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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0895
Document publié le Vendredi 14 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0895)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, Budget,
18 C 0895
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66640) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:53 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS
DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE 2019
La dotation de solidarité communautaire (DSC) a été créée avec la taxe professionnelle unique.
Elle constitue un outil de solidarité entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et les communes membres. Elle est régie par l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Cette délibération concourt à l'objectif métropolitain de faire de la MEL une métropole équitable et solidaire.
I. Rappel du contexte
Par une délibération cadre adoptée le 10 février 2017, le Conseil en a défini les modalités d'évolution et de répartition.
L'évolution de l’enveloppe de la DSC est égale à celle des ressources de gestion du Budget Principal de la MEL entre le budget primitif 2018 et le budget primitif 2019.
Afin de ne pas pénaliser toutes les actions de mutualisation portées par la MEL, les recettes issues des refacturations font l’objet d’un retraitement.
II. Objet de la délibération
Le montant de l’enveloppe de la DSC s’élèvera donc à 24,4 M€, soit une moyenne de 21,1 €/habitant.
L’enveloppe de la DSC se répartit en deux parts : développement économique (25%) et péréquation/rattrapage (75%).
Le schéma, en annexe, reprend la décomposition de la DSC en fonction des différents critères.
La diminution de la DSC de chaque commune est encadrée. Elle ne peut pas excéder -5% et la DSC des communes éligibles au rattrapage ou contraintes par les champs captants ne peut pas diminuer. 18 C 0895
séance du vendredi 14 décembre 2018
(66640) / vendredi 21 décembre 2018 à 11:53 2 / 2
Les enveloppes spécifiques de la DSC régies par les délibérations 17C0050 et 17C0051 adoptées le 10 février 2017 sont maintenues.
En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) Fixer les montants de la dotation de solidarité communautaire prévisionnelle 2019 de chaque commune comme figurant dans le tableau annexé ;
2) En liquider les montants par douzièmes à partir de janvier 2019 ;
3) Imputer les dépenses d’un montant de 24,4 M€ aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 21/12/2018
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