mensuellement.
Le Maire de la commune disposera des coordonnées directes du commandant de la communauté de brigades de Fleurance et de son adjoint.
Tout fait important fera l’objet d’une information à Monsieur le Maire de la Commune ou à son adjoint à la sécurité dans les plus brefs délais.
25. redevabilité
Le dispositif de consultation et d’amélioration du service (DCAS) envers la population ou des populations ciblées sera mis en place au début de l’année 2022. Son but est d’identifier les attentes afin d’orienter l’action préventive et de contact menée par la gendarmerie. Des réunions publiques semestrielles afin d’expliquer l’action de la gendarmerie et ses résultats seront organisées de concert avec la municipalité.
26. protection
261/ de la population
L’empreinte terrain de la gendarmerie dans le centre-ville sera amplifiée en recourant davantage aux patrouilles pédestres et à vélo. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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262/ Dans les transports en commun
En fonction de l’évolution de la délinquance dans ce domaine, des services dédiés à la sécurisation des transports pourront être mis en place par la Gendarmerie
263/ Sur les grands événements et les marchés de plein vent
La sécurisation des marchés reste du domaine de la police municipale. Des patrouilles seront ponctuellement mises en place par la gendarmerie pour assurer une visibilité sur ces lieux concentrant traditionnellement une forte densité de population.
En cas de manifestations particulières drainant un public important sur la commune, la gendarmerie sera systématiquement informée et conviée à assister aux réunions en Mairie. Si la gestion de ces événements reste du domaine du maire, la gendarmerie sera associée afin de dispenser des conseils sur la sécurité pour assurer le bon déroulement de la manifestation.
264/ Des élus
La gendarmerie proposera au maire et à ses conseillers une inscription dans le fichier SIP (sécurisation des interventions de protection) afin de leur apporter une réponse rapide en cas d’intervention les concernant.
27. Formation
Des instructions en commun entre les militaires de la gendarmerie et les agents de la police municipale de Fleurance seront mises en place à l’initiative de la Gendarmerie ou à la demande du chef de la police municipale
La gendarmerie pourra participer aux actions de formation de la police municipale dispensées par des moniteurs d’intervention professionnelle.
28. Justice
La politique de justice de proximité a pour objet d'améliorer la célérité de la réponse pénale pour les infractions de basse intensité qui affectent la tranquillité de la population et altèrent la qualité de son cadre de vie (par exemple : dégradations légères, violences légères, tags, dépôt d'ordures, mendicité agressive, constructions illicites) et de renforcer les relations entre l'institution judiciaire et les élus pour répondre davantage à leurs attentes. Cette politique de justice de proximité revêt notamment les volets suivants :
– une proximité temporelle : une réponse pénale rapide et effective ; – une proximité relationnelle : une justice proche des élus.
Au titre de la proximité temporelle, le procureur de la République s'attache à décliner une politique générale d'action publique empreinte de célérité et concrète pour le justiciable, et spécialement pour les délits les plus graves ou ceux commis par des personnes inscrites dans la réitération. Concernant les petits délits et contraventions, d'une gravité limitée mais qui dégradent le cadre de vie et la sécurité de la population, les alternatives aux poursuites sont privilégiées si elles sont adaptées à la personnalité de l'auteur de l'infraction. De nature diverse, les alternatives aux poursuites peuvent consister par exemple en des stages de citoyenneté, des amendes de composition pénale, des travaux non rémunérés. Les délais de convocation devant les délégués du procureur doivent être brefs (quelques semaines) pour conférer à ces & hu ri ris g: RÉMONE ERN IE ENS Br, Le
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mesures un caractère tangible et concret pour les auteurs d'infraction. Depuis février 2021, pour une réponse pénale encore plus rapide, les auteurs d'infraction peuvent être convoqués la veille pour le lendemain devant le délégué du procureur ou déférés devant lui juste après la garde à vue. Ainsi, auteur et victime peuvent mesurer l'effectivité d'une réponse pénale décidée et appliquée au plus près de l'infraction.
L'officier du ministère public, compétent pour les contraventions les moins graves (soit les contraventions des 4 premières classes), peut également orienter les contrevenants devant le délégué du procureur pour effectuer un stage de citoyenneté payant.
Pour développer la justice de proximité relationnelle, un protocole sur la justice de proximité a été signé le 2 juillet 2021 entre le procureur général d'AGEN, les procureurs de la République d'AGEN, d'AUCH et de CAHORS, les commandants de région de gendarmerie d'Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine, les commandants de groupement de gendarmerie et les directeurs départementaux de sécurité publique du Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot et les représentants d'association des maires du Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Avec ce protocole, un mode opératoire est posé pour asseoir une coopération fluide entre un référent justice de proximité de la communauté de bridages de gendarmerie de FLEURANCE, le juriste assistant du procureur de la République et les communes, en particulier la ville de FLEURANCE, et mettre en œuvre des réponses pénales rapides pour le traitement des infractions de basse intensité.
Par ailleurs, le parquet s’engage à accompagner la ville de FLEURANCE dans l’appropriation et la mise en œuvre de ses prérogatives en matière :
– de rappel à l'ordre municipal, un protocole dans ce sens ayant été signé le 7 mai 2021 entre le parquet d’AUCH et la ville de FLEURANCE,
– et de transaction municipale
Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l’un de ses biens, le maire peut proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice. La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République ou le tribunal de police.
Le parquet de AUCH s'engage également à accompagner la maire de FLEURANCE dans le développement des travaux non rémunérés (TNR) et des travaux d'intérêt général (TIG), notamment au sein des services de la ville de FLEURANCE ou au sein de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise.
29. Intervention
La mise en place du Dispositif de Gestion des Événements (DGE) sur le département du Gers à compter du mois de janvier 2022, contribuera à assurer une réponse rapide à toute demande d’interventions au profit de la population de la Commune de Fleurance & hu ri ris g: RÉMONE ERN IE ENS Br, Le
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Disponibilité des moyens de la gendarmerie nationale pouvant intervenir dans la commune sous un délai de :
appui judiciaire (40 min)
unité d’intervention (Peloton de Surveillance et d’intervention de la Gendarmerie (30 min)
(A-)Groupe d’intervention de la Gendarmerie Nationale (120 min)
équipe cynophile (90 min) : stupéfiants, défense, piste, explosifs
force aérienne (30 min)
dispositif intervention augmenté de la gendarmerie nationale (4 heures)
3. Investigations
31. Lutter contre l’économie souterraine et les trafics de stupéfiants
Associer la cellule de renseignement opérationnelle sur les stupéfiants (CROSS) à toutes enquêtes relatives aux infractions à la législation sur les stupéfiants
Identifier les secteurs ou quartiers touchés par la délinquance et déterminer une stratégie d’action de proximité selon la démarche de résolution de problème : intensification du nombre de patrouilles GN/PM, mise en œuvre des amendes forfaitaires délictuelles, procédures d’occupation de halls d’immeubles, prévention situationnelle sur les parties communes et espaces extérieurs par les bailleurs sociaux, installation d’un dispositif vidéo protection dans les zones de rassemblement, mise en place d’un médiateur...
Mettre en place des actions de prévention (MPF, FRAD) auprès des établissements scolaires et associations
32. Lutter contre les cambriolages et vols liés à l’automobile
Action de prévention par la gendarmerie dans les secteurs ciblés
Utilisation de l’application panneau Pocket
Mise en place du dispositif « La participation citoyenne »
33. Lutter contre les incivilités
Action de prévention envers la population
Coordination de l’action avec la police municipale ou le garde-champêtre (stationnement irrégulier, véhicules ventouses, dépôt sauvage de déchets, animaux errant...)
Prise en compte judiciaire des dépôts sauvages des déchets, engagement du Référent Atteinte à l’Environnement et à la Santé Publique (RAESP)
Identifier les établissements nocturnes (discothèques, débits de boissons...) & hu ri ris g: RÉMONE ERN IE ENS Br, Le
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contributeurs aux atteintes à la tranquillité publique et mise en œuvre d’actions de contrôles et de sanctions administratives et judiciaires adaptées (dans le cadre d’un Comité Opérationnel Départemental Anti Fraude (CODAF) par exemple) en lien avec la Préfecture, le Parquet, la Commune
Protocole justice de proximité
4. Une collectivité qui s’engage
La collectivité territoriale contractante s’engage à soutenir l’action de l’Etat en intégrant
notamment les enjeux de sécurité dans les domaines qui lui sont propres.
41. Police Municipale
La Commune de Fleurance va recruter un chef de la police municipale au début de l’année
2022. En cas de départ de l’un de ses personnels, la commune s’engage à le remplacer dans
les plus brefs délais afin de ne pas obérer sa capacité opérationnelle.
La convention de coordination gendarmerie/police municipale sera signée dans les prochains
mois.
Les horaires d’emploi habituels de la police municipale pourront être modifiés en fonction des
problématiques rencontrées. De façon exceptionnelle, les effectifs de la police municipale,
après concertation entre la Gendarmerie et Monsieur le Maire, pourront être employés sur des
services nocturnes pour des événements particuliers.
