Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Mardi 14 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Formation,
CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE ASSEMBLEA DI
CORSICA
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240424-0185836-DE-1-1 reçu le 26/04/24 Publié le 26/04/24
DELIBERATION N° 24/038 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT L'AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE FINANCEMENT DE FONCTIONNEMENT ET D'ÉQUIPEMENT DE LA FORMATION D'AMBULANCIER (DEA) DISPENSÉE PAR LE CENTRE DE FORMATION IFA 2A PUMONTI
CHÌ APPROVA L'AGHJUSTU N° 1 À A CUNVINZIONI DI FINANZIAMENTU DI FUNZIUNAMENTU È D'ATTRAZZERA DI A FURMAZIONI D'AMBULANZERU (DEA) À U CENTRU DI FURMAZIONI IFA 2A PUMONTI
_____
REUNION DU 24 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt quatre avril, la Commission Permanente, convoquée le 16 avril 2024, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
Mme Valérie BOZZI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, titres II et III et plus spécifiquement les articles 53 à 55, et 73, qui introduit des transferts de compétences auprès de la Collectivité de Corse, notamment sur les programmations de formations sociales,
VU l’arrêté NOR SSAH2130352A du 11 avril 2022 du Ministre des Solidarités et de la Santé conduisant au diplôme d’État d’ambulancier,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240424-0185836-DE-1-1 reçu le 26/04/24 Publié le 26/04/24
approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/189 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 approuvant le projet de formations délocalisées,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 23/067 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mai 2023 approuvant la mise en œuvre des formations du secteur sanitaire et sociale en Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 23/125 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU la délibération n° 23/178 CP de la Commission Permanente du 29 novembre 2023 adoptant la convention de financement entre la Collectivité de Corse et l’Institut pour le Développement et la Formation,
VU la convention de partenariat entre les IFA de Corse-du-Sud et Haute- Corse concernant la mise à disposition de l’agrément du Directeur de l’IFA de Haute-Corse,
CONSIDERANT « l’erreur technique et matérielle »,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240424-0185836-DE-1-1 reçu le 26/04/24 Publié le 26/04/24
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’avenant n° 1 de la convention de financement de fonctionnement et d’équipement 2023-2024, afférente à la formation d’ambulancier (DEA), dispensée par le centre de formation IFA 2A Pumonti.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 24 avril 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/070/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 24 AVRIL 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AGHJUSTU N° 1 À A CUNVINZIONI DI FINANZIAMENTU
DI FUNZIUNAMENTU È D'ATTRAZZERA DI A
FURMAZIONI D'AMBULANZERU (DEA) À U CENTRU DI
FURMAZIONI IFA 2A PUMONTI
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE FINANCEMENT DE
FONCTIONNEMENT ET D'ÉQUIPEMENT DE LA
FORMATION D'AMBULANCIER (DEA) DISPENSÉE PAR LE
CENTRE DE FORMATION IFA 2A PUMONTI
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Par délibération n° 23/178 CP du 29 novembre 2023, la Commission Permanente adoptait une convention de financement entre la Collectivité de Corse et l’Institut pour le développement de la formation, concernant une formation d’ambulancier dans le Pumonti.
Lors de la rédaction de la convention de financement de fonctionnement et d’équipement de l’IFA 2A, et suite à une erreur technique et matérielle, il n’a pas été spécifié que la formation se déroulait pour la période 2023-2024.
