Le Pays der Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 74_CC_2019_CCDS
PORTANT SUR DECISION MODIFICATIVE N°2 DES CREDITS DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2019
Séance du 20 décembre 2019
Date de convocation : 16 décembre 2019 - 2?" convocation
L'an deux mil dix-neuf et le vingt décembre à huit heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la Mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Christian PITTA, Denis BURLOT, Edgard CHOCHO, Patrick COSSET, Wansy JEAN-FORT, Line LETARD
Absents excusés ayant donné procuration :
Didier BRIOLIN à François RINGUET
Stéphane ANTOINETTE à Edgard CHOCHO
Vanessa BOIS-BLANC CHASE à Wansy JEAN-FORT
France CLET-COURAT à Denis BURLOT
Justine MINDJOUK-SAIBOU à Christian PITTA
Absents non excusés :
Emilie VENTURA-CLET, Gilles DUFAIL , Pierre HO-WEN-SZE, Enrico WILLIAM, Jean-Etienne ANTOINETTE, Sylvio BOCAGE, Claudine CAILLOT, Françoise FREDOC, Eddy GABRIEL, Yarnilé GUILLY, Jean-Claude HORTH, René-serge HORTH, Marie JEAN-BAPTISTE, Annick LEVEILLÉ-ARON, Jean-Claude MADELEINE, Daniel MANGAL, Myriam MARIN, Armide MATTHIEU, Isabelle NIVEAU, Jacquy PIERRE-MARIE, Annie ROBINSON-CHOCHO, Cornélie SELLALI-BOIS-BLANC, Céline ZULEMARO.
A été nommé Secrétaire de séance Monsieur Denis BURLOT
Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« La présente décision modificative s'élève en dépenses et en recettes à 4 071 334 € dont 3 053 283 € en section de fonctionnement et 1 018 051 € en section d'investissement.
En section de fonctionnement, les dépenses s'élèvent à 3 053 283 € et se décomposent ainsi : - 880 000 € correspondant aux divers ajustements au chapitre 011 (contrats de prestation, assurance, vêtement de travail ..)
- 10 000€ sur les aides facultatives
- 1095 232€ reversement de fiscalité
- Virement à la section d'investissement d'un montant de 1 018 051€
Les recettes de la section s'élèvent à 3 053 283 € et se ventilent entre :
- 3051 416 € de recettes fiscales complémentaires
- 1867 € de l'IFER
En section d'investissement les dépenses ressortent à 1 018 051 € et sont constituées de : - D'un supplément de 47 463,95 € sur les fonds de concours à Inscrire au 2041412 o De l'inscription de 970 587,05 € pour initier la construction du siège,
Les recettes s'élèvent à 1 018 051 € et sont constituées du virement de la section de fonctionnement. C'est donc un document équilibré qui vous est présenté et je vous invite à délibérer. De manière synthétique la décision modificative se présente ainsi :
. Délibération n° 74_CC_2019_CCDS Portant sur décision modificative n°2 des crédits du budget primitif de l'exercice 2019
Page 1 DECISION MODIFICATIVE N°2-2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DM2 RECETTES DM2
011-Charges à caractère général 930 000€ 013-Atténuation de charges
70-Produits des services du domaine
012-Charges de personnel et ventes diverses
1 095 232€ 3 053 283€ 014-Atténuation de produits 73-Impôts et Taxes
€
65-Autres charges de gestion 74-Dotations/subventions courante
66-Charges financières 75-Autres produits de gestion € courante
10 000€
67-Charges exceptionnelles 77-Produits exceptionnels
022-Dépenses imprévues
Sous-total dépenses de 2 035 232€ Sous-total recettes de l'exercice 3 053 283€ l'exercice
042-Opérations d'ordre de transfert 042-Opérations d'ordre de transfert
002-Résultat de fonctionnement 002-Résultat de fonctionnement reporté reporté
023-Virement à la section
investissement 1018 051€
Total des dépenses de la 3 053 283€ Total des recettes dela section 3 053 283€ section fonctionnement fonctionnement
DECISION MODIFICATIVE N°2-2019
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DM2 RECETTES DM2
10-Dotations fonds divers 10-Dotations fonds divers
16-Emprunts 13-Subventions d'investissement
20-Immobilisations incorporelles 47 463,95€ 16-Emprunts et dettes assimilés
21-Immobilisations corporelles 024-Cessions immobilisations
23-Immobilisations en cours 970 587,05€
27-Autres immobilisations financières
Sous total dépenses de l'exercice € Sous total recettes de l'exercice €
040-Opérations d'ordre de transfert 040-Opérations d'ordre de transfert
001-Résultat d'investissement reporté 001-Résultat d'investissement reporté 021-Virement de la section de 1018 051€
fonctionnement
Total des dépenses de la section 1018 051€ Total des recettes de la section 1018 051€ investissement investissement