A la demande de la Gendarmerie, la police municipale pourra renforcer les militaires de la
communauté de brigades de Fleurance sur des opérations anti délinquance ou de sécurité
routière réalisées sur la commune de Fleurance.
La Police municipale pourra également être sollicitée pour intervenir, à la demande de la
Gendarmerie, sur des situations de faible intensité et sur des domaines de sa compétence.
42. Médiateur de rue
Dans un souci d’assurer une présence rassurante dans l’espace public, et donc de favoriser
et d’améliorer le bien vivre ensemble tout en prévenant les conflits, la collectivité contractante
recrutera un ou plusieurs médiateurs de rue suivant les conditions du moment.
43. CLSPD
Le CLSPD, déjà bien en place dans la commune de Fleurance, continuera à être animé par la
commune via sa coordinatrice en y associant systématiquement la communauté de brigades
de Fleurance. lats
& EL. RÉGNE DAT ie DNS Br, Le
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En fonction de l’évolution des faits de délinquance ou d’incivilités constatées, des réunions
exceptionnelles pourront être mises en place en associant certains partenaires (chefs
d’établissements scolaires, responsables d’associations, bailleurs sociaux, etc.)
44. Infrastructures
La collectivité contractante s’engage à prendre en compte les enjeux de sécurité dans
l’ensemble de ses projets d’aménagement (infrastructures routières pour limiter la vitesse,
éclairage de la voie publique dans les secteurs susceptibles d’accueillir des rassemblements
nocturnes...) ou d’innovation (connectivité, smart cities City), notamment en associant le
Groupement au diagnostic de rénovation urbaine.
45. Rénovation immobilière de l’infrastructure gendarmerie
La mairie continuera à prendre part aux dépenses liées à l’amélioration des lieux d’accueil du public au sein de la brigade de Gendarmerie de Fleurance.
Elle prendra également toutes dispositions nécessaires pour remédier aux problématiques de sécurité des emprises de la caserne, à la protection des militaires et de leur famille ainsi qu’à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Pour les futurs travaux de rénovation et d’amélioration de la caserne, la commune favorisera la transition écologique.
46. Partenariats
Dans le cas où la Gendarmerie souhaiterait expérimenter des actions de contact et d’accueil de la population « hors les murs » , la commune s’engage à mettre à disposition des locaux dans la mesure de ses disponibilités et à faire la publicité de ces actions.
En cas d’achat de matériels susceptibles d’intéresser la gendarmerie dans l’accomplissement de ses missions (cinémomètre, curvomètre, sonomètre, etc.), la mairie pourra les prêter à la brigade de Fleurance.
47. Vidéo protection
La commune s’engage à continuer son développement pluriannuel de matériel de vidéoprotection sur son territoire.
La création d’un centre de surveillance urbaine sera activement étudiée.
Pour l’extension de son système de vidéo protection, la commune s’appuiera sur l’expertise et les conseils du référent sûreté du groupement de Gendarmerie du Gers ainsi que les correspondants « sûreté » de la communauté de brigades de Fleurance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 032-213201320-20220628-202206CM26-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 21/07/2022
a commune de Fleurance.
Les
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48. Favoriser l’intégration des familles de militaires
Afin de favoriser l’intégration des familles des militaires de la gendarmerie au sein de la commune, des informations pourront être communiquées, à la demande, sur les besoins et possibilités de recrutement dans la commune, sur les services et activités mis à la disposition des familles, inscriptions dans les garderies, écoles, clubs...
49. Gestion des crises
La commune actualisera régulièrement son plan communal de sauvegarde (PCS) et le
communiquera à la gendarmerie pour une meilleure coordination dans la gestion des crises.
5. Comité de pilotage
Chaque partie contractante désignera un représentant d’un niveau correspondant à l’assiette
territoriale concernée et au champ des objectifs retenus.
Le Comité de pilotage a pour mission de :
Fixer les objectifs précis et quantifiables ;
Valider les orientations ;
Suivre la mise en œuvre du contrat.
Ce comité est présidé par Monsieur le Maire de la commune de Fleurance.
Il se réunit une fois par an. Par ailleurs, ses membres sont en contact permanent afin de
garantir la bonne dynamique de la Convention.
La Gendarmerie est représentée par le commandant de compagnie ou le commandant de la
communauté de brigades de Fleurance.
Durée, évolution et fonctionnement général de la convention
Le présent contrat est signé pour une durée de trois ans, à savoir jusqu’au [XX]. Les
signataires se réunissent tous les ans pour dresser un bilan de la mise en œuvre.
Le présent contrat peut être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception par chacune des parties.
Fait en 4 exemplaires
A Fleurance, le ..../..../2022 & hu ri ris g: RÉMONE ERN IE ENS Br, Le
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Pour la Commune,
Monsieur GUARDIA-MAZZOLENI
Maire de Fleurance
Pour l’État,
Monsieur Xavier BRUNETIERE
Préfet du Gers
Pour la Gendarmerie,
Colonel Sébastien MAHEY
Commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Gers
Pour le Parquet,
Monsieur Jacques-Edouard ANDRAULT
Procureur de la République d’Auch
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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CONTRAT TYPE – COMMUNES OU GROUPEMENT
CONTRAT-TYPE ENTRE L’ECO-ORGANISME ALCOME®1
ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHARGÉES D’ASSURER LE NETTOIEMMENT DES VOIRIES
FILIERE A RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE TABAC DE L’ARTICLE
L541-10-1 19° DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
CONDITIONS GENERALES
Sommaire :
Contrat Type – Communes ou groupement .........................................................................................1 PREAMBULE........................................................................................................................................3 CHAPITRE I – Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règlement des différends, force majeure, cession .................................................................................................................................5 Article 1 : Définitions .......................................................................................................................5 Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité ......................................................................................5 Article 2.bis : Règlement des Conflits ..............................................................................................6 Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles .........7 Article 4 : Documents contractuels et modifications ........................................................................8 Article 5 : Prise d’effet et terme ......................................................................................................9 Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution ....................................................................9 6.1.- Caducité de plein droit ........................................................................................................9 6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales ..................................................... 10 6.3.- Résiliation pour faute ........................................................................................................ 10 6.4.- Résiliation en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ........................................... 10 6.5.- Clause résolutoire ............................................................................................................. 10 6.6.- Fin du contrat .................................................................................................................... 10 6.7.- Suspension ........................................................................................................................ 11 Article 7 : Règlement des différends .............................................................................................. 11 Article 8 : Force majeure ............................................................................................................... 12 Article 9 : Cession du contrat......................................................................................................... 12 Article 10 : Loyauté contractuelle .................................................................................................. 12 Article 11 : Droits de propriété intellectuelle ................................................................................. 13 Article 12 : Conservation des données ........................................................................................... 13 12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel. ....... 13 12.2.- Conservation des données à caractère personnel. ........................................................... 13 Article 13 : Notification ................................................................................................................. 14 Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non écrites ........................................................................................................................................... 14 14.1.- Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté .................................. 14 14.2.- Clauses réputées non écrites ........................................................................................... 14 CHAPITRE II - Mégots abandonnés illégalement ................................................................................ 15 Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement .................................... 15 15.1.- Champ d’application ....................................................................................................... 15 Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1er janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme. ................................................................. 15
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ALCOME est une marque déposée de la société ALCOME & k RGP DAT IE ETS Br, Le
2
Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1er janvier de chaque année civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du GROUPEMENT. ..................................................................................................................... 15 15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique : ................................................. 15 15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts............................................... 15 15.4.- Prévention par la sensibilisation ...................................................................................... 15 15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics ..................... 16 15.6.- Bilan annuel de la prévention .......................................................................................... 16 Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement ............................... 16 CHAPITRE III - Mégots collectés séparément ..................................................................................... 17 Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement ......................... 17 Article 18 : Cendriers de poche ..................................................................................................... 18 CHAPITRE IV - Rémunération, déclarations, paiement, contrôles ....................................................... 18 Article 19 : Soutiens financiers ...................................................................................................... 18 Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes ..................................................................................................................................................... 19 Article 21 : Contrôles ..................................................................................................................... 20 CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l’année 2021 ................................................................. 20 Article 22 : Dispositions transitoires .............................................................................................. 20 Annexe A - Informations demandées sur la COMMUNE ou le GROUPEMENT .................................... 22 Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat................... 22 Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de la COMMUNE ou du GROUPEMENT .............................................................................................................................. 22 Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets ............................................ 23 Annexe B - Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation à la prévention de l’abandon des Mégots et de leurs coûts ................................................................................................................... 24 Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation........................................... 24 Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation ....................................................................... 24 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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PREAMBULE
(1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du code de
l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac). Cet agrément impose à ALCOME
des obligations, dont celle de proposer un contrat aux « collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique » de l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté, aux « Autres personnes publiques » de
l’article 4.3.2 de l’annexe à l’Arrêté, et aux personnes privées de l’article 4.4 de l’annexe à l’Arrêté.
(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l’environnement et de l’Arrêté, les contrats proposés par ALCOME doivent être des contrats-types. Les principales obligations et les
modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans l’Arrêté.