Il est ainsi proposé dans le présent rapport d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’avenant n° 1 à la convention de financement du fonctionnement et d’équipement de l’Institut de Formation d’Ambulancier (IFA 2A) du Pumonti pour l’année 2023-2024.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 CULLETTIVITÀ p1 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
ravail,
lales,
ratuit
CULLETIVITA DI CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE Cunsigliu Esecutivu Conseil exécutif
N° 23/
Exercice d’origine : BP 2023
Chapitre par fonction : 932
Article par fonction : 9327
Article par nature : 65748
Programme : 4114
Formations sanitaires et sociales - AE
Exercice d’origine : BP 2023
Chapitre par fonction : 902
Article par fonction : 9027
Article par nature : 204181
Programme : 4114
Formations sanitaires et sociales - AP
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
Et
L’Institut pour le Développement et la Formation, représenté par son Président, M. Pierre ARRII,
VU le Code du travail,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l’accès gratuit aux formations des niveaux IV et V dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle,
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION
RELATIVE AU FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT
ET D’ÉQUIPEMENT 2023 DE L’INSTITUT DE FORMATION
D’AMBULANCIER (IFA 2A )
DE CORSE-DU-SUD et matérielle »,
nbre
23
2023
int
se
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 23/067 AC de l’Assemblée de Corse du 26 mai 2023 portant approbation de la mise en œuvre opérationnelle des formations du secteur sanitaire et sociale,
VU l’arrêté n° 19/421 CE du Conseil exécutif de Corse du 23 juillet 2019 portant renouvellement de l’Institut de Formation Ambulancier de Corse-du-Sud,
VU la délibération n° 23/178 CP de la Commission Permanente du 29 novembre 2023 adoptant la convention de financement entre la Collectivité de Corse et l’Institut pour le Développement et la Formation,
VU la convention de partenariat entre les IFA de Corse-du-Sud et Haute-Corse concernant la mise à disposition de l’agrément du Directeur de l’IFA de Haute-Corse,
Considérant « l’erreur technique et matérielle »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
L’article 12 est modifié comme suit :
ARTICLE 12 : Durée
La convention couvre la durée de la formation 2023-2024, et se termine au 31 août 2024.
AIACCIU, le
Le Président de l’Institut pour Le Président du Conseil exécutif le Développement et la Formation de Corse U Presidente,
Pierre ARRII Gilles SIMEONI CULLETTIVITÀ ot CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
ennemis
CULLETIVITA DI CORSICA COLLECTIVITE DE CORSE Cunsigliu Esecutivu Conseil Exécutif
CONVENTION
RELATIVE AU FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT ET
D'EQUIPEMENT 2023 DE L'INSTITUT DE FORMATION
D'AMBULANCIER (IFA 2A )
N°23/ FSS 19
Exercice d'origine : BP 2023
Chapitre par fonction : 932
Article par fonction : 9327
Article par nature : 65748
Programme : 4114
Formations sanitaires et sociales — AE
Exercice d'origine : BP 2023
Chapitre par fonction : 902
Article par fonction : 9027
Article par nature : 204181
Programme : 4114
Formations sanitaires et sociales — AP
Entre
La Collectivité de Corse, représentée par Monsieur Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse,
L'Institut pour le Développement et la Formation, représenté par son Président, Monsieur Pierre ARRII,
VU le Code du travail,
VU les dispositions Code Général des Collectivités Territoriales,
PA VU le décret N°2016-380 du 29 mars 2016 fixant les modalités de l'accès gratuit aux formations des niveaux IV et V dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle,
VU la délibération 21/195 AC de l'Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2023,
VU la délibération n° 23/067 AC de l'Assemblée de Corse du 26 mai 2023 portant approbation de la mise en œuvre opérationnelle des formations du secteur sanitaire et sociale,
VU l'arrêté n° 19/421 CE du Conseil exécutif de corse, du 23 juillet 2019, portant renouvellement de l'Institut de Formation Ambulancier de Corse du sud,
VU la délibération 23/178 CP de la commission permanente l'Assemblé de Corse du 29 novembre 2023 adoptant la convention de financement entre la Collectivité de Corse et l'Institut pour le Développement et la Formation.
VU la convention de partenariat entre les IFA de Corse du Sud et Haute Corse concernant la mise à disposition de l’agrément du Directeur de lIFA de Haute Corse
IL EST CONVENU CE
QUI SUIT
ARTICLE 1er: Objet de la convention
La présente convention a pour objet la participation de la Collectivité de Corse aux dépenses de fonctionnement de l'Institut de Formation d’Ambulancier (IFA) de Corse-du-Sud, ainsi qu'à son équipement en outils numériques.
