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Déliberation - AR DEL2602005
Déliberation - ARDEL2606037
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - ARDEL2606037)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
AR Préfecture
017-211703756-20260609-DEL2606037-DE
Reçu le 9 to8t?6
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Conseil Municipal du 09 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Nazaire sur
Charente, légalement convoqué le quatre juin deux mille vingt-six, s’est réuni en mairie, en session
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Sylvain GAURIER, Maire.
Convocation envoyée le : 04/06/2026, affichée et publiée par voie électronique le : 04/06/2026
Membres en exercice : 15 Membres présents : 10
Quorum : 8 Membres votants : 13
Auteur de l’acte : Sylvain GAURIER Secrétaire de séance : Émilie LAORDEN
Présents : GAURIER Sylvain, CHAUMONNOT Céline, COUTEAU Gaël, CHOVIN Anne, LAPEYRE Patrice, MARTIN Philippe,
GAUDRY Pascal, ROBIN Chloé, LAORDEN Émilie, PUYSILLOUX Marinette.
Absents représentés: MOSTAFA Samy {pouvoir à Gaël COUTEAU), ALLIGANT Fabrice (pouvoir à Patrice LAPEYRE),
HERTAULT Jean-Michel {pouvoir à Sylvain GAURIER).
Absents : PIPEROL Yasmine, GRAIZELY Karine.
Délibération n°Di Sea
PERSONNEL- Recrutement de personnel au service périscolaire - Ouverture de poste d'apprenti(e)
Sur la proposition de son Président de séance,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
VU la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
tout au long de la vie,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale,
VU la loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à
la sécurisation des parcours professionnels,
VU le décret 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le
secteur public non industriel et commercial.
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et {a
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de
formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités
territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique
territoriale {(CNFPT),
CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge
supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise
ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un
diplôme ou d’un titre,
CONSIDERANT que l’accueil d’un apprenti nécessite de nommer un maître d'apprentissage au sein
du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l'apprenti des
compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce
Délibération DEL2606037 1
AR Prefecture
017-211703756-20260609-DEL2606037-DE
Reçu le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026 isposéla pour exercer cette mission du temps nécessaire à
Deep generee ne mppeu + --X lelaljons avec le centre de formation des apprentis (CFA). Il
est precise que le maitre d'apprentissage titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire à
hauteur de 20 points,
CONSIDERANT que ce dispositif s'accompagne d’exonérations de charges patronales et sociales et
d'aides financières pour les apprentis en situation de handicap (FIPHFP) dont la prise en charge à
80% de la rémunération brute,
CONSIDERANT que pour tous les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er janvier 2022, le
coût annuel de la formation est entièrement pris en charge par le Centre National de la Fonction
Publique Territoriale {CNFPT) dans la limite des coûts annuels plafonds établis conjointement par le
CNFPT et France compétences; une majoration du niveau de prise en charge est prévue pour
l'accueil d'un apprenti ayant la reconnaissance et la qualification de travailleur handicapé (ROTH)
dans la limite du montant annuel fixé par l’article D, 6332-82 du code du travail,
CONSIDERANT que le montant plafond de prise en charge par le CNFPT s'élève à 5 250 euros par an,
au prorata de la durée du contrat, pour la préparation d’un CAP Accompagnant éducatif petite
enfance en apprentissage,
CONSIDERANT qu'il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le dispositif et de recruter un
apprenti au sein du service scolaire pour la préparation d’un CAP Accompagnant éducatif petite
enfance {(AËEPE) en une ou deux années selon le profil du/de la candidat.e qui sera retenue,
Attendu que le Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Charente-Maritime sera saisi
pour avis,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Votants :13 Pour: 13 Contre : Abstention :
ARTICLE 1 : DÉCIDE de recourir au contrat d'apprentissage.
ARTICLE 2: DÉCIDE de conclure dès la rentrée scolaire de septembre 2026, un contrat
d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Nombre
Service de Diplôme préparé Durée de la formation
postes
Service scolaire 1 CAP Accompagnant éducatif | Année scolaire 2026-2027
petite enfance Année scolaire 2027-2028
ARTICLE 3 : DIT que selon le profil du/de la candidat.e retenu.e, le contrat d'apprentissage pourra se
dérouler sur une ou deux années scolaires.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, au chapitre 012.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au recrutement de
l'apprenti.e et à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage
ainsi que la convention avec le Centre de Formation des Apprentis.
Le Maire de Saint-Nazaire-sur Charente, certifie le caractère exécutoire de cet acte,
Transmis au contrôle de légalité le 14 loé( 24
Publié par voie électronique le 19Lo6/ 2
Délibération DEL2606037 2
AR Prefecture
017-211703756-20260609-DEL2606037-DE
Reçu le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026 me ASE dE CHEMIN REIN 7 A nr Lt -CHARENTE
Sylvai AURIE
Délais et voies de recours :
Le présent acte peut faire l'abjet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaut refus implicite. Le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Poitiers - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr : — dans un délai de deux moisà compter de la date de publication ou de notification — dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire au recours gracieux formulé — dans un délai de deux mois suite à refus implicite du recours gracieux formulé
Délibération DEL2606037 3
AR Prefecture
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Reçu le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026 AR Prefecture
017-211703756-20260609-DEL2606037-DE
Reçu le 19/06/2026
Publié le 19/06/2026