L’Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4, de l’annexe de l’Arrêté, ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personnes publiques ou privées avec
lesquelles l’Arrêté lui fait obligation de conclure des contrats, sans qu’une même personne publique
puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCOME. Le présent contrat-type est destiné aux personnes publiques visées à l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté.
(3) L’agrément d’ALCOME et la nécessité de respecter les obligations qui en résultent constituent la
cause et le but du présent contrat-type.
(4) L’article 4.3 de l’annexe à l’Arrêté vise « les collectivités territoriales et leurs groupements », l’article 4.3.1 de cette même annexe vise les collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique
qui sont des communes, et le barème est proportionnel à la population communale. Les groupements
visés à l’article 4.3.1 devraient donc être des groupements de communes, chargés d’assurer la salubrité publique.
(5) La Commission consultative des filières à Responsabilité Elargie des producteurs du 8 juillet 2021 a
souhaité que le bénéfice de l’article 4.3.1 soit étendu à d’autres « intercommunalités » chargées d’assurer la salubrité publique, dont les communes ne seraient pas directement membres.
Ces autres groupements, qui percevraient cependant, en application l’article 4.3.1, des soutiens
proportionnels à la population de l’ensemble des communes de leur territoire, devraient assurer la salubrité publique sur l’intégralité des communes de leur territoire. Dans le respect du principe
d’égalité devant la loi, et nonobstant l’imbrication territoriale et administrative des
« intercommunalités », un habitant ne doit pas donner lieu à plusieurs versements de soutiens financiers. Il convient donc de prévoir des règles de prévention de Conflits entre des communes et des
groupements qui souhaiteraient conclure un contrat-type avec ALCOME sur des mêmes parties de
territoire et des mêmes parties de population.
(6) Les transferts partiels de compétence de la collecte ou du traitement des déchets sont illégaux, et
il convient de respecter le principe d’exclusivité de l’exercice d’une compétence transférée à un
établissement public de coopération intercommunale par l’un de ses membres.
(7) La conclusion de 35.000 contrats avec les communes impose une dématérialisation totale des
relations contractuelles entre l’éco-organisme et les communes, l’e-administration étant également
l’une des priorités des politiques nationales dans le numérique. La plateforme mise en œuvre par certains éco-organismes pour la gestion administrative des collectivités territoriales ne concernant pas
les communes, la dématérialisation des relations contractuelles avec les communes doit reposer sur
la propre base de données d’ALCOME.
(8) Si la transmission des titres de recettes entre ordonnateur et comptable public ainsi que la
transmission des factures de la commande publique sont totalement dématérialisées, la transmission
dématérialisée de titres de recettes à une personne privée sous un format ouvert, réutilisable et & k RGP DAT IE ETS Br, Le
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exploitable par un système de traitement automatisé n’a pas été prévue par l’Etat. Il résulte de
l’obligation faite, pour la première fois, à une filière à Responsabilité Élargie du Producteur de prendre
en charge les coûts de la salubrité publique, et de l’organisation administrative territoriale de la France en 35.000 communes, qu’ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres de recettes
par an non dématérialisés. Une telle charge administrative disproportionnée n’a été l’objet d’aucune
étude d’impact par l’Etat. Il est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation de la transmission des titres de recettes à ALCOME.
Nonobstant la dématérialisation des titres de recettes, il est en outre nécessaire d’étaler la réception
et la mise en paiement des titres de recettes tout au long d’un exercice.
(9) L’Arrêté pouvant être l’objet d’un recours soit direct, soit par la voie de l’exception, il convient de
prévoir des dispositions contractuelles permettant de continuer à exécuter le présent contrat en cas
d’annulation de tout ou partie de l’Arrêté.
(10) L’article 36 de la directive n°2008/98 exige que les Etats-membres, ce qui inclut leurs autorités
infranationales, prennent les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner l’abandon des déchets
avec des sanctions effectives. La performance de la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs des produits de tabac en matière de prévention de l’abandon des Mégots et les obligations contractuelles
des parties ne peuvent être différentes selon que le présent contrat est conclu avec des communes,
dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541-3 du code de
l’environnement, ou avec des groupements. Les groupements devront donc s’appuyer sur les
communes de leur territoire, afin que le nettoiement de la voirie des Mégots abandonnés soit accompagné de mesures de prévention et de répression des incivilités, via la police municipale de la
salubrité publique.
(11) L’article R.3512-2 du code de santé publique fait interdiction de fumer dans certains lieux affectés
à un usage collectif (bureaux et administration, commerces et centre commerciaux, lieux de loisirs, lieux touristiques, bars et restaurants, établissements de santé ou d’enseignement, gares etc...). Cette
interdiction peut être à l’origine de Hotspots à proximité de ces lieux, devant faire l’objet de mesures
prioritaires de prévention.
(12) La lutte contre les Hotspots devrait être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de
réduction d’abandon de Mégots en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la tolérance de
Hotspots ne peut qu’inciter à une incivilité générale en matière d’abandon de mégots dans les espaces publics.
(13) Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT demande à ALCOME de pourvoir à la gestion des
Mégots collectés séparément, ALCOME doit organiser, selon l’article L.541-10-6 du code de l’environnement, des appels d’offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n’est pas
applicable aux contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d’organiser un cadre
stable pour ces appels d’offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle ALCOME pourvoit à la gestion des Mégots.
(14) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes sont les
mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés simultanément en Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet de serre supplémentaires.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne devrait distribuer les cendriers de poche uniquement à titre
complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques l’exigent.
(15) Compte tenu de la publication le 18 février 2021 de l’Arrêté, il est nécessaire de prévoir des
dispositions transitoires pour l’année 2021. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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(16) Au cours des premiers mois de lancement de la filière, ALCOME a été sollicitée par de nombreuses
communes, intercommunalités et leurs associations lui indiquant la difficulté à déterminer la personne
publique signataire et éligible aux différents prestations proposées par ALCOME par ce contrat. Aussi, il est apparu nécessaire, sans toucher aux équilibres financiers du contrat de préciser que les soutiens
financiers et autres prestations sont destinées aux COMMUNES ou au GROUPEMENT assurant la
charge effective et opérationnelle du nettoiement.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE I – OBJET, CONCLUSION, DUREE, RESILIATION, MODIFICATION, REGLEMENT DES DIFFERENDS, FORCE
MAJEURE, CESSION
Article 1 : Définitions
1.1.- « COMMUNE » désigne toute commune qui assure le nettoiement de la voirie sur son territoire, qui demande à conclure, puis conclut avec ALCOME le contrat-type mentionné par l’Arrêté.
1.2.- « GROUPEMENT » désigne un groupement de collectivités territoriales, au sens de l’article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie du territoire des collectivités territoriales membres ayant transféré cette mission (ci-après le « Territoire »), en lieu et place de ces collectivités territoriales ainsi que de toutes les communes membres ayant transféré cette mission situées sur ce Territoire, et sans qu’une autre structure de coopération locale (« intercommunalité ») assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie dudit Territoire.
1.3.- « Conflit » désigne la situation où deux collectivités territoriales ou structures de coopération locale (« intercommunalités ») dont le périmètre territorial comprend au moins en partie les mêmes communes et :
a) soit elles demandent toutes deux à conclure le présent contrat-type avec ALCOME,
b) soit l’une demande à conclure le présent contrat-type avec ALCOME alors que l’autre a déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME,
c) soit enfin, elles ont conclu tous deux le présent contrat-type avec ALCOME.
1.4.- « Produits de Tabac » désigne les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement. Il est explicitement précisé que les emballages des Produits de Tabac ne relèvent pas de la présente convention.
1.5.- « Mégots » désigne les déchets issus des Produits de Tabac.
1.6.- « Arrêté » désigne l’arrêté dans sa version en vigueur, mentionné à l’article L.541-10 II du code de l’environnement, portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du même code.
1.7.- « Hotspot » désigne un lieu de concentration de Mégots abandonnés illégalement, ou un lieu où il peut être raisonnablement attendu une telle concentration à l’occasion d’un évènement particulier ou de pratiques récurrentes. Un Hotspot est défini et repéré en fonction de la caractéristique d’un lieu (par exemple une rue commerçante, une plage, la place centrale d’un bourg, un quartier d’affaire, une zone commerciale etc...) et à défaut, pour un lieu isolé, par une adresse (par exemple une entrée d’immeuble de bureau).
1.8.- « Portail » désigne l’interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et la COMMUNE ou le GROUPEMENT via internet.
(Les termes débutant par une Majuscule sont définis à l’article 1er des conditions générales).
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité
2.1.- Le présent contrat a pour objet : & k RGP DAT IE ETS Br, Le
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a) de régir les modalités de demande et de conclusion d’un contrat-type à ALCOME ;
b) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d’une part de l’éco- organisme agréé pour les Produits de Tabac, et d’autre part des personnes publiques désignées à l’article 2.2, en conséquence de l’agrément délivré à ALCOME en application des articles L.541- 10 et L.541-10-1 19° du code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Produits de Tabac).
