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Déliberation - AR 2025 38 Convention dobjectifs et de moyens avec lassociation Valhorizon Avenant n.2 Annexe 3
Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 38 Convention dobjectifs et de moyens avec lassociation Valhorizon Avenant n.2 Annexe 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
1/9
Convention partenariale d’objectifs et de moyens 2022/2024
Avenant N°2
ENTRE
La commune de Trévoux représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 21 mai 2025, ci-après dénommée la Commune, d'une part,
ET
L'Association Valhorizon intégrant le Centre Social Louis Aragon et le Centre Social Le Tournesol, représentée par son président en exercice, agissant en fonction d'une délégation donnée par son Conseil d'Administration réuni le xx/xx/2025, ci-après dénommée l'Association, d'autre part,
IL A ETE CONVENU D'UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :
Préambule :
Rappel du contexte :
Une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens lie la commune et l’association Valhorizon dans le domaine de l’action sociale globale en direction des enfants, jeunes et adultes. A ce titre, cette dernière assure un rôle de support d’animation globale et locale à travers la gestion des deux centres sociaux situés sur la commune : le centre social du Tournesol et le centre social Louis Aragon.
Une nouvelle convention d’objectifs pour la période 2022/2024, puis un avenant N°1 à cette convention d’objectifs ont été adoptés entre les parties.
En effet, dans un souci de cohérence juridique, administrative, financière et opérationnelle, il a été acté de la prolongation d’une année supplémentaire de la convention pluriannuelle d’objectifs 2022/2024 pour en porter l’échéance au 31/12/2025.
C’est pourquoi, afin de concilier l’échéance précitée avec la fin de la présente mandature, les parties ont acté de prolonger par un avenant N°2 d’une année supplémentaire la durée de la convention d’objectifs 2022/2024, en la portant finalement au 31/12/2026.
De plus, à l’occasion de ce nouvel avenant, les conditions de mise à disposition des locaux, de propriété communale, accueillant le centre social Le Tournesol – sis 178, chemin d’Arras sont complétées : ceci au niveau de l’annexe 3 de la convention d’objectifs 2022/2024 et son avenant N°1 concernés (par référence aux articles 5, 5.1 et 12).
Le reste sans changement.
TITRE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 – Objet – Durée :
La convention triennale s’applique pour l’exercice 2022 et prend fin le 31 décembre 2026. Elle peut également prendre fin en cours de période, par perte d’agrément, en cas de force majeure ou bien de dissolution de l'Association.
Le reste sans changement.
Article 2 - Missions de l'Association :
Sans changement.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250521-20252105DGSF38-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 2/9
Article 3 – Conformité de la convention avec les statuts de l'Association : Sans changement.
TITRE 2 - MODALITES D'EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
Article 4 - Mise en œuvre :
Sans changement.
Article 5 – Moyens mis à disposition par la Commune :
Pour assurer l'organisation et la gestion des actions définies dans l'Article 2, la Commune met des moyens, décrits à l’Annexe 3 modifiée de la présente convention, à disposition de l’Association.
Article 5.1 – Locaux et équipement des bâtiments :
La Commune met des locaux à la disposition permanente de l'Association (Cf. Annexe 3 modifiée). La mise à disposition de locaux nécessitant l'approbation d'autres parties (locaux scolaires, salle des fêtes, gymnase…) fera l'objet de conventions séparées ou d’un accord spécifique.
Le reste sans changement.
Article 5.2 – Matériel :
Sans changement.
Article 6 – Financement :
Sans changement.
TITRE 3 – MODALITES DE CONTROLE ET DE SUIVI
Article 7 – Suivi des objectifs :
Sans changement.
Article 7.1 – Comité de suivi :
Sans changement.
Article 7.2 – Composition du Comité de suivi :
Sans changement.
Article 7.3 – Modifications des missions prévues à Article 2 :
Sans changement.
Article 7.4 – Contenu de l’évaluation :
Sans Changement.
Article 8 – Suivi financier :
Sans changement.
Article 9 – Autres engagements :
Sans changement.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250521-20252105DGSF38-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 3/9
TITRE 4 – AUTRES DISPOSITIONS
Article 10 – Sanctions :
Sans changement.
Article 11 – Renouvellement de la convention :
Sans changement.
Article 12 – Avenants :
Sans changement.
Article 13 – Résiliation de la Convention :
Sans changement.
Article 14 – Litiges :
Sans changement.
Fait à Trévoux le …………….
Le Maire
Marc PECHOUX
Le Président de l'Association
Michel RAYMOND
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250521-20252105DGSF38-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025 4/9
Annexe 1 – Sans changement.
Annexe 2 – Sans changement.
Annexe 3 - Liste des locaux mis à disposition
Propriétaire, la Commune met à la disposition permanente de l'Association son bâtiment « Maison de quartier » accueillant le Centre social Le Tournesol situé au n°178 du chemin d’Arras.
Ce bâtiment de 405m² a une valeur locative de 14073,75€ annuels (NB : le coût au m² retenu par la CAF est de 34,75€ pour l’année 2020).
Ce bâtiment est utilisé en partie par l’Association dans le cadre de la gestion des Centres Sociaux mais aussi pour d’autres activités. La quote-part de mise à disposition gratuite est uniquement pour les Centres Sociaux.
La facturation d’un loyer correspond à l’utilisation du 2ème étage pour les autres activités de l’Association (siège, services communs etc.) pour un montant de 950€ par mois. Une facture sera émise par la Commune mensuellement à compter du 1er janvier 2022. Ce loyer sera révisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers ILAT indice du 4ème trimestre de l’année précédente, par rapport à l’indice du 4ème trimestre 2020.
S’agissant du loyer, à travers le principe déjà acté par l’association du transfert des services de direction et mutualisés, la commune devra être tenue informée plus avant des intentions et du calendrier prévisionnel en la matière.
De plus, comme tout locataire, l’association devra rendre sa dédite avec parallèlement la formalisation d’un avenant à prévoir à la signature des 2 parties.
Les locaux concernés par la présente convention d’objectifs et ses avenants, dédiés aux activités du centre social Le Tournesol, peuvent être mis à disposition des établissements scolaires, sociétés, associations loi 1901, légalement déclarées, groupements qui en font la demande écrite au secrétariat/accueil du centre social. Les activités propres au centre social et à la commune de Trévoux restent prioritaires sur les mises à disposition complémentaires éventuelles.
Les locaux doivent être utilisés dans le respect des principes de neutralité, de laïcité et de non-participation à des activités à caractère politique.
Ils ne pourront non plus être utilisés pour une manifestation à caractère commercial. Pour les particuliers, les demandes seront examinées distinctement, la mise à disposition des locaux envisagée devant avoir un caractère familial. L’association se réserve le droit de vérifier le caractère familial de la manifestation.
Sur la base de ces dispositions complémentaires, la convention de gestion passée parallèlement par la commune et l’association Valhorizon pour la salle de polyvalente du centre social Le Tournesol fera également l’objet d’une modification par avenant N°1 à délibérer.
Par ailleurs, en qualité de propriétaire, DYNACITE met à la disposition permanente de l’Association son local accueillant le Centre Social Louis Aragon situé au n°313 du chemin des Orfèvres.
Par ailleurs, concernant les locaux dédiés à l’activité du centre social Louis Aragon appartenant à Dynacité, la municipalité informera le propriétaire de la démarche engagée sur ses propres locaux en lui proposant de s’aligner le cas échéant .
Annexe 4 – Sans changement.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20250521-20252105DGSF38-DE
Date de télétransmission : 22/05/2025
Date de réception préfecture : 22/05/2025