Cette subvention annuelle prend en charge les frais pédagogiques assurant ainsi à tous les élèves la gratuité de la formation.
Pour l'année 2023, une session de formation pour un quota de 10 élèves hors revalidant pris en charge par la CDC sera mise en place.
Le personnel de l’Institut de Formation d'Ambulanciers de Corse-du-Sud relève de l'Institut pour le Développement et la formation (ID FORMATION).
ARTICLE 2 : Activités de l'IFA
L’IFA prépare au Diplôme d'Etat d'Ambulancier sur la base règlementaire de la profession d'ambulancier régit par les articles L.4393-1 à 14393-7, l'article D.4391-2 ainsi que les articles R.4393-2 à R 4393-7 du Code de la Santé
PA Publique.
ARTICLE 3 : Les obligations de l'IFA
Le financement alloué à l'IFA par la Collectivité de Corse doit faire l’objet d'un suivi particulier et ne doit en aucun cas être transféré vers un budget autre que celui dédié à l'IFA.
ID FORMATION s'engage à :
- Etablir un budget destiné à l'activité de l'IFA,
- Affecter les ressources concernant l'IFA au budget de ce dernier,
- Affecter les charges correspondantes à l'IFA,
- N'engager les dépenses qu'en fonction du budget identifié,
- Mettre en place une comptabilité analytique par formation afin d'en
identifier le coût réel,
- Réaliser des procédures destinées à la collecte des ressources,
- Assurer une procédure de remplacement de personnel en cas
d'absence durable.
ARTICLE 4 : Budget prévisionnel
Conformément à la règlementation, la demande de subvention de fonctionnement doit être assortie de prévisions d'activité, de propositions de coûts servant de base à la facturation, ainsi que des propositions de dépenses et de recettes de fonctionnement.
ARTICLE 5 : Montant de la dotation de fonctionnement
Pour l'année 2023, la dotation de fonctionnement de l'IFA de Corse-du-Sud est de 54 000,00 euros, correspondant au coût pédagogique de 10 élèves.
ARTICLE 6 : Montant de la dotation d'équipement
Pour l’année 2023, la dotation d'équipement de l'IFA de Corse-du-Sud est de 5 538,00 euros, correspondant à l'acquisition d'un équipement numérique, et sera versée sur présentation de factures acquittées.
ARTICLE 7 : Modalités de versement des fonds
Le financement alloué à l'IFA par la Collectivité de Corse est versée à l'Institut pour le Développement et la Formation (ID Formation)
Route du Ricanto — 20000 AIACCIU
SIRET : 332 023 365 00098,
Les mandatements seront versés sur le compte n°00010140241, clé RIB82, code banque 15889, code guichet 07908 ouvert au Crédit Mutuel Bastia de l'association.
CA Selon les modalités suivantes :
Concernant le fonctionnement
- Un premier acompte de 50% de la subvention à la signature de la présente convention,
- Le solde sur présentation du bilan pédagogique et financier de l'action.
Concernant l'investissement
- Un premier acompte de 25% de la subvention à la signature de la présente convention,
- Le solde sur présentation de factures acquittées.
La contribution de la Collectivité de Corse — fonctionnement IFA 2A - sera imputée sur le Chapitre par fonction 932, l’article par fonction 9327, l'article par nature 65748 , programme 4114 — Formations sanitaires et sociales.
La contribution de la Collectivité de Corse - équipement IFA 2A - sera imputée sur le Chapitre par fonction 902, l’article par fonction 9027, l'article par nature 204181, programme 4114 — Formations sanitaires et sociales.
ARTICLE 8 : Obligations comptables
L'IFA s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la règlementation comptable relatif à l'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 8 avril 1999, et à fournir les dits comptes annuels dans les six mois suivants la clôture de l'exercice.
L'IFA, soumis à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l'administration tout rapport par celui-ci dans les délais utiles.