Il est expressément précisé que le présent contrat-type, par lequel ALCOME agit pour mettre en œuvre de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, n’a pas pour objet l’exécution d’un quelconque service public, ni de faire participer l’éco-organisme à un tel service public.
Sauf lorsque le contrat en dispose autrement, les obligations édictées par le présent contrat sont des obligations de résultat.
2.2- Est éligible à conclure le présent contrat toute COMMUNE et tout GROUPEMENT situé sur le territoire national où s’applique le code de l’environnement, sous réserve que préalablement à sa demande de contrat à ALCOME, le demandeur du présent contrat-type se soit concerté avec les autres personnes publiques avec lesquelles il est susceptible d’y avoir un Conflit, afin de prévenir la survenance d’un tel Conflit.
A la demande d’ALCOME, le demandeur au présent contrat-type s’engage à lui communiquer les résultats de cette concertation, ou à justifier qu’il est insusceptible d’y avoir un Conflit.
Toutefois, si le demandeur a identifié lors de cette concertation un risque de Conflit, il s’engage à en informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec les éléments d’appréciation nécessaire.
Il revient au GROUPEMENT qui demande un contrat-type à ALCOME de rapporter, au plus tard au moment de sa demande, les preuves nécessaires et suffisantes qu’il satisfait à la définition de l’article 1.2.
2.3.- ALCOME a l’obligation de vérifier, préalablement à la conclusion d’un contrat, les preuves mentionnées à l’article 2.2 et l’existence éventuelle d’un Conflit uniquement si un Conflit avéré ou potentiel est porté à l’attention exprès d’ALCOME par la COMMUNE ou le GROUPEMENT demandeur à un contrat.
2.4.- Le nettoiement de la voirie relève de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire de la police municipale générale, activité qui par nature relève des missions régaliennes, et ne peut être l’objet d’un contrat et d’un financement autre que par l’impôt.
Il s’en déduit que pour que l’objet du présent contrat soit licite, la COMMUNE ou le GROUPEMENT déclare expressément que pendant toute la durée du contrat-type, les sommes versées par ALCOME dans le cadre du présent contrat et les contreparties de la COMMUNE ou du GROUPEMENT seront utilisées au nettoiement des Mégots illégalement abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés séparément, à l’exclusion de toute activité de police administrative.
Article 2.bis : Règlement des Conflits
2.bis.1.- En cas de Conflit, et sans préjudice du droit d’ALCOME de réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit, s’appliquent les règles suivantes de résolution des Conflits :
a) Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où ALCOME acquiert la connaissance de l’existence d’un Conflit avéré ou potentiel, ALCOME en informe via le Portail les personnes publiques concernées et leur communique les preuves communiquées par la ou les autres personnes publiques concernées en application de l’article 2.2.
b) Chaque personne publique en situation de Conflit dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où elle est informée d’un Conflit pour : & k RGP DAT IE ETS Br, Le
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- se concerter si elle le souhaite avec l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit avéré ou potentiel, et confirmer si elle considère être éligible au présent contrat avec ALCOME ;
- communiquer à ALCOME les preuves complémentaires ou réfuter les preuves de l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit ;
- décider si elles souhaitent trouver une issue amiable à ce Conflit avec ALCOME.
Lorsque les personnes publiques concernées souhaitent trouver une issue amiable au Conflit, elles en informent ALCOME et disposent alors d’un délai de quinze jours supplémentaires, renouvelable une fois, pour trouver un accord amiable avec ALCOME. Cet accord amiable ne peut contrevenir ni aux dispositions du présent contrat, ni à toute obligation légale ou réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les personnes publiques en cause.
2.bis.2.- Lorsqu’une personne publique demande à conclure le présent contrat et qu’existe un Conflit avéré ou potentiel au moment de la réception de son contrat dont ALCOME a connaissance, la condition suspensive de l’article 3 doit être levée selon la procédure de l’article 2.bis.1. ALCOME en informe alors les personnes publiques dans les meilleurs délais.
2.bis.3.- Lorsque les personnes publiques en Conflit ont déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME et sont d’accord pour mettre fin au Conflit de manière amiable, ALCOME et les personnes publiques se rapprocheront dans les meilleurs délais pour déterminer les modalités pour mettre fin de bonne foi au Conflit, d’un commun accord. En tout état de cause, lorsqu’aucun accord amiable n’aura été trouvé dans un délai de deux mois maximum à compter de la date à laquelle ALCOME en a informé les personnes publiques concernées, il sera procédé conformément à l’article 2.bis.4.
2.bis.4.- Dans l’hypothèse où il ne pourrait être mis fin de manière amiable au Conflit à l’issue de la procédure mentionnée à l’article 2.bis.1, ALCOME pourra faire usage de la clause résolutoire mentionnée à l’article 6 envers la personne qui n’était pas éligible à conclure le présent contrat.
Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles
3.1.- Les parties au présent contrat sont d’une part l’éco-organisme ALCOME, et d’autre part la COMMUNE ou le GROUPEMENT désigné en annexe A du présent contrat.
Il est expressément convenu que l’éco-organisme ALCOME n’agit pas, dans le cadre du présent contrat, en tant que mandataire de ses producteurs adhérents.
3.2.- Aucun contrat ne peut être conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail.
3.3.- Toute COMMUNE ou tout GROUPEMENT souhaitant conclure le présent contrat-type doit demander à conclure un contrat-type en procédant aux opérations suivantes, sous peine d’irrecevabilité de la demande :
a) Créer un compte selon les instructions du Portail. La création du compte permet de télécharger le contrat-type en vigueur.
b) Renseigner intégralement la partie A.1 de l’annexe A et fournir les informations et documents supplémentaires demandés pour les GROUPEMENTS.
c) Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet délégation de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de quelque nature sur quelque support, distinct ou non, du contrat-type, et le transmettre à ALCOME via le Portail.
Le contrat doit être édité, signé manuscritement, numérisé et téléchargé sur le Portail. ALCOME peut demander à tout moment l’original du contrat signé pour en vérifier la signature manuscrite.
d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération rendue exécutoire de l’organe délibérant de la personne publique autorisant la signature du contrat- type sans réserve, ajout, modification de quelque nature. La délibération du GROUPEMENT doit & k RGP DAT IE ETS Br, Le
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explicitement mentionner le territoires sur lequel il assure le nettoiement de la voirie en lieu et place des Communes qui lui sont rattachées directement ou indirectement (via un autre groupement).
3.4.- Le contrat est conclu à la date et l’heure de réception du contrat sur le Portail, sous les conditions suspensives suivantes :
a) La COMMUNE ou le GROUPEMENT doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles 3.2 et 3.3.
b) Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment de la réception du contrat sur le Portail.
c) Si le contrat avec la COMMUNE ou le GROUPEMENT a été précédemment résilié par ALCOME pour faute de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit rapporter la preuve, par le constat d’un tiers indépendant, qu’il a remédié au manquement constaté avant de conclure un nouveau contrat.
3.5.- Par exception au paragraphe 3.4, en cas de pluralité d’organismes ou de systèmes individuels agréés en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, la conclusion du contrat est soumise à l’accord expresse et préalable d’ALCOME, au regard de la nécessité d’équilibrer les obligations des organismes et systèmes individuels agréés.
3.6.- Hormis les notifications prévues à l’article 13 et les documents émis directement par le comptable public, tous les échanges de documents lors de l’exécution du présent contrat, et notamment les déclarations et les paiements, sont entièrement dématérialisés et transmis via le Portail mis gratuitement à disposition par ALCOME. Le Portail est accessible par un accès sécurisé (identifiant et mot de passe) via du matériel informatique et des logiciels couramment disponibles (« quasi-standards commerciaux »). Le matériel et les logiciels nécessaires à la connexion au Portail et à son utilisation, ainsi que les coûts de connexion, sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
Nonobstant l’émission de titres de recettes sur format papier par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit dématérialiser la chaîne de paiement conformément à l’article 20.3.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Portail, et notamment à gérer son identifiant et mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de manière à empêcher l’accès de toute personne non autorisée. Il s’agit d’une obligation de moyen.
ALCOME s’engage à mettre à disposition sur le Portail un mode d’emploi ou un « tutoriel ».
ALCOME s’engage à garantir l’accès au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf maintenance. Il s’agit d’une obligation de moyen. Lorsqu’une panne ou défaillance du Portail empêche la COMMUNE ou le GROUPEMENT de respecter une échéance contractuelle, ALCOME s’engage à reporter la date de cette échéance en fonction de la gêne ou de l’empêchement occasionné.
Une fois le contrat signé avec ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à publier dans sa lettre, revue d’information local et/ou site web, quand il en dispose, l’information de la signature du contrat avec ALCOME dont l’objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son territoire (respectivement Territoire) et d’agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace public.
Article 4 : Documents contractuels et modifications
4.1.- Le présent contrat est constitué exclusivement des conditions générales avec leurs annexes.
4.2.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à communiquer à ALCOME les parties A.2 et A.3 de l’annexe A dûment renseignée, avec les documents qui y sont demandées, au plus tard quatre vingt dix jours à compter de la date de conclusion du présent contrat.
