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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Formation, Investissement et développement économique, Fiscalité,
PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2019
1ère session ordinaire de 2019
28 è 29 di Marzu
28 et 29 mars
2019/O1/026
Question déposée par Catherine Cognetti-Turchini
au nom du groupe Andà Per Dumane
Objet : formation professionnelle
Monsieur le Président du Conseil Exécutif,
Madame la Conseillère chargée de la formation professionnelle,
La loi « Choisir son avenir professionnel » a été promulguée au Journal Officiel le 5 sep- tembre 2018, plus de la moitié des décrets d’applications sont publiés depuis décembre 2018 et sa mise en œuvre s’opère depuis le 1er janvier 2019. L’année en cours est une année de transition, au regard des évolutions que génère cette loi sur la formation professionnelle.
Comme vous le savez, les régions n’ont plus la compétence liée à la politique de dévelop- pement de l’apprentissage et de son financement. Dorénavant, ce sont les branches profes- sionnelles qui vont directement financer les contrats d’apprentissage avec leurs opérateurs de compétence (OPCO) via un arbitrage opéré par un établissement public créé par la loi : FRANCE COMPETENCE.
Cette voie de formation professionnelle, constitue une alternative importante qui participe à lutter contre le chômage des jeunes et permet de répondre à l’expression des besoins de main d’œuvre des entreprises. C’est pourquoi, faut-il le rappeler, notre Collectivité de Corse consacre à ce mode de formation une enveloppe d’environ 14 millions d’euros. Ce sont plus de 2000 apprentis répartis sur 8 CFA qui en bénéficient sur le territoire insulaire. De plus, leur maillage participe à la revitalisation de l’intérieur afin de lutter contre sa désertification. Au regard de cette évolution législative, et afin de soutenir les CFA ruraux ou issus de quar- tiers défavorisés des villes, les régions ne disposeront plus que d’une enveloppe nationale de 250 millions d’€ à répartir en fonction de critères qui restent à préciser, mais qui seront néanmoins en relation avec les effectifs d’apprentis.
Que représenteront nos 2000 apprentis au regard des 430 000 apprentis que comprend la France ? Concernant les investissements au sein des CFA, la loi prévoit une dotation nationale à répartir auprès des régions, de 180 millions d’€ en fonction de la loi de finance à venir qui n’est pas encore votée. Ici encore, nous voyons bien le niveau d’incertitude qui caractérise l’avenir de ce dispositif de formation.
Nous sommes interpellés par les perspectives de cette loi que nous appréhendons pour la Corse. Plutôt que d’évoquer l’exhaustivité technique des textes qui s’appliqueront pleine- ment au 1 janvier 2020, nous vous demandons quelles sont les mesures et dispositions que vous avez envisagées, afin de soutenir les missions et le rôle économique qu’exercent les CFA en Corse ?
Spergu, ch’averete capitu chì a nostra scelta d’eri et d’oghje ind’è l’amparera di a ghjuventù, in paru à l’écunumia corsa ne dipende.