ARTICLE 9 ; Contrôle et suivi
L'opérateur pour le compte des signataires s'engage à transmettre au plus tard 60 jours après la fin de l'action, un bilan pédagogique et financier des actions réalisées signé par l'ordonnateur ou le commissaire aux comptes.
Dans l'hypothèse où les documents demandés ne seraient pas transmis, la subvention sera annulée et un ordre de reversement du premier acompte sera émis à l'encontre d'ID FORMATION.
En cas d'inexécution du programme, les sommes versées devront être restituées à la Collectivité de Corse.
Le bénéficiaire de l'aide devra se soumettre aux opérations de contrôle que pourraient effectuer les services de la Collectivité de Corse, au cours de
PA l'opération et à l'expiration de celle-ci. Toute entrave à ce contrôle, ou tout constat de non- conformité entrainera de plein droit le remboursement des fonds octroyés.
ARTICLE 10 : Avenant
Cette convention peut faire l’objet de modification par voie d'avenant, sur demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception au maximum deux mois avant la fin de la présente convention.
ARTICLE 11 : Litige
En cas de litige, le Tribunal Administratif de Bastia est seul compétent.
ARTICLE 12 : Durée
La durée de la convention est fixée pour l'année 2023.
AIACCIU, le
Le Président de l'institut pour Le Président du Conseil exécutif de Corse, le Développement la Formation U Presidente,
Pierre ARRH | Gilles SIMEONI
Pè u Presidente di u Cunsigliu esettivu cli S.à elegazione
Pour le Président du Conseil e#cutÿ d
énéral des services U direttore generale di i sgrvizi
Ghislain GOMART
18 janvier 2024 CONVENTION
DE PARTENARIAT
Mise
à
disposition
de
l’Agrément
de
l’'IFA
de
Haute
Corse
La
présente
convention
règle
les
rapports
entre :
L'institut
de
Formation
des
Ambulanciers
de
Haute-Corse
représenté
par
sa
directrice
Mme
TURCHINI
Catherine,
au
sein
du
Centre
de
Formation
des
Apprentis
de
Haute-Corse,
représenté
par
son
directeur
Mr
LUCCIANI
Xavier,
route
du
village
20600
FURIANI,
d’une
part
Et La
structure
support
de
l'Institut
de
Formation
des
Ambulanciers
de
Corse
du
Sud,
ID
Formation,
Route
du
Ricanto
20090
AJACCIO,
représentée
par
son
Président
Mr
ARRII
Pierre,
d'autre
part
Obiet
de
la
convention
Mise
à disposition
de
l'IFA de
Corse
du
Sud,
de
l'agrément
n°
19-417
du
CE
du
23/07/2019
portant
le renouvellement
de
l'IFA
et
l'agrément
de
sa
directrice
Mme
TURCHINI
Catherine
Caractéristiques
du
Partenariat
Afin
de
développer
les
formations
liées
aux
métiers
du
transport
sanitaire,
l'IFA
2B
met
à disposition
d'ID
Formation
son
agrément
susvisé
Cette
mise
à disposition
doit
permettre
de
développer
les
formations
en
région
corse,
de
réduire
les
coûts
de
fonctionnement
notamment
en
matière
d'ingénierie
pédagogique
et de
faciliter
la
mobilité
des
stagiaires.
Modalités
du
partenariat
Chaque
structure
reste
financièrement
autonome
et travaille
en
étroite
collaboration
au
bon
déroulement
des
actions
de
formation.
Durée
de
la
convention
La
convention
est
conclue
pour
la durée
de
l'agrément
de
l'IFA
de
Haute
Corse,
et
ce,
à compter
du
1er
septembre
2023
Fait
à
Bastia,
le 30/08/2023
Pour
l'institut
de
Formation
des
Ambulanciers
Pour
ID
Formation
et
l'IFA
de
de
Haute-Corse
, la
D:
e
(CO.
Corse
du
sud,
Île
Président
Mme
TURCHINI
GébËkne-.…
D"
Mr
ARRII
Pierre
|
—
Route
du
Ricanto
20090
Ajaccio
=
#
Le dre
04.95.10.64.00