4.3.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à actualiser dans le Portail, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L’actualisation & k RGP DAT IE ETS Br, Le
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de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du présent contrat.
4.4.- Sans préjudice des obligations d’information ou de demande d’avis édictées par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d’application, ALCOME peut modifier les conditions générales du présent contrat :
a) sans préavis pour l’entrée en vigueur des modifications des conditions générales plus favorables à la COMMUNE ou au GROUPEMENT ;
b) avec un préavis pour l'entrée en vigueur ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la communication via le Portail de l’avenant aux conditions générales, si la modification des conditions générales est moins favorable à la COMMUNE ou au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT qui refuse ces nouvelles conditions générales peut résilier le présent contrat selon les modalités de l’article 6.
Article 5 : Prise d’effet et terme
5.1.- Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion.
5.2.- Compte tenu de la précarité de l’agrément exigée pour l’activité d’ALCOME, il est expressément précisé que la relation contractuelle entre ALCOME d’une part et d’autre part la COMMUNE ou le GROUPEMENT est précaire.
5.3.- Le présent contrat prend fin de plein droit avec l’agrément d’ALCOME pour les produits visés à l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.
5.4.- En application de l’article 4.3.1 de l’Arrêté qui dispose que les premiers versements n’interviennent qu’à compter de la signature du contrat-type et ne pourront pas porter sur des opérations de nettoiement ayant eu lieu avant la date de signature du contrat, lorsque le présent contrat entre en vigueur ou prend fin en cours d’année civile, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui résultent de l’application d’un barème sont calculées prorata temporis, en proportion du nombre de jours de l’année civile pendant laquelle le présent contrat a été en vigueur.
Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution
6.1.- Caducité de plein droit
a) Le présent contrat est caduc en cas de retrait ou d’annulation de l’agrément, quelle que soit la cause du retrait ou de l’annulation. Le contrat prend alors fin de plein droit à la date de retrait de l’agrément ou à la date de la décision de justice annulant l’agrément d’ALCOME, ou encore à la date à laquelle la décision de justice reporte l’annulation de l’agrément d’ALCOME ou à l’expiration du délai accordé pour la régularisation de l’agrément, sans donner droit pour la COMMUNE ou pour le GROUPEMENT à indemnisation de la part d’ALCOME autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.
b) Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’assure plus ou sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son territoire (respectivement Territoire) et perd ou sait qu’il va perdre son éligibilité au présent contrat.
La COMMUNE s’engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’elle sait qu’elle n’assurera plus le nettoiement de la voirie sur son territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat.
Le GROUPEMENT s’engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’il sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son Territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat. & k RGP DAT IE ETS Br, Le
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6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales
Dans le cas où la COMMUNE ou le GROUPEMENT refuse une modification des conditions générales en application de l’article 4.4, il peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation puisse donner lieu à indemnité de l’une des parties envers l’autre. Ce droit à résiliation doit toutefois être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la communication de l’avenant aux conditions générales via le Portail.
La résiliation prend effet à la date de notification effective, au sens de l’article 13, de la résiliation par la COMMUNE ou le GROUPEMENT.
6.3.- Résiliation pour faute
Est assimilé au manquement grave au sens du présent contrat des manquements même sans gravité mais multiples, ou un manquement même sans gravité mais récurrent.
En cas de manquement grave au présent contrat par l’une des parties (ci-après la partie défaillante), et à défaut, pour la partie défaillante, après qu’elle ait été mise en demeure, d’avoir remédié au manquement constaté dans le délai qui lui a été imparti, la partie non défaillante peut résilier de plein droit le présent contrat à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Le contrat prend fin à la date de notification effective de la résiliation, selon l’article 13 du présent contrat.
Toute mise en demeure est notifiée selon les modalités de l’article 13.
6.4.- Résiliation en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement
Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat a été proposé dans l’hypothèse d’un demandeur unique à un agrément en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, et que l’agrément d’un(de) nouveaux éco-organisme(s) et système(s) individuels agréés exigent notamment de rééquilibrer les obligations entre ces éco-organismes et/ou systèmes individuels ou de prendre en compte la création d’un éventuel éco-organisme coordonnateur. C’est pourquoi :
a) ALCOME peut résilier le présent contrat de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou le GROUPEMENT en conséquence de la délivrance d’un nouvel agrément à un tiers en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ;
b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut résilier le présent contrat et sans ouvrir droit à indemnité s’il souhaite adhérer à une autre personne agréée.
La résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours sous condition que la résiliation ait été notifiée au plus tard le 30 novembre de cette même année.
6.5.- Clause résolutoire
Lorsqu’à l’issue de la procédure prévue à l’article 2.bis.1, il n’aura pas pu être mis fin à un Conflit de manière amiable concernant la COMMUNE ou le GROUPEMENT, ALCOME pourra résoudre le présent contrat de plein droit et sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la COMMUNE ou au GROUPEMENT résultant. La résolution prend effet à la date de la notification effective de la résolution, selon l’article 13 du présent contrat.
Il est expressément précisé que dès lors qu’il résulte un Conflit à l’origine de la résolution du contrat que la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut trouver aucune utilité dans le contrat résolu.
6.6.- Fin du contrat
a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce soit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à communiquer dans les 30 jours ouvrés tous les justificatifs, déclarations ou autres documents exigés par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs et déclarations auraient dû être communiqués si le présent contrat s’était poursuivi. & k RGP DAT IE ETS Br, Le
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ALCOME s’engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT valant solde de tout compte dans les 30 jours ouvrés suivants la réception des justificatifs, déclarations et documents susvisés. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de trente jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l’issue de ce délai de trente jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible. En cas de contestation du solde de tout compte, les parties procèderont conformément à l’article 7.
Le solde de tout compte est payé dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
b) Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les articles 6.5, 7, 12, 13 et 21 pour la durée nécessaire à la bonne fin du contrat.
6.7.- Suspension
En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties au présent contrat, l’autre partie pourra suspendre l’exécution de ses obligations conformément à l’article 1219 du code civil.
Le présent contrat sera également suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou pour le GROUPEMENT, en cas de suspension de l’agrément d’ALCOME, autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.
Le présent contrat est également suspendu en cas de déclaration de force majeure par l’une des parties, selon les modalités de l’article 8.
Toute suspension est notifiée selon les modalités de l’article 13, en indiquant les motifs de la suspension et la durée prévisionnelle.
A l’expiration de la durée prévisionnelle de la suspension, ALCOME examinera les conditions de reprise ou la résiliation du contrat.
Article 7 : Règlement des différends
7.1.- En cas de différend entre les parties relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties pourront tenter tout d’abord, s’ils en sont tous deux d’accord, de se rapprocher informellement.
En cas d’échec de cette tentative ou en son absence, le différend devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable par médiation avant toute saisine du juge, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Afin de ne pas vider l’article 7.1 de toute substance et en application du principe de loyauté contractuelle, lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT envisage d’émettre un titre de recette pour un montant différent du montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement par ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT prend l’initiative d’organiser la médiation avec un délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d’échec de la médiation, de pouvoir contester le titre de recette au contentieux.
La tentative de médiation préalable visée aux alinéas 2 et 3 de l’article 7.1, ou la poursuite jusqu’à son terme d’une médiation en cours n’est pas requise pour l’introduction d’un référé, ou lorsque la durée de la médiation est susceptible de conduire à la forclusion ou à la prescription de l’action contentieuse de l’une des parties.
7.2.- Le médiateur est désigné par la partie qui en prend l’initiative, ou doit en prendre l’initiative selon l’article 7.1. Le médiateur doit satisfaire aux conditions de l’article L.131-5 du code de procédure civile. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties. & k RGP DAT IE ETS Br, Le
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7.3.- Les différends qui n’auront pu être résolus amiablement sont déférés devant la juridiction judiciaire territorialement compétente, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 8 : Force majeure
8.1.- Pour les besoins du présent contrat, et en lieu et place de la définition de l’article 1218 du code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Les parties conviennent qu’une pandémie ou épidémie, même prévisible comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force majeure dès lors que ses conséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne pouvant être évités par des mesures appropriées.
8.2.- En cas de survenance d’un évènement réunissant les caractères de la force majeure au sens du présent contrat, la partie qui invoque la force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet évènement, avec la description détaillée de ses causes, de ses conséquences et une estimation de la durée prévisible du cas de force majeure. Les parties se rapprochent autant que de besoin et dans les meilleurs délais, à l’initiative de la partie la plus diligence, afin d’examiner les moyens de remédier aux conséquences de cette situation.
La survenance d’un cas de force majeure et la fin de la force majeure sont notifiées par la partie qui l’invoque selon les dispositions de l’article 13. Une partie ne peut invoquer un cas de force majeure à défaut de notification à l’autre partie, conformément à l’article 8.2.
Lorsque le même évènement est susceptible d’avoir le caractère de force majeure pour les deux parties, le fait que l’une des parties notifie la survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas l’autre partie de notifier la survenance d’un cas de force majeure.