[TOTAL DES DEPENSES [4071334€ | TOTAL DES RECETTES [4071334 |]
C'est donc un document équilibré qui vous est présenté et je vous invite à délibérer . »
Délibération n° 74_CC_2019_CCDS
Portant sur décision modificative n°2 des crédits du budget primitif de l'exercice 2019 Page 2 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/20/1B/2010 du 23/11/2010,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 29-CC-2019-CCDS relative au vote du budget primitif pour l'exercice 2019,
Vu la délibération n°50-CC-2019-CCDS relative à la décision modificative n°1 du budget primitif de l'exercice 2019
Vu l'avis favorable du bureau le 28 novembre 2019
CONSIDERANT la nécessité de modifier les prévisions et d'ajuster les crédits budgétaires,
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT
APRES EN AVOIR DELIBERE
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport
ARTICLE 2 : APPROUVE la décision modificative n°2 des crédits de l'exercice 2019 comme suit :
DECISION MODIFICATIVE N°2-2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DM2 RECETTES DM2
011-Charges à caractère général 930 000€ 013-Atténuation de charges
012-Charges de personnel 70-Produits des services du domaine et ventes diverses
1 095 232€ 3 053 283€ 014-Atténuation de produits 73-Impôts et Taxes
€
65-Autres charges de gestion courante 74-Dotations/subventions
66-Charges financières 75-Autres produits de gestion courante €
10 000€
67-Charges exceptionnelles 77-Produits exceptionnels
022-Dépenses imprévues
Sous-total dépenses de l'exercice 2 035 232€ Sous-total recettes de l'exercice 3 053 283€ 042-Opérations d'ordre de transfert 042-Opérations d'ordre de transfert
002-Résultat de fonctionnement reporté 002-Résultat de fonctionnement reporté
023-Virement à la section
investissement 1018 051€
Total des dépenses de la section 3 053 283€ Total des recettes de la section 3 053 283€ fonctionnement fonctionnement
. Délibération n° 74_CC_2019_CCDS Portant sur décision modificative n°2 des crédits du budget primitif de l'exercice 2019
Page 3 DECISION MODIFICATIVE N°2-2019
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DM2 RECETTES DM2 10-Dotations fonds divers 10-Dotations fonds divers
16-Emprunts 13-Subventions d'investissement
20-Immobilisations incorporelles 47 463,95€ 16-Emprunts et dettes assimilés
21-Immobilisations corporelles 024-Cessions immobilisations
23-Immobilisations en cours 970 587,05€
27-Autres immobilisations financières
Sous total dépenses de l'exercice € Sous total recettes de l'exercice €
040-Opérations d'ordre de transfert 040-Opérations d'ordre de transfert
001-Résultat d'investissement reporté 001-Résultat d'investissement reporté
021-Virement de la section de 1018 051€
fonctionnement
Total des dépenses de la section 1018 051€ Total des recettes de la section 1018 051€ investissement Investissement
[TOTAL DES DEPENSES [__4071 334€ [ TOTAL DES RECETTES [_4071334€ |
ARTICLE 3 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 20 décembre 2019 Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18
Nombre de conseillers présents : 07
Nombre de procurations : 05
Nombre de votants : 12
Pour : 10 (dont 05 procurations)
Contre : 02
Abstention(s) : 00
Pour extrait et certifié conforme
Délibération n° 74_CC_2019_CCDS
Portant sur décision modificative n°2 des crédits du budget primitif de l'exercice 2019
Page 4 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana RIBAL
Envoyé: vendredi 27 décembre 2019 10:34
À: Yalémi TIOUKA
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20191227-9033.xml; 973-200027548-20191220-74 CC_
2019_CCDS-DE-1-2_9190.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 27 décembre 2019 10:30
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana RIBAL
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
Liberef « Égalité » Fratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2019-12-27(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548 - -
Numéro Acte de la collectivité locale: 74 CC_ 2019 CCDS ‘ Objet acte: PORTANT SUR DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DES CRÉDITS DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2019 Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.2-Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats,
approbation du compte de gestion)
Identifiant Acte: 973-200027548-20191220-74 CC_2019 CCDS-DE