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Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0894)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Budget, Économie et finances,
18 C 0894
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66527) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:54 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
ATTRIBUTION DE COMPENSATION PREVISIONNELLE 2019
L'attribution de compensation (AC) est un mécanisme de neutralisation des transferts de produit fiscal entre les communes et la Métropole Européenne de Lille (MEL). Son mode de calcul est régi par l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Cette délibération concourt à l'objectif métropolitain de faire de la MEL une métropole équitable.
I. Rappel du contexte
L'attribution de compensation est une dotation fixe et pérenne. Elle doit obligatoirement être notifiée aux communes par la MEL avant la date du 15 février.
L'attribution de compensation est modifiée des charges et produits transférés au titre des mouvements de compétences réalisés depuis 2002 entre la MEL et les communes membres, et conformément aux délibérations adoptées par la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC).
II. Objet de la délibération
L'attribution de compensation prévisionnelle 2019 est égale à 216,7M€ versés par la MEL à 68 communes et 2M€ versés à la MEL par 22 communes.
Pour ne pas obérer la trésorerie des communes et leur assurer la meilleure visibilité possible, l'attribution de compensation est versée par douzième.
En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) de fixer les montants de l'attribution de compensation prévisionnelle 2019 par commune comme figurant dans le tableau annexé ;
2) de liquider les montants par douzièmes à compter de janvier 2019 ; 18 C 0894
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66527) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:54 2 / 2
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 216,7M€ aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement ;
4) D’imputer les recettes d’un montant de 2M€ aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 21/12/2018
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