8.3.- Le cas de force majeure, au sens du présent contrat, entraîne la suspension de l’exécution du présent contrat. Cette suspension sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi. La survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas la partie qui l’invoque de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d’en réduire les effets négatifs pour l’autre partie.
Article 9 : Cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à quiconque sans accord préalable et écrit des parties, sauf transmission à titre universel ou par l’effet d’une disposition légale impérative.
Nonobstant une transmission du présent contrat à titre universel ou par l’effet d’une disposition légale impérative, ladite transmission du présent contrat fait l’objet d’une information à l’autre partie avec les justificatifs nécessaires dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date à laquelle ladite transmission du contrat a eu lieu.
Sauf disposition légale impérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat entraîne la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l’exécution du présent contrat antérieurement à sa cession.
La transmission à titre universel du présent contrat ne s’oppose pas à sa caducité dès lors que la personne publique à laquelle il aurait été transmis n’assure pas exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son Territoire.
Article 10 : Loyauté contractuelle
10.1.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à plusieurs personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément.
10.2.-Dans le cas où une autre personne publique réclamerait des soutiens pour les mêmes opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément, ALCOME & k RGP DAT IE ETS Br, Le
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en informe la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans les meilleurs délais, selon les modalités de l’article 13. Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l’unique personne publique bénéficiaire desdits soutiens.
10.3.- Sans préjudice de l’article 7 du présent contrat :
a) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 n’ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront réputés non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu’à ce que soit déterminée, par accord entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justice exécutoire l’unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a seule la charge d’obtenir l’accord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme bénéficiaire des soutiens visés au paragraphe 10.2.
b) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne publique avec laquelle ALCOME a conclu un contrat-type en application de son agrément, ALCOME est libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE ou le GROUPEMENT devant alors faire son affaire de les réclamer à la personne publique à laquelle ils ont déjà été versés.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
11.1.- Sans préjudice d’autres droits protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les droits immatériels sur la base de données associée au Portail, aux fins de gérer les relations contractuelles entre ALCOME et les personnes publiques adhérentes, sont la propriété exclusive d’ALCOME en tant que producteur au sens de l’article L.341-1 du code de propriété intellectuelle.
11.2.- Aux fins exclusives de l’exécution du présent contrat et pour sa durée, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut utiliser sans frais la base de données associée au Portail, dans la limite des fonctionnalités rendues accessibles par le Portail. L’accès et l’utilisation de la COMMUNE ou du GROUPEMENT sont strictement limités aux données, documents et informations suivantes :
a) données brutes, déclarations et documents émanant de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, messagerie associée au Portail, de moins de trois ans ;
b) documents relatifs au calcul des soutiens et à leur paiement émanant d’ALCOME, relatifs à la COMMUNE ou au GROUPEMENT, autres documents émanant d’ALCOME et à destination de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, de moins de 3 ans.
11.3.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme accordant un droit d’usage ou d’exploitation d’une marque ou logo dont ALCOME est propriétaire. Par exception, dans l’hypothèse où du matériel portant la marque ou le logo d’ALCOME est mis à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, cette dernière peut utiliser la marque et le logo conformément à l’usage prévu pour le matériel mis à disposition.
Article 12 : Conservation des données
12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel.
Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur tout type de support l’ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du règlement n°2016/679.
12.2.- Conservation des données à caractère personnel.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT communique à ALCOME, pour la bonne exécution du présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier électronique) les noms, fonctions et coordonnées de contact de ses agents, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à ce qu’il s’agisse exclusivement d’adresses de courrier électronique et de numéros de téléphones professionnels, que les agents concernés aient librement consentis au traitement par ALCOME de & k RGP DAT IE ETS Br, Le
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données à caractère personnel transmises à ALCOME par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT dans le cadre de l’exécution du présent contrat, aient été informés de leur droit à retirer leur consentement, et de la modalité d’exercice de ce droit.
Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dont des données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent contrat, sont exclusivement exercés par l’intermédiaire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. Lorsqu’un agent exerce un tel droit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT en informe immédiatement ALCOME, qui informe en retour dans les meilleurs délais la COMMUNE ou le GROUPEMENT de la suite donnée par ALCOME. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à informer les agents concernés des modalités d’exercice de leurs droits.
Article 13 : Notification
Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. La notification est considérée comme effective à la date de la première présentation dudit courrier. La notification est réalisée à l’adresse des parties mentionnée dans le présent contrat. Chaque partie s’engage à mettre à jour son adresse dans les meilleurs délais pendant toute la durée du contrat, via le Portail.
Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non écrites
14.1.- Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté
Le retrait ou l’abrogation de l’Arrêté, ainsi que l’annulation ou une déclaration d’illégalité de tout ou partie de l’Arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat et n’affectent pas sa validité.
En cas de décision définitive d’annulation totale ou partielle, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, ALCOME y remédiera en procédant aux modifications des conditions générales nécessaires au regard du nouvel arrêté ministériel portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ou des modifications qui seront apportées à l’Arrêté par l’autorité administrative compétente. Ces modifications des conditions générales entrent en vigueur à la date d’annulation, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, et sont mises en œuvre conformément aux articles 4.4 et 6.
14.2.- Clauses réputées non écrites
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent contrat autre que l’article 4 serait réputée non écrite ou annulée judiciairement, ALCOME y remédiera en procédant à une modification des conditions générales conformément aux articles 4.4 et 6, sans que la validité du présent contrat ne soit affectée. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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CHAPITRE II - MEGOTS ABANDONNES ILLEGALEMENT
Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement
15.1.- Champ d’application
Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1er janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme.
Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1er janvier de chaque année civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du GROUPEMENT.
15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique :
Dans le respect du champ d’application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE, respectivement le GROUPEMENT s’oblige à prévenir l’apparition de Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique.
A cette fin, et sans préjudice des autres dispositions du présent contrat :
a) Afin de réduire nombre de Hotspots, la COMMUNE s’engage à faire édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l’encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512- 2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.
b) Le GROUPEMENT s’engage à ce que chaque commune entrant dans le champ d’application de l’article 15.1 fasse édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l’encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.
Les mesures de police administrative peuvent consister en la mise en place, par les exploitants et maîtres des lieux susvisés, de cendriers aux entrées de ces lieux, leur entretien, leur vidage régulier, et une signalétique invitant à utiliser ces cendriers.
15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts
Dans le respect du champ d’application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à recenser les Hotspots dans les espaces publics ouverts, et à adopter les mesures préventives (sensibilisation et mise à disposition de corbeille ou cendriers de rue) nécessaires et proportionnées pour empêcher la formation de ces Hotspots.
Ces mesures préventives s’appliquent sans préjudice des mesures répressives que doivent prendre les autorités administratives locales compétentes.
La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541- 3 du code de l’environnement, s’assure que le maire dispose des moyens pour sanctionner les abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation de Hotspots, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la COMMUNE.
Le GROUPEMENT fait de même vis-à-vis des maires des communes de son Territoire, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur chaque commune de son Territoire.
15.4.- Prévention par la sensibilisation
ALCOME s’engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les consommateurs de Produits de Tabac à l’impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et & k RGP DAT IE ETS Br, Le
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visant à favoriser la prévention des Mégots et leur gestion. ALCOME s’engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ces supports gratuitement via le Portail, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
ALCOME s’engage également à lancer des appels à projet ciblés, visant à soutenir financièrement la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans ses actions d’information et de sensibilisation de ses administrés à l’impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et de prévention de l’abandon des Mégots.
Les thèmes des appels à projet, les critères de sélection des projets et les modalités de financement sont communiquées à la COMMUNE ou au GROUPEMENT via le Portail. Les projets sélectionnés font l’objet d’un avenant spécifique au contrat conclu entre la COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d’autre part.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT souhaite prévenir l’abandon de Mégots dans les espaces publics avec ses propres actions et supports de communication, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à ne pas utiliser la marque ou le logo d’ALCOME, et ne pas créer de confusion avec les campagnes et supports de communication d’ALCOME.
15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à réduire la quantité de Mégots abandonnés illégalement dans l’espace public de son territoire (respectivement Territoire), par rapport à l’année 2021, de 20% au 31 décembre 2023 et de 35% au 31 décembre 2025.
Ces objectifs sont présumés être atteints lorsque respectivement 20% et 35% des Hotspots ont été éliminés respectivement au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2025, sous réserve de la méthodologie d’évaluation du nombre de Mégots abandonnés prévue à l’article 2 de l’annexe à l’Arrêté.
15.6.- Bilan annuel de la prévention
Chaque année, 90 jours au plus tard avant l’échéance de l’article 20.1, la COMMUNE s’engage à communiquer un bilan communal, ou le GROUPEMENT s’engage à communiquer un bilan pour chaque commune de son Territoire, comportant les éléments ci-après. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à utiliser le modèle de bilan mis à disposition sur le Portail par ALCOME.
a) arrêtés de police municipale édictés en application de l’article 15.2, bilan quantitatif et qualitatif de l’application de ces arrêtés de police, des mesures préventives et des procès-verbaux dressés pour lutter contre l’abandon illégal de mégots ;
b) liste de l’ensemble des Hotspots recensés en application de l’article 15.3, liste des Hotspots éliminés.
c) Bilan des actions de sensibilisation avec leurs justificatifs.
Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’oblige à nettoyer ou faire nettoyer les Mégots abandonnés illégalement dans l’ensemble des espaces publics de son territoire (respectivement de son Territoire).
Le GROUPEMENT ne peut toutefois pas satisfaire à cette obligation en demandant à une autre collectivité territoriale ou une « intercommunalité » de nettoyer les Mégots abandonnés en contrepartie d’une redistribution à cette collectivité territoriale ou cette « intercommunalité » d’une partie des soutiens versés par ALCOME au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT, dans le respect de l’alinéa précédent, détermine librement les moyens de nettoiement, le niveau et la qualité du service rendu à ses administrés ou usagers, compte tenu du fait que ces moyens ne dépendent que pour une très faible part des Mégots.
Conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit un programme des opérations de nettoiement des Mégots. Sans préjudice des modalités de rémunération fixées à Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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l’article 19, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit également les justificatifs afférents à la réalisation de ces opérations. Ce programme des opérations de nettoiement peut être descriptif.
ALCOME n’organisant pas et ne contrôlant pas les opérations de nettoiement, il est expressément convenu que la COMMUNE ou le GROUPEMENT est le seul détenteur, au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, des Mégots abandonnés illégalement et ramassés au cours des opérations de nettoiement.
CHAPITRE III - MEGOTS COLLECTES SEPAREMENT
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement
17.1.- L'article 17 ne s’applique que si la COMMUNE ou le GROUPEMENT est compétent en matière de collecte de déchets.
17.2.- ALCOME s’engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à installer des cendriers de rue pour la collecte séparée des Mégots dans les espaces publics ouverts de son territoire (respectivement de son Territoire) non soumis à l’article R.3512-2 du code de la santé publique, dans les conditions du présent article 17.
17.3.- Le dispositif de collecte des Mégots de l’article 17.3 constitue l’un trois dispositifs de collecte des Mégots, avec le dispositif de l’article 15. (2ème dispositif) et les cendriers individuels que doit distribuer ALCOME en application de l’article 4.2 de l’annexe à l’Arrêté (3ème dispositif).
17.4.- La localisation du dispositif de l’article 17.2 est convenue entre les parties, en cohérence avec le recensement des Hotspots exigé à l’article 15.3, en tenant compte et en cohérence avec les autres dispositifs de collecte mentionnés à l’article 17.3. La localisation des cendriers de rue ne peut être convenue avec ALCOME avant que la COMMUNE ou le GROUPEMENT ait exécuté ses obligations de l’article 15.2 et de l’article 15.3.
Pour assurer la cohérence et l’efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d’optimisation de l’implantation de ce dispositif de collecte, que la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à respecter.
Lorsqu’un Hotspot est situé à proximité de l’un des lieux visés à l’article 15.2 et que ce lieu est isolé, les parties donnent la priorité au dispositif de collecte de l’article 15.2.
Dans les lieux où la mise en place de cendriers de rue serait disproportionnée au regard de la densité de Mégots illégalement abandonnés, les parties donnent la priorité aux cendriers individuels.
17.5.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L’entretien (tags par exemple), les réparations ou remplacements dus à des dégradations volontaires sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. La durée de vie conventionnelle de chaque dispositif pour calculer la quote-part des coûts à charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT en cas de dégradation volontaire d’un dispositif nécessitant son remplacement est de 7 années.
17.6.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés séparément dans les cendriers de rue.
Toutefois, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion, exclusivement dans son intégralité. La gestion des Mégots collectés dans les cendriers de rue est alors réalisée par ALCOME dans les conditions suivantes.
a) ALCOME s’engage à enlever les Mégots collectés dans les cendriers de rue par quantité minimale de 100 kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT un ou des contenants de transport conformes à l’ADR, qui sont remplis par la COMMUNE ou le GROUPEMENT, et qu’ALCOME enlève sur demande de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dans un délai d’au plus 15 jours ouvrés, en un lieu situé sur le territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et sous sa garde. Les contenants doivent être maintenus fermés pour ne pas se remplir d’eau de pluie. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT formule sa demande de pourvoir à la gestion des Mégots à ALCOME avec un délai de prévenance de 4 mois. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne peut confier à ALCOME la gestion des Mégots selon les modalités de l’article 17.6-a pour une durée inférieure à deux ans, ou moins de deux ans avant la date d’expiration de l’agrément d’ALCOME.
17.7.- Lorsqu’ALCOME pourvoit à l’enlèvement et au traitement des Mégots, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage sur les critères suivants de qualité de la collecte des Mégots :
- Taux d’impuretés et de contaminants maximal par contenant de 5%, sans qu’aucune des impuretés ou contaminants ne renchérissent la gestion des Mégots ou nécessitent des modalités autres ou supplémentaires par rapport à des Mégots sans impuretés et non contaminés.
- Absence d’eau de pluie en fond de contenant et taux d’humidité maximal de 10 %.
Lorsque ces critères de qualité ne sont pas respectés, ALCOME peut, à son choix :
- refuser le contenant au moment de l’enlèvement, le contenu étant géré aux frais exclusifs de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ;
- renvoyer à la COMMUNE ou au GROUPEMENT le contenant, lorsqu’il est déjà dans un centre de regroupement ou de tri, le contenu étant alors géré aux frais exclusifs de la COMMUNE ou du GROUPEMENT qui s’engage à le reprendre. Le coût de déchargement, rechargement, transport retour et formalités réglementaires et administratives mis à la charge forfaitairement de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par ALCOME est de 500 € par contenant. Le traitement des contenants renvoyés est effectué aux frais de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, sauf à ce que la COMMUNE ou le GROUPEMENT traite préalablement le contenant pour respecter les critères de qualité.
Les modalités d’expédition, d’accès au lieu d’enlèvement, de chargement sont celles prévalant habituellement pour l’enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches correspondantes sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
17.8.- ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE ou au GROUPEMENT les informations relatives aux quantités de Mégots enlevés auprès d’elles et aux conditions dans lesquelles ces Mégots ont été traités.
Article 18 : Cendriers de poche
La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pouvoir distribuer gratuitement des cendriers de poche réemployables, dans la limite des stocks disponibles.
ALCOME s’engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT gratuitement une quantité de cendriers de poche de 50 cendriers pour 1000 habitants et par an.
CHAPITRE IV - REMUNERATION, DECLARATIONS, PAIEMENT, CONTROLES
Article 19 : Soutiens financiers
19.1.- En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, ALCOME s’engage à rémunérer la COMMUNE ou le GROUPEMENT par le versement des soutiens financiers résultant de l’application du barème aval national (article 4.3.1 de l’Arrêté, rappelé en annexe C du présent contrat-type).
Pour le GROUPEMENT, les soutiens sont calculés en appliquant le barème aval national à chaque commune du Territoire du GROUPEMENT.
Ce barème couvre les coûts de nettoiement sur l’intégralité du territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT, y compris les coûts de gestion des déchets ramassés lors du nettoiement.
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19.2.- Il est expressément convenu que la rémunération de l’article 19.1 couvre les opérations de nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l’ensemble du territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et pour l’ensemble de sa population.
Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes
20.1.- Les soutiens sont payés à l’issue de chaque année civile (à année échue) dans les conditions suivantes : ALCOME attribue à la COMMUNE ou au GROUPEMENT une échéance annuelle unique de paiement, située dans la période entre le 30 avril et le 30 octobre de l’année qui suit. Cette échéance est fixée de manière non discriminatoire (par exemple dans l’ordre d’adhésion à ALCOME, de manière aléatoire etc...).
20.2.- Soixante jours ouvrés au plus tard avant l’échéance annuelle, ALCOME établit un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT au titre de l’année civile précédente et le lui communique. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de quinze jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l’issue de ce délai de quinze jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif, sous réserve de l’article 22 et des pénalités dues en application de l’article 20.4, et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible.
En cas de contestation du décompte liquidatif, les parties procèderont conformément à l’article 7.
20.3.- Le titre de recette est émis par la COMMUNE n’ayant pas confié le nettoiement des voiries ou par le GROUPEMENT concerné. Aucune commune ayant confié la mission de nettoiement des voiries sur son territoire ou aucun établissement public local sur le Territoire du GROUPEMENT ne peut émettre un titre de recette pour une partie des soutiens dus au GROUPEMENT. Le GROUPEMENT établit un titre de recette pour la mission de nettoiement des voiries qui lui a été confiée par les communes de son territoire.
Sans préjudice de l’envoi sur format papier des titres de recettes de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à dématérialiser trente jours au moins avant l’échéance annuelle unique attribué à la COMMUNE ou au GROUPEMENT tout titre de recette qu’il émet en application du présent contrat comme suit :
a) Saisie dans le Portail des données permettant le traitement informatisé du titre de recettes : ordonnateur, comptable public (désignation et coordonnées), année, numéros de bordereau et de titre, date d’émission, objet complet (tel que figurant sur le titre de recettes), montant, référence pour le paiement.
b) Transmission via le Portail de chaque titre complet de recettes ou de chaque avis de sommes à payer complet, numérisé sous la forme d’un fichier au format « Portable Document Format » (« PDF »)2.
20.4.- Pénalités
a) Pour tout titre de recettes non dématérialisé, dématérialisé de manière incomplète ou dématérialisé sans respecter les modalités ou le calendrier de l’article 20.2, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable de la pénalité forfaitaire de 100 € pour compenser ALCOME des coûts de traitement non automatisé de ce titre de recette et la perturbation créée dans sa chaîne de traitement des titres de recettes.
b) En l’absence de communication annuelle des arrêtés mentionnés à l’article 15.2 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
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c) En l’absence de communication annuelle du bilan mentionné à l’article 15.6 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
d) En l’absence des informations de traçabilité des Mégots mentionnées à l’article 17.8 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité de 200 € par expédition de Mégots collectés séparément vers l’installation de traitement final.
L’ensemble des pénalités ne peut toutefois dépasser plus de 15% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
L’article 20.4 s’applique sans préjudice de l’article 6.3.
20.5.- Le titre de recette conforme au décompte liquidatif d’ALCOME est payé à la date de l’échéance annuelle unique.
Article 21 : Contrôles
21.1.- ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/ou sur place (en mairie ou sur le territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT) pour vérifier l’exécution de tout ou partie du présent contrat par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT.
21.2.- Le contrôle peut porter sur les trois dernières années révolues d’exécution du contrat et l’année en cours.
ALCOME informe trois mois à l’avance la COMMUNE ou le GROUPEMENT de son intention de procéder à un contrôle, et le cas échéant, de l’identité du tiers diligenté par ALCOME pour procéder à ce contrôle. La COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d’autre part conviennent conjointement de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
Lorsque le contrôle est effectué sur pièces, ALCOME transmet la liste des pièces nécessaires au contrôle, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose alors d’un délai de 30 jours pour en communiquer copie à ALCOME.
Avant d’adopter son rapport de contrôle, ALCOME remet son projet de rapport à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui dispose d’un délai de trente jours pour y apporter ses observations. ALCOME annexe les observations de la COMMUNE ou du GROUPEMENT à son rapport.
21.3.- Lorsque le rapport de contrôle établit une inexécution du contrat-type par la COMMUNE ou le GROUPEMENT, les parties se rapprochent afin d’y mettre fin et d’examiner les conséquences financières pour ALCOME. Le cas échéant, les parties procèdent selon l’article 7 du contrat.
Tout trop-perçu de la COMMUNE ou du GROUPEMENT donne lieu à remboursement à ALCOME, majoré des intérêts au taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce trop-perçu et sa restitution.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L’ANNEE 2021
Article 22 : Dispositions transitoires
22.1.- Mesure transitoire relative à la prévention
La COMMUNE édicte, ou le GROUPEMENT s’assure que les communes de son Territoire édictent les arrêtés de police municipale visés à l’article 15.2 dans un délai d’au plus 6 mois à compter de la conclusion du présent contrat, et s’assure de leur respect (pour le GROUPEMENT : s’assure que les communes de son Territoire les font respecter) par les exploitants et à défaut par le propriétaire des lieux concernés dans un délai d’au plus 12 mois à compter de l’édiction de ces arrêtés.
22.2.- Mesure transitoire relative à l’article 17.6 (demande de pourvoir à la gestion des Mégots)
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Par dérogation avec l’article 17.6 et compte tenu de la nécessité de disposer au préalable d’une consolidation des demandes de l’article 17.6, il est fait droit par ALCOME à compter du 31 mars 2022 aux demandes de pourvoir à la gestion des Mégots qui lui sont adressées avant le 31 décembre 2021.
Nom et Prénom :
Qualité du signataire :
Date de signature :
Signature (en cas de délégation de signature, ajouter la mention « pour ordre et par délégation ») : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ANNEXE A - INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE OU LE GROUPEMENT
Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat • Nom de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
• Code INSEE
• Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)
• Nom, prénom, qualité du signataire de la convention
• Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat-type et arrêté portant délégation
de signature au signataire.
• Information sur le risque de Conflit avec les éléments d’appréciation nécessaire lorsque cette information est exigée à l’article 2.2.
Informations et documents supplémentaires pour tout GROUPEMENT :
• Liste des personnes publiques rattachées directement (communes membres, adhérents, etc.,
quelle que soit la désignation utilisée) au GROUPEMENT
• Liste des communes dans le périmètre territorial du GROUPEMENT
• Arrêté préfectoral fixant le périmètre du GROUPEMENT
• Preuves, selon l’article 2.2, que le GROUPEMENT satisfait à la définition de l’article 1.2
Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT
a) Organisation de la salubrité publique (cocher plusieurs cases le cas échéant) :
- Dans le cadre d’un service dédié au nettoiement ou à la propreté (hors déchets) ; - Dans le cadre d’un service dédié à la gestion des déchets ;
- Dans le cadre d’un service dédié à la gestion de la voirie ;
- Autre (préciser) :
b) D’autres collectivités territoriales ou personnes publiques interviennent-ils en matière de salubrité publique sur votre territoire (hors services publics de l’assainissement et des déchets)
: oui / non
Si oui, préciser exactement lesquelles (et la nature de leurs interventions) :
c) Gestion des corbeilles de rue :
Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l’ensemble des corbeilles de rue sur votre territoire ? Oui / Non
Si oui, préciser la part prise en charge dans les différents services :
- Nettoiement ou propreté
- Gestion des déchets
- Gestion de la voirie
- Service des espaces verts & k RGP DAT IE ETS Br, Le
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Si non, préciser quelles autres collectivités interviennent sur la collecte des corbeilles de rue :
......
d) Voirie d’intérêt communautaire
- Existe-t-il sur le territoire de la COMMUNE ou le Territoire du GROUPEMENT des voiries d’intérêt communautaire : OUI/NON
- En cas de réponse positive à la question précédente :
Évaluer la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné par ces voiries d’intérêt communautaire :
Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets
3.1.- Prévention
a) Dispositif de collecte des Mégots et présence des Mégots dans l’espace public :
i. Cartographie ou toute autre représentation des dispositifs de collecte dans l’espace public ii. Cartographie ou toute autre représentation des Hotspots dans l’espace public
b) Dispositions du (des) règlement(s) de police municipale de la COMMUNE (pour le
GROUPEMENT : des communes dans le Territoire du GROUPEMENT) en matière de Mégots c) Autres mesures de prévention (sensibilisation etc...) :
3.2.- Répression
a) Existence d’une police municipale ou d’un garde champêtre (pour le GROUPEMENT : à préciser
pour chaque commune sur le Territoire du GROUPEMENT) : OUI/NON
En cas de réponse négative, passer au b)
En cas de réponse positive à la question précédente, pour la COMMUNE ou chaque commune sur le Territoire du GROUPEMENT :
- Nombre d’agents de police municipale ou de garde champêtre :
- La police municipale ou les gardes champêtres reçoivent-ils des instructions spécifiques en matière de sanction des abandons de Mégots dans l’espace public ? OUI/NON (Préciser
lesquelles ou pourquoi ils n’en reçoivent pas).
b) En l’absence de police municipale ou de garde champêtre, préciser comment la COMMUNE ou le GROUPEMENT sanctionne de manière effective l’abandon de Mégots dans l’espace public : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ANNEXE B - JUSTIFICATIFS DES ACTIONS D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION A LA PREVENTION DE
L’ABANDON DES MEGOTS ET DE LEURS COUTS
Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation
Description de l’action de sensibilisation, support utilisé, date de l’action
Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation
a) Pour les actions de sensibilisation réalisées par des prestataires : factures des prestataires b) Pour les actions de sensibilisation réalisées en régie : relevé de temps passé des agents et de
leur coût horaire
Aucune facture d’achat d’espace dans des journaux de la COMMUNE, du GROUPEMENT ou des
établissements publics dont la COMMUNE ou le GROUPEMENT est membre n’est acceptée.
Typologie de collectivité Montant (£/habitant/an)
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 108 permanents °
Urbain dense) : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants : - Plus d'1,5 lits touristique par habitant 158
— Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % ‘
- Au moins 10 commerces pour 1000 habitants
Les barèmes mentionnés ci-dessus sont pondérés par un facteur multiplicatif de 0,5 pour l’année 2021 et de 0,75 pour l’année 2022.
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Annexe C - Barème aval (à titre informatif – article 4.3.1 de l’Arrêté)
Il est rappelé, conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, qu’une étude d’évaluation des coûts des
opérations de nettoiement des Mégots sera réalisée par ALCOME en lien avec l’ADEME et les collectivités locales au plus tard d’ici la fin de l’année 2022, et qu’ALCOME pourra proposer au ministre
en charge de l’environnement des modifications du barème ci-dessus afin de tenir compte des
résultats de cette étude.